Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 12 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 12 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 12 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2019-12

PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2019Sommaire

Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime

76-2019-01-18-004 - Décision DDPP76-2019-15 du 18 janvier 2019 portant subdélégation

de signature du directeur départemental à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement

secondaire (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime

76-2019-01-21-003 - Décision n°19-002 du 21 janvier 2019 portant subdélégation de

signature en matière d'ordonnancement secondaire (8 pages) Page 6

Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie

76-2019-01-17-011 - RRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE

CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DE LA TRESORERIE DE

CANY-BARVILLE mise à jour au 17-1-2019 (4 pages) Page 15

2Direction départementale de la protection des populations

de Seine-Maritime

76-2019-01-18-004

Décision DDPP76-2019-15 du 18 janvier 2019 portant

subdélégation de signature du directeur départemental à ses

collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire Décision DDPP76-2019-15 du 18 janvier 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire

Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2019-01-18-004 - Décision DDPP76-2019-15 du 18 janvier 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire 3Liberté » Liberté » Égalté » Pratermit + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA SEINE MARITIME

Direction départementale

de la protection des populations

Direction

Dossier suivi par : Olivier DEGENMANN

Décision n° DDPP 76-2019-15 du 18 janvier 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental de la protection des populations à ses collaborateurs en matière d’ordonnancement secondaire

Le directeur départemental de la protection des populations,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 23 mars 2018 nommant M. Olivier DEGENMANN, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de la Seine- Maritime ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 12-06 du 16 janvier 2012 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 18-25 du 16 avril 2018 portant délégation de signature à M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ;

DECIDE

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime, subdélégation de signature est donnée à :

M. Raphaël FAYAZ-POUR, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Maritime, pour tous les actes et décisions visés aux articles 2 et 3 de l’arrêté préfectoral n° 18-25 du 16 avril 2018 susvisé ;

M. Patrick DELISLE, attaché d’administration, secrétaire général hors classe, pour tous les actes et décisions visés aux articles 2 et 3 de l’arrêté préfectoral n° 18-25 du 16 avril 2018 susvisé ;

Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2019-01-18-004 - Décision DDPP76-2019-15 du 18 janvier 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire 4Mme Fabienne BIGNON, adjoint administratif, responsable du budget et des achats, pour tous les actes et décisions visés aux articles 2 et 3 de l’arrêté préfectoral n° 18-25 du 16 avril 2018 susvisé et la validation dans Chorus communication de l’ordre de payer des dépenses dont le montant est inférieur à 5000 €.

Article 2 : La décision de subdélégation de signature n° 76-2018-126 du 18 avril 2018 est abrogée.

Article 3 : Le directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et transmise à Madame la Préfète de la Seine-Maritime.

Le directeur départemental,

Olivier DEGENMANN

Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2019-01-18-004 - Décision DDPP76-2019-15 du 18 janvier 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire 5Direction départementale des territoires et de la mer de la

Seine-Maritime

76-2019-01-21-003

Décision n°19-002 du 21 janvier 2019 portant

subdélégation de signature en matière d'ordonnancement

secondaire

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-01-21-003 - Décision n°19-002 du 21 janvier 2019 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 6nd pt Pr » Fraternité

PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Direction

Décision n°19-002 du 21 janvier 2019

portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué sur les budgets des :

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

ministère de la Transition Ecologique et Solidaire (MTES),

ministère de la Cohésion des Territoires (MCTRCT)

ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire (MAA),

ministère de l'Intérieur

Services du Premier Ministre

ministère de l'Économie et des Finances

Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,

la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

l'arrêté ministériel du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité du ministère des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué ;

l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'Agriculture et de la Pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;

l'arrêté du Premier ministre du 31 août 2017 portant nomination de M. Laurent BRESSON, attaché d’administration hors classe, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime ;

l'arrêté préfectoral n°18-15 du 19 février 2018 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;

l'arrêté préfectoral n°19-07 du 18 janvier 2019 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,

DECIDE

Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 1/8 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-01-21-003 - Décision n°19-002 du 21 janvier 2019 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 7Article 1 — Rôle d'ordonnateur secondaire délégué

Subdélégation de signature est donnée à :

— M. François BELLOUARD), directeur départemental adjoint,

— M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l’Eure,

— M. Dominique DUGELAY, secrétaire général,

— Mme Florence MONROUX, secrétaire générale adjointe et responsable de la Mission Appui au Pilotage et Modernisation

— Mme Morgane GESTIN, responsable du Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)

à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué des dépenses et des recettes de l'Etat selon l'ensemble des dispositions prévues par les articles 1 à 3 de l'arrêté susvisé de la Préfète.

