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Arrêté - arretes 2025 31 juillet
Arrêté - arretes 2025 27mars
Document publié le Vendredi 3 janvier 2025 par la commune de Pouilly.
Lien du pdf (Arrêté - arretes 2025 27mars)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE de POUILLY
- 11 rue du Limousin - 57420 POUILLY
Tél. : 03 87 52 54 22 — Fax : 03 87 52 62 56 — Courriel : mairie.pouilly070@orange.fr Arrêté permanent n°01/2025
Portant réglementation de la circulation
relative aux travaux sur le réseau d’eau de la
commune
Le Maire de POUILLY (Moselle)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1, L2212-2, L 2212-5, L 2213-1 et L2213-2;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU la demande de la société VEOLIA — COMPAGNIE GENERALE DES EAUX en date du 03 janvier 2025 ;
CONSIDERANT que le caractère constant et répétitif de certains travaux ou interventions sur le domaine public communal dans le domaine de l’eau potable, ainsi que les travaux d’urgence, nécessitent un arrêté de voirie permanent afin d’assurer le bon fonctionnement et la continuité de ces services publics :
ARRETE
Article 1 :
Les services de la SOCIETE VEOLIA-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX et ses sous-traitants , les
sociétés :THEBA ZI, SADE, TERRA EST ZA, TOTTOLI , GILSON SARL, GLTP, FSBTP, BVTP , SARL MCTP ,BECKER Thierry et VALENTIN TP dans les domaines concernés, sont autorisés à occuper le domaine public routier communal aux fins de réaliser soit des travaux ou interventions d’urgence soit des travaux d’entretien récurrents pour le bon fonctionnement des services publics d’eau potable et d’assainissement pour lesquels la SOCIETE VEOLIA -COMPAGNIE GENERALE DES EAUX est compétente.
Article 2 :
Les travaux d’urgence désignent une intervention imprévue présentant un caractère d’urgence, justifiée par l’existence d’un risque pour l’ordre public et nécessitant une occupation du domaine public communal.
Les travaux d’entretien récurrents désignent une intervention sans travaux de voirie, présentant un caractère répétitif et constant nécessitant une occupation du domaine public communal.
Article 3 :
L'Entreprise chargée des travaux est responsable de la signalisation du chantier.
Elle devra prendre les mesures nécessaires afin d'éviter les risques d'accidents de jour comme de nuit. Elle est notamment chargée de mettre en place les panneaux de signalisation réglementaires à l’entrée du chantier ainsi qu’à une distance suffisante pour en permettre le contournement par les usagers de la voie publique.
La signalisation devra indiquer de manière lisible et parfaitement visible le nom de l’entreprise, la nature et la durée des travaux, ainsi que toutes les interdictions et restrictions apportées à la circulation et au stationnement sur le chantier et ses abords.
Dans toute la mesure du possible, il faudra veiller à laisser le passage aux véhicules prioritaires d’urgence. Article d :
Les services de la SOCIETE VEOLIA-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX devront informer la mairie dans un délai minimum de 72 heures pour les travaux courants et de 24 heures pour les travaux en urgence.
Article 5 :
Le présent arrêté, délivré pour une période de 1 an, du 1% janvier 2025 au 31 décembre 2025, peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Article 6 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- La SOCIETE VEOLIA-CAMPAGNIE GENERALE DES EAUX
- Brigade de Gendarmerie de Verny
- Police Intercommunale de l’Eurométropole de Metz
Il sera affiché selon la législation en vigueur.
Article 7: Madame Le Maire de Pouilly, son premier adjoint en appellent à votre vigilance et sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à POUILLY, le 13 janvier 2025
Le Maire,
Marilyne WEBERT REPUBLIQUE FRANCAISE |
MAIRIE de POUILLY
- 11 rue du Limousin - 57420 POUILLY
Tél. : 03 87 52 54 22 -— Fax : 03 87 52 54 27 |
_ Courriel : mairie.pouilly070@orange.fr | ni |
Arrêté temporaire n°02/202
Concert du Nouvel An
Le Maire de POUILLY (Moselle) ;
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et ses articles L2212-1 et suivants ;
Vu le code la route :
Vu le concert du Nouvel An qui aura lieu à Pouilly au hall des sports samedi 25
janvier à 20h ;
Considérant que la Posture Vigipirate reste maintenue au niveau le plus élevé
« urgence attentat » et que des mesures particulières doivent être prises pour
renforcer la sécurité publique ;
Considérant qu’il convient de réglementer la circulation et le stationnement pour le
bon déroulement de cette manifestation ;
ARRETE
Article 1: Samedi 25 janvier 2025, la rue de la Prairie sera fermée de 15h00 à
22h00, l'accès sera préservé pour les riverains. La rue de la Prairie sera réservée au
stationnement des musiciens et de l’équipe du conservatoire.
Article 2 : La Place Mère Eglise sera ouverte, il sera possible de s’y garer le temps
du concert du Nouvel An.
Le camion pizza « Belle pizza » est autorisé à stationner Place Mère Eglise, comme d’habitude.
Article 3 : L'équipe municipale devant prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des participants au vu du risque élevé d’attentat et ce durant toute
la manifestation, la police intercommunale assurera le service de sécurité.
En cas d'infraction, les contrevenants seront verbalisés.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Strasbourg dans les deux mois suivant sa publication.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Brigade de Gendarmerie de Verny,
- Police Intercommunale
- Pompiers
- M. Sébastien CAMPANOZZI - « Bella Pizza »
Il sera affiché selon la législation en vigueur et sur le site de la manifestation
Article 6 : Madame Le Maire de Pouilly, son premier adjoint, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à POUILLY, le 23 janvier 2025
Le Maire,
Marilyne WEBERT REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE de POUILLY
- 11 rue du Limousin - 57420 POUILLY
Tél. : 03 87 52 54 22 — Fax : 03 87 52 62 56 — Courriel : mairie.pouilly070@orange.fr
Arrêté permanent n° 03/2025
Portant réglementation de stationnement devant la mairie
Le Maire de POUILLY (Moselle)
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles 1.2212-1, L2212-2 ; Vu le code de la route ;
Considérant qu'il convient de réglementer le stationnement devant la mairie pour faciliter l’accès des USagers ;
ARRETE
Article 1: A compter de ce jour, le stationnement devant la mairie, au niveau de la place de
stationnement située devant les panneaux d’affichage, sera réservée aux usagers de la mairie ;
Article 2 : Un panneau de signalisation est mis en place par les employés communaux pour information. Tout contrevenant sera verbalisé, la mairie se réserve le droit de solliciter la fourrière ;
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans les deux mois suivant sa publication.
Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Brigade de Gendarmerie de Verny
- Police Intercommunale de la Métropole de Metz
I! sera affiché selon la législation en vigueur.
Article 5 : Madame Le Maire de Pouilly, son premier adjoint en appellent à votre vigilance et sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à POUILLY, le 17 février 2025
Le Maire,
Marilyne WEBERT REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE de POUILLY
- 11 rue du Limousin - 57420 POUILLY
Tél. : 03 87 52 54 22 — Fax : 03 87 52 62 56 - Courriel : mairie.pouilly070@orange.fr
Arrêté permanent n° 04/2025
Portant réglementation de stationnement devant la mairie
Annule et remplace l’arrêté n°03/2025.
Le Maire de POUILLY (Moselle)
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles 1.2212-1, L2212-2 ;
Vu le code de la route ;
Considérant qu'il convient de réglementer le stationnement devant la mairie pour faciliter l’accès des usagers ;
ARRETE
Article 1: A compter de ce jour, le stationnement devant la mairie, au niveau de la place de
stationnement située devant les panneaux d’affichage, sera réservée aux usagers de la mairie du lundi au vendredi de 7h45 à 18h15 ;
Article 2 : Un panneau de signalisation est mis en place par les employés communaux pour information. Tout contrevenant sera verbalisé, la mairie se réserve le droit de solliciter la fourrière ;
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans les deux mois suivant sa publication.
Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Brigade de Gendarmerie de Verny
- Police Intercommunale de la Métropole de Metz
Il sera affiché selon la législation en vigueur.
Article 5: Madame Le Maire de Pouilly, son premier adjoint en appellent à votre vigilance et sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à POUILLY, le 24 février 2025
Le Maire,
Marilyne WEBERT REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE de POUILLY
- 11 rue du Limousin - 57420 POUILLY
Tél. : 03 87 52 54 22 — Fax : 03 87 52 54 27 —
Courriel : mairie.pouilly070@orange.fr
Arrêté permanent n° 05/2025
Prescrivant la dénomination des voies au lieu-dit
La Crouvyotte.
Le maire de POUILLY,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-21, alinéa 5 et L2212-2 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 décembre 2024 décidant de donner une
dénomination officielle aux voies du lieu-dit « La Crouyotte » ;
Considérant que la dénomination des voies constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire ;
Considérant la nécessité d’attribuer une dénomination des voies concernées par la construction d’une maison médicale et d’un village sénior ;
ARRETE :
Article 1 : La nouvelle voie d’accès à la maison médicale et au village sénior est nommée : rue des
jardins de Poelli ;
Article 2 : Aucune dénomination n’est admise que celle officiellement et régulièrement décidée par le
conseil municipal ;
Fait à POUILLY, le 03 mars 2025
Le Maire,
Marilyne WEBERT REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE de POUILLY
- 11 rue du Limousin - 57420 POUILLY
Tél. : 03 87 52 54 22 — Fax : 03 87 52 62 56 — Courriel : mairie.pouilly070@orange.fr
Arrêté permanent n° 06/2025
Portant désignation du référent communal pour la réforme de l'apostille et de la légalisation.
Le Maire de POUILLY (Moselle)
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la
légalisation et de l'apostille ;
Vu le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics
établis par les autorités françaises ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2024 portant application de l'article 1° du décret n° 2021-1205 du 17
septembre 2021 ;
Considérant la nécessité de désigner un ou des référents communaux pour la mise en œuvre de la
réforme de l'apostille et de la légalisation ;
ARRETE
Article 1° : Mme Noémie VILLER, secrétaire générale de mairie, est désignée en qualité de référente
communale pour la réforme de l'apostille et de la légalisation.
Article 2 : Le référent aura pour mission de coordonner la mise en place des nouvelles procédures
relatives à l'apostille et à la légalisation au sein de la commune, conformément aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée et transmis par email à l’adresse dédiée, et fera
l'objet d'une publication selon les modalités habituelles.
Fait à POUILLY, le 06 mars 2025
Le Maire,
arilyne WEBERT S
ne he). REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE de POUILLY |
- 11 rue du Limousin - 57420 POUILLY
Tél. : 03 87 52 54 22 — Fax : 03 87 52 62 56 — Courriel : mairie.pouilly070@orange.fr |
Arrêté permanent n° 07/2025
Portant réglementation de stationnement aux abords de la mairie
Annule et remplace l’arrêté n°04/2025.
Le Maire de POUILLY (Moselle)
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles 1.2212-1, L2212-2 ; Vu le code de la route ;
Considérant qu'il convient de réglementer le stationnement devant la mairie pour faciliter l’accès des usagers ;
ARRETE
Article 1: A compter du lundi 10 mars, le stationnement aux abords de la mairie, au niveau
des 3 places de stationnement situées devant les panneaux d’affichage et devant les fenêtres , seront réservées aux usagers de la mairie du lundi au vendredi de 7h45 à 18h15 ;
Article 2 : Un panneau de signalisation est mis en place par les employés communaux pour information. Tout contrevenant sera verbalisé, la mairie se réserve le droit de solliciter la fourrière ;
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans les deux mois suivant sa publication.
Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Brigade de Gendarmerie de Vemny
- Police Intercommunale de la Métropole de Metz
Il sera affiché selon la législation en vigueur.
Article 5: Madame Le Maire de Pouilly, son premier adjoint en appellent à votre vigilance et sont
chargés, chacun pour ce qui le conceme, de l'application du présent arrêté.
