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Document publié le Mercredi 10 novembre 2004 par la commune de Montbard.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le SLOF
ID : 021-212104251-20231208-2023 276-AR
VILLE de MONTBARD
B.P. 90
21506 MONTBARD CEDEX
ARRETE N° 2023 / 276
Prescrivant la modification n°6
du plan local d’urbanisme de la
commune de MONTBARD
LE MAIRE DE LA VILLE DE MONTBARD,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants, L.151-16 et R.151.37 permettant la création de linéaires commerciaux protégés, VU le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la ville de Montbard approuvé le 10 novembre 2004, révisé les 25 juin 2008 et 24 septembre 2009, modifié les 25 mai 2006, 21 avril 2009, 15 octobre 2010 et 11 juillet 2013 et mis à jour en 2009, 2010, 2011 et 2022,
CONSIDERANT la volonté la ville de Montbard de renforcer son rôle de centralité urbaine commerciale et en vue d’assurer le maintien d’une dynamique commerciale en centre bourg ;
CONSIDERANT la nécessité de préserver la diversité commerciale et d’identifier en centre-ville des immeubles dont les rez-de-chaussée doivent impérativement conserver une destination commerciale ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La procédure de modification n°6 du PLU de la commune de Montbard est prescrite. Elle est conduite selon les articles L.153-41 et L.153-44 du code de l’urbanisme (procédure de droit commun).
ARTICLE 2 : Le projet de modification porte en particulier sur les dispositions thématiques du règlement et sur le règlement graphique.
Il prévoit l’identification de locaux dans lesquels sera préservée la diversité commerciale en rez-de-chaussée.
Pour les linéaires identifiés à protection simple, le changement de destination vers les destinations « habitations », « exploitation agricole et forestière » et « autres activités des secteurs primaires ou tertiaires » sera interdit.
Pour les linéaires à protection renforcée, seuls les changements de destinations vers les sous-destinations « artisanat et commerce de détails », « restauration », « hôtels », et par exception les bars et cafés répondant à la sous-destination « activité de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle » seront autorisés.
ARTICLE 3 : Le dossier de modification sera notifié à M. le Sous-Préfet de Montbard, ainsi qu’aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme. Il sera aussi transmis à l’Autorité Environnementale pour analyse « cas par cas » afin de savoir si le projet de modification doit faire l’objet ou non d’une évaluation environnementale.
ARTICLE 4 : Le projet de modification sera soumis à enquête publique réalisée conformément aux articles L.123-1 à L123-18 du code de l’environnement. Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le S L O7
ID : 021-212104251-20231208-2023 276-AR
ARTICLE 5 : Le présent arrêté fera l’objet, conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l’urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département. Il sera également publié sur le site de la commune.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
SETPRE
6
L
ñ
Publié le
DEPARTEMENT
DE
LA
COTE
D'OR
ID :021-242101491-20241218-DEL2024
072-DE
Arrondissement
de
MONTBARD
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
18
DECEMBRE
2024
DU
MONTBARDOIS
DELIBERATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
18
décembre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Monsieur
BECARD
Alain,
Président.
Membres
afférents
au
conseil
:
58
Membres
en
exercice :
58
Conseillers
présents :
38
Pouvoirs : Conseillers
excusés
:
Conseillers
absents :
12
Membres
ayant
pris
part
à la délibération :
43
Date
convocation
: 12
décembre
2024
Date
affichage
: 12
décembre
2024
Présents
:
Bernard
POISSON,
Medhi
ARTON,
Claude
BOUTTEFROY,
Bernard
PERNET,
Marcel
DRAPPIER,
Laurence
PORTE,
Danielle
MATHIOT,
Abdaka
SIRAT,
Maryse
NADALIN,
Martial
VINCENT,
Valérie
MONTAGNE,
Marc
GALZENATI,
Sandra
VAUTRAIN,
Bernard
NICOLAS,
Dominique
ALAINE,
Béatrice
QUILLOUX,
Joël
GRAPIN,
Francisca
BARREIRA,
Fabien
DEBENATH,
Mireille
POIRROTTE,
Ahmed
KELATI,
Sylvie
GOYARD,
Dominique
ROBIN,
Jocelyne
JOLY,
Dominique
BOUISSON,
Pascal
PERRICHET-PECHINEZ,
Alain
BECARD,
Annick
CLERGEOT,
Yves
BILBOT,
Jean-Paul
SITTERLIN,
Patrick
VAUTRAIN,
Alain
BOIS,
Philippe
LUCOTTE,
Gilles
GUYARD,
Mathieu
CHARTIER,
Dominique
CERNESSON,
Danièle
AYAD,
Colette
REMOND,
Pouvoirs : Aurélio
RIBEIRO
à
Laurence
PORTE,
Brigitte
FOGLIA
à
Marc
GALZENATI,
Thierry
MOUGEOT
à
Martial
VINCENT,
Jordan
LE
CARO
à Abdaka
SIRAT,
Vincent
FARACHE
à Colette
REMOND,
Excusés
: Françoise
MAY,
Carine
PETRY,
Éric ASTOLFI,
Absents
:Pascal
LHUILLIER,
François
BOUHIER,
Noël
MAGNON,
Yacim
HADINE,
Jérôme
PETIDENT,
Hubert
MONTENOT,
Mireille
LETIENNE,
Luc
LAURE,
Aurore
LAPLANCHE,
Maryline
DECOURSIERE,
Claude
JACQUES,
Christelle
PRIN-KAEHRLING,
Secrétaire
de
séance
: Alain
BOIS
OBJET
8.4-
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
APPROBATION
DE
LA
MODIFICATION
N°6
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DE
LA
VILLE
DE
MONTBARD Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
Publié
le
S
LG
ID
: 021-242101491-20241218-DEL2024
072-DE
APPROBATION
DE
LA
MODIFICATION
N°6
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DE
LA
VILLE
DE
MONTBARD
Le
président
rappelle
à l'assemblée
que :
La
procédure
de
modification
n°6
porte
en
particulier
sur
les
dispositions
thématiques
du
règlement
et
sur
le
règlement
graphique.
Les
objectifs
de
cette
modification
permettent
de
règlementer
le
changement
de
destination
des
rez-de-
chaussée
des
constructions
implantées
le
long
de
certaines
voies.
Deux
types
de
linéaires
seront
protégés
par
le
PLU
en
fonction
de
leur
emplacement
:
-
Les
linéaires
à protection
simple
:
Pour
les
locaux
situés
en
rez-de-chaussée,
le
changement
de
destination
vers
les
destinations
«
habitation
»,
« exploitation
agricole
et
forestière
» et
« autres
activités
des
secteurs
primaire
ou
tertiaire
» est
interdit.