Article 2 — Rôle d'ordonnateur secondaire délégué aux chefs de service et adjoints en matière de dépense ou de

recette

Dans la limite de leurs attributions, subdélégation est donnée aux chefs de service et à leur adjoint désignés en annexe 1, à l'effet de :

- valider le versement dans l'outil CHORUS de tout acte d’ordonnancement secondaire, en recette ou en dépense - signer les actes comptables relatifs à l'ordonnancement secondaire hors CHORUS.

Article 3 — Rôle d'ordonnateur secondaire délégué aux responsables d'unité et chargés de mission en matière de

dépense

En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service ou de leur adjoint, subdélégation est donnée aux responsables d'unité et chargés de mission désignés en annexe 2 à l'effet de :

- valider les versements dans l’outil CHORUS de tout acte d’ordonnancement secondaire en dépense - signer les actes comptables relatifs à l'ordonnancement secondaire hors CHORUS.

Article 4 — Rôle d'ordonnateur secondaire délégué en matière de frais de déplacement

Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et de mission :

— M. Cyril TEILLET, chef de la Mission d’Animation de la Délégation InterServices de l’Eau et de la Nature (MADISEN) ;

- M. Jérôme SAINT-CAST, chef du Service Habitat (SH) ;

— M. François PESTEL, adjoint au chef du Service Habitat (SH) ;

- M. Sébastien ABRIC, chef du Service Économie Agricole (SEA) ;

— M. Alexandre HERMENT, chef du Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT) ; — Mme Bénédicte MULLER, adjointe au chef du Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT) : — M. Thibaut SARRAZIN, chef du Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D) ; — M. Xavier BOULERY, adjoint au chef du Service Expertises, Déplacements, Développement Durable

(SE3D) ;

— M. Julien LACOGNE, chef du Service Territorial de Rouen (STR) ;

- Mme Sylvie NICQ-CROIZAT, représentante territoriale et adjointe au chef du Service Territorial de Rouen (STR) ;

- M. Frédéric BARGAIN, chef du Service Territorial de Dieppe (STD) ;

— Mme Carole LENGRAND, cheffe du Service Territorial du Havre (STH) ;

- M. Joël DAVO, chef du Service Mer et Littoral par intérim et responsable du Département Actions Interministérielles de la Mer, du Littoral et Portuaires, Service Mer et Littoral (SML/DAIMLP) ;

Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 2/8 Site Internet : http: //www.selne-maritime.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-01-21-003 - Décision n°19-002 du 21 janvier 2019 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 8— Mme Fabienne DENIMAL, responsable du Bureau de l'Éducation Routière, Service Expertises,

Déplacements, Développement Durable (SE3D/BER).

à l'effet de valider les ordres de mission et de valider les états de frais (constatation de service fait) en matière de frais de déplacement.

Subdélégation de signature est donnée à l'effet de valider les demandes de paiement direct de frais de déplacement gérés dans l'application Chorus DT aux fins de versement dans CHORUS :

- Mme Josée PALIN, chargée de gestion des moyens généraux au Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG).

Article 5 — Rôle d'ordonnateur secondaire délégué en matière de recettes

En matière de fiscalité de l'urbanisme, subdélégation est donnée à :

- M. Alexandre HERMENT, chef du Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT), — Mme Bénédicte MULLER, adjointe au chef du Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT),

- M. Philippe GARRIC, responsable du Bureau du Droit des Sols et de l'Accessibilité, Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT/BDSA),

— Mme Patricia LEFEBVRE, chargée de la liquidation des taxes d’urbanisme au Bureau du Droit des Sols et de l'Accessibilité, Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT/BDSA), - Mme Isabelle BELLONCLE, chargée de la liquidation des taxes d’urbanisme au Bureau du Droit des Sols et de l'Accessibilité, Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT/BDSA), — Mme Elisabeth PRIMAUT, chargée du suivi de la fiscalité de l’urbanisme au Bureau du Droit des Sols et de l'Accessibilité, Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT/BDSA).

