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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sorbier.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+du+10+juillet+)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
SEANCE
DU
10
JUILLET
2025
Le
Maire
certifie
que
les
conseillers
municipaux
sont
convoqués
ce
jour
par
lettres
individuelles
et
qu'un
avis
de
cette
réunion
est
affiché
à
la
porte
de
la
mairie.
Ordre
du
jour :
>
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
13
mai
2025
>
RIFSEEP
—
modification
suite
au
contrôle
de
légalité
de
la Préfecture
>
Délibération
relative
aux
délégations
consenties
au
Maire
par
le Conseil
Municipal
>
Informations
/ Questions
diverses
Le
3 juillet
2025
Le
Maire,
PROCES-VERBAL
Le
dix
juillet
deux
mille
vingt-cinq,
dix-neuf
heures
trente
minutes,
les
membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis
en
Mairie,
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
JALLET
Jean
Philippe,
Maire
adjoint. Présents
: JALLET
Jean-Philippe
—
PUJOS
Henri
-
MARTIN
Bernard
-
FAYET
Noël
—
CHERVIN
Nicole
—
GUILLON
Frédéric
—
HERAULT
Isabelle
-
QUIRIJNS
Floor
lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice. Absents
excusés
: FONTAINE
Joël
- GUILLON
Fabien
—
LOUSTALNIAU
Jordan
Absents
: /
Secrétaire
de
séance
: PUJOS
Henri
| POINTS
RAJOUTES
A
L'ORDRE
DU
JOUR
Le
Maire
propose
d'ajouter
deux
points
à
l'ordre
du
jour.
-
Délibération
au
titre
d’un
remboursement
à
un
agent
suite
à
une
erreur
de
paramétrage
d’un
taux
de
prélèvement
à la source
sur
un
salaire
-
Motion
relative
à
la
fermeture
d’une
classe
de
6*”"°
au
collège
des
Chenevières
de
JALIGNY-
SUR-BESBRE
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
accepte
le
point
rajouté
à
l'ordre
du
jour. N°
33
-
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
13
MAI
2025
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'ordonnance
n°
2021-1310
du
07
octobre
2021
modifiant
les
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
des
collectivités
territoriales,
Après
en
avoir
délibéré
et à
l'unanimité
des
membres
présents :
>
Approuve,
sans
réserve,
le
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
13
mai
2025,
lequel
sera
publié
sous
forme
électronique
sur
le
site
Internet
de
la
mairie
de
manière
permanente
et
gratuite
et
sous
format
papier
dans
le tableau
d'affichage
à
la
porte
de
la
mairie.
N°
34
-
ANNULE
ET
REMPLACE
LA
DELIBERATION
n°
26
DU
13
MAI
2025
-
DELIBERATION
POUR
LA
MISE
A
JOUR
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJETIONS,
DE
L'EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(RIFSEEP)
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
et
notamment
ses
articles
L 712-1,
et
L 714-1
et
suivants, Vu
le décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
1°
alinéa
de
l'article
88
de
la loi du
26 janvier
1984
précitée,
Vu
le décret
modifié
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
dans
la
fonction
publique
d'Etat,
Vu
l'arrêté
du
27
août
2015
pris
pour
l'application
de
l'article
5
du
décret
n°
2014-513
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
la
délibération
n°
37
D/
du
19
Novembre
2024
relative
au
RIFSEFP,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
17
avril
2025,
relatif
à
la
mise
à
jour
de
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
et
à
la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
en
vue
de
l'application
du
RIFSEEP
aux
agents
de
la
collectivité,
Considérant
qu'il
y
a
lieu
d'effectuer
la
mise
à
jour
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel,
Le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
mis
en
place
pour
la
Fonction
Publique
de
l'Etat
est
transposable
à
la
Fonction
Publique
Territoriale.
Il se
compose
de
deux
parts :
Une
indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et
à
l'expertise
(IFSE)
Et Un
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et de
la
manière
de
servir
basé
sur
l'entretien
professionnel.