Ce
premier
type
de
linéaire
serait
mis
en
place
sur
les
principaux
linéaires
commerciaux
du
centre-ville,
situés
rue
Carnot,
rue
Edmé
Piot,
Rue
d’Abrantès,
Place
Buffon
et
Rue
Anatole
Hugot.
Les
rez-de-chaussée
actuellement
résidentiels
ne
seront
pas
concernés
par
un
linéaire.
-
Les
linéaires
artisanaux
et commerciaux
à protection
renforcée
:
Pour
les commerces
identifiés,
seuls
les changements
de
destination
vers
les sous-destinations
« artisanat
et
commerce
de
détail
»,
« restauration
»,
«
hôtels
»,
et
par
exception
les
cafés
et
bars
répondant
à
la
sous-
destination
« activités
de services
où
s'effectue
l'accueil
d’une
clientèle
» sont
autorisés.
—
Ce
deuxième
type
de
linéaire
(protection
renforcée)
serait
mis
en
place
sur
certains
bâtiments
dont
la
localisation
est
stratégique
et
où
la
disparition
du
commerce
aurait
une
répercussion
forte
sur
l'attractivité
et
la
vitalité
du
centre-ville.
Les
bâtiments
concernés
se
situent
sur
la
rue
Carnot,
la
rue
Anatole
Hugot
et
la
rue
Alfred
Debussy.
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
décembre
2023
portant
prise
de
la
compétence
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
par
la communauté
de
communes
du
Montbardois
à compter
du 1er
janvier
2024 ;
Vu
le
PLU
de
la ville
de
Montbard
approuvé
le
10
novembre
2004;
Vu
l'arrêté
du
maire
de
Montbard
en
date
du
1°
décembre
2023
prescrivant
une
procédure
de
modification
n°5
du
plan
local
d'urbanisme
de
Montbard
afin
de
permettre
le
développement
résidentiel
prévu
au
plan
d'aménagement
et
de
développement
durable
(PADD)
sur
le
site
« Au-dessus
du
Cra
»
et
la
création
d’un
lotissement
d’une
trentaine
de
lots ;
Vu
l’arrêté
du
maire
de
Montbard
en
date
du
8 décembre
2023
prescrivant
une
procédure
de
modification
n°6
du
plan
local
d'urbanisme
de
Montbard
afin
de
préserver
la
diversité
commerciale
en
centre-ville
et
identifier
un
linéaire
commercial
à
protéger
en
rez-de-chaussée ;
Vu
la
demande
d'examen
au
cas
par
cas
déposée
le
21
février
2024
auprès
de
l'autorité
environnementale,
laquelle
a
décidé
par
un
avis
tacite
favorable
n°2024ACBFC15
de
ne
pas
soumettre
le
projet
à
évaluation
environnementale
et la prise
en
compte
de
cet
avis
par
le conseil
communautaire
lors
d’une
délibération
en
date
du
16 juillet
2024;
|
Il est
rappelé
que
le projet
de
modification
n°6
a été
transmis
pour
avis
aux
personnes
publiques
associées,
puis
porté
à enquête
publique
du
16
septembre
au
18
octobre
2024;
Le
commissaire
enquêteur
a
formulé
un
avis
favorable
au
projet
de
modification
n°6
du
PLU
de
Montbard
dans
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées
du
5
novembre
2024
;
Certaines
personnes
publiques
associées
(P.P.A.)
ont
émis
un
avis
favorable
(Conseil
Départemental,
Chambre
d'Agriculture,
C.C.I.),
d’autres
n’ont
pas
répondu
ce
qui
vaut
accord
tacite.
Considérant
la
seule
observation,
émanant
de
la
Ville
de
Montbard
qui
fournit
un
avis
favorable
avec
une
remarque
portant
sur
une
erreur
matérielle
pour
être
conforme
aux
dispositions
de
l'article
R
151-27
du
Code
de
l'Urbanisme.
En
effet
le
dossier
fait
état
des
autres
activités
des
secteurs
«
primaire
ou
tertiaire
» et
il conviendrait
de
compléter
avec
le
secteur
« secondaire
». Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
fttau
ra
L
ñ
Considérant
le
dossier
de
modification
n°6
en
annexe
1 comportant
5
d
EURE
présentation,
le
règlement
écrit
et
les
3 règlements
graphiques
(1a,
1b
et.
021-242101491-20241218-DEL2024
072-DE
Vu
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
les
articles
L.153-36
et
suivants
;
Entendu
cet
exposé,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
et voté
par
:
CONTRE
:O0
ABSTENTION
:O0
POUR
:43
DÉCIDE : D’APPROUVER
la
modification
n°6
du
PLU
de
MONTBARD
telle
qu’elle
est
annexée
à la
présente
délibération. DIT
que
la
présente
délibération
fera
l’objet,
conformément
aux
articles
R.153-20
et
R.153-21
du
code
de
l’urbanisme,
d’un
affichage
en
mairie
et
au
siège
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
durant
un
mois.
Mention
de
cet
affichage
est
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
local
diffusé
dans
le
département.
DIT
que
la
présente
délibération
sera
exécutoire
à l'issue
de
sa
publication
sur
le
portail
national
de
l’urbanisme
et
du
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
transmission
à
l'autorité
administrative
compétente
de
l’Etat
(L.153-23,
L.153-25
et
L.153-44
du
code
de
l’urbanisme).
Pour
extrait
conforme,
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Président,
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À
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Le Hor®
comm, Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
Publié 1
S'LOT
ID
: 021-242101491-20241218-DEL2024
072-DE Envoyé en préfecture le 01/03/2022
Reçu en préfecture le 01/03/2022
Afichéle ©! foi 2
ID : 021-212104251-20220227-2022 29-AR
VILLE de MONTBARD ARRETE N° 2022-29 B.P. 90 Mise à jour du Plan Local 21506 MONTBARD CEDEX d'Urbanisme de Montbard
LE MAIRE DE MONTBARD,
VU ie Code de l'urbanisme et notamment son article R. 153-18 ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 11 juillet 2013 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune de Montbard ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 11 juin 2020 relatif au report de la servitude résultant de la caractérisation des canalisations de transport de gaz naturel exploitée par GRT Gaz et des largeurs de bande des servitudes publiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 601 en date du 12 juin 2020 portant approbation de la modification du Plan de prévention des Risques Naturels Prévisibles d'Inondations (PPRNI) sur le territoire de la commune de Montbard ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le plan local d'urbanisme de la commune de MONTBARD est mis à jour à la date du présent arrêté.
La mise à jour consiste à modifier le plan des servitudes existantes sur le territoire communal, ainsi que les notes correspondantes aux servitudes 11 et 13, en y intégrant la servitude résultant de la caractérisation des canalisations de transport de gaz naturel exploitée par GRT Gaz et des largeurs de bande des servitudes publiques.
