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Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Fronton.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
LR DS
FRONTE
PLU PLAN LOCAL D'URBANISME
PROCEDURE DU PLU
EN VIGUEUR
PROCEDURE DE ec
MODIFICATION N°1 ut .
PROCEDURE DE DÉPLACEMENTS
REVISION ALLEGEE N°2 © ENVIRONNEMENT
HABITAT
Cachets et visas
Vu pour être annexé à la délibération du Conseil
municipal du 13 décembre 2021 approuvant
le Plan Local d'Urbanisme
Le Maire, FRONYON
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Envoyé en préfecture le 15/12/2021
é 15/1 Reçu en préfecture le 15/12/2021
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COMMUNE DE FRONTON ID : 031-213102023-20211213-2021_94-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 décembre 2021
L'an deux mille vingt et un, et le treize du mois de décembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal rue des Chevaliers de Malte, sous la présidence de M. Hugo Cavagnac, Maire.
Présents : CAVAGNAC. BARRIERE { pour délib 96), CARVAHLO. BROCCO. JEANJEAN, SORIANO, IGON. BOUDARD PIERRON. PABAN, GARGALE, PICAT. GARRABET. PUJOL. RELATS. LAMENDIN. DEJEAN. MORENO. SACRE, LASBENNES. VERDOT, GARCIA. DENAT. HISSLER. LAUTA, LEONARDELLI. IZARD, Pouvoirs : BARRIERE pouvoir à CAVAGANC {sauf délib 96), : POURCEL pouvoir à SORIANO sie y AeNpees : 6 décembre 2021
GHOUATI pouvoir à RELATS Nls : 0
Excusé : HONTANS Dont pouvoir: 3
Secrétaire : Sylvie LASBENNES Pour : 28
Contre ; ©
Relus de vote: 0
Absf: 0
Délibération n° : 2021 - 94
[oBer : approbation de la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme |
Vu le Code de l'Urbanisme (CU] et notamment son article L. 153-43 :
Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 avril 2019 ayant approuvé le Plan Local
d'urbanisme (PLU) ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 novembre 2019 ayant décidé d'engager la
procédure et fixé les objectifs de la modification n°1 :
Vu l'arrêté du maire en date du 22 novembre 2019 ayant prescrit la modification n°1 du PLU : VU la notification aux Personnes Publiques Associées (PPA) du projet de modification du PLU en date
du 28 décembre 2020 ;
Vu les avis des PPA SUr le projet de modification du PL Sec Stari énéral commun
e Absence d'avis dans les délais, équivalent à un[ävis (Bd ROUE aronne
Ÿ La chambre de commerce et d'industrie :
Ÿ Conseil Régional Occitanie :
Ÿ Mairie de Villaudric : 29 DEC. 202 Ÿ Mairie de Bouloc ;
lé Syndicat des vins de Fronton ; COURRIER ARBIVÉ
e. Avis favorable sans observation ou réserve pour|: RECOMMANDES
Ÿ Le Conseil Départemental en date du 11 janvie ;
Ÿ L'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 18 janvier 2021 e Avis favorable de la chambre d'agriculture en date du 11 janvier 2021, avec observations
demandant de:
o Mieux encadrer les autorisations de construction en zone agricole visant les animaux de loisirs, dans la mesure où ces constructions doivent être nécessaires aux exploitations agricoles, o Rendre lisibles les périmètres d'inconstructibilité autour des bâtiments agricoles,
© Revoir la liaison douce proposée dans l'OAP centre-ville et risquant de fractionner la zone
agricole
e Avis assorti d'observation de la part des services de l'Etat en date du 21 avril 2021, demandant :
© De s'assurer que les règles destinées aux constructions pour animaux de loisirs en zone agricole
ou naïvrelle soient bien légales,
o De revoir la liaison douce proposée en zone agricole dans l'OAP du centre-ville
e Avis favorable de la communauté de communes du Frontonnais en date du 5 février 2021,
demandant quelques améliorations techniques :
o Meilleur report de l'information concernant la cartographie informative des zones inondables, o Compléments sur les servitudes d'utilité publique (SUP),
o Numérotation des OAP pour mieux les identifier.
e Avis favorable du syndicat mixte du SCOT du Nord Toulousain en date du 4 mars 2021, assorti de différentes observations sur les modifications apperté ux règles écrites.