(Cette
seconde
prime
intégrée
au
RIFSEEFP,
facultative,
permet
de
reconnaître
spécifiquement
l'engagement
professionnel
et /a
manière
de
servir
des
agents). Considérant
que
la
collectivité
a engagé
une
réflexion
visant
à refondre
le
régime
indemnitaire
des
agents
afin
de
remplir
les
objectifs
suivants
:
Prendre
en
compte
la
place
de
chacun
dans
l'organigramme
de
la
collectivité
et
reconnaître
les
spécificités
de
certains
postes
;
-Valoriser
l'expérience
professionnelle
;
- prendre
en
compte
le
niveau
de
responsabilité
des
différents
postes
en
fonction
des
trois
critères
d'encadrement,
d'expertise
et
de
sujétions ;
- renforcer
l'attractivité
de
la
collectivité
;
ARTICLE
1
—
BENEFICIAIRES
Le
RIFSEEP
pourra
être
versé
aux
fonctionnaires
stagiaires
et
titulaires
des
cadres
d'emplois
suivants : - filières
administratives
:
o
Catégorie
B
:
e
Rédacteur
Catégorie
C :
-
Filières administratives
:
e
Adjoints
administratifs,
-
Filières
animations :
e
Adjoints
d'animation,
-
Filières
techniques
:
e
Adjoints
techniques,
Le
RIFSEEP
sera
versé
aux
agents
contractuels
de
droit
public.
Les
agents
de
droit
privé
ne
sont
pas
concernés
par
le
régime
indemnitaire.
ARTICLE
2 —
L'indemnité
de
Fonctions,
Sujétions
et
d’Expertise
(IFSE)
L'IFSE
est
une
indemnité
liée au
poste
de
l'agent
et à son
expérience
professionnelle.
Les
groupes
de
fonction
Périodicité
du
versement
de
l'IFSE
:
La
part
fonctionnelle
de
la
prime
sera
versée
selon
la
périodicité
suivante
mensuellement
sur
la
base
du
montant
annuel
individuel
attribué
Ce
montant
fait
l'objet
d'un
réexamen :
- en
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d'emploi ;
- en
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d'emplois
à
la suite
d'une
promotion
;
- au
moins
tous
les
4
ans
en
fonction
de
l'expérience
professionnelle
acquise
par
l'agent.
Modalités
de
versement
de
l'IFSE
:
Les
montants
de
base
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
à
temps
complet.
Ils
sont
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
du
travail
pour
les
agents
exerçant
à
temps
partiel
ou
occupés
sur
un
emploi
à
temps
non
complet.
Attribution
:
L'attribution
individuelle
sera
décidée
par
l'autorité
territoriale
selon
les
modalités
critères
définis
ci-
dessous
et
fera
l'objet
d'un
arrêté.
Exclusivité
:
L'IFSE
est
exclusive
de
toutes
autres
indemnités
liées
aux
fonctions,
à
l'exception
des
primes
et
indemnités
légalement
cumulables.
Modalité
selon
l’absentéisme
: Un
nouveau
décret
n°2024-641
du
27
juin
2024
et
notamment
l’article
1er.3°
mentionne
qu'en
cas
de
congé
longue
maladie
ou
grave
maladie
le
bénéfice
des
primes
et
indemnités
est
maintenu
à
hauteur
de
33
%
la
première
année
et
de
60
%
les
deuxième
et
troisième
années.
En
revanche,
les
primes
resteront
suspendues
en
cas
de
placement
en
congé
longue
maladie.
Il
en
est
de
même
pour
le
versement
du
RIFSEEP
en
cas
de
maladie.
Dans
le
strict
respect
du
principe
de
parité
avec
la
fonction
publique
d'état
selon
le
tableau
ci-dessous
du
dispositif
réglementaire
actuellement
en
vigueur
pour
les
absences
des
fonctionnaires
pour
raisons
de
santé :
Congés
Traitement
Primes
et
indemnités
Maladie
ordinaire
(art
3
mois
— 90
%
du
Le
versement
suit
le sort
L822-1
à
L822-5)
traitement
du
traitement
9
mois
—
demi
traitement
Accident
du
travail
—
Plein
traitement
Le
versement
suit
le
sort
maladie
professionnelle
du
traitement
(art
L822-18
à
L 822-25)
Maternité
—
paternité-
Plein
traitement
Le
versement
suit
le sort
adoption
du
traitement
ARTICLE
3 - Rattachement
à
un
groupe
de
fonctions
La
part
fonctionnelle
peut
varier
selon
le
niveau
de
responsabilités,
le
niveau
d'expertise
et
les
sujétions
auxquelles
les
agents
sont
confrontés
dans
l'exercice
de
leurs
missions.
Le
montant
individuel
dépend
du
rattachement
de
l'emploi
occupé
par
un
agent
à
l’un
des
groupes
de
fonctions
définis
ci-dessous.