à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les bordereaux gérés dans l'application CHORUS-ADS, constituant des demandes d'émission de titre à l'encontre des bénéficiaires d'autorisations de construire.

Article 6 - La décision n°18-060 du 3 décembre 2018 est abrogée.

Article - Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Pour la préfète, et par délégation,

le directeur départemental

des territoires et de la m

Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 3/8 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-01-21-003 - Décision n°19-002 du 21 janvier 2019 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 9Annexe 1 à la décision de subdélégation de signature n°19-002 du 21 janvier 2019

en matière d'ordonnancement secondaire

Conformément à l'article 2 de l'arrêté de subdélégation de signature susvisé, sont autorisés, à l'effet de :

— valider le versement dans l’outil CHORUS de tout acte d’ordonnancement secondaire, en recette ou en dépense,

— signer les actes comptables relatifs à l'ordonnancement secondaire hors CHORUS,

les chefs de service et les adjoints désignés ci-après :

Programme Subdélégataires

113 - Paysages, Eau et

Biodiversité (PEB)

M. Alexandre HERMENT, chef du Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT)

Mme Bénédicte MULLER, adjointe au chef du Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT)

M. Thibaut SARRAZIN, chef du Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D)

M. Xavier BOULERY, adjoint au chef du Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D)

135 - Urbanisme, Territoires

et Amélioration de l'Habitat

(UTAH)

M. Alexandre HERMENT, chef du Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT)

Mme Bénédicte MULLER, adjointe au chef du Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT)

M. Jérôme SAINT-CAST, chef du Service Habitat (SH)

M. François PESTEL, adjoint au chef du Service Habitat (SH)

149 - Forêt (amélioration de

la gestion des forêts)

M. Alexandre HERMENT, chef du Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT)

Mme Bénédicte MULLER, adjointe au chef du Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT)

154 - Economie et

Développement Durable de

l'Agriculture et des

Territoires

M. Sébastien ABRIC, chef du Service Économie Agricole (SEA)

181 - Prévention des Risques

(PR)

M. Alexandre HERMENT, chef du Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT)

Mme Bénédicte MULLER, adjointe au chef du Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT)

203 - Infrastructures et

Services de Transports (IST)

M. Joël DAVO, chef du Service Mer et Littoral par intérim (SML)

205 - Sécurité et Affaires

Maritimes, Pêche et

Aquaculture (SAMPA)

M. Joël DAVO), chef du Service Mer et Littoral par intérim (SML)

206 — Sécurité et qualité

sanitaire de l’alimentation

M. Joël DAVO, chef du Service Mer et Littoral par intérim (SML)

207 - Sécurité et Education

Routières

M. Thibaut SARRAZIN, chef du Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D)

M. Xavier BOULERY, adjoint au chef du Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D)

217 - Conduite et Pilotage des

politiques de l'Ecologie, de

l'Energie, du Développement

Durable et de la Mer

(CPPEEDDM)

M. Dominique DUGELAY, secrétaire général (SG)

Mme Florence MONROUX, secrétaire générale adjointe, responsable de la Misison Appui au Pilotage et Modernisation (SG/MAPM)

Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 AJ8 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-01-21-003 - Décision n°19-002 du 21 janvier 2019 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 10Programme Subdélégataires

. Dominique D : 723 — Opérations M. Dominique DUGELAY, secrétaire général (SG)

immobilières et entretien des Bâtiments de l'Etat Mme Florence MONROUX, secrétaire générale adjointe, responsable de la Misison

Appui au Pilotage et Modernisation (SG/MAPM)

M. Dominique DUGELAY, secrétaire général (SG)

333 - Moyens mutualisés des

administrations déconcentrées | Mme Florence MONROUX, secrétaire générale adjointe, responsable de la Misison Appui au Pilotage et Modernisation (SG/MAPM)

Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 5/8 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-01-21-003 - Décision n°19-002 du 21 janvier 2019 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 11Annexe 2 à la décision de subdélégation de signature n°19-002 du 21 janvier 2019

en matière d'ordonnancement secondaire

Conformément à l'article 3 de l'arrêté de subdélégation de signature susvisé, sont autorisés, à l'effet de :