Cette mise à jour permet également d'intégrer les modifications apportées au plan de prévention des Risques Naturels Prévisibles d'Inondations (PPRNI) par l'arrêté préfectoral du 12 juin 2020 dans le PLU de la commune de Montbard.
ARTICLE 2 : La mise à jour a été effectuée sur les notes ainsi que sur le plan des servitudes d'utilité publique qui seront tenus à la disposition du public à la mairie et à la direction départementale des territoires.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie.
En annexe du présent arrêté se trouvent :
- l'arrêté préfectoral du 11 juin 2020 relatif au report de la servitude de transport de gaz
- les servitudes | et 13 ainsi que l'annexe 88 de l'arrêté préfectoral du 11 juin 2020 - l'arrêté préfectoral n°601 du 12 juin 2020 portant approbation du PPRI et le règlement modifié
ARTICLE 4 : Copie du présent arrêté est adressée à Madame la Sous-préfète de l'arrondissement de Montbard.
Signé électroniquement
par: Laurence PORTE
Date de signature :
28/02/202
Qualité : Maire VILLE DE MONTBARD = | EXTRAIT DU REGISTRE DES
B.P. 90 DELIBERATIONS
21506 MONTBARD CEDEX = CONSEIL MUNICIPAL
Tél. 03.80.92.01.34 - Fax. 03.80.89.11.99 JEUDI 11 JUILLET 2013
Le Conseil Municipal de la commune de Montbard, dûment convoqué le 05/07/2013, par Le Maire, Christelle SILVESTRE, s'est réuni le 11 juillet 2013, dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie de Montbard.
Présents: Christelle SILVESTRE - Jean BONNAMY - Marion MONGOUACHON - Ahmed KELATI - Annick DROYER - Annie SALEMBIER - Jacques COLLIGNON - Gérard COMBETTE- Jean-Paul DREYER - Catherine LANGLET - Thierry BOURCIER - Marc FINCO - Patrick FOURNEL-HAAS-— Frédéric RAVENET- Christelle GUARRO-ROMEU - Lucette CHARPENTIER - Marie-Thérèse RIBEIRO - Louise TRONCON - Abdaka SIRAT - Laurence PORTE.
Absents excusés: Martine GAUMET - Germain CAMUS - Aurélie GARRAUT - Karen VANHAMME - Romain |
FINELLE — Maria MARCOS — Jacky PITAUD - Jean-Pierre RIFLER - Frédéric JULIEN.
Délégations de pouvoirs : Martine GAUMET à Christelle SILVESTRE - Germain CAMUS à Gérard COMBETTE - Aurélie GARRAUT à Frédéric RAVENET - Karen VANHAMME à Annick DROYER - Maria MARCOS à Abdaka SIRAT
— Jacky PITAUD à Louise TRONCON- Jean-Pierre RIFLER à Laurence PORTE.
Secrétaire de séance : Patrick FOURNEL-HAAS.
2013.68 — Modification du PLU de la Commune: projet de construction de la caserne des
pompiers.
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d’ Urbanisme de la Commune de Montbard ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 11 octobre 2012 et l'arrêté municipal du 12 novembre 2012 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative à la modification du Plan Local d'Urbanisme ; Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur ;
Vu les remarques émises par les services de l'État le 14 décembre 2012 ; Vu l'avis favorable émis par la Commission Urbanisme — Travaux — Logements du 14/06/2013 et la Commission Finances-Communication du 03/07/201 3 :
Considérant le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme, le registre d'enquête publique et le. rapport du commissaire enquêteur, mis à disposition du public au Secrétariat Général de la mairie de Montbard ;
Considérant que tous les points soulevés par le Commissaire Enquêteur, sauf un, ont été pris en compte dans leur intégralité ;
& œ es
& f &3
St Considérant que le commissaire enquêteur souhaitait "améliorer la rédaction de l'article AA2" pour mentionner que les bureaux du SDIS seront admis dans la nouvelle zone créée ; que l'article AA2 ne sera pas modifié car si le SDIS : constitue un service public de secours, il n'appartient pas à la commune à travers son document d'ürbanisme de le morceler en partie administrative ou non ;
Considérant cependant, que les bureaux du SDIS 21 sont intégrés au projet et qu'il n'y a qu' un seul et même bâtiment, ia remarque des services de l État et du commissaire enquêteur qui consiste à dire que seul ie centre de secours nécessite la proximité des infrastructures routières et à ce titre bénéficie de l'exception à la règle de recul des 75m, n'a pas lieu d'être ;
Considérant que le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé conformémentà l'article L.123-13 du Code de l'Urbanisme ;
Considérant par ailleurs qu'il convient de profiter de la présente procédure de modification pour mettre à jour les annexes du Plan Local d'Urbanisme et notamment d'intégrer l'arrêté préfectoral n°398 du 25 septembre 2012 portant réexamen du classement sonore des:infrastructures de transport terrestres, et de corriger une erreur matérielle sur le document graphique concernant le zonage de la station d'épuration ;
Louise TRONCON, Abdaka SIRAT, Laurence PORTE, Maria MARCOS, Jacky PITAUD et Jean-Pierre RIFLER s'étant abstenus,
Le Conseil Municipal:
Après en avoir délibéré et à la majorité des autres mémbres présents et représentés, - approuve la modification du Plan Local d'Urbanisme,
_- dit que la présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R.123-25 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois, d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d'une mention dans un journal diffusé dans le département,
. - dit que la présente délibération sera exécutoire :
* après l'accomplissement des mesures de publicité précitées,
* après transmission à la Préfecture de celle-ci,
__- dit que le dossier de modification du P.L. U. sera tenu à la disposition du public à la mairie et à la Sous-Préfecture de . Montbard aux jours et heures habituels d' ouverture.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
Christelle SILVESTRE VILLE de MONTBARD ARRETE N° 2011/198
B.P. 90 oo
21506 MONTBARD CEDEX
Le Maire,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R.123-22 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 novembre 2004 approuvant le Plan Local d'Urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°10-0092 du 7 janvier 2011 portant déclaration d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines et l'instauration des périmètres de protection autour des captages de la Prairie et des sapins exploités par la commune de Montbard ;
Vu notamment les plans et documents ci-annexés,
ARRETE
Article 1 - Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de MONTBARD est mis à jour à la date du présent arrêté.
À cet effet, la servitude AS1 doit être insérée dans le plan local d'urbanisme.
La mise à jour consiste à :
- Au report des périmètres de protection autour du captage des puits de la Prairie et des Sapins
- Au rajout de la fiche correspondante dans la note des servitudes,
Article 2 — La mise à jour a été effectuée sur la note et le plan des servitudes d'utilité publique qui seront tenus à la disposition du public à la mairie et à la direction départementale.
Âriicie 3 - Le présent arrêté sera affiché en Mairie.
Article 4 - Copie du présent arrêté est adressée à Madame la Préfète de la Région de Bourgogne, Préfète de la Côte d'Or.