e Avis favorable de la Chambre des Métiers en dafe du 20 janvier 2021
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Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
EE Affiché le
Vu la décision n° 2020DK0115 du 9 octobre 2020 de la mission régid in : 031.213102023-20211213-2021_94-DE {(MRAE) ne soumettant pas la modification du PLU à évaluation enviünnemenTale ; Vu l'arrêté du maire en date du 31 mai 2021 soumettant à enquête publique le projet de modification n°1 du PLU du 24 juin 2021 à 8h30 au 23 juillet 2021 à 17h;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 26 août 2021 donnant un avis favorable sur le projet de modification du PLU ;
Monsieur le Maire rappelle les raisons qui ont conduit la commune à engager la modification du PLU à savoir:
e Revoir les règles de construction en zones UBae et UCe, qui apparaissent comme bien trop
restrictives, plus encore qu'en zone agricole ou naturelle, en ce qui concerne la construction d'annexes et d'extensions des bätiments d'habitation, sans pour autant remettre en cause ce classement spécifique lié à une problématique d'adduction en eau potable,
e Revoir les règles écrites en matière de gestion des eaux pluviales dans les différentes zones, alors qu'elles s'avèrent erronées par rapport aux dispositions du schéma communal de gestion des eaux pluviales,
e Apporter plus de clarté quant à la lecture et à l'appréciation des règles de recul d'implantation
par rapport aux voies publiques, noïamment en zone UB, alors que celles-ci ont été parfois mal
comprises,
e Apporter plus de souplesse et de simplicité quant aux règles de stationnement définies dans les
zones U et AU, alors que celles-ci s'avèrent parfois trop exigeantes et imposent Un nombre de places de stationnement, dans certains cas, excessif,
e De la même manière, il s'avère à l'usage que les exigences en matière de matériaux à utiliser
pour les toitures, en zones U et AU, sont inutilement trop précises et contraignantes,
e La délimitation d'une zone spécifique, nommée zone UF, visait à définir un règlement spécifique aux zones commerciales, avec un règlement restrictif en matière de destinations autorisées, excluant
la possibilité de logements. La délimitation de cette zone inclut toutefois une parcelle habitée, qui n'est pas nécessairement destinée à muter pour accueillir du commerce. Afin de ne pas pénaliser les occupants de cette parcelle, maïs plus largement de réétudier les contraintes et difficultés engendrées par ce zonage, il est proposé d'apporter des solutions au PLU qui permettront de lever cette contrainte excessive.
e Actualiser le nouveau périmètre, actualisé, de co-visibilité autour des monuments historiques, qui constitue une servitude d'utilité publique. Il apparaît donc nécessaire de mettre à jour le PLU sur ce point
e Des schémas illustratifs et des précisions, non opposables mais tout de même à visée
explicatives, qui concernent les exemptions à la règle pour les articles 4.3 de différentes zones s'avèrent souvent mal compris par les personnes souhaitant consulter le PLU ou par des porteurs de projets de
construction. I apparaît de ce fait nécessaire d'être plus explicite et clair, e Remeitre à jour la numérotation des emplacements réservés et la liste quand les terrains ont été acquis ou le projet abandonné.
Après avoir apporté aux remarques et observations adressés par les PPA ou émanant de l'enquête publique, les réponses telles que présentées et expliquées dans la note annexée à la présente délibération, qui détaille notamment les corrections qui ont été apportées au dossier de modification
du PLU en vue de prendre en compie les avis.
Considérant qu'une suite favorable a été apportée à une grande partie des observations et que seules quelques observations et interrogations n'ont pas été suivies, dans la mesure où elles ne sont pas partagées par la Commune : étant précisé que ce positionnement de la Commune avait déjà été exprimé dans une note de réponse aux avis PPA qui a été versée au dossier mis à l'enquête publique. Considérant que la modification n°1 du PLU, telle qu'elle est présentée au conseil municipal, est prête
à être approuvée, conformément à l'article L.153-43 du CU : Après avoir entendu l'exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- d'approuver la modification du Plan Local d'Urbanisme, telle qu'elle est annexée à cette délibération.
Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du CU, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans Un journal diffusé dans le département.
La présente délibération deviendra exécutoire :
e après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus ; Û et sa transmission à Monsieur le Préfet
Elle sera, en outre, publiée au recueil des actes-administratifs de la commune, #
=
Conformément à l'article L.153-22 du CU, le PLU ainsi approuvé 4
Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
Affiché le
ID : 031-213102023-20211213-2021_94-DE mairie, aux
jours et heures d'ouverture habituels.
Conformément à l'article R153-22 du CU, la présente délibération
publiés sur le portail national de l'urbanisme.
dispositions de l'article L 2131.1 du C.G.C.T.
les jour, mois et an que dessus,
Après :
* __ envoien préfecture le 15/12/2021 4
+ Affichage 15/12/2021 au 15/01/2021
de la collectivité.