Chaque
cadre
d'emplois
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
à
partir
de
critères
professionnels
tenant
compte
:
- des
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
notamment
au
regard
de
: Responsabilité
d'encadrement
Niveau
d'encadrement
dans
la
hiérarchie
Responsabilité
de
coordination
Responsabilité
de
projet
d'opération
Responsabilité
de
formation
d'autrui
Ampleur
du
champ
d'action
(en
nombre
de
missions,
en
valeur)
Influence
du
poste
sur
les
résultats
(primordial,
partagé,
contributif)
- de
la technicité,
de
l'expertise
ou
de
la
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions
; …
-
Connaissance
(de
niveau
élémentaire
à expertise
-
Complexité
-
Niveaux
de
qualification
Temps
d'adaptation
-
Difficulté
(exécution
simple
ou
interprétation)
-
Autonomie,
=
Initiative,
-
Diversité
des
tâches,
des
dossiers
ou
projets,
-
Simultanéité
des
tâches,
des
dossiers
ou
des
projets, -
Influence
et
motivation
d'autrui,
-
Diversité
des
domaines
de
compétences,
- des
sujétions
particulières
ou
du
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
;
o
Vigilance, Risques
d'accidents,
Risques
de
maladie,
Valeur
du
matériel
utilisé,
Responsabilité
pour
la sécurité
d'autrui,
Valeur
des
dommages,
Responsabilité
financière,
Effort
physique,
Tension
mentale,
nerveuse
Confidentialité, Relations
internes,
Relations
externes,
Facteurs
de
perturbation
O O©O O©O ©O O©O O O O O © © O Les
groupes
et
les
montants
de
référence
pour
les
cadres
d'emplois
suivants :
FONCTIONS/POSTES
DE
LA
MONTANT
MAXI|MONTANT
MAXI
GROUPES
ICOLLECTIVITE
IFSE
CIA
Direction
d'une
structure,
responsable
17
480
2380
GROUPE
1
[d'un
ou
de
plusieurs
services
Adjoint
au
responsable
de
structure,
16
015
2
185
expertise,
fonctions
de
coordination
ou
de
Ipilotage,
gérer
ou
animer
un
ou
plusieurs
GROUPE
2
services,
…
Poste
avec
expertise,
assistant
de
14
650
1
995
direction
GROUPE
3
CAT
C
ADJOINTS
ADMINITRATIFS
Secrétaire
de
mairie,
chef
d'équipe,
gestionnaire
comptable,
marchés
publics,
11
340
1 260
assistant
de
direction,
sujétions,
GROUPE
1
qualifications.
10
800
1
200
Agent
d'exécution,
agent
d'accueil,
…
GROUPE
2 CATC
JADJOINTS
TECHNIQUES
Agent
polyvalent
en
milieu
rural
avec
11
340
1 260
autonomie,
conduite
de
véhicules,
encadrement
de
proximité,
sujétions,
qualifications,
…
GROUPE
1
GROUPE
2
Agent
d'exécution,
…
10
800
1200
Ces
groupes
sont
déterminés
pour
chaque
cadre
d'emploi
et
se
décline
comme
suit
pour
la commune :
ARTICLE
4 - Expérience
professionnelle
Le
montant
de
l’IFSE
pourra
être
modulé
en
fonction
de
l'expérience
professionnelle.
Il est
proposé
de
retenir
les
critères
de
modulation
suivants,
développés
dans
l'annexe
(voir
annexe
1,
grille
de
cotation
des
postes)
:
e
Le
parcours
professionnel
de
l'agent
avant
l’arrivée
sur
son
poste ;
e
La
capacité
à
exploiter
l'expérience
acquise
quelle
que
soit
son
ancienneté
(diffusion
du
savoir
à
autrui,
force
de
proposition,
etc...)
;
e
Formation
suivie
;
e
Connaissance
de
l’environnement
du
travail
(fonctionnement
de
la
collectivité,
relations
avec
des
partenaires
extérieurs,
relations
avec
les
élus,
etc...)
;
e
_Approfondissement
des
savoirs
techniques,
des
pratiques,
montées
en
compétence
;
e
Conditions
d'acquisition
de
l'expérience
;
e
Différences
entre
compétences
acquises
et
requises
;
e
Réalisation
d’un
travail
exceptionnel,
faire
face
à
un
évènement
exceptionnel
;
e
Conduite
de
plusieurs
projets ;
e
Tutorat
etc...
