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Procès Verbal - PV+conseil+du+05+mars+visé
Document publié le Vendredi 5 mars 2021 par la commune de Vernet-les-Bains.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+conseil+du+05+mars+visé)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 21/04/2021 Reçu en préfecture le 21/04/2021 Affiché le ID : 066-216602227-20210409-202104211407-AU COMMUNE DE VERNET LES BAINS COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 MARS 2021 A 18 H 30 Présents: P. AZAIS, G. CISZEK, M. FALGUERES, F. GENDRE, H. GUITART, C. HIERREZUELO, JL. LASSUS, L. LATCHIMY, M. MESTRES, C. PONTENX , A. RAK, P.SERRA, R. VIGIER Absents: / Procuration : V. BONET à H. GUITART, JF. GATTE à P.SERRA Secrétaire de séance : R. VIGIER Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 18h30 et souhaite la bienvenue aux élus. Il rappelle que les séances sont désormais enregistrées et pose le magnétophone sur la table. Il indique qu'en raison du couvre feu, la séance se déroule sans public I énonce les procurations, excuse les élus absents et déroule l’ordre du jour. Point 1 : Approbation du compte-rendu de la séance précédente Le maire rappelle que le compte rendu du dernier conseil a été transmis pour lecture aux élus en même temps que la convocation. Il demande s’il y a des remarques à formuler sur celui-ci, avant de le soumettre au vote. Pierre SERRA souligne qu’il ne votera pas le compte rendu en raison de deux omissions à savoir que lorsqu'il a évoqué les propos comme quoi le docteur Boniver n’exercerait plus en France, il relatait une déclaration tenue par le Maire et cela n’apparait pas. N’apparait pas non plus une autre intervention de Monsieur le Maire sur la parole et l’acte à respecter. Le maire espère être plus tranquille avec la vidéo puisque en cas de remarques, les séances seront enregistrées pour conserver une trace des interventions exactes des élus. Pierre SERRA demande si le magnétophone ne suffisait pas. Le maire indique que la mairie s'ouvre aux nouvelles technologies. Cet équipement permet aussi d'enregistrer les images pour imaginer, pourquoi pas, une diffusion large qui permettra à chacun d'assister à distance aux séances. Pierre SERRA indique que ce serait une excellente chose et demande si cela permet aussi d'intervenir Envoyé en préfecture le 21/04/2021 Reçu en préfecture le 21/04/2021 Affiché le ID : 066-216602227-20210409-202104211407-AU Le maire indique que les habitants n'ont pas à intervenir en conseil municipal Vote : approbation, à la majorité (3 abstentions) Point 2 : décision modificative Le maire indique qu'il y a 20 décisions et reprend leur intitulé. Pour certaines, il précise : - la Région s'est engagée à octroyer une subvention de 22 000€ sur le projet de squatepark en 2022. - le cinénomètre est un appareil de contrôle de vitesse dont la police rurale devra être dotée dans le cadre de la mise en place d'une politique de sensibilisation routière dans et hors agglomération. Cet achat se fera sous réserve d'obtenir des aides des services de l'Etat, promises à hauteur de 50% - Le parc informatique de la mairie est devenu obsolète et il devient nécessaire de penser à le renouveler avant de connaître de graves soucis. - La mairie a récemment été contactée par l'héritier de Monsieur Colomer qui souhaite, à sa mort, faire don de ses derniers tableaux de la collection afin que la commune dispose de l'intégralité des œuvres. - le programme Piglowski s'est vu octroyé une nouvelle subvention qui ne pourra pas être récupérée entièrement car ce programme dépasserait alors le taux de subventionnement de 80% autorisé. Il indique qu’il expliquera ce dossier en questions orales en présentant le montage financier et le résultat exact des deux boulevards. Point 3 : Modification du tableau des effectifs Le maire indique que, pour permettre l’évolution des carrières des agents, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs pour créer les postes correspondants aux avancements de grades prévus pour 2021. Sachant qu’il convient de créer, à temps complet : - 1 emploi de rédacteur principal 2eme classe - 4 emplois d’adjoints techniques principaux lere classe Les anciens emplois correspondant aux anciens grades détenus par les agents seront supprimés après nomination sur le nouveau grade. Pour répondre à Monsieur Pierre SERRA qui demande quels agents sont concernés, le maire indique simplement que 4 agents sont concernés. Envoyé en préfecture le 21/04/2021 Reçu en préfecture le 21/04/2021 Affiché le ID : 066-216602227-20210409-202104211407-AU Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité Vu le code général des collectivités territoriales Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment son article 34, Vu la loi n°2019-828 du 06 aout 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le décret n°91-928 