Acte rendu exécutoire en application des Le Maire,
et le PLU rendu exécutoire seront
+ Publication au recueil des actes administratifs Hugo Cavagnac M
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Envoyé en préfecture le 15/11/2019
Reçu en préfecture le 15/11/2019
arche 2 ID : 031-213102023-20191113-2019_64-DE COMMUNE DE FRONTON
EXTRAIT DU REGISTRE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 novembre 2019
L'an deux mille dix-neuf, et le treize du mois de novembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du préau des
Chevaliers de Malte, sous la présidence de M. Hugo Cavagnac, Maire. Présents : CAVAGNAC. CARVALHO. COQUET. LUGOU. MOUISSET. HENG. PICAT. GARRABET. MARELO.
RELATS. BARRIERE. PABAN. PUJOL. GARGALE. GOBE. SORIANO. ROUSSEL. CHIAPELLO. DEJEAN. STRAGIER. MONNIER. BARROSO
Excusés : DUCHERON pouvoir à GARGALE h Däte de lu convocation: BARROSO pouvoir à MONIER (délib.54 et 55) | 4 novembre 2019
LATTES pouvoir à LUGOU Votants : 26 MORLHON pouvoir à STRAGIER NUIS : 0
CAZORLA pouvoir à COQUET Dont pouvoir: 4 Absents: GUIOT. DOMINGUEZ. so
ROGEMONT FÉ 0
Secrétaire : ROUSSEL Délibération n° : 2019 - 64
|. OBJET : 2019-64 - modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Fronton
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Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et L.153-37 ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 avril 2019 ayant approuvé le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;
Monsieur le Maire présente les motifs pour lesquels il est nécessaire de procéder à la modification n°1 du PLU :
Depuis plusieurs mois, suite à son entrée en vigueur, le PLU révisé a été le support d'application du droit des sols sur la Commune, offrant Un certain retour d'expériences, avec notamment des difficultés d'application de certaines règles, des erreurs d'écriture ou une sévérité inutile. Il s'agit d'évolutions relativement mineures qui concernent principalement le règlement écrit, n'affectent pas les orientations définies au Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) mais qui pourraient conduire dans certains cas à accroître les droits à construire de plus de 20%. C'est pourquoi, il est proposé de réaliser ces changements par une modification avec enquête publique, régie par les articles du code de l'urbanisme susmentionnés.
Il s'agira notamment de résoudre les difficultés suivantes qui ont, d'ores-et-déjà, été relevées : + Revoir les règles de construction en zones UBae et UCe, qui apparaissent comme bien trop restrictives, plus encore qu'en zone agricole ou naturelle, en ce qui concerne la construction d'annexes et d'extensions des bâtiments d'habitation, sans pour autant remettre en cause ce classement spécifique lié à une problématique d'adduction en eau potable, e Revoir les règles écrites en matière de gestion des eaux pluviales dans les différentes zones, alors qu'elles s'avèrent erronées par rapport aux dispositions du schéma communal de gestion des eaux pluviales,
e Apporter plus de clarté quant à la lecture et à l'appréciation des règles de recul d'implantation par rapport aux voies publiques, notamment en zone UB, alors que celles-ci ont été parfois mal comprises,
e Apporter plus de souplesse et de simplicité quant aux règles de stationnement définies dans les zones U et AU, alors que celles-ci s'avèrent parfois trop exigeantes et imposent un nombre de places de stationnement, dans certains cas, excessif,
e De la même manière, il s'avère à l'usage que les exigences en matière de matériaux à utiliser pour les toitures, les clôtures en zones U et AU, sont inutilement trop précises et contraignantes, #
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Envoyé en préfecture le 15/11/2019
Reçu en préfecture le 15/11/2019 ET
Affiché le
* La délimitation d'une zone spécifique, nommée zone UF, visait 1D031.213402023 201941132010 64.DE zones commerciqles, avec un règlement restrictif en matière delcesmomom-coronmsees—Exciuonm a possibilité de logements. La délimitation de cette zone inclut toutefois une parcelle habitée, qui n'est pas nécessairement destinée à muter pour accueillir du commerce. Afin de ne pas pénaliser les occupants de ceîte parcelle, mais plus largement de réétudier les contraintes et difficultés engendrées par ce zonage, il est proposé d'apporter des solutions au PLU qui permettront de lever cette contrainte excessive. + Apporter des précisions dans l'écriture des O.A P.
