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Arrêté - img06052024 0009
Document publié le Mercredi 13 mars 2024 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - img06052024 0009)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Tourisme,
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° PA 087 187 24 M 0001
Date de dépôt : 13/03/2024
Demandeur : SCI Pas à Pas
Objet de la demande : construction d’un parking
D. CS Adresse du terrain : « 2 Pierrechave » à Saint- Ville de Yrieix-la-Perche (87500)
SAINT-YRIEIX Date affichage avis de dépôt : 13/03/2024
Commune de Saint-Yrieix-la-Perche
ARRÊTÉ
accordant un permis d’aménager
au nom de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche
Le Maire de Saint-Yrieix-la-Perche,
Vu la demande de permis d'aménager présentée le 13 mars 2024, par la SCI Pas à Pas, représentée par Monsieur Bernard BERTIN, demeurant « 39 avenue Garibaldi » à Limoges (87000);
Vu l'objet de la demande :
e pour la création d'un second parking (33 places) semi-végétalisé, destiné au centre de l'obésité Bernard DESCOTTES ;
e sur un terrain situé « 2 Pierrechave » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) cadastré section WK n° 58 et 59.
Vu le Code de l'urbanisme ;:
Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 09/06/2016, révisé le 19/11/2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11/09/2006, modifié le 18/01/2012 créant une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager sur le territoire de la commune ;
Vu la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 instaurant un site patrimonial remarquable, lequel se substitue à la zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager ;
Vu l'arrêté municipal n°P/2020-142 du 05/06/2020, portant délégation permanente de signature à Madame Suzy LHIDO, Directrice Générale des Services à la Mairie de Saint- Yrieix ;
Vu l'avis de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine en date du 03/05/2024 ;
1/3
Publié par mise en ligne sur saint-yrieix.fr le 06/05/2024 Vu l'avis du service voirie de la commune de Saint-Yrieix en date du 04/04/2024 ;
Considérant que le projet est situé dans un Site Patrimonial Remarquable (SPR) et que les dispositions architecturales du projet doivent respecter le règlement de la zone.
Considérant que le terrain objet de la présente demande de permis d'aménager est situé en zone UCp du plan local d'urbanisme ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis d'aménager pour le projet décrit dans la demande sus-visée est accordé sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles suivants.
Article 2
Les prescriptions et observations des services consultés contenues dans les avis annexés au présent arrêté et visés ci-dessus devront être strictement respectées.
Fait à Saint-Yrieix-la-Perche, le 06/05/2024
Pour le Maire
Et par délégation
La Directrice Générale des Services,
Suzy LHIDO
Nota : La réalisation du projet pourra donner lieu au versement des taxes dont l'autorisation d'urbanisme est le fait générateur :
- taxe d'aménagement part communale (3%)
- taxe d'aménagement part départementale (2%)
- redevance d'archéologie préventive
Information sur les taxes d’urbanisme : une déclaration devra être effectuée par le redevable auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du CGI), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens Immobiliers »
2/3 La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. || peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. || en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement); - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.
3/3 ES MINISTÈRE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
NOUVELLE-AQUITAINE
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute- Vienne
Dossier suivi par : DUPUY Pascale
Objet : Plat'AU - PERMIS D'AMENAGER
Numéro : PA 087187 24 M0001 U8701 Demandeur :
Adresse du projet :0002 PIERRECHAVE PIERRECHAVE 87500 Location de terrains et d'autres biens
SAINT YRIEIX immobilier PAP A PAS représenté(e) par
Déposé en mairie le : 13/03/2024 Monsieur BERTIN BERNARD
Reçu au service le : 14/03/2024 39 AVENUE GARIBALDI
Nature des travaux: Création de parking - places de
stationnement
87000 LIMOGES
L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre d'un Site Patrimonial Remarquable listé en
annexe. Les articles L.632-1 et L.632-2 du Code du patrimoine sont applicables.
Après examen de ce projet, l'Architecte des Bâtiments de France donne son accord.
Vu pour être annexé
à mon arrêté du Û 6 MAI 2074
Le Maire,
Fait à Limoges
Signé électroniquement
par Elisabeth PEROT
LHNDO Le 03/05/2024 à 14:08
Architecte des Bâtiments de France
Elisabeth PEROT
En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai
de sept jours à compter de la réception du présent acte, le Préfet de région (Direction régionale des affaires
culturelles) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le contrôle de la conformité des travaux sera réalisé en collaboration avec l'Architecte des Bâtiments de France
en application des articles L.462-2 et R.462-7 du Code de l'urbanisme.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges
05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr
Page 1 sur 2 ANNEXE :
SPR DE SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges
05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr
Page 2 sur 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-VIENNE
Ville de
SAINT-YRIEIX
Hôtel de Ville
87500
Saint-Yrieix-la-Perche
tél.: 05 55 08 88 88
fax: 05 55 08 88 89
www.saint-yrieix.fr
À Saint-Yrieix, le 4 avril 2024
Destinataire :
Service Urbanisme
AVIS DU SERVICE VOIRIE SUITE CONSULTATION
PA n°087 187 24 MO0G01 — Pierrechave / WK n°59
N/Réf: AD/DN/CG -— D24-046
En réponse à la consultation en date du 14 mars 2024 concernant le permis d'aménager référencé ci-dessus et après examen du dossier, je vous prie de bien vouloir trouver ci-après nos observations :
e Les eaux pluviales provenant des surfaces créées devront être rejetées vers
l’ouvrage de rétention et de régulation existant. Suivant la surface
imperméabilisée nouvellement créée, une augmentation des capacités de cet
ouvrage pourra être nécessaire.
e Toute création ou modification d’une entrée charretière devra faire l’objet d’une demande de permission de voirie auprès de la Mairie.
r être annexé
êté du:
06 MAI 20% p.
ndré DUBOIS
Adjoint au Maire