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Arrêté - Préfecture - Mayotte - 976 Avis d'AAP microstructure 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - 976 Avis d'AAP microstructure 2025)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Justice et droit,
EN Préfecture de Mayotte
PRÉFET Direction territoriale de la protection
DE judiciaire de la jeunesse de Mayotte Liberté
Égalité
Fraternité
AVIS D'APPEL À PROJET
RELATIF À LA CREATION D'UNE STRUCTURE DE PLACEMENT DANS LE
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
ARTICLE 1 - QUALITÉ ET ADRESSE DE L'AUTORITÉ OU DES AUTORITÉS
COMPÉTENTES POUR DÉLIVRER L'AUTORISATION
Préfet de Mayotte
Adresse : Avenue de la Préfecture 97600
Adresse postale : BP 676 - 97600 Mayotte
ARTICLE 2 - OBJET DE L'APPEL À PROJET
L'appel à projet a pour objet la création d'une structure de placement. Cet établissement
s'inscrit dans le cadre du 4° du I de l'article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles
(CASF) soumise à procédure d'appel à projet préalable conformément à l'article L. 313-1-1 du
CASF.
ARTICLE 3 - CATÉGORIE OÙ NATURE D'INTERVENTION DONT L'APPEL À PROJET
RELÈVE AU SENS DE L'ARTICLE L. 312-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES
FAMILLES
L'appel à projet concerne un établissement accueillant des mineurs placés par l'autorité
judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs (4° de l'article L. 312-1 du
code de l’action sociale et des familles).
1/6 ARTICLE 4 - DISPOSITIONS DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES EN
VERTU DESQUELLES IL EST PROCÉDÉ À L'APPEL À PROJET
Il est procédé à l'appel à projet en vertu des dispositions de l'article L. 313-1-1 du code de
l’action sociale et des familles.
ARTICLE 5- MODALITÉS DE CONSULTATION DES DOCUMENTS CONSTITUTIFS DE
L'APPEL À PROJET
Le cahier des charges de l'appel à projet est annexé au présent avis d'appel à projet.
L'ensemble des documents du présent avis d'appel à projet est disponible sur simple demande
à la DPJJ de Mayotte : dtpji-mayotte@justice.fr
Le courriel devra préciser dans son objet :
« Demande de documents APPEL A PROJET 976 - 2025 »
L'ensemble des documents sera remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats
qui les demandent.
ARTICLE _6- MODALITÉS DE DÉPÔT DES RÉPONSES - PIÈCES JUSTIFICATIVES
EXIGIBLES
Chaque candidat, personne physique ou morale gestionnaire responsable du projet, établit
une réponse sous pli cacheté portant, outre son nom et son adresse, la mention suivante :
« Appel à projet n°2025-DTP]J] relatif à une structure de placement - Ne pas ouvrir par le service
courrier ».
