unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC26 26 Indemnites de fonctions des elus

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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC26 26 Indemnites de fonctions des elus Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC26 26 Indemnites de fonctions des elus)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale, Seine

Normandie

AGGLOMÉRATION

Date de convocation :

02/04/2026

Conseillers en exercice : 102

Conseillers présents : 96

Conseillers votants : 102

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

027-200072312-20260409-CC26-26-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 16/04/2026]

Publication : 16/04/2026

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU JEUDI 9 AVRIL 2026

FR RER RIRE

Délibération n° CC/26-26

Indemnités de fonctions des élus

Les membres du Conseil communautaire de Seine Normandie

Agglomération, se sont réunis lors de la séance publique du

Conseil de Seine Normandie Agglomération, Centre Culturel

Guy Gambu - 1 Rue Jules Ferry, 27950 Saint-Marcel, sous la

Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 9 avril 2026 à

17h00.

Etaient présents :

Patrick MÉNARD (AIGLEVILLE), Jean-François

WIELGUS (BOIS-JEROME-ST-OUEN), Arnaud

DUFOSSE (BOISSET-LES-PRÉVANCHES), Patricia

BARTOLI (BOUAFLES), Michel ALBARO

(BREUILPONT), Nicolas MITSIALIS (BUEIL), Sébastien

DULAC (CAILLOUET-ORGEVILLE), Guillaume GRIMM

(CHAIGNES), Didier RAULIN (CHAMBRAY), Freddy

BIZARD (CROISY-SUR-EURE), Gilles LE MOAL

(CUVERVILLE), Serge COLOMBEL (DAUBEUF-PRES-

VATTEVILLE), Vincent LEROY (DOUAINS), Xavier

TOURNEUR (ECOUIS), Pascal DUGUAY (FAINS), Aline

BERTOU (FRENELLES-EN-VEXIN), Xavier PUCHETA

(GADENCOURT), Pascal JOLLY (GASNY), Christine

HUMBERT (GASNY), Sébastien DEPOIX (GIVERNY),

Stéphanie LEBEL (GUISENIERS), Olivier SWITALA

(HARDENCOURT-COCHEREL), Francis SAUVALLE

(HARQUENCY), Lydie LEGROS (HÉCOURT), Olivier

DESCAMPS (HENNEZIS), José GODIN

(HEUBÉCOURT-HARICOURT), Claude CONTE

(HEUQUEVILLE), Serge FONTAINE (HOULBEC

COCHEREL), Jean-Michel GROSSI (LA BOISSIÈRE),

Karine CHERENCEY (LA CHAPELLE LONGUEVILLE),

Nathalie LEBEL (LA CHAPELLE-LONGUEVILLE), Loïc

BUISSON (LA HEUNIÈRE), Christophe BASTIANELLI

(LA ROQUETTE), Delphine LAPORTE (LE CORMIER),

Laurence MENTION (LE PLESSIS-HÉBERT), Jérôme

PLUCHET (LE THUIT), Frédéric DUCHÉ (LES

ANDELYS), Léopold DUSSART (LES ANDELYS),

Christian LEPROVOST (LES ANDELYS), Clément

BELLIERE (LES ANDELYS), Armelle KRATZ (LES

ANDELYS), Martine SEGUELA (LES ANDELYS), Didier

COURTAT (MÉNILLES), Karine DUMOULIN (MERCEY),

Gérard PETIT (MEREY), Michel LAGRANGE (MESNIL-

VERCLIVES), Hubert PINEAU (MÉZIERES-EN-VEXIN),Pascal GIMONET (NEUILLY), Thibaut BEAUTÉ