Après
en
avoir
délibéré,
et à
l'unanimité
des
membres
présents,
PROPOSE
:
>
L'instauration
de
l'IFSE
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus ;
>
De
ne
pas
instaurer
le
CIA
;
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
à
compter
du
13
Mai
2025.
Les
primes
et
indemnités
seront
revalorisées
automatiquement
dans
les
limites
fixées
par
les
textes
de
référence
>
D'autoriser
l'autorité
territoriale
à
fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre
de
IFSE
dans
le
respect
des
principes
définis
ci-dessus
et
>
De
prévoir
et
d'inscrire
au
budget
les
crédits
nécessaires
au
paiement
de
cette
prime.
N°
35
-
DELIBERATION
RELATIVE
AUX
DELEGATIONS
CONSENTIES
AU
MAIRE
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
M.
le
Maire
expose
que
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(article
L
2122-
22)
permettent
au
conseil
municipal
de
déléguer
au
Maire
un
certain
nombre
de
ses
compétences. Dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale
et
après
en
avoir
délibéré,
et
le
Conseil
municipal
décide
à
l'unanimité
des
membres
présents
pour
la durée
du
présent
mandat,
de
confier
à Monsieur
le Maire
les délégations
suivantes :
l, 10. 11. 12. 13. 14. 15.
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et de
procéder
à tous
les actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l'article
L
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires.
Les
délégations
consenties
en
application
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal.
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget ;
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes ; De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges ;
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 000
euros ;
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts ;
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
conseil
municipal
(par
exemple
:
devant
les
tribunaux
administratifs.
Le
maire
pourra
également
porter
plainte
au
nom
de
la
commune*)
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
hab
;
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
fixée
par
le conseil
municipal
;
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le
conseil
municipal
;
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
dans
la
limite
du
budget
;
De
demander
à
tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subventions ; 16.
De
procéder,
dans
la
limite
des
programmes
d'investissement
votés
au
Budget
de
la
commune,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux ;
17.
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L 2123-18
du
CGCT.
M.
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
qu'il
rendra
compte
à
chacune
des
réunions
obligatoires
des
décisions
prises
en
vertu
de
la
présente
délégation
de
pouvoir
(art.
L2122-
23
du
CGCT).
N°
36
-
DELIBERATION
AU
TITRE
D'UN
REMBOURSEMENT
A
UN
AGENT
SUITE
A
UN
MAUVAIS
PARAMETRAGE
D’UN
TAUX
DE
PRELEVEMENT
A
LA
SOURCE
SUR
UN
SALAIRE
M.
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
qu'il
convient
de
rembourser
le
montant
indüment
prélevé
sur
le
salaire
d’un
agent
suite
à
un
mauvais
paramétrage
d’un
taux
de
prélèvement
à
la
source
qui
n'avait
pas
lieu
d'être
soit
un
montant
de
606,19
€.
Le
Maire
rappelle
que
ce
montant
sera
régularisé
sur
l’année
2026
par
l'émission
d’un
titre
de
recette
à
l’article
comptable
75888-
autres.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
à
l’unanimité,
>
Autorise
le
Maire
à
effectuer
la
demande
de
remboursement
à
l'agent
auprès
de
la
trésorerie.
>
Dit
que
les
crédits
sont
prévus
au
budget
de
l'exercice
2025.
N°
37
-
MOTION
RELATIVE
A
LA
FERMETURE
D’UNE
CLASSE
DE
6e
AU
COLLEGE
DES
CHENEVIERES
DE
JALIGNY
SUR
BESBRE
Sur
le
rapport
de
M.
Le
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
>
Approuve
les
termes
de
la
motion
suivante
:
Les
Maires
des
Communes
dépendant
du
Syndicat
intercommunal
à
Vocation
Scolaire
de
JALIGNY
à
savoir:
BERT,
CHAPEAU,
CHATELPERRON,
CHAVROCHES,
CINDRÉ,
JALIGNY-SUR-
BESBRE,
LIERNOLLES,
MERCY,
MONTCOMBROUX
LES
MINES,
SAINT
LÉON,
SAINT-VOIR,
SORBIER,
THIONNE,
TRETEAU,
TREZELLES,
VARENNES-SUR-TECHE
-
Forts
des
statuts
de
ce
syndicat
dans
leur
dernière
rédaction
qui
prévoient
pour
la
compétence
N°1
l'organisation,
gestion
et
règlement
des
transports
pour
des
sorties
pédagogiques
du
collège
des
Chenevières,
et
participations
forfaitaires
par
élève
aux
voyages
(culturels,
sportifs,
…)
organisés
par
le
Collège
des
Chenevières.