— valider le versement dans l’outil CHORUS de tout acte d’ordonnancement secondaire, en dépense,

- signer les actes comptables relatifs à l'ordonnancement secondaire hors CHORUS,

les responsables d'unités et agents désignés ci-après :

Programme Subdélégataires

135 - Urbanisme, Territoires et

Amélioration de l'Habitat (UTAH)

M. Félix MIOULET, responsable du Bureau du Financement et de la Rénovation Urbaine Service Habitat (SH/BFRU)

Mme Cindy LEFEBVRE, responsable de la Mission de Lutte contre l'Habitat Indigne, Service Habitat (SH/MLHI)

jusqu'à un montant de 2.000 € hors taxes

M. Olivier MARIN, assistant «achat et logistique», Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)

Mme Laurence BOISSIERE, assistante «budget», Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)

Mme Cindy ALLAIS, assistante «moyens généraux », Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)

jusqu'à un montant de 5.000 € hors taxes

M. David MENARD, chargé du budget de fonctionnement, Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)

181 - Prévention des Risques (PR)

Mme Mélissa DELAVIE, responsable du Bureau des Risques et des Nuisances, Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT/BRN)

jusqu'à un montant de 2.000 € hors taxes

M. Olivier MARIN, assistant «achat et logistique», Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)

Mme Laurence BOISSIERE, assistante «budget», Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)

Mme Cindy ALLAIS, assistante «moyens généraux », Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)

jusqu'à un montant de 5.000 € hors taxes

M. David MENARD, chargé du budget de fonctionnement, Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)

149 — Forêt (amélioration de la

gestion des forêts)

M. Cyril TEILLET, chef de la MADISEN et responsable du Bureau de la Nature, de la Forêt et du Développement Rural par intérim, Service Ressources, Milieux, Territoires (DISE)

203 - Infrastructures et Services

de Transports (IST)

M. Joël DAVO, responsable du Département Actions Interministérielles de la Mer, du Littoral et Portuaires, Service Mer et Littoral (SML/DAIMLP)

jusqu'à un montant de 2.000 € hors taxes

M. Olivier MARIN, assistant «achat et logistique», Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)

Mme Laurence BOISSIERE, assistante « budget », Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)

Mme Cindy ALLAIS, assistante « moyens généraux », Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)

jusqu'à un montant de 5.000 € hors taxes

M. David MENARD, chargé du budget de fonctionnement, Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)

Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 6/8 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-01-21-003 - Décision n°19-002 du 21 janvier 2019 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 12Programme Subdélégataires

205 - Sécurité et Affaires

Maritimes, Pêche et Aquaculture

(SAMPA)

M. Joël DAVO, responsable du Département Actions Interministérielles de la Mer, du Littoral et Portuaires, Service Mer et Littoral (SML/DAIMLP}

jusqu'à un montant de 2.000 € hors taxes

M. Olivier MARIN, assistant «achat et logistique», Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)

Mme Laurence BOISSIERE, assistante «budget», Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)

Mme Cindy ALLAIS, assistante «moyens généraux », Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)

jusqu'à un montant de 5.000 € hors taxes

M. David MENARD), chargé du budget de fonctionnement, Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)

206 — Sécurité et qualité sanitaire

de l’alimentation

Mme Corinne COQUATRIX, responsable du bureau Marins et Usages de la Mer (SML/BMUM)

jusqu'à un montant de 2.000 € hors taxes

M. Olivier MARIN, assistant «achat et logistique», Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)

Mme Laurence BOISSIERE, assistante «budget», Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)

Mme Cindy ALLAIS, assistante «moyens généraux », Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)

jusqu'à un montant de 5.000 € hors taxes

M. David MENARD, chargé du budget de fonctionnement, Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)

207 — Sécurité et Education

routières

Mme Fabienne DENIMAL, responsable du Bureau de l'Éducation Routière, Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D/BER)

M. Eric ROYER, responsable du Bureau Sécurité Transports, Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D/BST)

jusqu'à un montant de 2.000 € hors taxes

M. Olivier MARIN, assistant «achat et logistique», Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)

Mme Laurence BOISSIERE, assistante «budget», Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)

