Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - Périmètre des zones délimitées divisions foncièr
PLU - Annexes - Périmètre des zones délimitées divisions foncièr
PLU - Annexes - Périmètre des zones délimitées divisions foncièr
PLU - Annexes - Périmètre des zones délimitées divisions foncièr
PLU - Annexes - Périmètre des zones délimitées divisions foncièr
PLU - Annexes - Périmètre des zones délimitées divisions foncièr
PLU - Annexes - Périmètre des zones délimitées divisions foncièr
PLU - Annexes - Périmètre des zones délimitées divisions foncièr
PLU - Annexes - Périmètre des zones délimitées divisions foncièr
PLU - Annexes - Périmètre des zones délimitées divisions foncièr
PLU - Annexes - Périmètre des zones délimitées divisions foncières soumises à déclaration préalable
Document publié le Jeudi 19 janvier 2023 par la commune d'Abrest.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre des zones délimitées divisions foncières soumises à déclaration préalable)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DE L’ALLIER
ARRONDISSEMENT
DE VICHY
Nombre de Conseillers :
En exercice : 75
Présents : 64
Votants : 71 (dont 7 procurations)
N°23
OBJET :
INSTAURATION DU
REGIME DE
DECLARATION
PREALABLE POUR
EDIFICATION DE
CLOTURES ET
RAVALEMENT DE
FACADE
PLU D’ABREST
PLU LE VERNET
PLU SAINT YORRE
PLU VICHY
Rendue exécutoire :
Transmise en Sous-Préfecture
2 99 NOV. 207 Publiée ou notifiée
le: 93 NOV. 207
Monsieur le Président,
N7 VICHYCOMMUNAUTÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2017
Le Conseil Communautaire de Vichy Communauté — Communauté
d'Agglomération, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel d’Agglomération Vichy
Communauté, en session, sous la présidence de Monsieur Frédéric AGUILERA,
Président.
Présents :
M. Frédéric AGUILERA, Président.
Mmes et MM. E. CUISSET - JS. LALOYŸ - F. SZYPULA (à partir de la délibération n°10) - M. AURAMBOUT - J. GAILLARD - J. KUCHNA - JM. GERMANANGUE - R. MAZAL - C. BENOIT - A.G. CROUZIER (jusqu’à la délibération n°20) - A. DUMONT - F. GONZALES -— P. MONTAGNER - I. DELUNEL - I. TERRACOL, Vice-Présidents.
Mmes et MM. F. MINARD - J. JOANNET - F. DUBESSAY - N. RAY - J. ROIG - JM. GUERRE - JP BLANC - C. CATARD - C. SEGUIN - EF. SEMONSUT — R. LOVATY -— C. BERTIN (jusqu’à la délibération n°26) — A. CORNE (à partir de la délibération n°21) B. BAYLAUCQ -— À. DAUPHIN - F. HUGUET - J. COGNET - H DUBOSCQ (à partir de la délibération n°11) - P SEMET - JY. CHEGUT - MC. VALLAT — JM. LAZZERINI — M. MORGAND - N. COULANGE — A. GIRAUD - M. MONTIBERT -— JD. BARRAUD - G. DURANTET - B. AGUIAR - C. FAYOLLE -— G. MARSONI - C. DUMONT - M. CHARASSE — M. GUYOT — J. BLETTERY- C. BOUARD - P. BONNET - C. GRELET — G. MAQUIN -— C. MALHURET (à partir de la délibération n°13) — E. VOITELLIER - MC. STEYER - M. JIMENEZ - $S. FONTAINE - W. PASZKUDZKI - MO. COURSOL - JL GUITARD - F. SKVOR - C. POMMERAY (jusqu’à la délibération n°9) - M.J. CONTE -— C. LEPRAT (jusqu’à la délibération n°20) — JP. SALAT, Conseillers Communautaires.
formant la majorité des membres en exercice.
Absents ayant donné procuration :
M. AG. CROUZIER à C. BERTIN (à partir de la délibération n°21}, Vice- Président.
Mme et MM. A. CORNE à JS. LALOY (jusqu’à la délibération n°21) — JM. BOUREL à F. SEMONSUT — C. MALHURET à F. AGUILERA (jusqu’à la délibération n°12) — JJ. MARMOL à G. MAQUIN -— YJ. BIGNON à S. FONTAINE — B. KADJAN à JL. GUITARD — C. POMMERAY à F. SKVOR (à partir de la délibération n°9), Conseillers Communautaires.
Absents excusés: Mme et MM. P. COLAS — F. BOFFETY - M. MERLE, Conseiller Communautaire.
Secrétaire : M. JS. LALOY, Conseiller Communautaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Séance du 16 novembre 2017
2
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles R.421-12 et R.421-17-1,
Vu le Plan Local d'Urbanisme d’Abrest approuvé par délibération du Conseil Communautaire
en date du 16 novembre 2017,
Vu le Plan Local d'Urbanisme du Vernet approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 28 septembre 2017,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Saint-Yorre approuvé par délibération du Conseil
Communautaire en date du 28 septembre 2017,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Vichy approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 28 septembre 2017,
Considérant la possibilité d’instaurer l’obligation de recourir à une demande de déclaration
préalable de travaux pour tout projet d’édification de clôture ou de ravalement de façade,
Considérant que pour permettre la mise en œuvre des dispositions des règlements des PLU
d’Abrest, Le Vernet, Saint-Yorre et Vichy il apparaît nécessaire d'exercer un contrôle sur la nature et l’apparence des clôtures ainsi que sur l’aspect des façades afin d’éviter la réalisation
de projets non conformes et le développement éventuel de contentieux,
Il est proposé au conseil communautaire :
- D’acter le principe du dépôt d’une déclaration préalable pour les travaux d’édification
de clôture matérialisant la limite entre le domaine privé et le domaine public ainsi que
pour les travaux de ravalement de façade sur les territoires régis par les PLU d’Abrest,
Le Vernet, Saint-Yorre et Vichy,
- __ D’autoriser M. le Président à signer tous les actes subséquents,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- approuve les propositions susvisées,
- charge M. le Président et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré, à l’unanimité, en l’Hôtel d’ Agglomération Vichy Communauté,
le 16 novembre 2017.
Les Conseillers Communautaires présents ont signé au registre. Accusé de réception Page 1 of1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
DELIBERATION N° 23 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 NOVEMBRE
2017 - INSTAURATION DU REGIME DE DECLARATION PREALABLE POUR Objet de l'acte :
EDIFICATION DE CLOTURES ET RAVALEMENT DE FACADE - PLU
D'ABREST - PLU LE VERNET - PLU SAINT-YORRE - PLU VICHY
Date de décision: 16/11/2017
Date de réception de l'accusé 23/11/2017
de réception
Numéro de l'acte : 16NOV2017_23
Identifiant unique de l'acte : 003-240300426-20171116-16N0V2017_23-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 2.1
Urbanisme
Documents d urbanisme
Date de la version de la 19/04/2017
classification
Nom du fichier : 23.pdf ( 003-240300426-20171116-16NOV2017 _23-DE-1-1_1.pdf )
hitps://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=5950933 23/11/2017