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, Vu la délibération n°53 prise par le conseil municipal en date du 27 novembre 2020 portant dernière modification du tableau des effectifs. Considérant que pour permettre l’évolution des carrières des agents, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs pour créer les postes correspondants aux avancements de grades prévus pour 2021. Sachant qu’il convient de créer, à temps complet : - 1 emploi de rédacteur principal 2eme classe - 4 emplois d’adjoints techniques principaux lere classe Les anciens emplois correspondant aux anciens grades détenus par les agents seront supprimés après nomination sur le nouveau grade. En conséquence, il est proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit à compter du 1° mars 2021 : Emplois permanents à temps complet Directeur général des services de 2 à 10 000 habitants 1 Attaché principal 1 Attaché Rédacteur principal 2eme classe 1 Rédacteur 1 Adjoint administratif principal de 1°° classe 2 Adjoint administratif principal de 2°" classe 1 Adjoint administratif territorial 1 Technicien Principal de 2°" classe 1 Agent de maitrise principal 5 Adjoint technique principal de 1° classe 6 Adjoint technique principal de 2°" classe 6 Adjoint technique territorial 6 Educateur des APS principal 1°° classe Educateur territorial des APS Garde champêtre chef principal Emplois permanents à temps non complet Attaché territorial Adjoint technique principal de Adjoint technique principal de Adjoint administratif principal de 2°" classe 28/35" Adjoint administratif territorial Adjoint administratif territorial Adjoint technique principal 2°" 2° classe 2° classe classe Emplois temporaires à temps non complet Adjoint administratif Agent de surveillance de la voie publique (ASVP) saisonnier Adjoint technique Emplois temporaires à temps complet Opérateur des APS saisonnier Adjoints administratifs Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité ACCEPTE la proposition de Monsieur le Maire, Envoyé en préfecture le 21/04/2021 Reçu en préfecture le 21/04/2021 Affiché le ID : 066-216602227-20210409-202104211407-AU 1 1 1 24/350" 1 30/35°%° 1 21,5/35% 1 1 28/35" 1 30/35°" 1 15/35è% 1 10/3507 1 30/35" 1 18/35 LU) DIT que les dépenses qui découleront de la décision qui précède et des arrêtés à intervenir seront imputées sur les crédits du budget de l’exercice 2021 et suivants. Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération qui pourra signer tous les actes et documents nécessaires Point 4 : Renouvellement d’un poste d’agent caissier à l’espace aquatique dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences » Le Maire annonce qu’un contrat d’accompagnement dans l’emploi est en place sur la commune depuis deux ans. Il est possible de renouveler ce contrat sur 3 années de plus. Ce contrat est réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements. L'autorisation de mise en œuvre du contrat d'accompagnement dans l’emploi Envoyé en préfecture le 21/04/2021 Reçu en préfecture le 21/04/2021 Affiché le ID : 066-216602227-20210409-202104211407-AU est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant poui= TPE UE LANGE l’occurrence Pôle emploi. Le parcours emploi compétences associe mise en situation professionnelle, accompagnement et accès facilité à la formation et à l’acquisition de compétences. Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. Sur la commune, la personne travaille en partie sur le poste de caissier à l’espace aquatique et en partie sur la mairie, accompagnée de la responsable des RH. Il est donc proposé d’autoriser la signature de la convention avec Pole Emploi et du contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de 12 mois supplémentaires, à compter du début mars. Le maire précise que l'an dernier l'aide octroyée sur ce contrat était de 75%. Cette année la mairie a pu obtenir un taux de 80%. Vu la loi n°2008-1249 du 01/12/2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d’insertion, Vu le décret n°2009-1442 du 25/11/2009 relatif au contrat unique d'insertion, Vu la circulaire n° DGEFP/MIP/MPP/2020/32 du 28 février 2020 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail Vu l’arrêté du Préfet de Région Occitanie n°2020/Cui/2-SGAR fixant le montant de l’aide de l'Etat pour les Parcours Emploi Compétences. CONSIDERANT que le parcours emploi compétences associe mise en situation professionnelle, accompagnement et accès facilité à la formation et à l’acquisition de compétences. Le support est celui du contrat d'accompagnement dans l’emploi tel que mentionné dans les articles L5134-20 à L5134-34 du code du travail, Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements. Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. L'autorisation de mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’Etat en l’occurrence Pôle emploi LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité, DECIDE de renouveler le contrat correspondant au poste de caissier à l’espace aquatique à compter du 1% mars 2021 dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences». PRECISE que le contrat d’accompagnement dans l’emploi établi à cet effet sera d’une durée de 12 mois renouvelable, PRECISE que la durée du travail est fixée à 20 heures par semaine Envoyé en préfecture le 21/04/2021 Reçu en préfecture le 21/04/2021 Affiché le ID : 066-216602227-20210409-202104211407-AU INDIQUE que sa rémunération mensuelle sera fixée sur la base minimale du SMIC et que Ia prise en charge s’étendra du 1° mars 2021 au 28 février 2022 au taux minimal de 80% de prise en charge fixé par le Préfet et sur une base de 20 heures. AUTORISE l'autorité territoriale à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec Pole Emploi pour ce recrutement. Point 5 : Modification du régime indemnitaire de la filière police : indemnité spéciale de fonctions Le maire indique que la commune a mis en place un régime indemnitaire pour l’ensemble de ses agents, par délibération, en date du 09 novembre 2009. Par délibération en date du 23 décembre 2013, ce régime indemnitaire a été complété sur sa filière police rurale par la mise en place d’une indemnité spéciale de fonctions, au taux de 16% du traitement brut indiciaire. Sur la commune elle est appelée « prime de risques ». Depuis décembre 2020, le service de la police rurale s’est vu renforcer d’un second agent bénéficiant de sa collectivité d’origine, de cette prime mais à un taux de 20% comme le permet la règlementation depuis 2017. Afin de préserver l’équité du régime des primes à l’intérieur d’un même service, il est proposé de ramener le taux de cette indemnité de fonction, appliqué dans la commune, à 20% du traitement brut indiciaire, à compter du 1” mars 2021 VU les décrets n° 97-702 du 31 mai 1997, n°2000-45 du 20 janvier 2000 et n°2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d’emplois de garde champêtre VU le décret 2017-215 du 20.02.2017 précisant qu’à compter du 24 février 2017 les collectivités territoriales pourront porter à un taux maximum de 20% du traitement soumis à retenue pour pension le montant de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions des agents relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres VU la délibération en date du 09 novembre 2009 instaurant un régime indemnitaire aux agents de la commune de Vernet les Bains VU la délibération en date du 23 décembre 2013 instaurant une indemnité spéciale de fonctions sur le régime indemnitaire de la filière police, au taux de 16% du traitement brut indiciaire LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité, DECIDE d’attribuer l’indemnité spéciale de fonctions prévue par le décret susvisé aux gardes champêtres à compter du 1” mars 2021, dans la limite d’un montant maximum de 20% du traitement brut indiciaire. 6 Envoyé en préfecture le 21/04/2021 Reçu en préfecture le 21/04/2021 Affiché le ID : 066-216602227-20210409-202104211407-AU Point 6 : Autorisation donnée à l’exécutif pour permettre d’engager-roqmeer commenter les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précèdent Le maire rappelle qu’à l’issue de l’exercice 2020, un certain nombre de crédits engagés mais non mandatés (restes à réaliser) ont pu faire l’objet de reports de crédits permettant de payer des factures arrivant avant le vote du budget primitif 2021 Certaines prestations ou travaux doivent pouvoir être engagés et mandatés avant le vote du budget primitif, qui interviendra au plus tard le 15 avril 2021. Pour des facilités comptables avant le vote du budget, il est donc possible d’ouvrir des crédits d’investissement à hauteur d’1/4 des crédits prévus sur l’exercice précédent. Ces crédits seront par la suite repris au budget primitif 2021. Certaines prestations ou travaux doivent pouvoir être engagés et mandatés avant le vote du budget primitif, qui interviendra au plus tard le 15 avril 2021. Il convient de mettre en œuvre ces dispositifs règlementaires. Le Maire donne la parole à la DGS qui explique que le montant total des crédits inscrits au budget 2020, aux chapitres d’investissement s’élève à 1 140 114.51€ dont 334 600€ au chapitre 16. Sur les 805 514.51€ d’investissements inscrits, il serait donc possible d’ouvrir par anticipation 201 378.63€ de crédits. Il est proposé d’ouvrir des crédits à hauteur de 81 552.06 € et présente la liste des opérations sur lesquelles il est proposé d’ouvrir des crédits : -_ Etudes complémentaires sur le Pena, à régler en début d’année - Equipements informatiques pour anticiper d’éventuels achats de postes sur le pare de la mairie devenu obsolète et pouvant tomber en panne à tout moment - Matériel roulants pour anticiper d'éventuelles pannes sur les véhicules et engins de chantier - Bâtiments communaux pour prévoir l’achat de matières premières nécessaires