Fait à POUILLY, le 7 mars 2025
Le Maire,
Marilyne WEBERT Reçu en préfecture le 20/03/2025
Publié le
ID : 057-215705526-20250311-A08_2025-AR
” REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE de POUILLY
- 11 rue du Limousin - 57420 POUILLY
Tél. : 03 87 52 54 22 — Fax : 03 87 52 54 27 -
Courriel : mairie.pouïlly070@orangefr
Arrêté permanent n°082025 Portant nomination du régisseur titulaire
Le Maire de la commune de Pouilly,
Vu la décision du maire en date du 11 mars 2025 instituant une régie de recettes et d’avances
pour la commune de POUILLY ; :
Vu la réglementation'en vigueur fixant le régime indemnitaire globai des régisseurs de recettes,
d’avances et de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissem: publics locaux ; ts
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du Lemon. 1 :
KR EAUELER
ARRÊTE +:
ARTICLE 1 - M. Pierre THIRION, est nommé régisseur titulaire de la régie de recettes et
d’avances avec pour mission d’appliquer exclusivement Les dispositions prévues dans l'acte de . création de celle-ci. .
ARTICLE 2 - En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel,
M. Pierre THIRION sera remplacé Mme Angèle GUICHARD, régisseur suppléant.
ARTICLE 3 - M. Pierre THIRION percevra une inderanité de maniement des fonds d'un
montant de 200 € ;
ARTICLE 4 -Mme Angèle GUICHARD, régisseur suppléant, ne percevra pas d’indemnité de . maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 - Le régisseur titulaire et le régisseur suppléant sont, conformément à la
réglementation en vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que
de la tenue de la comptabilité des opérations.
ARTICLE 6 - Le régisseur titulaire et le régisseur suppléant ne doivent pas percevoir de
sommes pour des produits autrès que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous
peine de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article
432-10 du code pénal. |
ARTICLE 7 - Le régisseur titulaire et le régisseur suppléant ne doivent pas payer de dépenses
relatives à des charges autres que celles énumérées dans l’acte constitutif de la régie, sous peine de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal.
ARTFIC LE $ - Le régisseur titulaire et le régisseur suppléant ne doivent pas percevoir des
sommes et payer des dépenses pour.des produits et des charges autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal. Reçu en préfecture le 20/03/2025
Publié le
1D : 057-215705526-20250311-A08_2025-AR
‘ARTICLE 9 - Le régisseur titulaire et le régisseur suppléant sont tenus de présentèr leurs
registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
ARTICLE 10 - Le régisseur titulaire et le régisseur suppléant sont tenus d'appliquer chacun en
ce qui le concerne, les dispositions de l’instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités tertitoriales et de leurs établissements publics.
FAIT à POUILLY, le 11 mars 2025
SIGNATURE DE L’'AUTORITE
QUALIFIEE POUR NOMMER
LE REGISSEUR
ET LE REGISSEUR SUPPLEANT
SIGNATURES DU REGISSEUR
TITULAIRE ET -DU
MANDATAIRE SUPPLEANT
PRECEDEES DE LA FORMULE
MANUSCRITE
« VU POUR ACCEPTATION »
ve peur acc ta
“Mi M
Vs pe acca;} a on
Fin Anse Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Reçu en préfecture le 20/03/2025
Publié le
ID :057-215705526-20250311-A09_2025-AR
” REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE de POUILLY
* - 11 rue du Limousin - 57420 POUILLY
TéL : 03 87 52 54 22 — Fax : 03 87 52 54 27 —
Courriel : mairie:pouilly070@orange:fr |
Arrêté permanent n°09-2025
Portant nomination des mandataires
Le Maire de la commune de Pouilly,
Vu la décision en date.du 11 mars 2025 instituant une régie de recettes et d’avances ; Ca
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du Acron.LW :
Va L'avis conforme du régisseur en date du ISLE ETS, Avis œe (OR _ »
Va L'avis conforme du mandataire suppléant en date du Ar /2F/ 2005 BOAHUTER G pere
ARRÊTE:
‘ARTICÉE f:- M. Jean-Philippe MARULIER, M François DECHOUX, M Thomas RIBOULET,
Mme Marie-Josée KRATZ, Mme Christine HAY, Mme Marie VOGIN, Mme Laura HAY sont nommés mandataires de la régie de Recettes et d’avances, pour le compte et sous la
responsabilité du régisseur de la régie de POUILLY, avec pour mission d'appliquer
exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.
ARTICLE 2 - Les mandataires ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres
que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du code pénal.
- Ils doivent les encaisser selon les modes de recouvrement prévus par l'acte
constitutif de la régie.
ARTICLE 3 — Les mandataires ne doivent pas payer de dépenses relatives à des charges autres
que celles énumérées dans l’acte constitutif de la régie, sous peine de s’exposer aux poursuites
disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal.
ARTICLE # — Les mandataires ne doivent pas percevoir de sommes et payer des dépenses pour
des produits et des charges autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous
peine de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du code pénal.
| .- Il(s) doit(vent) les payer ou les encaisser selon les modes de paiement prévus
par l’acte constitutif de la régie. ‘ -
ARTICLES -Les mandataires sont tenus d'appliquer les dispositions de l'instruction
‘interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au
fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et'de leurs établissements publics. dr |
FAIT à POUILLY, le11 mars 2025 SIGNATURE DE L’AUTORITE
SIGNATURES DU OU DES MANDATAIRE(S)
PRECEDEE(S) DE LA FORMULE MANUSCRITE
« VU POUR ACCEPTATION »
Envoÿé en préfecture le 20/03/2025
Reçu en préfecture le 20/03/2025
Publié le
ID : 057-215705526-20250311-A09 2025-AR
SIGNATURES DU REGISSEUR
ET DU REGISSEUR
PRECEDEES DE LA FORMULE
MANUSCRITE « VU POUR
ACCEPTATION »
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# REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE de POUILLY
- 11 rue du Limousin - 57420 POUILLY
Tél. : 03 87 52 54 22 — Fax : 03 87 52 54 27
Courriel : mairie.pouilly070@orange.fr
Arrêté temporaire n° 10 /2025
Portant autorisation d’occupation du domaine public
Le Maire de la commune de POUILLY,
Vu les articles L 2212-2 et L 2213-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la route,
Vu la demande de l’entreprise PFF façade d’autorisation d'occupation du domaine
public devant le 13 rue de la Seille à POUILLY (57420) ;
Considérant que ces travaux de ravalement de façade nécessiteront l’intervention de
professionnels du bâtiment,
Considérant qu'il y a lieu de réglementer le stationnement et la circulation des
piétons dans un but de sécurité publique ;
Vu l'intérêt général ;
ARRETE :
Article 1. A partir du 10 mars 2025 et ce jusqu’à la fin des travaux de rénovation de
la façade, l’entreprise PFF façade est autorisée à occuper le domaine public devant le 13 rue de la Seille à Pouilly (57420).
