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Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Institutions publiques,
PRÉFET
Cabinet
DE
LOT-ET-GARONNE
Service
des
sécurités
Égalité
Bureau
de
la
Sécurité
intérieure
Fraternité
Arrêté
N°
47-2024-05-17-00004
réglementant
les
conditions
de
détention
et
de
transport
de
bovins,
ovins
et
caprins
pour
la période
du
01
au
23
juin
2024
Le
préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L. 2215-1;
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
ses
articles
R.214-73
à
R.214-75
et
D.212-26 ; Vu
le décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Daniel
BARNIER
en
qualité
de
préfet
de
Lot-et-Garonne
:
Vu
le décret
du
15
décembre
2021
portant
nomination
de
Mme
Juliette
BEREGI
en
qualité
de
directrice
du
cabinet
du
préfet
de
Lot-et-Garonne
;
Considérant
qu’à
l’occasion
de
la
fête
musulmane
de
l'Aïd-el-Kébir
célébrée
chaque
année,
de
nombreux
ovins
et
caprins
sont
acheminés
dans
le
département
de
Lot-et-Garonne
pour
y être
abattus
ou
livrés
aux
particuliers
en
vue
de
la
consommation
;
Considérant
que
de
nombreux
animaux
sont
abattus
dans
des
conditions
clandestines,
contraires
aux
règles
d'hygiène
préconisées
en
application
de
l’article
L.231-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
aux
règles
de
protection
animale
édictées
en
application
de
l'article
L.214-3
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime;
Considérant
que
les
abattages
effectués
dans
des
conditions
illégales
présentent
d'importants
risques
de
transmission
de
maladies
contagieuses
pour
l’homme
et
les
animaux
en
l'absence
d'inspection
sanitaire
des
animaux
et des
carcasses
;
Considérant
que
l'élimination
des
déchets
issus
de
l'abattage
doit
être
réalisée
par
des
sociétés
autorisées
d'équarrissage
sauf
en
cas
de
risque
à
la
salubrité
et
la
santé
publiques
;
Considérant
qu'afin
de
sauvegarder
la
santé
publique
et
d'assurer
la
protection
animale,
il
est
nécessaire
de
réglementer
temporairement
la
circulation
et
l'abattage
des
animaux
vivants
des
espèces
concernées
;
Sur
la proposition
de
Madame
la
Directrice
de
cabinet;
ARRETE
Article
1:
La
détention
de
bovins,
d'ovins
et
de
caprins
par
toute
personne
non
déclarée
à
l'établissement
départemental
ou
interdépartemental
de
l'élevage,
conformément
à
l'article
D.212-26
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
est
interdite
dans
le
département
de
Lot-et-
Garonne. Article
2
: Le
transport
de
bovins,
d'ovins
et
de
caprins
vivants,
dans
un
but
lucratif
comme
non
lucratif,
est
interdit
dans
le
département
de
Lot-et-Garonne,
sauf
dans
les
cas
suivants
:
e
le
transport
à
destination
des
abattoirs
agréés
ainsi
qu'à
destination
des
cabinets
ou
cliniques
vétérinaires
;
e
le
transport
entre
deux
exploitations
dont
le
détenteur
des
animaux
a
préalablement
déclaré
son
activité
d'élevage
à
l'établissement
départemental
ou
interdépartemental
de
l'élevage,
conformément
à
l'article
D.
212-26
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Le
passage
des
animaux
par
des
centres
de
rassemblement
est
également
autorisé
si
ces
derniers
sont
déclarés
à
l'établissement
départemental
ou
interdépartemental
de
l'élevage.
Article
3
: L'abattage
rituel
est
interdit
hors
des
abattoirs
agréés
conformément
à
l'article
R.214-73
du
code
rural
et
de
la pêche
maritime.
Article
4:
Aux
fins
du
présent
arrêté,
on
entend
par:
e
Exploitation
: tout
établissement,
toute
construction,
ou
dans
le
cas
d'un
élevage
en
plein
air,
tout
lieu,
dans
lequel
des
animaux
sont
détenus,
élevés
ou
manipulés
de
manière
permanente
ou
temporaire,
à l'exception
des
cabinets
ou
cliniques
vétérinaires.
La
présente
définition
concerne
notamment
les
exploitations
d'élevage
et
les
centres
de
rassemblement,
y
compris
les
marchés.
e
Détenteur:
toute
personne
physique
ou
morale
responsable
d'animaux,
même
à
titre
temporaire,
à l'exception
des
cabinets
ou
cliniques
vétérinaires
et
des
transporteurs.
Article
5
: Le
présent
arrêté
s'applique
du
01
au
23
juin
au
2024
inclus.
Article
6:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
Sous-préfète,
Directrice
de
cabinet,
le
Sous-préfet
de
Marmande-Nérac,
le
Sous-préfet
de
Villeneuve-sur-Lot,
la
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
la
Directrice
interdépartementals
de
la
police
nationale,
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
Lot-et-Garonne,
les
maires
du
département,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Voies
de
recours
:
Dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
des
recours
suivants
:
+
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
de
Lot-et-Garonne,
Cabinet,
Service
des
sécurités,
Bureau
de
la
sécurité
intérieure,
place
Verdun,
47920
Agen.
+
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
Ministre
de
l‘Intérieur-
Place
Beauvau
-
75800
Paris
cedex
08.
+
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Bordeaux,
9
rue
Tastet,
33000
Bordeaux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
ww
Û
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2°
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).