-
Forts
de
la
convention
TERRITOIRE
EDUCATIF
RURAL,
(le
Collège
de
JALIGNY
SUR
BESBRE
faisant
partie
du
périmètre)
le
premier
du
département
de
l'Allier
dont
le
préambule
affirme
que
la
réponse
au
caractère
hétérogène
de
l'offre
scolaire,
devra
se
faire
main
dans
la
main,
avec
les
collectivités
locales,
en
lien
avec
l'ensemble
de
la
communauté
éducative
et
avec
un
enjeu
partenarial
associant
les
familles
-
Forts
de
la
Convention
Territoriale
Globale
entre
la
CAF
de
l'Allier
et
la
Communauté
de
Communes
Entr'Allier,
Besbre
et
Loire
qui
est
une
démarche
stratégique
partenariale
qui
a 8 pour
objectifs
d'élaborer
et
mettre
en
œuvre
un
projet
de
territoire
pour
accompagner
et
développer
des
services
aux
familles
du
territoire
avec
des
interventions
dans
les
domaines
de
Petite
Enfance,
Enfance
Jeunesse,
Animation
de
la
Vie
Sociale,
Parentalité,
Accès
aux
droits
avec
pilotage
de
projets
identifiés
dans
le
cadre
des
plans
d'actions
et
mise
en
place
des
outils
et
d'un
accompagnement
pour
atteindre
les
attendus
du
référentiel
durant
la
durée
de
la
CTG
Forts
de
la
singularité
du
collège
de
JALIGNY-SUR-BESBRE
qui
s'est
inscrit
depuis
plusieurs
années
dans
l'option
« Arts
Plastiques
»
dont
les
classes
sont
destinées
aux
élèves
intéressés
par
l'histoire
de
l'art
et
la
pratique
artistique
même
s'ils
sont
débutants
qui
suivent
un
enseignement
renforcé
en
arts
plastiques
(2-3
h
supplémentaires
par
semaine)
organisé Par
l'établissement
en
partenariat
avec
les
écoles
d'arts,
les
musées
et
les
centres
d'art
locaux. S’'étonnent
que
ces
orientations
n'aient
pas
été
prises
en
considération
ni
par
le
rectorat,
ni
par
la
DASEN,
puisque
les
demandes
de
dérogations
pour
l'inscription
d'enfants
voulant
profiter
de
l'option
« Arts
Plastiques
»
ont
été
systématiquement
refusées
de
même
que
les
dérogations
pour
des
situations
particulières
(séparation
de
fratries,
redoublement...),
montrant
ainsi
un
visage
déshumanisé
de
la
gestion
de
la
scolarité,
alors
que
les
établissements
scolaires
doivent
être
le
lieu
sacré
du
savoir,
et
non
un
facteur
de
stress
et
d'accablement,
tant
pour
les
familles
que
pour
les
élèves.
Désapprouvent
la
politique
du
fait
accompli
et
l'absence
permanente
de
concertation
entre
les
services
de
l'Education
Nationale
et
les
établissements,
les
parents
et
les
élus
Déplorent
que
le
but
du
Ministère
de
l'Education
dans
l’Allier
soit
de
sacrifier
le
bien-être
et
l'évolution
harmonieuse
d'adultes
en
devenir
à
la
politique
de
classes
surchargées,
alors
que
le
bâti
du
Collège
de
JALIGNY
SUR
BESBRE
n'a
jamais
été
conçu
pour
accueillir
au
minimum
30
élèves
par
classe.
S’indignent
à
cet
égard
que
la
seule
réponse
concernant
la
sécurité
dans
les
classes
ait
été
de
dispenser
les
cours
dans
la
salle
d’arts
plastiques
ou
la
salle
de
permanence,
alors
que
s’il
devait
être
procéder
de
la
sorte,
cela
reviendrait
purement
et
simplement
à
nier
à
tout
le
moins
l'option
«
Arts
Plastiques
»
et
à
rendre
plus
compliquée
l’utilisation
de
l’autre
salle. Tiennent_
à
souligner
le
rôle
moteur
du
collège
de
JALIGNY
SUR
BESBRE
sur
le
territoire,
véritable
bassin
de
vie,
en
lien
avec
le
SIVOS,
la
CAF
au
travers
du
Centre
Social
Rural
de
JALIGNY-NEUILLY
et
la
communauté
de
Communes
Entr'Allier
Besbre
et
Loire
laquelle
lui
reconnaît
le
rôle
de
«
cœur
du
territoire,
au
travers
de
projets
qu'elle
porte
sur
JALIGNY
SUR
BESBRE.