pour tous les chantiers entrepris en régie - Article 10226 pour régulariser le remboursement de l’exonération de la Taxe d'Aménagement sur la maison de retraite - Pour régler la facture COLAS, restes à réaliser sur l’année dernière, et portant sur les travaux de réfection de la promenade du Cady et Boulevard Piglowski Pierre SERRA indique qu’il a été signalé que le parc informatique de la mairie étant obsolète, il pouvait tomber en panne à tout moment. Il se demande s'il ne serait pas judicieux de prévoir un investissement de secours sur l'informatique du service de la police afin de sécuriser l'installation de la vidéo surveillance. Le maire précise que la vidéo surveillance marche en circuit fermé avec un ordinateur dédié et neuf. Elle n’est donc pas concernée. VU la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 88, VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 1612-1 stipulant que l'exécutif d’une collectivité peut, sur autorisation préalable de l’assemblée délibérante, engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Envoyé en préfecture le 21/04/2021 Reçu en préfecture le 21/04/2021 Affiché le ID : 066-216602227-20210409-202104211407-AU VU l'ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009, notamment son article 13 L'autorisation donnée par le Conseil Municipal précise le montant et l’affectation des crédits budgétaires. Ces crédits seront inscrits au budget primitif 2021. Le montant total des crédits inscrits au budget 2020, aux chapitres d’investissement s’élève à 1140 114.51€ dont 334 600€ au chapitre 16. Natures comptables BP 2020 Ouverture crédits 2021 2031 :Frais d'Etudes 14 485 3 621.25 (dont 4300€ de RàR) 2183 :materiel de bureau et materiel informatique Prog 514 materiel informatique / 1000 2188 ‘autres immobilisations corporelles : Matériel — mobilier 2019 Prog 521 | 15 884.20 3 971.05 2313 bâtiments communaux 15000 3 750 Prog 467 2315 10226.Taxe d’ Aménagement / 11 276.86 Voirie 2019- prog 523 29 998.40 7 499.60 Amgt boulevard des Pyrénées- | 201 733.20 50 433.30 Prog 524 (dont 61762.94 de RAR) Et d’autoriser le paiements des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits hors dette prévus au budget 2020 LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, DECIDE d’autoriser le paiement des dépenses d’investissements, pour l’exercice 2021, dans la limite du quart des crédits hors dette prévus au budget 2020 AUTORISE l'autorité territoriale à faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente délibération Point 7 : Modification de la Charte des associations pour être conforme au projet de loi confortant le respect des principes de la République Le maire rappelle que la commune a mis en place, par délibération en date du 27 novembre 2020, une charte de la vie associative, formalisant le fonctionnement de la commune avec les Envoyé en préfecture le 21/04/2021 Reçu en préfecture le 21/04/2021 Affiché le ID : 066-216602227-20210409-202104211407-AU associations et les engagements des unes vis-à-vis des autreS—normmmen—enr-vermre-te subvention. Un récent projet de loi confortant le respect des principes de la République précise plusieurs dispositions nouvelles réaffirmant les grands principes de laïcité et de neutralité imposés au service public. Depuis, la commune se doit de faire respecter ces principes à ses partenaires (délégataires de service public, associations...) et de préciser ce nouvel engagement dans tous les documents contractuels qui la lie avec eux. Il est donc proposé de rajouter un article 12 au chapitre 1 « engagement des associations », en ces termes repris du texte de loi : «les subventions des collectivités publiques accordées aux associations seront désormais soumises au respect par celles-ci d’un contrat d’engagement républicain. Celui-ci interdit tout subventionnement à ceux qui ne respecteront pas les principes républicains et permet de récupérer lesdites subventions en cas de manquement » Pierre SERRA indique que ses propos vont dépasser le cadre de la réflexion communale. Cette demande interroge sur la définition même du principe républicain et toute l'ambiguïté qu'il y a encore autour. Il indique qu’il faut être très prudent lorsqu’on aborde certaines valeurs, ici on imagine bien les trois valeurs républicaines : liberté, égalité, fraternité avec la notion de laïcité. Mais cela peut être la porte ouverte à des dérives. C’est un sujet qui peut devenir délicat pour les collectivités si on leur demande d'être garante d'un principe républicain sans avoir une définition précise de ce qu'entend le gouvernent par ce principe républicain. Selon lui le gouvernement va vite et qu'il serait plus intéressant d'en faire un véritable débat de fond public. Aussi, en raison de ce flou, il s'abstiendra. Le maire indique qu'il trouve très bien de vouloir défendre le principe de la laïcité. Reste le souci de la formulation