Mme Cindy ALLAIS, assistante «moyens généraux », Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)

jusqu'à un montant de 5.000 € hors taxes

M. David MENARD, chargé du budget de fonctionnement, Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)

217 - Conduite et Pilotage des

politiques de l'Ecologie, de

l'Energie, du Développement

Durable et de la Mer

(CPPEEDDM)

jusqu'à un montant de 2.000 € hors taxes

M. Olivier MARIN, assistant «achat et logistique», Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)

Mme Laurence BOISSIERE, assistante «budget», Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)

Mme Cindy ALLAIS, assistante «moyens généraux », Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)

jusqu'à un montant de 5.000 € hors taxes

M. David MENARD), chargé du budget de fonctionnement, Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)

pour les dépenses de titre IT — hors PSOP

Mme Sandrine GARRIC, responsable du Bureau Ressources Humaines et Formation, Secrétariat Général (SG/BRHF)

Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr 718

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-01-21-003 - Décision n°19-002 du 21 janvier 2019 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 13Programme Subdélégataires

724 - Entretien des bâtiments de

l’État

jusqu'à un montant de 2.000 € hors taxes

M. Olivier MARIN, assistant «achat et logistique», Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)

Mme Laurence BOISSIERE, assistante «budget», Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)

Mme Cindy ALLAIS, assistante «moyens généraux », Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)

jusqu'à un montant de 5.000 € hors taxes

M. David MENARD, chargé du budget de fonctionnement, Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)

333 - Moyens mutualisés des

administrations déconcentrées

jusqu'à un montant de 2.000 € hors taxes

M. Olivier MARIN, assistant «achat et logistique», Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)

Mme Laurence BOISSIERE, assistante «budget», Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)

Mme Cindy ALLAIS, assistante «moyens généraux », Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)

jusqu'à un montant de 5.000 € hors taxes

M. David MENARD), chargé du budget de fonctionnement, Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)

Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 8/8 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-01-21-003 - Décision n°19-002 du 21 janvier 2019 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 14Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie

76-2019-01-17-011

RRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN

MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX

FISCAL DE LA TRESORERIE DE CANY-BARVILLE

mise à jour au 17-1-2019

Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2019-01-17-011 - RRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DE LA TRESORERIE DE CANY-BARVILLE mise à jour au 17-1-2019 15DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL

DELEGATION DE SIGNATURE

D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE

Le comptable, responsable de la trésorerie de Cany-Barville 076-068

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe {V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1” - Délégation de signature est donnée à Mr Jean Charles WAUTOT, Inspecteur, adjoint au

comptable chargé de la trésorerie de Cany-Barville 076-068, à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 € ;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

6 mois et porter sur une somme supérieure à 40 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d} tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération où rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

3°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2019-01-17-011 - RRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DE LA TRESORERIE DE CANY-BARVILLE mise à jour au 17-1-2019 16aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale agents des décisions maximale des | pour laquelle un gracieuses délais de délai de paiement

paiement peut être accordé

PICARD Marc Contrôleur principal |! 2 000,00 € 6 mois 2000,00€

LÉFEBVRE Agnès Controleur 2 000,00 € 6 Mois 2 000,00 €

FEUGRAY Annie Controleur 2 000,00 € 6 Mois 2 000,00 €

BRESSON Aude Agent Administratif |2 000,00 € 6 Mois 2 000,00 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine Maritime,

À Cany-Barville, le 17 Janvier 2019

Le comptable,

Christine CATEL, IDIV HC

Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2019-01-17-011 - RRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DE LA TRESORERIE DE CANY-BARVILLE mise à jour au 17-1-2019 17Annexe 6.1

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté portant délégation de signature

Le comptable du CFP de CANY-BARVILLE 076-068

(nom du service : SIP, SIE, SIP/SIE, CFP de }

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;

Arrête :

Art. 1°. — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable, aux agents exerçant leurs fonctions au

(service)

dont les noms suivent :

- Mr WAUTOT Jean Charles

Mr PICARD Marc

(civilité) {Prénom NOM) (Grade)

Art. 2.- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Cany-Barville..…...................... le 17/01/2019...

Le Comptable public,

Christine CATEL.........,,,..,,.....2.

{nom, prénom)

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

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