Par ailleurs, la procédure de modification pourra être l'occasion d'intégrer quelques éléments de mise à
jour du PLU, au regard de quelques évolutions :
+ La Commune a été destinataire d'un nouveau périmètre, actualisé, de co-visibilté autour des monuments historiques, qui constitue une servitude d'utilité publique. Il apparaît donc nécessaire de
mettre à jour le PLU sur ce point
+ Des schémasillustratifs et des précisions, non opposables mais tout de même à visée explicatives, qui
concernent les exemptions à la règle pour les articles 4.3 de différentes zones s'avèrent souvent mal compris par les personnes souhaitant consulter le PLU ou par des porteurs de projets de construction. Il
apparait de ce fait nécessaire d'être plus explicite et clair,
+ Remettre à jour la liste et la numérotation des emplacements réservés
Après avoir entendu l'exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide : - d'autoriser Monsieur le Maire à engager par arrêté une procédure de modification du PLU en vue de permettre la réalisation des objectifs suivants :
1. Apporter divers compléments et améliorations au règlement écrit, au regard des premiers mois
d'application du PLU. Il s'agit en particulier de :
a) Revoir les seuils de construction pour les extensions et annexes établis en zones UBae et UCe, sans
pour autant remettre en cause ce classement spécifique lié à une problématique d'adduction en eau
potable,
b] Corriger les règles écrites en matière de gestion des eaux pluviales pour appliquer avec plus de
justesse les dispositions du schéma communal de gestion des eaux pluviales,
c] Repréciser, ponctuellement pour la zone UB, les règles de recul d'implantation par rapport aux voies
publiques,
d) Allégerles exigences et simplifier les règles de stationnement définies dans les zones U et AU, e) Apporter plus de souplesse sur la question des matériaux de toiture et clôture en zones U et AU,
f} Solutionner une difficulté ponctuelle de zonage rencontrée en zone UF {destinée aux projets
commerciaux), soit en revoyant le contour de la zone pour exclure une parcelle résidentielle, soit en
permettant les constructions résidentielles en zone UF,
g) Ponctuellement, et notamment au regard d'une relecture attentive du règlement écrit, il pourra être
apporté quelques correctifs mineurs complémentaires, visant à assouplir, Corriger légèrement ou rendre
plus explicites les règles écrites en zones urbaines où à urbaniser,
h}) Apporter des précisions dans l'écriture des O.A P.
2. Apporter des précisions dans l'interprétation des règles d'urbanisme et mettre à jour le PLU
a) Intégration du périmètre actualisé de co-visibilité autour des monuments historiques au PLU, au titre
des servitudes d'utilité publique
b] Repréciser les schémas illustratifs et les précisions apportées sur les exemptions à la règle pour les
articles 4.3 de différentes zones,
c) remettre à jour la liste et la numérotation des emplacements réservés
d) A la lecture attentive du règlement écrit notamment, il pourra également être apporté quelques précisions complémentaires destinées à faciliter la lecture et la compréhension du PLU.
La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois et sera transmise à
Monsieur le Préfet.
Ont signé au registre les membres présents
Acte rendu exécutoire en application des Le Maire,
dispositions de l'article L2131.1 du C.G.C.T.
les jour, mois et an que dessus,
Après :
* envoien préfecture le 15/11/2019
+ Affichage du 18/11/2019 au 17/12/2019
e Publication au recueil des actes administratifs
de la collectivité.
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Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Reçu en préfecture le 15/12/2021
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COMMUNE DE FRONTON ID : 031-213102023-20211213-2021_95-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 décembre 2021
L'an deux mille vingt et un, et le treize du mois de décembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal rue des Chevaliers de Malte, sous la présidence de M. Hugo Cavagnac, Maire.