et du but politique derrière certaines intentions Pierre SERRA indique être d’accord et dans ce cadre bien précis il est important de ne pas faire d’amalgame notamment entre laïcité et religion comme certains auraient tendance à faire trop souvent. VU le Code Général des Collectivités Territoriales VU le projet de loi confortant le respect des principes de la République VU la délibération n° 56 en date du 27 novembre 2020 validant la charte de la vie associative CONSIDERANT la nécessité de modifier le paragraphe /. Les engagements/engagements des associations en rajoutant un point 12 précisant plusieurs dispositions nouvelles réaffirmant les grands principes de laïcité et de neutralité imposés au service public L’article 12 pouvant entre rédigé comme suit : «les subventions des collectivités publiques accordées aux associations seront désormais soumises au respect par celles-ci d’un contrat d’engagement républicain. Celui-ci interdit tout subventionnement à ceux qui ne respecteront pas les principes républicains et permet de récupérer lesdites subventions en cas de manquement » Envoyé en préfecture le 21/04/2021 Reçu en préfecture le 21/04/2021 Affiché le ID : 066-216602227-20210409-202104211407-AU Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à la majorité (3 abstentions) VALIDE l'article 12 à rajouter au paragraphe 1. Les engagements/engagements des associations telle que formulée : « les subventions des collectivités publiques accordées aux associations seront désormais soumises au respect par celles-ci d’un contrat d'engagement républicain. Celui-ci interdit tout subventionnement à ceux qui ne respecteront pas les principes républicains et permet de récupérer lesdites subventions en cas de manquement » Questions diverses Le maire: - Revenant sur le programme de réfection du boulevard, annonce les montants des travaux et des subventions obtenues, confirmant que de l'ancienne gendarmerie jusqu'au pont des thermes, ce projet n'aura pas coûté plus que ce qu’il avait annoncé dès son commencement. Il rappelle qu'il avait été traité de fou lorsqu'il avait annoncé un cout de 100 000€. - indique que lors de l'inauguration de la première phase de travaux sur le refuge de Bonne Aiguë, le sous préfet avait annoncé pouvoir subventionner ce genre de rénovation. Aussi, il a été sollicité pour la seconde phase d'aménagement. Monsieur HAMELIN accompagne la commune dans ce projet en pilotant la maîtrise d'œuvre. L'ensemble des devis représente environ 8 000€. Il est envisagé de faire un bar panoramique sur la terrasse avec un banc pour profiter de la vue, rénover la toiture et les cloisons intérieures. Si tout va bien le chantier pourrait être livré au 15 juillet. - fait part d'une demande du directeur de l'EHPAD qui cherche un appartement pour accueillir la famille d’un de ses employés. Une quinzaine d'emplois ont été créés sur Vernet mais les employés n'arrivent pas à se loger sur la commune et vont être obligés de résider sur les communes avoisinantes et de faire le trajet. Il faudrait revoir les conditions de location sur la commune qui sont bien trop élevées (ex : trois mois de salaires de caution.....). Francoise GENDRE demande si le directeur s'est adressé à l’office HLM. Le maire confirme indiquant qu'il a aussi regardé du côté des thermes. La commune joue le jeu avec ses logements. Actuellement deux appartements, un F4 et un F5 sont en cours de rénovation par les équipes techniques. Ils pourront être proposés prioritairement à des familles avec 3 ou 4 enfants dès le mois de mai, à un loyer accessible. Cette démarche participe des actions que la commune met en place notamment pour préserver son école. C'est pourquoi il ne peut que regretter les propos de la directrice qui affirme que la commune ne fait rien pour défendre son école. Il tient à préciser que cette fermeture était prévue il y a deux ans déjà mais repoussée notamment en raison du Covid. Le maire rappelle que Madame PIMENTEL était conseillère de Monsieur PAYROU à la jeunesse à l'époque où la commune de Vernet a refusé la fusion des écoles de Corneilla et de Vernet sous prétexte qu'il y avait déjà beaucoup d’élèves. C'est justement à cette époque qu'il 10 Envoyé en préfecture le 21/04/2021 Reçu en préfecture le 21/04/2021 Affiché le ID : 066-216602227-20210409-202104211407-AU aurait fallu anticiper car cette fusion aurait permis l'arrivée d'Ume-vmgrame-e-enrenres-cqur manquent aujourd'hui. A l'annonce de la fermeture il y a deux ans, le maire indique qu'il s'était manquent aujourd’hui. Il y a deux ans, à l’annonce de la fermeture de la classe, il s’était rapproché du maire de Corneilla qui lui avait alors indiqué que la fusion n'était plus envisageable car, pour sauver une classe sur Vernet, deux écoles risquaient de fermer : celle de Serdinya et celle de Villefranche. Françoise GENDRE indique que ce n’est pas tout à fait comme cela