Article 2. Ces travaux nécessiteront la pose d’un échafaudage. L’entreprise veillera à assurer la sécurité des piétons sur cette partie du village.
Le stationnement sera interdit au droit des travaux.
Article 3. Afin de préserver la sécurité des usagers et des ouvriers et la circulation
des transports publics, l’entreprise veillera à ne pas empiéter sur la chaussée et à ne
pas gêner la circulation, rue de la Seille.
Article 4. La mise en place de la signalisation et la sécurisation de la zone de travaux
sera effectuée par l’entreprise PFF façade. L’entreprise veillera à laisser les lieux propres.
Article 5. Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Brigade de Gendarmerie de Verny
- Police Intercommunale de la Métropole de Metz
- Entreprise PFF façade
- TAMM
Il sera affiché sur site et selon la législation en vigueur
Article 6. Madame Le Maire de Pouilly, son premier adjoint, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à POUILLY, le 11/03/2025
Le Maire,
-Marilyne WEBERT
& A: Lei REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE de POUILLY
- 11 rue du Limousin - 57420 POUILLY
Tél. : 03 87 52 54 22 — Fax : 03 87 52 62 56 — Courriel : mairie.pouilly070@orange.fr
Arrêté n° 11/2025
Portant autorisation d’effectuer des travaux d'aménagement dans des locaux recevant du public (5è"t catégorie, type : U)
Le Maire de POUILLY (Moselle)
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2212-2,
Vu Le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles R 123-1 à R 123-55, R 152-4 et5,
Vu la loi n° 75-534 du 30 Juin 1975, et ses textes d’application concernant l’accessibilité aux personnes handicapées,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 Février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et ses textes d’application,
Vu l'arrêté du 25 Juin 1980 approuvant les dispositions générales relatives à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Considérant que le dossier d'aménagement n° AT 057 552 25 0001 déposé SCI « Kiné de Pouilly », demeurant 47 rue des Tournesols 57420 Pournoy-La-Grasse, respecte les dispositions des textes ci- dessus visés, sous les réserves formulées ci-après.
ARRETE
ARTICLE 1. Autorisation de réaliser des travaux
L'autorisation de réaliser des travaux d'aménagement d’un cabinet de kinésithérapie au sein de la maison médicale située ruelle du Thym — jardins de Poelli à POUILLY est délivrée à SCI « Kiné de Pouilly », demeurant 47 rue des Tournesols 57420 Pournoy-La-Grasse.
Conformément aux avis dont une copie est annexée au présent arrêté, le bénéficiaire de la présente autorisation devra respecter les prescriptions formulées par :
- La sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées - La sous-commission départementale de sécurité des Etablissements Recevant du Public (ERP)
ARTICLE 2. Modification éventuelle
Toute modification apportée au présent projet devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation.
ARTICLE 3. Transformation ultérieure
Toute transformation ultérieure, qu’elle soit intérieure ou extérieure, sera également soumise à autorisation
ARTICLE 4.
Madame Le Maire de Pouilly, son premier adjoint, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
ARTICLE 5.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans les deux mois suivant sa publication.
Fait à POUILLY, le 11 mars 2025
Le Maire,
Marilyne WEBERT RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET DE LA MOSELLE
Direcdon déprionentare des COMMISSION CON SULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITE
DDT 57/SRECC/QCA
Dossier suivi par: . . uses
Patrice RICCIUTI Sous-Commission Départementale d'Accessibilité de Moselle
Tél : 433 3873433092 Réunion du vendredi 26 août 2022
patrice ricciuti@moselle. gouv.fr AVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUX
PERSONNES HANDICAPEES
Procès-verbal de la réunion
Textes de référence
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2
et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 etR.
162-1 à KR. 165-21 ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et
d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du pu- blic situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU L'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur amé- nagement ;
DOSSIER N° AT 057 552 22 Y 0004
N° urbanisme : PC 057 552 21 Y 0001 Mi
Commune : POUILLY
Demandeur : WGD IMMOBILIER représenté(e) par M. WOISARD Lucas et Romain
Nom établissement : CREATION D’ UNE MAISON MEDICALE
Adresse des travaux : Ruelle du Thym 57420 POUILLY
Type : U Etablissements de soins / Catégorie ERP : 5
Nature des travaux : Construction neuve
Les travaux en pour objet la construction d'une maison médicale pluridisciplinaire de 496 m2. Le bâtiment comportera 6 cabinets médicaux et des espaces de desserte communs.
La future Maison de Santé pluridisciplinaire sera directement accessible aux piétons de- puis le parking réservé à l'établissement. Les locaux se répartissent en simple rez-de-
Votre texte ici 1 chaussée permettant d'accueillir des professionnels de santé (médecins, infirmiers, para- médicaux,.….).
Les cellules seront livrées coques brutes, fluides en attente. Les aménagements intérieurs
des différentes cellules feront l'objet de demande d'autorisation de travaux spécifiques.
Le projet se réfère aux dispositions applicables aux hôpitaux de jour. L'établissement est
isolé, dispense des soins d'une durée inférieure à douze heures et ne contient aucun local
réservé au sommeil.