Présents : CAVAGNAC. BARRIERE { pour délib 96}. CARVAHLO, BROCCO, JEANJEAN. SORIANO. IGON. BOUDARD PIERRON. PABAN, GARGALE, PICAT, GARRABET. PUJOL, RELATS, LAMENDIN, DEJEAN, MORENO. SACRE. LASBENNES. VERDOT. GARCIA, DENAT. HISSLER. LAUTA. LEONARDELLE IZARD. Pouvoirs : BARRIERE pouvoir à CAVAGANC {sauf délib 96), .. POURCEL pouvoir à SORIANO pate de la convocation : 68 décembre 2021
GHOUATI pouvoir à RELATS NUIs : 0 Excusé : HONTANS Dont pouvoir: 3 Secrétaire : Sylvie LASBENNES Pour : 28 Conire: 0
Refus de vote : Ô
Abst : Ô
Délibération n° ; 2021 - 95
[OBJET : approbation de la révision n°2 du Plan Local d'Urbanisme
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 1583-33, L. 1538-34, L.153-21 et L. 153-22; Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 novembre 2019 ayant prescrit la révision « allégée » n°2 du Plan Local d'urbanisme (PLU) ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 janvier 2021 ayant arrêté le projet de révision « allégée » n°2 du PLU ;
Vu les avis des Personnes Publiques Associées (PPA) transmis par courrier ou recueillis lors de la réunion d'examen conjoint organisée le 11 février 2021, conformément aux articles L.153-34 et R.153-12 du Code de l'Urbanisme, rassemblés dans le procès-verbal de ladite réunion qui aboutissent à : . Non-participation à la réunion d'examen conjoint et absence d'avis écrit, équivalent à Un avis
favorable, pour :
Le Conseil régional Occitanie ;
La chambre des métiers et de l'artisanat ;
La chambre de commerce et d'industrie ;
Mairie de Villaudric ;
Mairie de Bouloc ;
Syndicat des vins de Fronton ;
SA Patrimoine ;
Toulouse Métropole Habitat ;
Promologis ;
Les Chalets ;
Altéal ;
OPH 31 ;
Avis favorable sans observation ou réserve pour:
La communauté de communes du Frontonnais, exprimé lors de la séance d'examen conjoint t confirmé par courrier en date du 8 février 2021
Le Conseil Départemental en daie du 11 janvier 2021, par courrier en date du 1e février 2021 ; L'institut national de l'origine et de ia qualité (INAO), par courrier en date du 12 février 2021 La chambre d'agriculture, par courrier en date du 5 mars 2021,
Avis assorti d'observation de la part des services de l'Etat, émis lors de la réunion d'examen conjoint, confirmé et complété par un courrier, demandant :
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o De clarifier les prescriptions constructives visant une bonne prise en compte du risque inondable, o À limiter l'emprise des annexes à l'habitation et l'emprise qu soi admis en zone inondable repérée par la CIZI affinée
o De maintenir une bande en zone N suffisamment large le long du Verdure, . Avis favorable du syndicat mixte du SCOT du Nord Toulousain, émis lors de la réunion d'examen conjoint, confirmé et complété par Un ceurier-en--date du 16 juin 2021, assorti de différentes observations techniques concernant la PF compteldu risque inondation, notamment visant :
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Reçu en préfecture le 15/12/2021
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inondable,
© A limiter l'emprise des annexes à l'habitation et l'emprise au sol admis en zone inondable
repérée par la CIZI affinée
o À proposer des aménagements favorisant au mieux les écoulements et infiltrations d'eaux pluviales et permettant de ne pas aggraver les risques de débordement et inondation. Vu la décision n° 2020DKO116 du 9 octobre 2020 de la mission régionale d'autorité environnementale {(MRAE) ne soumettant pas la révisions « allégée » n°2 du PLU à évaluation environnementale ; Vu l'arrêté du maire en date du 31 mai 2021 soumettant à enquête publique le projet de révision «allégée » n°2 du PLU arrêté par le conseil municipal, du 24 juin 2021 à 8 h 30 au 23 juillet 2021 à 17h; VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 26 août 2021 donnant un avis favorable sur le projet de révision « allégée » n°2 du PLU ;
Monsieur le Maire rappelle les raisons qui ont conduit la commune à engager la révision « allégée » n°2 du PLU et les modalités selon lesquelles la concertation avec la population a été mise en œuvre. Après avoir apporté aux remarques et observations adressés par les PPA ou émanant de l'enquête publique, les réponses telles que présentées et expliquées dans la note annexée à la présente délibération, qui détaille notamment les corrections qui ont été apportées au dossier de modification du PLU en vue de prendre en compte les avis.
Considérant qu'une suite favorable a été apportée aux principales observations visant une meilleure prise en compte du risque inondable et permettant de ne pas aggraver les risques de débordement et inondation du Verdure ; étant précisé que ce positionnement de la Commune avait déjà été exprimé dans une note de réponse aux avis PPA qui a été versée au dossier mis à l'enquête publique. Considérant que le projet de révision « allégée » du PLU, tel qu'il est présenté au conseil municipal, est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du Code de l'Urbanisme (CU). Après avoir entendu l'exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide : - d'approuver la révision « allégée » n°2 du Plan Local d'Urbanisme, telle qu'elle est annexée à cette délibération.
Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du CU, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
La présente délibération deviendra exécutoire :
e après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus ; e et sa transmission à Monsieur le Préfet.
La délibération sera, en outre, publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
Conformément à l'article L.153-22 du CU, le PLU ainsi approuvé sera mis à disposition du public en mairie, aux jours et heures d'ouverture habituels.
Conformément à l'article R.153-22 du CU, la présente délibération et le PLU rendu exécutoire seront publiés sur le portail national de l'urbanisme.
Acte rendu exécutoire en application des Le Maire, dispositions de l'article L2131.1 du C.G.C.T.
les jour, mois et an que dessus,
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e Publication au recueil des actes administratifs
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Reçu en préfecture le 19/01/2021
Affiché le en
COMMUNE DE FRONTON ID : 031-213102023-20210118-2021_01-DE
XTRAIT DU REGISTRE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EXTRAIT DU REGISTRE DE EA SEANCE DU CONSEIL MUNICIFAE
Séance du 18 janvier 2021
L'an deux mille vingt et un, et le dix-huit du mois de janvier à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle Gérard Philipe pour le respect des mesures de distanciation, sous la présidence de M. Hugo Cavagnac, Maire.
Présents : CAVAGNAC. BARRIERE. CARVALHO. BROCCO. JEANJEAN. PICAT. POURCEL. SORIANO. BOUDARD PIERRON. GARRABET. PABAN. PUJOL. RELATS. IGON. LAMENDIN. DEJEAN. MORENO. SACRE. VERDOT. GARCIA. LASBENNES. HISSLER. DENAT. LAUTA. GHOUATI. LEONARDELLI. IZARD. HONTANS
EXCUSÉS : GARGALE pouvoir à GARRABET Date de la convocation :
Absenis : / 11 janvier 2021
Secrétaire : GHOUATI Votants : 29
NUIS : 0
Dont pouvoir : 1
Pour: | 27
Contre : 0
AbDsi : | 2 {Léonardelii, Izardl)
Délibération n° : 2021 - 01
[Objet : arrêt du projet de révision allégée n°2 du Plan Local d'Urbanisme et tirant le bilan de la concertation |
Trois procédures ont été engagées le 13 novembre 2019 :
- Modification N°1 sur des points de règlements
- Révision N° 1 pour création d'un STECAL, procédure aujourd'hui soumise à évaluation environnementale
- _ Révision N°2 : objet de la présente délibération d'arrêt du projet.
Les motifs qui justifient la procédure de révision allégée N° 2 du PLU consistent à retravailler plus finement la délimitation entre la zone urbaine (zone UB} et la zone naturelle (zone N} du Verdure fout en garantissant la préservation de la richesse écologique avérée des espaces et leur contribution à la trome verte et bleue. Cette évolution conduit, ponctuellement, à réduire le contour de la zone naïivrelle au profit d'une zone urbaine, s'agissant d'espaces déjà urbanisés.
En effet, lors de la révision générale du PLU approuvée par délibération du 25/04/2019, il avait été inscrit Une zone naïurelle le long du ruisseau du Verdure afin d'assurer la continuité écologique et la mise en valeur de cet espace de nature. Ce zonage était alors justifié sur la base de la connaissance du risque inondation défini par la CIZI affinée, avec un risque faible à modéré, or il s'avère particulièrement pénalisant pour plusieurs terrains, avec une limitation conséquente des droits à consiruire, sans considération écologique particulière.
Tout en veillant à prévenir le risque inondation, à travers l'établissement de prescriptions consiructives spéciales, et en préservant les enjeux de continuité écologique et la valorisation du ruisseau du Verdure, les modifications mineures apportées au PLU ne portent pas atteinte aux orientations définies par le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme de Fronton, approuvé.
Le conseil municipal est invité à arrêter la révision n°2 et, en application de l'article L.103-6 du Code de l'urbanisme, à tirer le bilan de la concertation telle qu'elle a été prescrite dans la délibéraïion, à savoir : ° L'installation d'un panneau d'exposition en Mairie présentant conjointement les deux révisions aliégées engagées simultanément,
* L'insertion dans le bulleïin municipal d'un article présentant ce projet,
*__ L'insertion dans la page urbanisme du site internet de la collectivité des pièces de la procédure et d’une présentation de ce projet,
° La mise à disposition du public d'un cahier de recueil des observations en Mairie.
