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PLU - Annexes - PPRI reglement Document publié le Lundi 30 juin 2003 par la commune de Bédarieux. Lien du pdf (PLU - Annexes - PPRI reglement)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Loisirs, PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS

D'INONDATION

H Ha au ut te e V Va al ll lé ée e d de e l l' 'O Or rb b

Direction

Départementale

de l’Équipement

Hérault

Service Urbanisme

Aménagement

du Territoire

Eau et Environnement

Elaboration 07-02-2001 02-12-2002 30-06-2003

Procédure Prescription Enquête Publique Approbation

Communes de

AVENE

LE BOUSQUET-D'ORB

LA TOUR-SUR-ORB

BEDARIEUX

2 - REGLEMENTPORTEE DU REGLEMENT - DISPOSITIONS GENERALES

I/ Champ d'application :

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune délimité sur le plan de zonage du Plan de Prévention des Risques Naturels prescrit par arrêté préfectoral en date 07 février 2001.

Il détermine les mesures de protection et de prévention à mettre en oeuvre pour les risques naturels d'inondation.

Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995, le territoire concerné est divisé en 4 zones :

− la zone Rouge "R", pour les zones inondables naturelles, peu ou non urbanisée, d’aléa indifférencié − la zone Rouge "RU", pour les zones inondables urbanisées d’aléa fort

− la zone bleue BU, pour les zones inondables urbanisées exposées à des risques moindres correspondant aux champs d'expansion des crues

− la zone blanche, sans risque prévisible pour la crue de référence

En application de la loi du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles, le présent règlement fixe les dispositions applicables aux biens et activités existants ainsi qu'à l'implantation de toutes constructions et installations, à l'exécution de tous travaux et à l'exercice de toutes activités, sans préjudice de l'application des autres législations réglementaires en vigueur.

- 1 -II/ Les effets du P.P.R. et du règlement :

La nature et les conditions d'exécution des techniques de prévention prises pour l'application du présent règlement, sont définies et mises en oeuvre sous la responsabilité du maître d'ouvrage et du maître d'oeuvre concernés pour les constructions, travaux et installations visés.

Le P.P.R. vaut servitude d'utilité publique, les mesures de prévention définies par le P.P.R. s'imposent à toutes constructions, travaux, installations et activités entrepris ou exercés. Cette servitude doit être annexée au plan d'occupation des sols.

Les biens et activités existants antérieurement à la publication de ce plan de prévention continuent de bénéficier du régime général de garantie prévu par la loi.

Pour les biens et activités créés postérieurement à sa publication le respect des dispositions du P.P.R. conditionne la possibilité pour l'assuré, de bénéficier de la réparation des dommages matériels directement occasionnés par l'intensité anormale d'un agent naturel, sous réserve que soit constaté par arrêté interministériel l'état de catastrophe naturelle.

Conformément à l'article 5 du décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995, les mesures de prévention prévues par le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles concernant les biens existants antérieurement à sa publication, ne peuvent entraîner un coût supérieur à 10 % de la valeur vénale des biens concernés.

Ces mesures individuelles doivent être prises dans un délai de 5 ans après l'approbation du PPR. Elles peuvent concerner une mise en sécurité au regard de l'inondation des différents réseaux (électricité, eau, assainissement), des appareils ménagers (chauffe-eau, chaudières, compteur électrique ...) et éventuellement la mise en place de systèmes d'étanchéité du bâtiment lui-même.

Les dispositions de ce règlement constituent des mesures minimales de prévention individuelles ou collectives. Il appartient aux différents maîtres d'ouvrages de prendre en compte les risques affichés, et de prévoir les mesures de prévention en conséquence.

- 2 -Il revient au maître d'ouvrage de chaque opération, de choisir les mesures adéquates lui permettant, dans la limite des 10 % de la valeur vénale des biens, de justifier, en cas de sinistre, qu'il a mis en oeuvre les mesures de prévention nécessaires.

Afin de pouvoir édicter des règles simples et dont la mise en oeuvre présente le moins de difficultés possibles, il est nécessaire de bien définir les repères d'altitude qui serviront de calage aux différentes prescriptions du règlement :

− La cote N.G.F. du terrain est le niveau du terrain naturel avant travaux

Toute demande d’autorisation en zone inondable devra être accompagnée d’un levé topographique rattaché aux altitudes normales IGN 69 dressé par un géomètre expert à l’échelle correspondant à la précision altimétrique de 0,10 m

− le niveau des Plus Hautes Eaux (P.H.E.) est la cote NGF atteinte par la crue centennale calculée ou cote des plus hautes eaux

connues si celle-ci est supérieure à la crue centennale calculée.