Un cabinet d'aisance dame et un cabinet d'aisance homme seront adaptés et accessibles
aux PMR directement depuis les circulations communes.
L'accès au bâtiment se fera directement depuis la voirie et le cheminement accessible
d'une largeur de 1,40m.
L'accès au parking sera facilité par une signalétique adaptée et conforme à la réglementa-
tion. Chaque place sera conforme à la réglementation et parfaitement visible.
L’accès au bâtiment se fera depuis l’entrée principale au niveau du parking du bâtiment
pour les piétons et depuis les places de stationnement PMR.
Le parking comportera 35 places de stationnement dont 2 places adaptées aux personnes
à mobilité réduite.
L’effectif cumulé du public déclaré par le Maître d’Ouvrage est de 48 personnes dont 12
personnes au titre du personnel.
Historique : ce dossier a fait l’objet de la part de la SCDA d’un avis favorable en
séance du 24 septembre 2021.
Les modifications apportées par rapport au PC initial portent sur :
- le déplacement du bâtiment de 10 mètres vers la limite Ouest de la parcelle D
- le rajout de deux places de stationnement extérieur, le parking passe de 35 places à
37 places, les deux places adaptées PMR sont maintenues.
Demande de dérogation : non
MOTIVATION
- Sur l'autorisation : Favorable
PRESCRIPTIONS
Rappel de mise en conformité des ERP.
Depuis le 1er janvier 2015, la loi du 11 février 2005 (pour l'égalité des droits et des chances, la par- ticipation et la citoyenneté des personnes handicapées) impose que tous les bâtiments ouverts au pu- blic soient accessibles aux personnes à mobilité réduite, quel que soit le handicap « visuel, auditif, cognitif ou moteur ».
Le Maître d’Ouvrage devra prendre en compte toutes les prescriptions émises sur l’avis favo- rable du 24 septembre 2021.
La notice accessibilité et les plans joints au dossier devront être respectés ainsi que les prescriptions mention- nées ci-dessus.
Une attestation constatant le respect des règles d'accessibilité sera établie conformément à l’article 8 du décret 2006-555 du 17 mai 2006 et à l’arrêté du 22 mars 2007 par un organisme de contrôle désigné par le Maître d'Ouvrage.
Le gestionnaire de chaque cellule doit mettre à disposition un registre public d'accessibilité à jour au Sein de son établissement et des installations ouvertes au public. (Décret du 28 mars 2017, Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion).
KRRKkEEEXEREL EEE RER ER AVIS DE LA COMMISSION
Les aménagements intérieurs des cellules 1-2-3-4-5 et 6 feront l’objet d’une demande spéci-
fique ultérieure de la part des futurs acquéreurs, pour avis de la Sous-Commission Départe- mentale d’Accessibilité.
Au regard du type et de la surface de l’établissement, le maître d'ouvrage devra se reporter d’une
part à "L'article R111-19-1 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), et d’autre part au Règlement Sanitaire Départemental de la Moselle « RSD » pour mise à disposition ou non de sani- taires pour le public dans sa cellule.
IMPORTANT: Article L113-12 du CCH
«Stationnement des véhicules électriques (Articles L113-11 à L113-17)..».
Le Maître d’Ouvrage devra s’assurer que le parc de stationnement prévu dans le cadre du projet répond en tout point aux articles visés ci-dessus.
La commission émet un avis favorable à la réalisation de ce projet. Cet avis est assorti des prescrip- tions énumérées ci-dessus.
A METZ, le vendredi 26 août 2022
Pour de Préfel,
Le Président de la Sous-Commission
Départementqe d'Accessibilité
Séraptin CONGI 84
D.35914.-31/25
SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ÉTABLISSEMENTS
RECEVANT DU PUBLIC ET LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
Séance du JEUDI 08 SEPTEMBRE 2022
POUILLY
« MAISON MEDICALE »
Construction d’un établissement de soins
P.C. n° 057 552 21 Y0010 M 01
(Consultation de l'Eurométropole de Metz)
Situation : Ruelle du thym.
Nature du projet :
La présente demande traite de modifications apportées au Permis de Construire n° 057 552 21 Y0010 traitant d'un projet de construction d'une maison médicale.
Les modifications concernent uniquement :
+ La modification de l'implantation du bâtiment.
+ _ L’ajout de deux places de stationnement.
Pour mémoire, le projet concerne la construction d'un établissement de soins « MAISON MEDICALE » prenant place dans un bâtiment en simple rez-de-chaussée avec 6 cellules livrées brutes dont l'aménagement de chacune d'elles fera l'objet d'un dossier ultérieur.
L'ensemble des 6 cellules non isolées entre elles forme un groupement d'établissements isolé des tiers qui sera aménagé comme suit :
Effectif du public Dégagements
Désignation Surface cf. article Public | Personnel
(PE 3-U) Nombre Largeur
Cellule N°1 — 35914.001
Total effectif cabinet 200 m° Déclaratif 6 2 2 2 x 0,90 m médical N°1 :
Cellule N°2 — 35914.002
Total effectif cabinet 68 m° Déclaratif 6 2 1 | 0,90 m médical N°2 :
Cellule N°3 — 35914.003
Total effectif cabinet 26 m° Déclaratif 6 2 1 0,90 m médical N°3 :
Cellule N°4 — 35914.004
Total effectif cabinet 39 m° Déclaratif 6 2 2 2 x 0,90 m médical N°4 : |
Cellule N°5 — 35914.005
Total effectif cabinet 57 me Déclaratif 6 2 2 2 x 0,80 m médical N°5 :
Cellule N°6 - 35914.006
Total effectif cabinet | 45 me Déclaratif 6 2 1 0,90 m médical N°6 :
Espace commun au groupement d'établissements
Accueil 19 m? / /
Sels — Non IE au i 1 REOU Local technique 8 m° public û
Total effectif 36 12 48 (Public + personnel) | OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR
Les 6 cellules constituent un groupement d'établissements recevant du public (Articles R.143-21 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) et GN 2 de l'arrêté du 25
juin 1980 modifié).
Le groupement d'établissements est assujetti au Code de la Construction et de
l'Habitation (CCH). Il doit être classé en 5°" catégorie type PU.