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Envoyé en préfecture le 19/01/2021
Reçu en préfecture le 19/01/2021
Affiché le
Le dossier complet en formai papier est disponible, à l'attention des in:6315215102028.20210718:2021) 61-DÉ aussi disponible sur l'extranet Elus avec l'ensemble des pièces de la présente séance Projet de délibération :
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.103-6, L.153-14, et R.153-3 ;
Vu la délibération d'approbation du Plan Local d'Urbanisme en date du 25 avril 2019 Vu la délibération du Conseil Municipal en daïe du 13 novembre 2019 ayant prescrit la révision « allégée » n°2 du PLU et précisé les modalités de concertaïion ;
Vu le projet de révision « allégée » n°2 du PLU ;
Vu le bilan de la concertation présenté par Monsieur le Maire ;
Monsieur le Maire rappelle
les raisons qui ont conduit la commune à engager la révision « allégée » n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU), à savoir qu'il s'agit de revoir ponctuellement la délimitation entre la zone urbaine et la zone naturelle, en bordure du ruisseau du Verdure, afin de corriger, ponciuellementi, des erreurs d'appréciation tout en garantissant la préservation de la richesse écologique des espaces et leur contribution à la trame verte et bleue. Les modifications mineures apportées au PLU ne portent pas atteinte aux orientations définies par le Projet d'Aménagement et de Développement Durables {(PADD) du Plan Local d'Urbanisme de Fronton, approuvé le 25 avril 2019
les principales options et règles que confient le projet de révision « allégée » n°2 du PEU ; les modalités selon lesquelles la concertation avec la population a été mise en œuvre et le bilan qu'il convient de tirer de cette conceriation.
Monsieur le Maire rappelle aussi au Conseil Municipal les modalités de conceriation définies par ia délibération en date du 13 novembre 2019 :
- installation d'un panneau d'exposition en mairie présentant conjointement les trois procédures engagées simultanément,
- insertion dans le bulletin municipal d'un article présentant ce projet,
- insertion dans la page urbanisme du site internet de la collectivité des pièces de la procédure et d'une présentation de ce projet
- mise à disposition du public d’un cahier de recueil des observations en mairie.
Celles-ci se sont déroulées de la manière suivante :
- Un panneau d'exposition présentant conjointement les trois procédures d'évolution du PLU a été installé dans le hall d'accueil de la Mairie à compier du 29 septembre 2020 ;
- Une publication dans le bulletin municipal d'un article présentant conjointement les irois procédures d'évolution du PLU a été effectuée dans l'édition distribuée dans chaque foyer de la commune en novembre 2020 ;
- Une insertion dans la page urbanisme du site internet de la collectivité des pièces de la procédure et d'une présentation de ce projet a été réalisée en daïe du 29 septembre 2020,
- Une mise à disposition du public d'un cahier de recueil des observations en Mairie à compter du 25 novembre 2019. Aucune remarque n'a été émise, ni dans le registre mis à disposition en mairie, ni adressée par courriel, ni par courrier.
Un examen conjoint aura prochainement lieu suivi d'une enquête publique, conformément à l'article L.153-34 du Code de l'urbanisme.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de:
-Tirer le bilan de la concertation telle que prévue par la délibération du 13 novembre 2019 prescrivant la révision allégée n°2 du Plan Local d'Urbanisme.
-Arrêter le projet de révision allégée n° 2 du Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est annexé à la présente. -Soumettre le projet de révision allégée n°2 du Plan Local d'Urbanisme à un examen conjoint des personnes publiques associées et à enquête publique conformément à l'article L.153-34 du Code de l'urbanisme.
Conformément aux articles L.153-16 et L.153-17 du code de l'urbanisme, la présente délibération ef le projet de PLU annexé à cette dernière seront transmis :
- à Monsieur le Préfet;
- aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental ; - aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat et de la Chambre d'Agriculture ;
- au Président du syndicat mixte du SCOT du Nord Toulousain;
- au Président de la Communauté es du Frontonnais ; Envoyé en préfecture le 19/01/2021
Reçu en préfecture le 19/01/2021
Conformément aux articles L151-12, L151-13 et R153-6 du code de || Afisñée ET
et le projet de révision allégée du PLU annexé seront également ir 1D:081-213102023-20210118-2021_01-DE - à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; - au Centre national de la propriété forestière (CNP) ;
- à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO).
Conformément à l'article R.153-3 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois.
Ont signé au registre les membres présents
Le Maire, Acte rendu exécutoire en application des
dispositions de l'article L 2131.1 du C.G.C.T.
les jour, mois et an que dessus,
Après :
" envoi en préfecture le 20/01/2021
e Affichage du 20/01/2021 au 19/02/2021
e Publication au recueil des actes administratifs
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EXTRAIT DU REGISTRE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 novembre 2019
L'an deux mille dix-neuf, et le treize du mois de novembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du préau des
Chevaliers de Malte, sous la présidence de M. Hugo Cavagnac, Maire. Présents : CAVAGNAC. CARVALHO. COQUET. LUGOU. MOUISSET. HENG. PICAT. GARRABET. MARELO.