C'est la cote de P.H.E. qui servira à caler la sous-face du 1er plancher aménagé

3III/ Règles générales

1- Carrières

Les demandes d'ouverture et d'exploitation de carrières, sablières ou gravières font l'objet d'une instruction de la part des services de la D.R.I.R.E. (Direction Régionale de l'Industrie et de la Recherche).

Elles devront être conformes aux orientations du SDAGE approuvé le 20.12.96 et au schéma départemental des carrières.

2 - Travaux en rivière

Les installations, ouvrages, travaux et activités dans le lit des cours d'eau sont susceptibles d'être soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau.

Pour tous travaux relatifs à la ripisylve, il convient de se référer aux orientations et préconisations du SDAGE.

3 - Maîtrise des eaux pluviales

Conformément aux dispositions de l'article 35 de la Loi 92.3 sur l'eau, la commune doit, afin de se prémunir des risques d'inondabilité liés au ruissellement pluvial urbain en cas de pluie intense, définir :

− Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.

− Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage et le traitement éventuels des eaux pluviales et de ruissellement.

Afin de limiter les ruissellements pluviaux, en l’absence de schéma d’assainissement pluvial communal, toute opération d'urbanisation nouvelle entrant dans le cadre de la loi sur l'eau devra prévoir les mesures compensatoires suffisantes pour permettre une rétention des eaux pluviales dans la proportion de 100 litres/m2 imperméabilisés.

Pour préserver les axes d'écoulement, une bande non aedificandi de 10 m de part et d'autre des ruisseaux n'ayant pas fait l'objet d'une étude hydraulique spécifique, est reportée sur les documents graphiques et classée en zone rouge "R".

4 - Alerte aux crues

La commune devra mettre en place dans un délai d'un an après l'approbation du PPR, tenir et diffuser un plan d'alerte et de secours en cas d'inondation.

5 - Travaux de protection

Il est souhaitable que l'étude de travaux de protection des zones densément urbanisées soit engagée dans les plus brefs délais après l'approbation du PPR, soit par la commune, soit par un syndicat de communes sur un périmètre élargi au bassin versant. Ces travaux, autorisés dans le règlement ci-dessous et fortement encouragés par l'Etat dans le cadre des textes réglementaires ou des possibilités de subvention, doivent être menés dans les meilleurs délais.

- 4 -IV/ DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES

Mesures de prévention dans le cadre de constructions en zones inondables

Techniques particulières à mettre en oeuvre sous la responsabilité du maître d'ouvrage et de son maître d'oeuvre dans le cadre de constructions nouvelles ou de travaux sur le bâti existant, en zone inondable.

− Les fondations, murs et parties de la structure situés au-dessous de la cote de référence devront comporter sur leur partie supérieure une arase étanche. Les matériaux de ces structures sensibles à la corrosion devront être traités avec des produits hydrofuges ou anti-corrosifs.

− Les constructions seront fondées dans le sol de façon à résister à des affouillements, à des tassements ou à des érosions détaillées. Elles devront être capables de résister à la pression hydrostatique.

− Les matériaux de second-oeuvre (cloisons, menuiseries, portes...etc) et les revêtements (sols, murs...) situés au-dessous de la cote de référence seront réalisés avec des matériaux insensibles à l'eau, ou correctement traités.

− Les réseaux extérieurs d'eau, de gaz et d'électricité doivent être dotés d'un dispositif de mise hors-service, ou bien réalisés entièrement au-dessus de la cote de référence.

− Les réseaux d'assainissement nouvellement réalisés doivent être étanches et munis de clapets anti-retour. Les bouches d'égouts doivent être verrouillées.

− Les équipements électriques doivent être placés au-dessus de la cote de référence, à l'exception des dispositifs d'épuisement ou de pompage.

− Les aménagements autorisés ne devront pas conduire à la création de stocks de produits ou objets de valeur, vulnérables à l'eau, en- dessous de la cote de référence.

− Les citernes enterrées ou non et les citernes sous pression ainsi que tous les récipients contenant des hydrocarbures, du gaz,des engrais liquides, des pesticides, et d'une façon générale, tous les produits sensibles à l'humidité, devront être protégés contre les effets de la crue centennale (mises hors d'eau ou fixées et rendues étanches).

- 5 -− Le stockage des produits polluants, quelle que soit leur quantité ou concentration, devra être réalisé dans des récipients étanches et protégés contre les effets de l' inondation centennale. La nomenclature de ces produits est fixée par la législation sur les installations classées, et par le Réglement Sanitaire Départemental.

− Les piscines doivent disposer d'un système de balisage permanent de façon à pouvoir en visualiser l'emprise en cas de crue.

− Les clôtures et les plantations d'alignement doivent être étudiées de façon à leur préserver une transparence maximale à l'écoulement.