Fait à Montbard,
Le 22 novembre 2011
CURE Te Le Maire,
Christelle SILVESTRE
Le 1” Adicint
| Par Délégstion
| Let ROSRIASAY VILLE DE MONTBARD EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
B.P. 90 CONSEIL MUNICIPAL
21506 MONTBARD CEDEX VENDREDI 15 OCTOBRE 2010 Tél, 03.80.92.01.34 - Fax. 03.80.89.11.99
Le Conseil Municipal de la commune de Montbard, dûment convoqué le 06/10/2040, par Le Maire, Christelle SILVESTRE, s'est réuni le 15 octobre 2010, dans la salte du Conseil de la Mairie de Montbard.
Présents : Christelle SI VESTRE - Jean BONNAMY - Marion MONGOUACHON - Françoise KROL - Ahmed KEËEATI - Annick DROYER - Martine GAUMET - Jacques COLLIGNON - Gérard COMBETTE - Lucette CHARPENTIER - Jean-Paul DREYER - Catherine LANGLET - Thierry BOURCIER - Patrick FOURNEE-HAAS - Frédéric RAVENET - Christelle GUARRO-ROMEU - Louise TRONCON - Jacky PITAUD - Frédéric JULIEN - Jean-Pierre RIFLER - Maria MARCOS - Laurence PORTE.
Absents excusés: Annie SALEMBIER - Marc FINCO - Aurélie GARRAUT - Germain CAMUS - Karen VANHAMME - Marie-Thérèse RIBEIRO - Abdaka SIRAT.
Délégations de pouvoirs : Annie SALEMBIER à Martine GAUMET - Marc FINCO à Jean-Paul DREYER - Aurélie GARRAUT à Ahmed
KELATI - Germain CAMUS à Françoise KROL - Karen VANHAMME à Jean BONNAMY - Marie-Thérèse RIBEIRO à Patrick FOURNEL- HAAS - Abdaka SIRAT à Jacky PIFAUD.
Secrétaire de séance : Patrick FOURNEL-HAAS.
2010.123 — Approbation de la modification du Plan Local d'Urbanisme relative à la construction
de la Gendarmerie au lieudit « Les Perrières »
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L123-10 et R123-19 ;
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants ;
VU le Code de Construction et d'Habitation, et notamment son Titre | ;
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) opposable,
VU la délibération du Conseil Municipal de Montbard n° 2009-87 en date du 24/06/2009 autorisant la mise en œuvre de la procédure de modification du PLU ;
VU les pièces du dossier soumis à enquête publique,
VU fordonnance de M. le Président du Tribunal Administratif de Dijon désignant Monsieur POTEL Gérard, commissaire enquêteur,
VU l'arrêté municipal n°2010.8t du 13/07/2010, portant ouverture d'une enquête publique du 23 août au 24 septembre 2010, concernant la modification du PLU de la commune ;
VU le rapport, les conclusions et l'avis favorable du Commissaire enquêteur en date du 30 septembre 2010,
CONSIDERANT la nécessité de prendre en compte le projet de délocalisation de la caserne de gendarmerie de Montbard qui sera implantée sur la route de Laignes au lieu-dit « Les Perrières »
CONSIDERANT que ce projet nécessite une adaptation du PLU en vigueur ;
CONSIDERANT que les résultats de la dite enquête ne justifient pas de modification du projet de modification du PEU ;
CONSIDÉRANT que le projet de modification du PLU tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé conformément à l'article L 123.13 du Code de l'Urbanisme ;
CONSIDÉRANT que le dossier de PLU, le dossier de la modification du PLU tel que soumis à l'enquête publique, le registre d'enquête publique et le rapport du commissaire enquêteur ont été à la disposition des élus à la Direction Générale de la Mairie,
Le Conseïl Municipal,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés,
- approuve la modification du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Montbard tel qu'il est annexé à la présente, afin de permettre Fimplantation de la future caserne de Gendarmerie sur la route de Laignes au lieu-dit « Les Perrières ».
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire PS
Christelle SILVESTRE VILLE de MONTBARD ARRÈTE N° 2010/188
B.P. 90 —. Mettant à jour le Plan Local d'Urbanisme
21506 MONTBARD CEDEX De la commune de Montbard
Le Maire,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R.123-22 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 novembre 2004 approuvant le Plan Local d'Urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2009 portant approbation du plan de prévention des risques d’inondations par débordements de la Brenne sur la commune de Montbard ;
ARRETE
Article 1 - Le plan local d'urbanisme de la commune de Montbard est mis à jour à la date du présent arrêté.
A cet effet, la servitude au PPR doit être insérée dans le plan local d'urbanisme.
La mise à jour consiste :
- Au report du plan de prévention des risques sur le plan des servitudes d'utilité publique,
- Au rajout la fiche relative au PPRI dans la note des servitudes.
Article 2 — La mise à jour a été effectuée sur la note et le plan des servitudes d'utilité publique qui seront tenus à la disposition du public à la mairie et à la direction départementale des territoires.
Article 3 — Le présent arrêté sera affiché un mois en Mairie.
Article 4 - Copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Préfet de la Région de Bourgogne, Préfet de la Côte d'Or.
Fait à Montbard,
Le 16 juillet 2010
Le Maire,
Déposé le : Christelle
A LA SOUS-PRÉFECTURE
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VILLE DE MONTBARD EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS B.P. 90 CONSEIL MUNICIPAL
21506 MONTBARD CEDEX JEUDI 24 SEPTEMBRE 2009 Tél. 03.80.92.01.34 - Fax. 03.80.89.11.99
Présents : Christelle SILVESTRE -- Jean BONNAMY — Marion MONGOUACHON - Jean-Pierre LAURIN — Françoise KROL — Ahmed KELATI — Annick DROYER — Gérard COMBETTE — Martine GAUMET - Jean-Paul DREYER- Annie SALEMBIER - Marc FINCO - Aurélie GARRAUT - Jacques COLLIGNON — Thierry BOURCIER — Catherine LANGLET — Germain CAMUS -— Karen VANHAMME - Frédéric: RAVENET — Patrick FOURNEL-HAAS — Jacky PITAUD — Louise TRONCON — Maria MARCOS - Abdaka SIRAT.
Absents excusés :
Délégations de pouvoirs: Lucette CHARPENTIER à Jean-Pierre LAURIN — Christelle GUARRO-ROMEU à Annick DROYER -— Frédéric JULIEN à Abdaka SIRAT - Jean-Pierre RIFLER à Louise TRONCON -— Laurence PORTE à Jacky PITAUD.