que fonctionne un regroupement pédagogique. Les communes gardent les écoles mais ce sont les classes qui sont réparties entre elles, selon les niveaux. Les communes perdent donc des classes. Les enfants de ces communes se déplacent alors en bus sur les communes en fonction de leur scolarité. Le maire indique qu'il parle d’une démarche qui date d’avant tout projet de regroupement, en 2003 où les communes de Corneilla et Vernet étaient individuelles Françoise GENDRE précise qu’au niveau du nombre de classe cela ne change pas grand-chose car dès lors qu’il y a une baisse d’effectifs, il y a une classe dans une école qui saute. Elle indique que sur le Conflent, cette baisse d’effectifs est constatée depuis des années. Le maire indique que, quoi qu’il en soit, il sera dire à Madame PIMENTEL ce qu’il pense des propos tenus dans la séance du conseil d’école contre la mairie. Pierre SERRA indique qu’il trouve néanmoins exagéré d’imputer à Madame PIMENTEL la responsabilité de la situation que l’école vit aujourd’hui, en raison des fonctions de conseillère municipale qu’elle exerçait à l’époque. Christine HIERREZUELO rappelle que la mairie avait tenté d’agir il y a deux ans en vain. Aujourd’hui la décision est actée et l'académie ne fait que l'appliquer. Il n'y a plus grand chose à négocier car elle devait fermer cette classe il y a déjà deux ans. Francoise GENDRE indique que la fusion était évoquée à son départ à la retraite. La classe a finalement été maintenue et sa fermeture repoussé en raison du COVID Lindsay LATCHIMY indique qu'il y a eu aussi, entre temps, la suppression du poste de Madame Delseny. Christine HIERREZUELO rappelle qu’au moment de la suppression du poste de Madame Delseny, la commune s’était bien battue contre et avait fait toutes les démarches auprès de l'inspection académique avant qu’elle ne prenne la décision. Le problème c’est que là la décision était prise puisque la fermeture était prévue pour septembre 2020 et c’est la COVID qui a repoussé d’une année. Pierre SERRA demande ce que la mairie compte faire pour se battre contre cette décision, bien qu’il sache que la compétence appartienne désormais à l’intercommunalité puisque la mairie a voté son transfert. Tout le monde s’entend pour dire que lorsqu’une classe ferme c’est la mise en danger de l’avenir du village et c’est très difficile de ré ouvrir une classe par la suite. Le maire indique avoir contacté Monsieur BERTIN qui lui a dit que si 7 à 8 enfants se présentaient à l’école alors il pourrait, éventuellement, revenir sur cette fermeture. C’est 11 Envoyé en préfecture le 21/04/2021 Reçu en préfecture le 21/04/2021 Affiché le ID : 066-216602227-20210409-202104211407-AU pourquoi la mairie réserve ces deux logements à des familles nombreuses dont les enfants pourront être inscrits à l'école. Christine HIERREZUELO rappelle que la pension de famille envisage de réserver ses plus grands appartements à des familles avec enfants. Mais l'implantation n'est pas envisagée avant au moins un an et demi. Pierre SERRA regrette par ailleurs le départ des enfants de la Vila en color et demande si on pourrait lui préciser ce qui a été fait pour tenter de la retenir sur Vernet. Il se demande s’il n’existait pas un moyen pour faire en sorte qu’elle reste. Le maire indique que la direction de cet établissement s’est vue donner gracieusement le foncier par la commune de Vinça pour y construire une structure neuve. Ce projet leur coute moins cher que de restaurer de l’ancien sur Vernet. Toutefois, ils conserveront le bâtiment comme résidence de vacances. Françoise GENDRE demande où en est la mise en place du plan rural pour les écoles. Le maire indique qu’il a été mis en place au sein de l’intercommunalité. Il rappelle qu’une somme de 1 000€ est attribuée par classe. A noter qu'il y a eu très peu de demande. Aussi les écoles doivent disposer d'un reliquat d'environ 10 000€. Christine HIERREZUELO rappelle que dans un premier temps les communautés de communes n’y avaient pas droit mais les conditions d’accès ont changé. Aussi, elle avait déposé à Annie le jour du Conseil d’école, sur son bureau, tous les documents lui indiquant de contacter Madame Lydie LEMAIRE, responsable à la communauté de communes. Le maire propose de laisser la parole aux conseillers pour exposer l'actualité sur leurs missions respectives Catherine PONTENX informe que la commission a réfléchi sur: - un programme estival d’animations, établi de juin à septembre, à raison d'une animation par semaine, sous réserve de possibilité COVID. - la parution en juin d'un second bulletin communal dans lequel est envisagé de présenter ce programme. Annie RAK indique que la banque alimentaire continue son action sous l’égide du CCAS. Elle dit manquer de temps pour faire fonctionner le CCAS comme elle le souhaiterait car elle reste persuader qu'il faudrait communiquer davantage pour toucher