− Il est recommandé d'éviter les aménagements concourant à imperméabiliser de grandes surfaces, sauf à prévoir des bassins de rétention suffisamment dimentionnés, ou des procédés limitant le ruissellement.

− En particulier, en matière de pluvial, il convient de rechercher la mise en oeuvre de techniques, compensatoires à l'urbanisme, favorisant l'infiltration des eaux pluviales sur place (tranchées filtrantes, puits d'infiltration, chaussées réservoir....)

− Il est recommandé d'augmenter les surfaces boisées, de limiter les défrichements de façon à réduire les volumes de ruissellement et en étaler les effets.

− Une attention particulière doit être accordée aux modes culturaux, à la constitution de haies vives, dont les conséquences peuvent être le ralentissement des écoulements, ou l'augmentation de la capacité de stockage des eaux sans toutefois créer d'obstacle à leur écoulement sous forme de barrage.

- 6 -Haute Vallée de l'Orb ZONES ROUGES "R"

ZONE ROUGE « R » : pour les zones inondables naturelles, peu ou non urbanisées, d’aléa indifférencié

Objectif Clauses réglementaires

DISPOSITIONS

GENERALES

SONT INTERDITS

• Tous travaux, de quelque nature qu'ils soient, à l'exception de ceux visés au paragraphe ci-dessous, (intitulé "SONT ADMIS"), et

notamment :

− Les reconstructions de bâtiments dont tout ou partie du gros œuvre a été endommagé par une crue − Les constructions nouvelles et les créations de logements

− Les créations d’ouverture en dessous de la côte de PHE lorsqu'elle a été définie. − La création et l’extension des sous sols,

− Les créations de campings et parcs résidentiels de loisirs ainsi que l’augmentation de leur capacité

UTILISATIONS DU SOL

• Les dépôts de matériaux et conditionnements susceptibles d'être emportés ou de gêner l'écoulement des eaux en cas de crue.

• Tous remblais modifiant les conditions d’écoulement ou le champ d’expansion des crues et en particulier les endiguements sauf

s'ils sont de nature à protéger des lieux fortement urbanisés.

• Les dépôts et stockages de produits dangereux ou polluants

Les occupations et activités temporaires (parcs d'attraction, fêtes foraines, marché .....) en dehors de la période du 1er mai au 31 août et sous réserve de s’assurer des conditions météorologiques.

- 7 -Haute Vallée de l'Orb ZONES ROUGES "R"

Objectif Clauses réglementaires

MAINTENIR ET

AMELIORER

L’ACTIVITE

EXISTANTE

SONT ADMIS

CONSTRUCTIONS ET OUVRAGES EXISTANTS

• Les travaux d'entretien et de gestion courants (traitements de façades, réfection de toiture, peinture....)

• Les aménagements ou adaptations visant à améliorer la sécurité des biens et des personnes

• Les modifications de constructions sans changement de destination, sauf s'il est de nature à réduire la vulnérabilité du bâtiment et

des personnes (et notamment sans création de logement supplémentaire), et sous réserve que les travaux envisagés s'accompagnent de dispositions visant à diminuer la vulnérabilité du bâtiment lui-même, à améliorer la sécurité des personnes ou à favoriser l'écoulement des eaux

ü L'extension de bâtiments d'habitation existants dans la limite de 20 m² d'emprise au sol (une seule fois), sous réserve : − que la sous-face du 1er plancher aménagé soit calée à la cote de PHE + 30 cm lorsqu'elle a été définie. Dans le cas contraire, elle sera calée au minimum à 50 cm au dessus du terrain naturel ou, de la voie d'accés lorsqu'elle est supérieure au terrain naturel. − de prendre en compte les impératifs d'écoulement des crues et que leur implantation ne créé pas d'obstacle à l'écoulement, − que l'extension s'accompagne de mesures compensatoires de nature à diminuer la vulnérabilité du bâtiment lui-même, à améliorer la sécurité des personnes et à favoriser l'écoulement des eaux,

• L'extension des bâtiments d'activités, industries ou agricoles, jusqu'à 20 % de l'emprise au sol (une seule fois) sous réserve :

− que la sous-face du 1er plancher aménagé soit calée à la cote de PHE + 30 cm, lorsqu'elle a été définie. Dans le cas contraire, elle sera calée au minimum à 50 cm au dessus du terrain naturel ou, de la voie d'accés lorsqu'elle est supérieure au terrain naturel. − de prendre en compte les impératifs d'écoulement des crues, que leur implantation ne créé pas d'obstacle à l'écoulement, − et que l'extension n'accroisse pas la vulnérabilité du bâtiment lui-même.