Secrétaire de séance : Patrick FOURNEL-HAAS
2009.98 — Révision simplifiée du PLU : redéploiement sur le site dit « La Côte »
de la zone commerciale prévue sur le secteur du Couard par le PLU initial
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que les conseillers ont eu à leur disposition le dossier de PLU,
l'ensemble des échanges (courrier et compte-rendu) qui se sont tenus avec les personnes publiques, le dossier de concertation, le registre d'enquête publique et le rapport du commissaire enquêteur. Puis, elle présente le projet en laissant à chacun des conseillers le soin de consulter ces pièces en séance.
VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L 123.13, R 123.21.1,
VU le Plan Local d'Urbanisme,
VU la délibération en date du 25/02/2008 fixant les modalités de la concertation,
VU le procès verbal de la réunion des personnes publiques en date du 12/05/2009,
VU l'arrêté municipal en date du 18/05/2009 prescrivant la mise à l'enquête publique du projet,
VU les résultats de l'enquête publique et les conclusions du commissaire enquêteur,
CONSIDERANT que toutes les remarques du commissaire enquêteur ont été prises en compte,
CONSIDERANT que le dossier de révision simplifiée du PLU tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé, conformément à l'article L123.10 du Code de l'Urbanisme,
CONSIDERANT que la concertation s'est déroulée avec une mise à disposition permanente d'un registre disponible à l'accueil de la mairie, ainsi que les principales étapes du projet, et qu'elle a permis à chacun de prendre connaissance, au
fur et à mesure des études de l'ensemble des éléments du projet et de faire connaître ses observations,
CONSIDERANT qu'aucune remarque, remettant en cause le projet, n'a été portée au registre ou communiquée en mairie,
CONSIDÉRANT le droit de préemption urbain du 10/11/2004 instituant le droit de préemption sur les zones U et AU du
PLU approuvé le 10/11/2004,
CONSIDÉRANT ia nécessité de continuer à bénéficier de ce droit de préemption urbain,
ENTENDU l'exposé de Madame le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés, TIRE un bilan favorable de la concertation sur la révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme,
DECIDE d'approuver la révision simplifiée du PLU tel qu'il est annexé à la présente,
DIT que le droit de préemption urbain s'exercera sur les zones U et AU au PLU approuvé ce jour tel que figurant au
document graphique intitulé « plan des informations » du dossier annexé à la présente.
POUR EXTRAIT CON en
Le Maire
14 VILLE DE MONTRARD EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL B.P. 90 2009
21506 MONTBARD CEDEX MARDI 21 AVRIL 200
Tél. 03.80.92.01.34 - Fax. 03.80.89.1.99
Présents : Christelle SILVESTRE - Jean BONNAMY - Jean-Pierre LAURIN -— Françoise KROL - Ahmed KELATI
= Annick DROYER - Gérard COMBETTE - Jean-Paul DREYER — Annie SALEMBIER — Jacques COLLIGNON —
Lucette CHARPENTIER - Thierry BOURCIER - Catherine LANGLET — Germain CAMUS -- Karen VANHAMME —
Frédéric RAVENET -— Christelle GUARRO-ROMEU — Patrick FOURNEL-HAAS - Jacky PITAUD -— Louise
TRONCON - Guillaume REMOND - Frédéric JULIEN - Jean-Pierre RIFLER - Laurence PORTE.
Absents excusés : Aurélie GARRAUT
Délégations de pouvoirs : Marion MONGOUACHON à Lucette CHARPENT ER à :RoheTTPIOTROWSKI-à Jacky PITAUD. COURIER ARRIVÉ Leman em — Î
Secrétaire de séance : Patrick FOURNEL-HAAS ; |
| AL. de MONTBARD
2009.46 - Modification du plan local d'urbanisme: suppr “d'une zone « non aedificandi » sur une zone UB
Madame le Maire rappelle au Conseil municipal :
- que lors de la réunion du 24 septembre 2008, il a été informé du lancement de la procédure
de modification du
Plan Local d'Urbanisme, relative à la suppression d'une zone « non aedificandi » sur une zone UB,
- que les conseillers ont eu à leur disposition le dossier de PLU, le registre d'enquête publique et le rapport du
commissaire enquêteur.
Puis, elle présente le projet de modification du PLU en laissant à chacun des conseillers le soin de consulter ces
pièces en séance.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'arrêté municipal en date du 4 décembre 2008 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative à la
modification du PLU,
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur,
Considérant que les résultats de ladite enquête ne justifient pas de modification du projet de modification du PLU,
Considérant que le projet de modification du PLU tel qu'il est présenté au Conseil municipal est prêt à être approuvé
conformément à l’article L. 123.13 du Code de l'Urbanisme,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présent
DECIDE d'approuver la modification du PLU tel qu'il est annexé à la présente délibération.
Déposé le : POUR ere CONFORME Lo _. Lè-Mairg ie
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J Christelle SILVESTRE
Copu SAT. Le AG(o8/03 VILLE de MONTBARD
B.P. 90
21506 MONTBARD CEDEX
Le Maire,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R.123-22 :
Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 novembre 2004 approuvant le Plan
Local d'Urbanisme ;
Vu notamment les plans et documents ci-annexés,
ARRETE
Article 1 - Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de MONTBARD est mis à jour à la
date du présent arrêté.
Article 2 - A cet effet, les annexes 7.1 & 7.5 du P.L.U. sont mises à jour.
La mise à jour consiste à :
- faire figurer la servitude A4 relative à la servitude concernant les terrains riverains des cours d’eau non domaniaux ou compris dans le lit de ces cours
d’eau sur les plans et dans la note des servitudes
- remplacer le plan des servitudes à l'échelle 1/10000 (annexe n° 7.1 du P.L.U.) par trois plans de servitudes d'utilité publique 7.1.1, 7.1.2 & 7.1.3 plus lisibles à l'échelle 1/5000,
- compléter l’annexe n° 7.5 relative aux préconisations d'isolation acoustique au voisinage des infrastructures de transport terrestre.
Ces documents seront tenus à la disposition du public à la Mairie & à la Préfecture.
Article 3 - Le présent arrêté sera affiché en Mairie.
Article 4 - Copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Préfet de la Région de Bourgogne, Préfet de la Côte d’Or.
Fait à Montbard,
Le 22 janvier 2009
À 3 jä A, 2190
À LA SGUS-HRETECTURE B.P. 90
21506 MONTBARD Cédex
© 03 80 92 01 34
Fax 03 80 89 11 99
e-mail : MAIRIE.MONTBARD@ wanadoo.fr
web. www.montbard.com
Pôle Aménagement Urbanisme
| à 9 MAI 2009
Courrier Arrivé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
- DES DELIBERATIONS
: DU | ,
CONSEIL MUNICIPAL
MERCREDI 25 JUIN 2008
L'an deux mil huit, E 8 DEC. 2008
LE VINGT CINQ JUIN, D —_—
Le Conseil Municipal dûment convoqué TE T8 Jui 2008, S'ESt TÉUNI en session ordinaire sous la présidence de Madame Christelle
SILVESTRE, Maire.