Les dispositions fixées par le règlement de sécurité (Arrêtés du 25 juin 1980 (Articles
GN), du 22 juin 1990 et du 10 décembre 2004 modifiés) lui sont applicables.
La notice de sécurité et les plans joints au dossier devront être respectés en tenant
compte des observations suivantes :
1) Les exploitants de chaque cellule composants le groupement d'établissements
devront désigner un responsable unique de sécurité (RUS) formalisée par un courrier
en mairie (Article R.143-21 du CCH) :
2) Lors de l'aménagement des cellules, l'exploitant de chacune d'entre elle devra
transmettre Un dossier conforme à l'article R.143-22 du CCH, visé par le responsable
unique de sécurité (Article R.143-21 du CCH) pour avis de la Sous-Commission
Départementale de Sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH (SCDS) conformément à l’article L.122-3 du CCH :
3) Chaque cellule d’un même groupement devra être reliée à l'unique équipement
d'alarme du groupement d'établissements. Ce dernier devra être installé et utilisé
conformément aux dispositions réglementaires et aux normes en vigueur (Article MS62) ;
4} Un défibrillateur automatisé externe devra être installé en application de l'Art. R. 157.1
du code de la construction et de l'habitation modifié :
5) Chaque exploitant devra détenir la clef du local! de sécurité contenant l'équipement d'alarme incendie, compte tenu des horaires d'ouverture éventuellement différents des cellules :
6) Durant les horaires d'ouverture au public de chaque cellule, au moins un personnel
qualifié de chacune d'elle devra être en mesure d'accéder sans retard au système de sécurité incendie unique, d'alerter les secours et de mettre en œuvre les moyens de
lutte (Article MS57) ;
7) En cours d'exploitation, l'exploitant de chaque cellule devra faire procéder, par des
techniciens compétents, aux opérations d'entretien et de vérifications des installations et des équipements techniques de son établissement (Article PE 4);
8) Les installations électriques devront être conformes à la norme NFC 15-100, l'emploi de fiches multiples est interdit (Article PE 24 51) :
9) Chaque cellule devra être dotée d’un affichage indiquant les consignes de sécurité. Le personnel devra être instruit sur la conduite à tenir en cas d'incendie et être entraîner
à la manœuvre des moyens de secours conformément aux dispositions de l'article
PE 27 ; 10) Un registre de sécurité sur lequel seront notamment reportés les renseignements
suivants devra être tenu à jour dans chaque cellule :
« L'état du personne! chargé du service incendie ; |
+ Les diverses consignes, générales et particulières, établies en cas d'incendie,
y compris les consignes d'évacuation prenant en compte les différents types
de handicap ;
+ Les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations
auxquelles ceux-ci ont donné lieu ;
+ Les dates des travaux d'aménagement et de transformation, leur nature, les
noms du ou des entrepreneurs et, s’il y a lieu, de l'architecte ou du technicien
chargé de surveiller les travaux (Article R.143-44 du CCH);
11) La défense extérieure contre l'incendie (DECI) devra être assurée par un Point d'Eau
Incendie (PEl) garantissant un débit de 60 mS/h sous une pression comprise entre 1
et 4 bars implanté à moins de 150 mètres de l'entrée principale de l'établissement
par les voies normales de circulation.
42) Le responsable unique de sécurité (RUS) devra prendre toutes les dispositions
nécessaires pour :
° Définir les modalités de gestion de système d'alarme du groupement compte
tenu des éventuels horaires de fonctionnement décalés des différentes
exploitations ;
° Informer tous les exploitants de leurs obligations en matière de sécurité au
sein du groupement et notamment des consignes et des règles à respecter en
cas d'alarme incendie (Article R.143-21 du CCH) ;
13) Le responsable unique de sécurité (RUS) est tenu de s'assurer que les
constructions, installations ou équipements du groupement sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions réglementaires applicables.
(Articles R 143.50 et R 143.10 du CCH ; Art 1111.23, L111.38 & 111.39 du CCH).
14) Le RUS doit être le garant de la sécurité en cas d'incendie dans le groupement
d'établissements. Il en assume la responsabilité auprès des autorités publiques en
faisant respecter les conditions de sécurité relatives aux risques d'incendie et de
panique tant pour l'ensemble du groupement que chacune des cellules
(Art R.143.21 du CCH).
15) Le RUS organise sa direction unique de sécurité et se fait au besoin assister dans sa
mission par un ou plusieurs suppléants désignés nominativement et par un service de sécurité composé suivant le cas par des agents de sécurité ou des personnels
désignés et formés au sein de chaque cellule. Cette organisation devra être définie
dans un règlement de direction unique de sécurité annexé au registre de sécurité
(R 143.44 du CCH).
16) Le RUS désigne et dimensionne le service de sécurité qui est placé sous sa
responsabilité, en adaptant l'effectif en fonction du cadre réglementaire, du nombre
d'exploitant, de la dimension du bâtiment des horaires d'ouverture et des contraintes liées à l'exploitation du système d'alarme.
17} Le RUS veille à la formation théorique et pratique des personnels formant le service de sécurité de façon à ce qu'ils soient en capacité permanente d'assurer les actions
de prévention et les actions opérationnelles pour garantir l'évacuation des personnes. || s'assure de la mise en œuvre efficace des actions de prévention et des
premières mesures de sécurité en cas de sinistre. (MS 52 82 et MS 46 $2 b). 18)
19)
20)
21)
22)
Le RUS met tout en œuvre pour que soient réalisées les vérifications réglementaires
permettant d'identifier les non conformités des constructions et de leurs installations ou équipements. (Art R 143.34 et R 143.10 du CCH : Art 1111.23, L111.38 & 111,39
du CCH).
Le RUS est tenu d’avoir une parfaite connaissance de l'état des installations du
groupement au regard du risque d'incendie. 1! se tient informé de toutes les
observations émises par les techniciens compétents et les Organismes agréés après
la réalisation des contrôles initiaux et périodiques. Il se fait au besoin préciser la
nature des écarts relevés pour mieux comprendre les problématiques et il impose de prendre toutes les dispositions permettant de remédier aux anomalies constatées
(Article GE 8 $2).