RELATS. BARRIERE. PABAN. PUJOL. GARGALE. GOBE. SORIANO. ROUSSEL. CHIAPELLO. DEJEAN. STRAGIER. MONNIER. BARROSO
Excusés : DUCHERON pouvoir à GARGALE h Date de la convocalion: BARROSO pouvoir à MONIER (délib.54 et 55) | 4 novembre 2019
LATTES pouvoir à LUGOU Votants : 26 MORLHON pouvoir à STRAGIER NUIS : 0
CAZORLA pouvoir à COQUET Don pouvoirs "4 Absents : GUIOT. DOMINGUEZ. e ROGEMONT AD 0 Secrétaire : ROUSSEL Délibération n° : 2019 - 63
[OBJET : prescription de la révision allégée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Fronton |
Vu le Code de l'Urbanisme et noïamment ses articles L.153-31 à L.153-34 ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 avril 2019 ayant approuvé le Plan Local d'Urbanisme ;
Monsieur le Maire présente les motifs qui justifient la révision « allégée » du PLU, à savoir qu'il a été mis en place une zone Naturelle le long du ruisseau du Verdure afin d'assurer la continuité écologique et la mise en valeur de cet espace de naïure. Cet objectif, inscrit au PADD garde tout son sens. Néanmoins, la détermination du périmètre de la zone naturelle a été établi sur la base du risque inondable défini par la CIZI affinée, avec un risque modéré, et s'avère particulièrement pénalisant pour plusieurs terrains, avec une limitation forte aux droits à construire, sans considération écologique particulière par endroit.
Tout en veillant à prévenir le risque inondable, à travers l'établissement de prescriptions constructives spéciales, et en préservant les enjeux de continuité écologique et de valorisation du ruisseau du Verdure, il apparaît nécessaire de retravailler plus finement la délimitation entre la zone urbaine et la zone naturelle en prenant appui sur la richesse écologique avérée des espaces et sur leur contribution à la trame verte et bleue.
Cette évolution conduira, ponctuellement, à réduire le contour de la zone naturelle au profit de la zone urbaine, s'agissant d'espaces déjà urbanisés.
Les objectifs ainsi développés conduisent à réduire une zone naturelle, au profit d'Une zone urbaine, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables. En ce sens, les changements apportés nécessitent d'engager une révision dite « allégée », définie à l'article L153-34 du code de l'urbanisme.
Après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide : 1. de prescrire la révision « allégée » n°2 du Plan Local d'Urbanisme, 2. d'approuver les objectifs développés par le Maire ;
3. que la concertation sera mise en œuvre selon les modalités suivantes :
- installation d'un panneau d'exposition en mairie présentant conjointement les deux révisions allégées engagées simultanément,
- insertion dans le bulletin municipal d'un article présentant ce projet, - insertion dans la page urbanisme du site internet de la collectivité des pièces de la procédure et d’une présentation de ce projet
- mise à disposition du public d'un cahier de recueil des observations en mairie. 4, de charger le cabinet d'urbanisme CITADIA Conseils de réaliser les études nécessaires à la révision allégée du PLU VINS
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Reçu en préfecture le 15/11/2019 ET
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d. que les crédits destinés au financement des dépenses affé (D: 031.21310202320101143-20{e 63.DE
« allégée » du PLU seront inscrits au budget de l'exercice 2020 cbn PTE Z0Z
La présente délibération sera transmise au préfet du département de la Haute-Garonne et notifiée : aux présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental :
au président du Syndicat mixte compétent en matière de schéma de cohérence
territoriale (SCOT) ;
aux présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers et de
l'Artisanat et de la Chambre d'Agriculture ;:
au président de la Communauté de Communes du Frontonnais :
Conformément aux articles R. 153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un délai d'un mois et d'une mention en caractères apparents dans Un journal diffusé dans le département.
Elle sera, en outre, publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
Ont signé au registre les membres présents
Acte rendu exécutoire en application des
dispositions de l'article L2131.1 du C.G.C.T.
les jour, mois et an que dessus,
Après :
“" envoien préfecture le 15/11/2019
+ Affichage du 18/11/2019 au 17/12/2019
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de la collectivité.
_Le Maire,
Hugo Cavagnac