PRESENTS : Mme Christelle SILVESTRE — Mr Jean BONNAMY — Mme Marion MONGOUACHON — Mr Jean-Pierre LAURIN — Mme
Françoise KRÔL — Mr Ahmed KELATI - Mme Annick DROYER - Mr Gérard COMBETTE - Mme Martine GAUMET — Mr Jean-Paul
DREYER — Mme Annie SALEMBIER - Mr Marc FINCO -— Melle
Aurélie GARRAUT — Mr Jacques COLLIGNON - Mme Lucette CHARPENTIER — Mr Thierry BOURCIER - Mr Germain CAMUS — Mme Karen VANHAMME (arrivée à 22 h 00) — Mr Frédéric RAVENET
— Mme Christelle GUARRO ROMEU -— Mr Patrick FOURNEL-HAAS
— Mr Jacky PITAUD - Mme Louise TRONCON — Mr Guillaume REMOND - Mr Robert PIOTROWSKI — Mr Jean-Pierre RIFLER - Mme Laurence PORTE
DELEGATION DE POUVOIRS : Mme Catherine LANGLET à Mme
Annie SALEMBIER — Mme Karen VANHAMME à Mr Frédéric RAVENET (jusqu'à 22 h 00) — Mr Frédéric JULIEN à Mme Louise TRONCON
Mme Laurence PORTE a été élue secrétaire
N° 2008.177.49
APPROBATION DE LA REVISION DU P.L.U.
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f Silo & Labs N° 2008.177.49
OBJET : APPROBATION DE LA REVISION SIMPLIFIEE DU P.L.U.
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que les conseillers ont eu à leur disposition le dossier de P.L.U., l'ensemble des échanges (courrier et compte-rendu) qui se sont tenus avec les personnes publiques ayant demandé l'association, le dossier de concertation, le registre d'enquête publique et le rapport du commissaire enquêteur. Puis, elle présente le projet en laissant à chacun des conseillers le soin de consulter ces pièces en séance.
VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L 123.13, R 123.21.1,
VU le P.L.U.,
VU la délibération en date du 22 Février 2007 prescrivant la révision simplifiée du P.L.U. et fixant les
modalités de la concertation,
VU le procès verbal de la réunion des services consultés en date du 14 septembre 2007,
VU l'arrêté municipal en date du 23 octobre 2007 prescrivant la mise à l'enquête publique du‘projet, :
VU les résultats de l'enquête publique et les conclusions favorables du commissaire enquêteur,
VU la délibération du Conseil Municipal du 24 janvier 2008 approuvant les conclusions de l'enquête publique,
CONSIDERANT que le dossier de révision simplifiée du P.L.U. tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé, conformément à l’article L123.10 du Code de l'Urbanisme,
ENTENDU exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré,
CONSIDERANT QU'EN CE QUI CONCERNE LA CONCERTATION :
- la concertation s'est déroulée de la façon suivante :
- mise à disposition permanente d'un cahier de suggestions disponible à l'accueil de la mairie, -_ mise à disposition du projet.
- qu'elle a permis à chacun de prendre connaissance, au fur et à mesure des études de l'ensemble des éléments du projet et, s'il l'estimait utile, de faire connaître ses observations.
- qu'aucune remarque n'a été portée au registre ou communiquée en mairie.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
TIRE un bilan favorable de la concertation sur la révision simplifiée du P.L.U. ,
DECIDE d'approuver la révision simplifiée du P.L.U. tel qu'il est annexé à la présente.
POUR EXTRAIT CONFORME
Déposé le : _ ES É _—_—
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Charles GAND -— Eric VAUBOURG (jusqu'à 21 h 30) — Mme Louise
TRONCON
— Philippe QUELLIER — Alain DELIVRON — Jean JULIEN — Robert
FOURGEUX — Guy CHAMPRENAULT (arrivé à 20 h 50) -
Louise TRONCON -— Mr Eric VAUBOURG à Mr Michel PROTTE (à
partir de 21 h 30) —- Mme Colette MICHALCZYK à Mme Danièle
MATHIOT (jusqu'à 20 h 45) — Mme Patricia BARTHELEMY à Mr
Charles GAND — Melle Béatrice TAILLANDIER à Mr Guy LARDIN —
Mme Nézha KCHIKECH à Mme Elisabeth BERTHENET — Mr Guy
CHAMPRENAULT à Mr Robert FOURGEUX (jusqu'à 20 h 50) -
MICHALCZYK (arrivée à 20 h 45) — Maria MARCOS — Lucienne
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DELEGATION DE POUVOIRS
Le VINGT QUATRE MAI,
Mrs André GOUDIER — Olivier
Christelle SILVESTRE -
L'an deux mil six,
PROTTE, Maire.
PRESENTS N° 2006. 144.03
OBJET: APPROBATION DE LA MODIFICATION DU P.L.U.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les conseillers ont eu à leur
disposition le registre d'enquête publique et le rapport du commissaire enquêteur, le dossier de PLU. Puis, il présente le projet de PLU en laissant à chacun des conseillers le soin de consulter ces pièces en séance.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU ie Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibérations du 10 novembre 2004 et 24 février 2005,
VU l'arrêté municipal en date du 21 février 2006 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative à la modification du P.L.U.,
VU l'avis favorable du commissaire enquêteur,
CONSIDÉRANT que les résultats de ladite enquête ne justifient pas de corriger le projet de
modification du P.L.U.,
CONSIDÉRANT que le projet de modification du P.L.U. tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé conformément à l'article L 123.13 du Code de l'Urbanisme,
CONSIDÉRANT le droit de préemption urbain du 10 novembre 2004 instituant le droit de
préemption sur les zones U et AU du PLU approuvé le 10/11/2004,
CONSIDÉRANT la nécessité de continuer à bénéficier de ce DPU,
après en avoir délibéré, et à l'unanimité,
DECIDE d'approuver le dossier de modification du P.L.U. tel qu'il est annexé à la
présente,
DIT que le DPU s'exercera sur les zones U et AU du PLU approuvé ce jour tel que figurant
au document graphique n°6 du dossier annexé à la présente,
DIT que la présente délibération fera l'objet, conformément à l’article R 123.24 du Code de
l'Urbanisme, d'un affichage continu en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal, et Sera retranscrite sur le recueil des actes administratifs de la commune,
DIT que conformément aux articles R 123.24 et R 123.25 du Code de l'Urbanisme, le
P.L.U. modifié est tenu à la disposition du public à la mairie et à la Préfecture aux heures et jours habituels d'ouverture,
DIT que la présente délibération et les dispositions résultant de la modification du P.L.U. ne seront exécutoires qu'après l'accomplissement de la derniére deë
(affichage en mairie durant un mois, insertion dans un journal).