Le candidat adresse en une seule fois, par lettre recommandée avec avis de réception à la DTPIJJ
de Mayotte :
Madame la Directrice Territoriale
De la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte
2°" étage immeuble El Farouk
Rond point El Farouk - BP 1343
97649 Mamoudzou
ou par la remise contre récépissé à la même adresse - du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00
l'ensemble des documents suivants en trois exemplaires (et un support de type clef USB qui
regroupe l'ensemble des pièces exigibles réparties dans un dossier « candidature » et un dossier
« projet »)
1° Concernant la candidature :
a) les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de ses statuts s'il
s'agit d'une personne morale de droit privé (pièce n°1) ;
216 b) une déclaration sur l'honneur datée et signée par une personne habilitée à engager le
candidat (joindre la pièce justifiant sa capacité à engager la personne qu'il représente)
certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives
mentionnées au livre III du code de l’action sociale et des familles (pièce n°2);
c) une déclaration sur l'honneur datée et signée par une personne habilitée à engager le
candidat (joindre la pièce justifiant sa capacité à engager la personne qu'il représente)
certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16,
L.331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du code de l’action sociale et des familles
(pièce n°3);
d) une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code de
commerce (pièce n°4) ;
e) des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de
la situation financière de cette activité ou de son but social ou médico-social tel que
résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité (pièce n°5);
2° Concernant son projet :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux
besoins décrits par le cahier des charges (pièce n°6)
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire
comportant :
o un dossier relatif aux DEMARCHES ET PROCEDURES PROPRES À GARANTIR LA
QUALITE DE LA PRISE EN CHARGE comprenant :
"un avant-projet du projet d'établissement qui définit ses
objectifs, notamment en matière de coordination, de
coopération et d'évaluation des activités et de la qualité des
prestations, ainsi que ses modalités d'organisation et de
fonctionnement conformément à l'article L. 311-8 du code de
l'action sociale et des familles (pièce n°7) ;
"l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des
usagers en application des articles L. 311-3 à L. 311-8 du code
de l’action sociale et des familles incluant notamment :
+ un avant-projet du livret d'accueil (pièce n°8) auquel
est annexé la charte des droits et libertés de la
personne accueillie ;
+ un avant-projet de règlement de fonctionnement
(pièce n°9);
3/6 + un avant-projet de document individuel de prise en
charge (pièce n°10);
+ une note relative aux modalités de participation des
usagers (pièce n°11);
+ une note relative aux dispositions permettant de
garantir la confidentialité des informations des
mineurs (pièce n°12);
+ une note relative à l'accès des mineurs aux données
personnelles (pièce n°13).
" le résultat des évaluations faites en application de l'article L.
312-8 du code de l'action sociale et des familles dans le cas
d'une extension ou d'une transformation (pièce n°14);
" le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en
application de l'article L. 312-7 du code de l’action sociale et
des familles (pièce n°15).
o un dossier relatif aux PERSONNELS comprenant :
"une répartition prévisionnelle des effectifs par type de
qualification (pièce n°16) ;
"les dispositions salariales applicables aux personnels (pièce
n°17);
"Un organigramme prévisionnel (pièce n°18) ;
" les projets de fiches de poste (pièce n°19);
"le plan de formation envisagé au regard des exigences
posées (pièce n°20).
o un dossier relatif aux EXIGENCES ARCHITECTURALES comportant :
"une note sur le projet architectural décrivant avec précision
l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction
de leur finalité et du public accompagné (pièce n°21) ;
" en cas de construction nouvelle, des plans prévisionnels qui
peuvent, conformément à la réglementation qui leur est
applicable, ne pas être au moment de l'appel à projet
obligatoirement réalisés par un architecte (pièce n°21 bis).
416 o un dossier FINANCIER comportant outre le bilan financier du projet
(pièce n°22) et le plan de financement de l'opération (pièce n°23):
" les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire
lorsqu'ils sont obligatoires (pièce n°24);
" le programme d'investissement prévisionnel précisant la
nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de
financement et Un planning de réalisation (pièce n°25);
" en cas d'extension où de transformation d'un établissement
ou d'un service existant, le bilan comptable de cet
établissement (pièce n°26) ;
"les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement
du plan de financement mentionné ci-dessus (pièce n°27);
“" le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement
pour sa première année de fonctionnement (pièce n°28).
Le bilan financier, le plan de financement et les incidences sur le
budget d'exploitation de l'établissement du plan de financement
doivent être présentés conformément aux modèles en vigueur
fixés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées (pièce n°29).
ARTICLE 7- DATE LIMITE DE RÉCEPTION DES RÉPONSES DES CANDIDATS
Sous peine d'irrecevabilité, la date limite de réception des réponses des candidats est fixée au
jeudi 22 janvier 2026 à 16h.
Seule la date de réception du pli à la direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse de Mayotte est prise en compte afin d'apprécier s'ilest recevable. Il n’est tenu compte
ni de la date d'envoi ni de la date de remise du pli à un tiers (services postaux, coursier......).
5/6 ARTICLE 8- PUBLICATION
Le présent avis d'appel à projet est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Mayotte.
Le préfet,
6/6