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Arrêté - Arrêté 265 2024 MiseendemeurederetireraffichesducirqueDOUSSETMichel tpn 0
Document publié le Lundi 8 juillet 2024 par la commune de Saint-Michel-Chef-Chef.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 265 2024 MiseendemeurederetireraffichesducirqueDOUSSETMichel tpn 0)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT DE ST-NAZAIRE __________________
COMMUNE DE ST MICHEL - CHEF - CHEF
ARRETE DU MAIRE
_________________
MISE EN DEMEURE
DE RETIRER LA PUBLICITE SUR UN TERRAIN PRIVE
N° : 265-2024
Le Maire de la Commune de SAINT MICHEL CHEF CHEF ;
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L. 2212-2 ;
VU les articles R418-2 à R418-9 du Code de la route ;
VU l’article L581-27 du Code de l’environnement ;
VU l’article 131-13 du Code pénal ;
VU le rapport de constatations n°2024000005 du 8 juillet 2024 rédigé par la Police Municipale ;
CONSIDERANT le constat des agents de la Police Municipale d’affichage de publicité du cirque ZAVATTA sur la parcelle ZA 78 appartenant à Monsieur DOUSSET Michel – LES GRANDS HOUX 44680 CHAUMES EN RETZ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les automobilistes en limitant leur distraction sur la voie publique ;
CONSIDERANT l’intérêt de la sécurité routière ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur DOUSSET Michel – LES GRANDS HOUX 44680 CHAUMES EN RETZ, est mis en demeure de retirer les affiches publicitaires du cirque ZAVATTA sur la parcelle citée ci-dessus, sous 5 jours à partir de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : dans la mesure où les affiches ne seraient pas retirées dans le temps imparti, la commune fera procéder d’office, aux frais du propriétaire de la parcelle, dans l’intérêt de la sécurité, au retrait de la publicité et à la remise en l’état des lieux.
ARTICLE 3 : Monsieur DOUSSET Michel encourt une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (1500 € ).
ARTICLE 4 : tout manquement au présent arrêté sera constaté et poursuivi conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : le Maire de la commune de SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF, Madame la Directrice des Services, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de SAINT BREVIN LES PINS, le service de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint Michel Chef Chef,
Le 09 juillet 2024
AR-Sous- Préfecture de Saint Nazaire
044-214401820-20240711-6-AR
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 11-07-2024
Publication le : 11-07-2024