Dépesé le :
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À LA SQUS-PRÉFECTURE BTEUs V4
VILLE DE MONTBARD
B.P. 90
21506 MONTBARD Cédex
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@ 03 80 92 01 34
Fax 03 80 89 11 99 VIN A ANRT
MAIÏIRIE.MONTBARD@wanadoo.fr
web. www.montbard.com
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L'an deux mil cinq,
Le VINGT QUATRE FEVRIER,
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 17 février 2005, s’est
réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Michel
PROTTE, Maire.
PRESENTS : Mrs Michel PROTTE — Alain PEUTAT — Alain
NAVION — Jean-Marie COLLIN — Guy LARDIN — Charles GAND —
Eric VAUBOURG — Mmes Claude BOUTTE — Louise TRONCON
(Adjoints) |
Mrs André GOUDIER -— Olivier HÉRICOURT - Jean-Pierre
RIFLER — Alain DELIVRON — Jean JULIEN — Robert FOURGEUX
Mmes Irène REGNAULT -— Danièle MATHIOT — Colette
MICHALCZYK (arrivée à 20 h 45) — Maria MARCOS - Lucienne
STOCCO -— Elisabeth BERTHENET — Chistelle SILVESTRE -
DELEGATION DE POUVOIRS : Mme MICHALCZYK Colette à
Mme Claude BOUTTE usqu'à 20 h 45) - Mme Patricia
BARTHELEMY à Mme Danièle MATHIOT — Mr Philippe
QUELLIER à Mme Louise TRONCON - Melle Béatrice
TAILLANDIER à Mr Guy LARDIN— Mme Nézha KCHIKECH à
Mme Elisabeth BERTHENET — Mr Guy CHAMPRENAULT à Mr
Robert FOURGEUX — Mme Martine GAUMET à Mme Christelle
SILVESTRE -
ABSENT : Mr Angélo DIANO
Madame Danièle MATHIOT a été élue secrétaire
OBJET
N° 2005.55.02
APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME N° 2005.55.02
OBJET : APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les articles L 128.1 et suivants et R 123.1 et suivants du Code de
l'Urbanisme,
VU la délibération du Conseil. Municipal du 10 novembre 2004 approuvant le P.L.U.,
Vis dossier Aa nrnin + de Plan Local! d'Urbanisme tel qu'il a At4 AarrÂtA nar la IG dossier UC projet UV D IQII LUVLOI U UVIVGQITOIIVS, LUI UU HO QG WG QUIUVEV MOI It
Conseil Municipal du 15 octobre 2008 et tel qu'il a été soumis à l'enquête publique,
CONSIDERANT que suite à l'avis des services et à l'enquête publique, il n'y a eu aucune nécessité de supprimer la zone AUE au lieu-dit "champs de Corcelotte",
CONSIDERANT que c'est donc par erreur matérielle que le règlement de la zone AUE a été omis au document n° 4 "règlement" et au document n° 1 “rapport de présentation", alors qu'elle subsiste bien aux documents graphiques,
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré par 22 voix pour, le Groupe de la Gauche Plurielle ne prenant pas part au vote,
DECIDE de rapporter la délibération d'approbation du Plan Local d'Urbanisme en ce qui concerne la zone AUE,
DECIDE d'approuver le P.L.U. avec le rapport de présentation et le règlement mentionnant la Zone AUE tels qu'ils sont annexés à la présente. . ;
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21506 MONTBARD Cédex
© 03 80 92 01 34
Fax 03 80 89 11 99 A NS R MUR TENIES
e-mail : MAÏRIE.MONTBARD @wanadoo.fr
web. www.montbard.com
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Michel PROTTE, Maire.
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 8 octobre 2003, s'est
réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur
PRESENTS : Mrs Michel PROTTE — Alain PEUTAT - Alain
NAVION-— Jean-Marie COLLIN— Guy LARDIN— Charles GAND
— André GOUDIER — Philippe QUELLIER — Jonathan MEUNIER
- Jean JULIEN — Robert FOURGEUX — Guy CHAMPRENAULT
— Mmes Claude RO! ITTÉE — Louise TRONCON — Irène a ESIIDV VICGUUALS Let VW Vol LE Bu LLVA® LL]
Colette REGNAULT — Danièle MATHIOT (arrivée à 20 h 20) -
MICHALCZYK — Maria MARCOS -— Patricia BARTHELEMY -
Béatrice TAILLANDIER (arrivée à 21 h 10) — Christelle
SILVESTRE
DELEGATION DE POUVOIRS: Mme Danièle MATHIOT à Mme
Claude BOUTTE Gusqu à 20 h 20) — Mr Eric VAUBOURG à Mr
Michel PROTI TE — Mr Olivier HÉRICOURT à Mr Jean-Marie
Béatrice TAILLANDIER à Mr Alain NAVION (jusqu'à 21 h 10) —
Melle Vanessa PICHET à Mr Philippe QUELLIER - Mme
Elisabeth BERTHENET à Mr Robert FOURGEUX - Mme
Martine GAUMET à Mme Christelle SILVESTRE -— Mme Nézha
KCHIKECH à Mr Guy CHAMPRENAULT -
ABSENT : Mr Angélo DIANO
Monsieur Jonathan MEUNIER a été élu secrétaire
OBJET
N° 2003.288.04
ARRET DU P.L.U. N° 2003.288.04
OBJET : ARRET DU P.L.U.
” Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles le projet de P.L.U. a été élaboré. Puis, il présente le projet de P.L.U. en laissant à chacun des conseillers le Soin de consulter le dossier présenté en séance.
VU le Code de l'Urbanisme,
VU la délibération du 22 mai 2001 prescrivant l'établissement du P.L.U. et fixant les
objectifs poursuivis et les modalités de la concertation,
VU le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement
qui-s’est-tenu-en-réunion-municipale le 29-avril 2002,
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
7777777 CONSIDERANT qu'en ce qui concerne la concertation "=" "7 *__la réunion publique qui s'est tenue le 1°” octobre 2002,
* la réunion publique des ressortissants de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Commerce et d'industrie qui s'est tenue le 21 octobre 2002 puis celle du Club des Entrepreneurs de l’Auxois,
*__les diverses réunions avec les personnes associées,
* l'exposition sur le projet de P.L.U. et le registre et les documents tenus à la disposition du public pendant toute la durée des études,
ont permis à tous ceux qui le souhaitent de s'exprimer sur le projet et de faire évoluer celui-ci, notamment sur la prise en compte :
“+ de la nécessaire revitalisation du commerce local
* de la localisation de l'aire d'accueil des gens du voyage
+ de la limite entre zone naturelle ét Zone urbaine
* de la localisation des zones d'extension de l'urbanisation
CONSIDERANT que les personnes publiques qui le souhaitent ont été associées à
l'établissement du P.L.U.,
RANT que le projet de P.L.U. est prêt à être transmis pour avis aux personnes
Après qu'il fut souligné que le P.A.D.D. (Programme d'Aménagement et de
Développement Durable) prenne bien en compte les points traitant des formations initiales, de la filière pierre, des métiers du bâtiment et de l'accueil des handicapés,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, est appelé à : ;
TIRE un bilan positif de la concertation,
ARRETE le projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune tel qu'il est annexé à la
présente,
| | l | | || | | | N° 2002.288.04 (suite)
PRECISE que le projet de P.L.U. sera communiqué pour avis :
. à l'ensemble des personnes publiques associées
. AUX Communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale ayant sollicité l'association
. aux présidents d'associations agréées qui en feront la demande
TRANSMET cinq dossiers du projet de P.L.U. arrêté à Monsieur le Préfet,
PRECISE que le projet de P.L.U. est tenu à la disposition du public.