plus de familles. C'est pourquoi elle réfléchit à organiser son temps de travail autrement après cette période COVID. La banque alimentaire concerne actuellement une douzaine de familles et une famille ne peut plus bénéficier de l’aide en raison de revenus estimés trop élevés. En effet, ne bénéficie pas de cette aide qui veut. La banque alimentaire exige de la commune la tenue d’un dossier pour chaque bénéficiaire. Selon elle, il est parfois difficile d’évaluer les besoins des gens et de leur refuser l'aide en raison de ressources considérées comme trop importantes. Michele FALGUERES souligne que ce contrôle de revenus permet d’éviter les abus. 12 Envoyé en préfecture le 21/04/2021 Reçu en préfecture le 21/04/2021 Affiché le ID, : 066-216602227-20210409-202104211407-AU Philippe AZAIS demande s’il est obligatoire de relever l’identité dés-venenermres-commre-pour les restos du cœur. Annie RAK confirme que cette information fait partie du dossier Philippe AZAIS informe que de son coté, il a commencé sa tournée des sentiers avec l'agent responsable des espaces verts pour vérifier leur état d'accessibilité. Le but étant de les promouvoir sur le site de la commune d’ici l’été si possible. Il informe qu’un texte de loi est actuellement à l’étude, proposant d'inverser le sens de la charge. En cas d’accident, ce ne serait plus au maire de prouver son innocence mais au plaignant de prouver une faute ou défaillance de la commune. Si ce projet législatif se concrétise, il suffira à la mairie s'implanter un panneau informatif à l'entrée de chaque sentier. C’est pourquoi il a contacté la député en charge du dossier pour savoir quelles sont les avancées. Le maire rappelle que la commune est toujours en procès pour une affaire de cette nature sur la commune. Un randonneur a reçu une pierre qui s’est détachée de la falaise à son passage, le blessant grièvement. La commune a pu prouver une imprudence du randonneur sinon la responsabilité de la commune était pleinement engagée et de fortes indemnités auraient dû être versées. Martin MESTRE indique que le SIVOM est en discussion avec Prades sur la mise en place d’une régie mais pour le moment les élus ne savent pas encore comment cela va se passer. Le mairie rappelle la réunion avec le SIVOM lundi matin. Les élus se sont aperçus que le groupement de commande envisagé avec Vinça n'est pas intéressant et qu’il était préférable de rester seul pour le moment. En 2026, le maire indique qu’il y aura un passage obligatoire en communauté de communes mais en attendant le SIVOM va négocier avec la SAUR un contrat de délégation jusqu'en 2029. Christine HIERREZUELO indique que de nombreuses associations sportives, souhaitant reprendre leur activité, se sont rapprochées de la mairie, pour avoir accès à des espaces publics extérieurs. C’est par exemple le cas de l’association de hip hop s’est vu prêter le terrain de basket Philippe AZAIS demande ce qu’il en est du projet de squatepark, sachant qu'un nouvel équipement similaire se construit sur Cabestany Le maire indique que la commune a quelques devis pour information. Le projet tourne autour de 100 000€. La commune n’ayant pas les moyens d'investir une telle somme, un compromis est à l'étude: la mairie prendrait en régie la création de la plateforme et aurait recours à une entreprise pour l'achat et la pose des modules. Philippe AZAIS indique que la commune devra aussi s'occuper des jeux d'enfants au terrain des boules. Jean Louis LASSUS indique que des travaux de mise en sécurité ont été programmés, avant juin, pour permettre une restauration de cette aire de jeux. La mobilisation des agents pour 13 Envoyé en préfecture le 21/04/2021 Reçu en préfecture le 21/04/2021 Affiché le ID : 066-216602227-20210409-202104211407-AU rénover, avant les vacances de printemps, le mur du jardin pédagogique de l'école (devant accueillir une fresque) a retardé ce chantier. Georges CISZEK demande si des élus ont des informations sur le projet du Département relatif au prix de l’eau. Le maire rappelle la volonté d'appliquer un tarif identique quelques soient les difficultés d’acheminement sur l’ensemble du Département. Il s'agit de la production mais pas la distribution. Les études s’appuient sur le PGRE et les élus savent déjà que le haut devra tôt ou tard alimenter le bas. Pierre SERRA indique ne pas avoir bien compris la situation concernant la régie. Si le contrat SAUR se termine au 31 décembre 2021, et que l’on continue à fonctionner seul avec la SAUR, pourquoi ne pas réfléchir à différentes possibilités Le maire indique qu’il a dit la SAUR comme il aurait pu dire VEOLIA. Il entendait seul avec un fermier. Il est impossible d’imaginer fonctionner autrement, en régie à trois communes. Monsieur CHAUVEAU, maire de Casteil reconnait aussi au vu des résultats de l’étude. Le maire annonce que les petites régies ne sont plus avantageuses, coûtant