Le RUS collecte et archive, les rapports, comptes rendus et autres relevés qui
doivent être rédigés à la suite des vérifications précitées et annexées au registre de
sécurité du groupement. {Art R143.37 du CCH : Art GE 3 $2 et GE 6). Il s'assure
également que sont annexés au registre de sécurité le cas échéant, les attestations
du maïtre d'ouvrage et des bureaux de contrôle relatives à la solidité à froid de
l'ouvrage (Art 46 du décret du 8/3/1995).
Le RUS est tenue durant la présence d'ouverture au public de s'assurer de la
Surveillance des locaux et des installations afin de veiller à l'absence de risque et à
la disponibilité de l'ensemble des issues de secours. Il veille à ce que le service de
sécurité mis en place par ses soins soit en capacité de prendre ou faire prendre en
cas de sinistre, les premières mesures nécessaires à la sécurité des personnes en
attendant l'arrivée des sapeurs-pompiers (R 143.118 art MS 45 à MS 52)
Pour faciliter le contrôle de l'autorité administrative et de police réalisé par
l'intermédiaire des commissions de sécurité, le RUS devra :
+ Informer l'autorité administrative compétente (maire ou préfet) de tout
changement dans l'organisation de la direction unique. (Ex : changement de
responsable unique).
e Transmettre à l'autorité administrative compétente les demandes
d'autorisation de travaux, les informations relatives aux modifications qui
n'imposent pas de travaux, les demandes d'utilisation exceptionnelles de
locaux (Art GN 6).
+ Effectuer les demandes d'autorisation d'ouverture au public d'une exploitation.
+ Demander à l'administration de réceptionner les travaux nécessitant un contrôle.
+ De solliciter la commission de sécurité pour les visites périodiques et
d'assister aux commissions de sécurité où de se faire officiellement
représenter par une personne qualifiée (Art R 143.16 du CCH).
+ De présenter aux membres de la commission de sécurité tous les
documents permettant d'apprécier le niveau de sécurité et la conformité du
bâtiment, installations et aménagement du groupement (Art R143.41,
R143.37 et R 143.37, Art GE 3 3).
+ Coliaborer avec la commission lors des visites en mettant à dispositions le
personnel et. le matériel nécessaires aux essais de fonctionnement des
installations de sécurité et notamment du système d'alarme, de détection, de
désenfumage et d'éclairage de sécurité et en assurant l'accès à tous les
locaux communs.
+ D'afficher à l'entrée principale du groupement « L'AVIS RELATIF AU
CONTROLE DE LA SECURITE » prévu par l'article GE du règlement de
sécurité. PROPOSITION DU RAPPORTEUR
Le rapporteur propose à la Commission d'émettre un avis favorable au projet.
| DÉFAVORABLE | AU PROJET LA COMMISSION EMET UN AVIS
LE PRÉSIDENT,
#2 REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE de POUILLY
- 11 rue du Limousin - 57420 POUILLY
Tél. : 03 87 52 54 22 — Fax : 03 87 52 62 56 — Courriel : mairie.pouilly070@orange.fr
Arrêté temporaire n°12/ 2025
Portant réglementation de circulation et de stationnement ruelle du Thym
Le Maire de POUILLY (Moselle)
VU le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L2212.1 et 2 ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU la demande d’arrêté de circulation de l’entreprise SMART TP ;
CONSIDERANT les travaux de terrassement qui débuteront le 17 mars 2025 pour le raccordement électrique de la maison médicale ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité pendant les travaux et permettre le bon déroulement du chantier ;
ARRETE
Article 1: L'entreprise SMART TP procèdera à des travaux de terrassement pour le raccordement électrique de la maison médicale à compter du 17 mars 2025 ;
Article 2 : Pendant toute la durée des travaux, le stationnement est interdit dans le périmètre des travaux.
Article 3 : En cas d’empiétement sur la chaussée, l’entreprise SMART TP devra laisser un passage pour les véhicules et les tracteurs.
Article 4 : L'entreprise SMART TP, sera responsable de l’ensemble du chantier, de la signalisation et de la sécurisation des alentours ainsi que des dégâts éventuels causés par son activité.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans les deux mois suivant sa publication.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Brigade de Gendarmerie de Verny
- Police Intercommunale de la Métropole de Metz
- SMART TP
Il sera affiché selon la législation en vigueur.
Article 7 : Madame Le Maire de Pouilly, son premier adjoint en appellent à votre vigilance et sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à POUILLY, le 13 mars 2024
L’adjoint au Maire,
Régis ZARDET REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE de POUILLY
- 11 rue du Limousin - 57420 POUILLY
Tél. : 03 87 52 54 22 — Fax : 03 87 52 62 56 — Courriel : mairie.pouilly070@orange.fr
Arrêté temporaire n°13/ 2025
Portant réglementation de circulation rue Nationale pour cause de travaux
Le Maire de POUILLY (Moselle)
VU le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L2212.1 et 2 ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU la demande d’arrêté de circulation de l’entreprise RESONANCE -FIRALP ;
CONSIDERANT les travaux de déploiement du Réseau Privé Métropolitain qui débuteront le 24 mars 2025 ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité pendant les travaux et permettre le bon déroulement du chantier ;
ARRETE
Article 1: L’entreprise RESONANCE -FIRALP procèdera à des travaux de déploiement du Réseau Privé Métropolitain et tirage de câbles fibre optique à compter du 24 mars 2025 ;
Article 2 : Pendant les travaux, un chantier mobile sera déployé rue Nationale.
Article 3 : L'entreprise RESONANCE -FIRALP sera responsable de l’ensemble du chantier, de la signalisation et de la sécurisation des alentours ainsi que des dégâts éventuels causés par son activité.
Article 4 : Le préserit arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans les deux mois suivant sa publication.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Brigade de Gendarmerie de Verny
- Police Intercommunale de la Métropole de Metz
- RESONANCE -FIRALP
Il sera affiché selon la législation en vigueur.