À LA SCUS-PRÉFÉCTURE
DE MONTÉARD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MONTBARD
B.P. 90
21506 MONTBARD Cédex
© 03 80 92 01 34
Fax 03 80 89 11 99
e-mail : MAÏIRIE.MONTBARD @wanadoo.fr
web. www.montbard.com
L'an deux mil un,
LE VINGT DEUX MAI,
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 11.05.2001, s’est
réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur
Michel PROTTE, Maire.
PRESENTS : Mrs Alain PEUTAT — Alain NAVION - Jean-Marie
COLLIN — Guy LARDIN — Charles GAND — Mmes Claude
BOUTTE — Florence ABRIET — Louise TRONCON -
Mrs André GOUDIER -— Eric VAUGOURG (arrivé à 20 h 15) —.
Olivier HÉRICOURT — Jean-Pierre RIFLER — Philippe
QUELLIER — Jonathan MEUNIER — Robert FOURGEUX — Guy
CHAMPRENAULT - Angelo DIANO — Mmes Irène REGNAULT
— Danièle MATHIOT — Colette MICHALCZYK (arrivée à 20 h 40)
Frédérique MATTÉRA — Vanessa PICHET — Elisabeth
BERTHENET -— Nézha KCHIKECH — Martine GAUMET -
Christelle SILVESTRE -
DELEGATIONS DE POUVOIRS : Mme MICHALCZYK à Mme
BOUTTE jusqu'à 20 h 40) — Mme BARTHELEMY à Mr
QUELLIER -— Melle TAILLANDIER à Mme ABRIET ee Lu p CS OLA EVA
Monsieur Eric VAUBOURG à été élu secrétaire
OBJET
N° 2001.142.19
REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
(Poursuite de la révision du P.O.S.) N° 2001.142.19
T: REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
(Poursuite de la révision du P.O.S.)
© quLo m
Monsieur le Maire expose que la révision générale du plan d'occupation des sols de la ville
de Montbard a été prescrite par délibération du conseil municipal du 23.10.1989, modifée les 20.12.1990 (modification 1), 28.03.1991 (modification 2), 30.06.1997 (modification 3) et du N 4007 27.10. VU I:
Il précise :
— que ce plan d'occupation des sols est devenu Plan Local d'Urbanisme ( P.L.U.) à compter du OT avril 2001, date d'entrée en application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement
urbain (loi S.R.U.) du 13 décembre 2000,
— qu'il convient donc de poursuivre la révision de ce document d'urbanisme en tant que Plan
Local d'Urbanisme,
— que les termes de l'arrêté de mise en œuvre de la révision du P.O.S. en date du 20.06.1996 et
de la délibération de prescription de la révision en ce qui concerne les modalités d'association des personnes publiques, sont devenus caducs.
En effet la loi S.R.U. impose des obligations nouvelles. En conséquence, la commune
devra déterminer ses choix de développement et d'aménagement afin d'établir un projet d'aménagement durable qui sera traduit dans le P.L.U.
Le conseil municipal doit également dès à présent définir les modalités de concertation
prévue à l'article L.300-2 du code de l'urbanisme.
* Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.121-1 et suivanis, L.123-1 à L123-20 et
R123-1 à R123-25 :
* Vu la délibération du conseil municipal en date du 23.10.1989 ayant prescrit la révision
générale du plan d'occupation des sols :
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, LE CONSEIL
MUNICIPAL décide à l'unanimité :
1. de pours la révision du Plan d'Occupation des Sois sous forme de Pian Local
d'Urbanisme et de la faire porter sur les parties du territoire communal pour lesquelles avait été approuvé un Plan d'Aménagement de Zone (ZAC des Bordes, ZAC des Perrières),
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2. de prévoir la concertation avec la population, les associations locales et les autres personnes
concernées dont les représentants de la profession agricole, selon les modalités suivantes :
— Une information suivie dans le bulletin municipal, avec invitation à faire des remarques ou Suggestions, '
— une présentation par affichage du projet et la mise à disposition d'un registre qui permettra à chacun de communiquer ses remarques,
— l’organisation d'une ou plusieurs réunions de présentation du projet suivie(s) de débai,
fe N° 2001.142.19 (suite)
Il est précisé que cette concertation durera toute la durée des études et portera sur la totalité de celles- ci et que le bilan de la concertation sera tiré avec la délibération qui arrêtera le projet de PLU)
3. d'associer les services del "Etat,
4. de charger un atelier d'urbanisme spécialisé de poursuivre la révision du P.L.U. , lequel sera désigné après consultation,
5. de donner autorisation au maire pour signer tout contrat, avenant, ou convention de prestations ou de services concernant la révision du P.L.U..
6. de demander, que les services de la Direction Départementale de l'Equipement aident la commune pour lancer la consultation d'un atelier d'urbanisme et faire le choix de celui-ci, et
pour assister la commune au cours des études de cette révision.
7. de solliciter de l'Etat une compensation financière, dans les conditions définies aux articles L.1614-1 et L1614-3 du code des collectivités territoriales, pour réduire la charge financière de la commune correspondant aux frais matériels et aux frais d'études de la révision du P.L.U.,
8. de dire que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du P.L.U.
seront inscrits au budget de l'exercice considéré.
Conformément à l'article L.123-6 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée :
— au préfet,
— au président du Conseil Régional,
— au président du Conseil Général,
— AUX présidents de la Chambre de commerce et d'industrie, de la Chambre des métiers et de
la Chambre d'Agriculture,
— au président de l'EPCI chargé du Schéma de cohérence territoriale (le cas échéant)
Conformément à l'article L.123-9 du code de l'urbanisme, le débat au sein du conseil
municipal prévu pour définir les orientations générales du projet de développement durable sera lancé dans les meilleurs délais.
Conformément à l'article R.123-25 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département ainsi que d'une publication au recueil des actes administratifs de la commune.