(NOTRE-DAME-DE-L'ISLE), Pascal LEHONGRE

(PACY-SUR-EURE), Hugues PERROT (PACY-SUR-

EURE), Louise THOMAS (PACY-SUR-EURE), Armelle

MAROILLEZ (PACY-SUR-EURE), Gilles AULOY (PORT-

MORT), Pascal MAINGUY (PRESSAGNY-

L'ORGUEILLEUX), Patrick HEITZ (ROUVRAY),

Pieternella COLOMBE (SAINT-MARCEL), Marie-

Françoise BONNANS (SAINT-MARCEL), Jean-Loup

HERMIL (SAINT-MARCEL), Thierry HUIBAN (SAINT-

VINCENT-DES-BOIS), Erika SIMEK (SAINTE-

COLOMBE-PRÈS-VERNON), Héléna MARTINEZ

(SAINTE-GENEVIÈVE-LÈS-GASNY), Agnès MARRE

(SUZAY), Sébastien BOITTE (TILLY), Laurent LEGAY

(VATTEVILLE), Elodie NICOLAS (VAUX-SUR-EURE),

François OUZILLEAU (VERNON), Dominique MORIN

(VERNON), Jérôme GRENIER (VERNON), Léocadie

ZOCLI ZINSOU (VERNON), Tristan SAVINO

(VERNON), Marie-Christine GINESTIÈRE (VERNON),

Dimitri CHIMOT-KANE (VERNON), Patricia DAUMARIE

(VERNON), Aurélien CHARRIER (VERNON), Camille

VANDERLYNDEN (VERNON), Yves ETIENNE

(VERNON), Eddy BOITHEAUVILLE (VERNON), Isabelle

GUESDON (VERNON), Catherine DELALANDE

(VERNON), Sandra AZEVEDO (VERNON), Baptiste

LECOINTRE (VERNON), Gaël MUSQUET (VERNON),

Lorine BALIKCI (VERNON), Anne-Marie DEZITTER

(VERNON), Josselin LAUNAY (VERNON), Amandine

LIARD (VERNON), Charles ETILE (VERNON), Michel

JOUYET (VEXIN-SUR-EPTE), Emmanuel BOURDON

(VEXIN-SUR-EPTE), Fabrice CAUDY (VEXIN-SUR-

EPTE), Véronique MONFILLIATRE (VEXIN-SUR-EPTE),

Elisabeth LEROY (VÉZILLON), Lysianne ELIE-

PARQUET (VILLEGATS), Marie-Odile ANDRIEU

(VILLEZ-SOUS-BAILLEUL), Agnès LENEVEU

(VILLIERS-EN-DÉSOEUVRE),

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Jean-Marc LUBAS à Madame Karine

CHERENCEY

Madame Charlène GUILLOT-MARCHETTI à Monsieur

Frédéric DUCHÉ

Monsieur Louis GARCIA à Monsieur Serge COLOMBEL

Monsieur Rémi FERREIRA à Monsieur François

OUZILLEAU

Monsieur Sébastien LECORNU à Monsieur Pascal

LEHONGRE

Madame Angélina BYLYKBASHI à Monsieur Fabrice

CAUDY

Absents :

Secrétaire de séance : Michel ALBAROLe Conseil Communautaire de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2123-20-1, L.5211-12, L.5216-4,

R.5216-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu le rapport de présentation du Président ;

Considérant que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe

indemnitaire globale ;

Considérant que pour une communauté regroupant entre 50 000 et 99 999 habitants, l’article R.5216-1 du code général des collectivités territoriales fixe :

- Le montant de l'indemnité maximale de Président à 100% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

- Le montant de l'indemnité maximale de vice-Président à 44% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

Considérant que les conseillers communautaires auxquels le président a délégué une partie de ses attributions peuvent percevoir une indemnité ;

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : De fixer ainsi qu'il suit le taux des indemnités de fonction pour la présente mandature :

Fonction Taux de l'indemnité de fonction, en | Rappel du taux d'indemnité pourcentage de l'indice brut légale maximum que

| terminal de l'échelle indiciaire de pourrait fixer le Conseil

| la fonction publique (1027) | communautaire

____ Président __110 |n 110 _____ Vice-Président 42. 44 | Conseiller communautaire 11

| délégué RSR ENEUN

Article 2 : De préciser :

+ Que le montant de ces indemnités se trouve dans la limite de l'enveloppe indemnitaire maximale globale ;

e Que ces indemnités de fonctions seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement ; e Que l'indemnité de fonction du Président est appliquée à compter de la date de son élection ;

+ Que les indemnités de fonctions des vice-présidents et des conseillers communautaires délégués sont appliquées à compter de la date de signature de l'arrêté de délégation de fonctions de chacun.

Article 3 : La présente délibération sera publiée sur le site internet sna27.fr et ampliation sera

adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Article 4 : Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Délibéré :Adoptée à l'unanimité

Fait en séance les jours, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme,

Frédéric DUC

Président de Sei

gglomération

Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à son auteur; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.frANNEXE

Art L2123-20-1 du code général des collectivités territoriales

Fonction Taux de l’indemnité de| Indemnité brute mensuelle fonction, en

pourcentage de

l'indice brut terminal

de l'échelle indiciaire

de la fonction

publique (1027)

Président 110 4 521,57€

1" vice-président 42 1 726,42 €

2° vice-président 42 1 726,42 €

3° vice-président 42 1 726,42 €

4° vice-président 42 1 726,42 €

5° vice-président 42 1 726,42 €

6° vice-président 42 1 726,42 €

7° vice-président 42 1 726,42 €

8° vice-président 42 1 726,42 €

9° vice-président 42 1 726,42 €

10° vice-président 42 1 726,42 €

11° vice-président 42 1 726,42 €

12° vice-président 42 1726,42€

13° vice-président 42 1 726,42 €

14° vice-président 42 1 726,42 €

1 conseiller communautaire délégué 11 452,16 €

2°" conseiller communautaire délégué 11 452,16 €

3°" conseiller communautaire délégué 11 452,16 €

4% conseiller communautaire délégué 11 452,16 €

5% conseiller communautaire délégué 11 452,16 €

6°" conseiller communautaire délégué 11 452,16 €