Article 6: Madame Le Maire de Pouilly, son premier adjoint en appellent à votre vigilance et sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à POUILLY, le 13 mars 2024
L’adjoint au Maire,
Régis ZARDET REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE de POUILLY
- 11 rue du Limousin - 57420 POUILLY
Tél. : 03 87 52 54 22 — Fax : 03 87 52 5427 —
Courriel : mairie.pouilly070@orange.fr
Arrêté permanent n°14/2025
Relatif au numérotage des habitations
Du Clos Chèvre Haie
Le maire de POUILLY,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2213-28 ;
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire ;
Arrête
Article 1 -
Le numérotage des habitations du Clos Chèvre Haie est assuré conformément aux prescriptions du présent règlement.
Article 2 -
Le numérotage comporte, une série continue de numéros, à raison d'un seul numéro par immeuble. Ce numéro peut toutefois être répété sur les autres portes de l'immeuble lorsqu'elles donnent sur la même rue que la porte principale.
Lorsque les immeubles sont desservis par des entrées différentes, leur identification est assurée par le numéro de l'immeuble, affecté d'une lettre A, B...
Article 3 -
La série des numéros d'une rue régulièrement numérotée est formée des nombres pairs pour le côté droit et des nombres impairs pour le côté gauche dans le sens de la numérotation.
Le côté droit du Clos Chèvre Haie est déterminé par rapport au sens de circulation. IL est donc prescrit les numérotations suivantes :
- Côté gauche : numéros impairs : 1,3,5,7 et 9
- Côté droit : numéros pairs : 2A et 2B, 4,6,8A et 8B, 10, 12, 14 A et 14B, 16,18, 20 A et
20 B, 22.
CLOS CHEVRE HAÏIE
Parcelle cadastrale | Numéro de voie Parcellecadastrale | Numéro de voie
287 2A/2B 295 18
288 4 296 20A/20B
289 6 297 22 290 8A/8B 298 9
291 10 299 7
292 12 300 5
293 14A/14B 301 3
294 16 302 1
Les plans sont annexés au présent arrêté.
Article 4 -
Le numérotage est matérialisé par l'apposition d'une plaque de 100 centimètres de haut sur 150 centimètres de large, portant en chiffres arabes, inscrits en blanc sur fond gris. Article 5 —
Les plaques sont placées en bordure de voie publique (rue, impasse, place publique) parallèlement à la voie de façon apparente en circulant sur la voie dans les deux sens. Ainsi chaque accès principal et piétonnier (celui par lequel une personne étrangère entre dans l’immeuble) est identifié de manière claire, sans risque de confusion par un numéro.
Cette plaque sera installée de préférence :
+ Sur la façade de chaque maison, au-dessus de la porte principale ou immédiatement
à gauche de celle-ci depuis la rue
° Ou sur le mur de clôture à gauche de l’accès naturel et piétonnier ;
Article 6 —
Les numéros doivent toujours rester facilement accessibles à la vue. Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader,
recouvrir ou dissimuler tout ou partie de ceux apposés.
Article 7 —
Aucun numérotage n'est admis autre que celui prévu au présent règlement. Aucun changement ne peut être opéré que sur autorisation et sous le contrôle de l'autorité municipale.
Les règles édictées définissent une identification pérenne des immeubles. Les numéros attribués sont portés dans les registres des administrations et dans la mémoire. A ce titre le fait de numéroter engage l’avenir et le principe ne pourra plus être facilement remis en cause. Toutes modifications des règles de cet arrêté ne pourront être réalisées qu’en tenant compte des conséquences sur les dépenses communales, celles des administrés et des
différents services auxquels toute adresse doit être transmise.
Article 8 —
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.
Fait à POUILLY, le 20 mars 2025
Le Maire,
Marilyne WEBERT PLANTE LT]
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Commune
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MAIRIE de POUILLY
- 11 rue du Limousin - 57420 POUILLY
Tél. : 03 87 52 54 22 — Fax : 03 87 52 62 56 - Courriel : mairie.pouilly070@orange.fr
Arrêté temporaire n°15/ 2025
Portant règlementation de la circulation et du stationnement rue du Limousin
Le Maire de POUILLY (Moselle)
VU le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L2212.1 et 2;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU la demande d’arrêtés de la société ARTI-TEC ;
CONSIDERANT les travaux de rénovation de toiture qui débuteront le 31mars 2025 au 22 rue du Limousin ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité pendant les travaux et permettre le bon déroulement du chantier ;
ARRETE
Article 1 : L'entreprise MULTITOITS procédera à des travaux de rénovation de toiture à compter du 31 mars 2025 et jusqu’au 04 avril 2025 au 22 rue du Limousin.
Article 2 : Pendant la durée des travaux, la circulation se fera sur chaussée rétrécie de 8h00 à 15h30 au niveau du numéro 22 de la rue du Limousin.
La circulation doit rester fluide et sécurisée Les bus doivent pouvoir circuler sans impact sur leurs horaires.
Article 3 : le stationnement sera interdit devant le 22 rue du Limousin et jusqu’au Square du Préau durant les travaux. Les usagers sont invités à utiliser la Place Mahire ou le Square du Préau.
Article 4 : Pour leur sécurité, les piétons sont invités à emprunter le trottoir d’en face
Article 5 : L'entreprise MULTITOITS,4 impasse de l’aubépine, 57254 PELTRE sera responsable de l’ensemble du chantier, de la signalisation et de la sécurisation des alentours ainsi que des dégâts éventuels causés par son activité. A cet effet, il est demandé que le trottoir soit protégé avant la pose de l’échafaudage.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans les deux mois suivant sa publication.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- ARTI-TEC
- MULTITOITS
- Brigade de gendarmerie de Verny
- Police Intercommunale de la Métropole de Metz
- TAMM
Il sera publié selon la législation en vigueur et affiché sur le site.
Article 8: Madame Le Maire de Pouilly, son premier adjoint en appellent à votre vigilance et sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à POUILLY, le 25 mars 2025
Le Maire,
Marilyne WEBERT