plus chères qu’une délégation. Une étude portée par le SIVOM a démontré qu’il y a environ 6 000€ de différence entre les deux modes de gestion. Pierre SERRA indique que c’est l’avis du maire mais que de nombreuses petites communes sont aujourd’hui en régie. Il souhaiterait par ailleurs aborder les travaux prévus sur le chemin de la Pena Le maire indique que ce dossier ne sera pas abordé en questions orales ce soir car les travaux sont en réflexion. Ce projet est combiné à la rénovation du chemin des Ascarines pour amoindrir les coûts. Il sera exposé lors du vote du budget. Francoise GENDRE voudrait signaler que le déplacement des poubelles sur la commune a provoqué beaucoup de mécontentement. Michele FALGUERES informe qu’elle assiste aux réunions intercommunales sur le sujet. Elle indique qu'une nouvelle réglementation interdit désormais la marche arrière aux camions de collecte. Ce qui a obligé à revoir, en urgence, le parcours des tournées et les points de collecte. Dans les rues où il n’y a pas de solutions car les camions ne peuvent passer, les points de collecte ont dû être déplacés. Toutefois, un examen de la situation est actuellement en cours. L’intercommunalité et la commune font actuellement, ensemble, la visite de chaque site de collecte afin de fixer une organisation satisfaisante pour tous. Elle indique que les élus connaissent le souci «rue des fenouille » où beaucoup de personnes âgées se plaignent de la distance. Toutefois ces personnes sont souvent assistées d'une femme de ménage qui devrait aller vider les poubelles à leur place. Pierre SERRA demande qui est le « on » 14 Envoyé en préfecture le 21/04/2021 Reçu en préfecture le 21/04/2021 Affiché le ID :.066-216602227-20210409-202104211407-AU Michele FALGUERES précise que la compétence reste du ressort TTMEICOMmmOnante qu a néanmoins souhaitait travailler en partenariat avec la commune. Jean Louis LASSUS indique qu’il y a beaucoup d’accidents en raison de ce recul et que désormais les assurances ne les prendraient plus en charge. Concernant les poubelles il indique qu’il y a effectivement certaines personnes qui se plaignent mais il y a aussi beaucoup de personnes qui sont contentes de ne plus avoir de poubelles devant chez elles. Pierre SERRA indique qu’un membre d’une association, inquiet de voir disparaitre l’assistance habituellement fournie par la commune (dans le transport de matériel), aurait interpelé un élu sur le sujet et que cet élu lui aurait répondu qu’il était toujours possible de déroger aux clauses de la charte. Il s’étonne donc de ce retour. Catherine PONTENX annonce qu’elle a été interpelée par Monsieur CAYERE et aurait répondu de ne pas s’inquiéter car la commune porterait toujours assistance aux associations mais dans les heures ouvrables des employés municipaux. Pierre SERRA indique que ce n’est pas précisé dans le document. Par ailleurs il informe qu’il a été interpellé par Monsieur CAYERE qui s’inquiétait de l’absence de réunions du CCAS et s’interrogeait sur ce que pouvait faire le CCAS dans le cadre de la vaccination pour aider les personnes âgées. Annie RAK indique que cela tombe bien car ce monsieur a appelé en mairie et comme elle y était, on lui a passé la communication. Par rapport aux réunions elle lui a répondu qu’il n’y en avait pas dans le contexte COVID. Elle espérait pouvoir très rapidement relancer des rencontres et que lorsqu’on connaitrait une date elle serait communiquée. Elle indique qu’elle sait que des personnes âgées font remonter leur difficulté à contacter Phôpital pour la vaccination et espéraient peut être une action du CCAS pour faciliter les inscriptions. Il faut savoir que le CCAS a essayé de voir ce qu’il pouvait faire mais n’avait pas plus de facilité que les usagers. Il a toutefois contacté l’ensemble des personnes de plus de 75 ans pour savoir si elles étaient vaccinées et si elles voulaient l’être. Madame GENDRE indique qu’il faut appeler directement l’hôpital qui rappelle les patients dans les 3 à 4 jours. Pierre SERRA remercie Annie RAK de ses précisions. Il indique, pour rester dans le domaine médical, que les vernetois viennent d’apprendre le départ du nouveau médecin. Il demande ce que compte faire le maire pour trouver un nouveau médecin et éviter le désert médical. Le maire indique qu’en tant que membre du conseil municipal, il l’invite à se pencher lui-même sur des recherches pour trouver un médecin pour la commune. Il en serait très content et ne manquerait pas signifier sa reconnaissance. Le maire indique qu’il met fin aux questions diverses et clôture la séance à 19h45. 15 Envoyé en préfecture le 21/04/2021 Reçu en préfecture le 21/04/2021 aricée Es ID : 066-216602227-20210409-202104211407-AU P.AZAIS, V.BONET G.CISZEK So A F.GENDRE, M. FALGUERES .GATTE > T Re. ET H.GUITART C.HIERREZUELO JL.LASSUS, p a À. FT bo — L.LATC . MESTRES, CR = À rs A.RAK, P.SERRA, E 16