S’inquiètent
de
la
disparition
de
l'attractivité
du
secteur
et
des
conséquences
à
moyen
ou
long
terme
sur
le
lien
associatif
ou
purement
social
Regrettent
l'incohérence
de
la
politique
de
l'éducation,
face
aux
projets
de
travaux
du
conseil
départemental
et
aux
projets
portés
par
les
communes
pour
les
écoles
maternelles
et
primaires.
Soulignent
l’irrespect
évident
à
l'égard
de
la
ruralité
qui
est
une
chance
pour
la
Nation. En
conséquence, >
Demandent
l’abandon
pur
et
simple
des
refus
de
dérogations
et
la
restauration
d’une
seconde
classe
de
6°
à
JALIGNY-SUR-BESBRE
Afin
que
la
ruralité
soit
reconnue
dans
son
attractivité
à
l'égard
des
populations
qui
font
le
choix
de
vivre
dans
les
territoires,
qui
ont
les
mêmes
droits
que
les
zones
et
dans
les
départements
considérés
arbitrairement
seuls
prioritaires,
faisant
des
habitants
de
la
campagne
des
citoyens
de
seconde
zone,
des
oublies
et
des
invisibles
de
la
république,
foulant
au
pied
la
notion
d'Egalite
de
la
république Afin
que
les
jeunes
de
la
diagonale
du
vide
aient
les
mêmes
possibilités
d'éducation
et
d'épanouissement
que
ceux
vivant
dans
les
métropoles,
dans
un
esprit
de
fraternité
a
l'égard
de
tous
et
de
chacun.
Afin
que
les
jeunes
de
notre
secteur
puissent
avoir
des
aspirations
qui
leur
permettent
de
choisir
en
toute
liberté
leurs
champs
de
compétence
tant
professionnels
que
personnels
grâce
une
éducation
renouvelée
et
porteuse
d’ambitions
INFORMATIONS
DIVERSES
Monsieur
le
Maire
informe :
>
De
l'état
d'avancement
des
dossiers
de
demandes
de
subventions
pour
les
programmes
d'investissement.
>
La
communauté
de
communes
Entr’
Allier
Besbre
et
Loire
informe
de
la
délibération
du
26
mai
2025
pour
la
recomposition
de
l'organe
délibérante
de
l'EPCI
et
d'opter
pour
le
droit
commun
calculée
automatiquement
en
fonction
du
poids
démographique
des
communes
à
savoir
64
sièges
et
1 siège
pour
la
commune.
>
Mairie
de
JALIGNY
SUR
BESBRE
/ Une
manifestation
contre
la
politique
de
la
DASEN
(Drrection
des
Services
départementaux
de
l'Éducation
nationale)
était
organisée
le
jeudi
4
juillet
2025
devant
le
collège
de
JALIGNY
SUR
BESBRE.
>
INSEE
/ Recensement
de
la
population
- Enquête
de
recensement
2025:
Adresses
d'habitation
201
Résidences
principales
142
Total
des
logements
59
occasionnels,
résidences
secondaires,
logements
vacants
Total
des
bulletins
individuels
307
Total
des
logements
d'habitation
203
QUESTIONS
DES
CONSEILLERS
Madame
CHERVIN
Nicole
>
Signale
que
la
livraison
des
fleurs
et
la
mise
en
place
sont
prévues
le
vendredi
16
mai
à
9
h
30.
Elle
rappelle
également
que
le char
est
à
réparer
et
à
mettre
en
place.
Monsieur
MARTIN
Bernard
>
Etablir
le
planning
des
agents
techniques
(fuite
vers
l'aire
de
camping-car,
broyage
des
chemins
communaux
et
chemins
de
randonnées)
Madame
QUIRIINS
Floor
10 >
Signale
le
problème
de
l'utilisation
de
l'aire
de
jeux
par
les
quads
et
motos
qui
sont
interdits.
Un
rappel
sera
fait
sur
la
prévention
et
la
sécurité
pour
l'utilisation
du
terrain.
La
séance
est
levée
à
21
h
30
Le
Maire
certifie
que
la
liste
des
délibérations
de
la
séance
du
10
juillet
2025
a
été
affichée
ce
jour
à
la
porte
de
la
Mairie.
Le
10
juillet
2025
Le
Maire,
11