Exceptionnellement, en cas de contrainte architecturale majeure, cette disposition pourra être levée si des dispositifs permettant de diminuer la vulnérabilité du bâti et des personnes sont mis en place (refuge à l’étage, batardeaux…)

• La reconstruction d'un bâtiment sinistré, sauf si la cause du sinistre est l'inondation. Dans ce cas, la reconstruction ne sera autorisée qu'à condition que la sous-face du 1er plancher aménagé et la surface des annexes soient calées à la cote de P.H.E. + 30 cm lorsqu'elle a été définie. Dans le cas contraire, elle sera calée au minimum à 50 cm au dessus du terrain naturel ou, de la voie d'accés lorsqu'elle est supérieure au terrain naturel.

- 8 -Haute Vallée de l'Orb ZONES ROUGES "R"

Objectif Clauses réglementaires

MAINTIEN DU LIBRE

ECOULEMENT ET DE

LA CAPACITE

D’EXPANSION DES

CRUES

SONT ADMIS

CONSTRUCTIONS ET OUVRAGES NOUVEAUX

• Les forages A.E.P.

• Les équipements d'intérêt général, lorsque leur implantation est techniquement irréalisable hors du champ d'inondation, ou visant

à la protection contre les inondations. Une étude hydraulique devra en définir les conséquences amont et aval et déterminer leur impact sur l'écoulement des crues, les mesures compensatoires à adopter visant à en annuler les effets et les conditions de leur mise en sécurité. Elle devra en outre faire apparaître les conséquences d'une crue exceptionnelle.

• Les piscines au niveau du terrain naturel. Un balisage permanent du bassin sera mis en place afin d'assurer la sécurité des

personnes et des services de secours.

• La création ou modification de clôtures légères (3 fils ou grillagées à mailles larges) sur mur de soubassement d'une hauteur

inférieure ou égale à 0,20 m

• Les parcs de stationnement des véhicules, non imperméabilisés, sous réserve qu'ils soient organisés et réglementés à partir d'un

dispositif d'annonces de crues.

• Tous travaux d'aménagements sportifs et d’équipements légers d’animation et de loisirs de plein air sans création de remblais et

sous réserve qu’ils ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des crues

• La création de surfaces de plancher pour des locaux non habités et strictement limités aux activités autorisées à l’alinéa précédent

tels que sanitaires, vestiaires, locaux à matériels, lorsque leur implantation est techniquement irréalisable hors du champ d'inondation, et sous réserve :

− que la sous face des planchers soit calée à la côte de la PHE + 30 cm lorsqu'elle a été définie. Dans le cas contraire, elle sera calée au minimum à 50 cm au dessus du terrain naturel ou, de la voie d'accés lorsqu'elle est supérieure au terrain naturel. − que les conséquences de ces aménagements sur l’écoulement des crues soient négligeables.

- 9 -Haute Vallée de l'Orb ZONES ROUGES "R"

Objectif Clauses réglementaires

EVITER

L’AGGRAVATION DU

PHENOMENE

INONDATION

SONT ADMIS

CAMPINGS EXISTANTS

• L'exploitation des campings et caravanages strictement limitée aux dispositions des arrêtés qui les réglementent.

TERRASSEMENTS

• Les terrassements après étude hydraulique qui en définirait les conséquences amont et aval, et dont l'objectif serait de nature à

faciliter l’écoulement et à préserver le stockage ou l’expansion des eaux de crues.

• La réalisation de réseaux enterrés sous réserve qu'ils ne soient pas vulnérables aux crues

• La réalisation de petites voiries secondaires et peu utilisées (voies piétonnes, pistes cyclables, voies rurales et communales) au

niveau du terrain naturel et qui ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des crues.

ENTRETIEN DU LIT MINEUR

• L'entretien du lit mineur par déboisement sélectif ou enlèvement des atterrissements après procédure d'autorisation conformément

aux dispositions de la Loi sur l'eau.

• L'entretien des berges par reboisement des talus érodés et entretien sélectif de la ripisylve, conformément aux orientations et aux

préconisations du SDAGE

MODES CULTURAUX

• Les modes culturaux, la constitution de haies vives, dont les conséquences peuvent être le ralentissement des écoulements ou

l'augmentation de la capacité de stockage des eaux, sans toutefois créer d'obstacle à leur écoulement sous forme de barrage

• Les serres nécessaires à l'activité agricole, à condition :

- qu'il s'agisse de serres-tunnel ou plastique sur arceaux,

- qu'elles soient disposées dans le sens principal du courant,

- qu'elles soient distantes entre elles d'au moins 5 m,

- qu'elles ne nuisent pas au bon écoulement ou au stockage des eaux.

- 10 -Haute Vallée de l'Orb ZONES ROUGES "RU"

ZONE ROUGE « RU » : correspond aux zones inondables densément urbanisées soumises à un aléa fort (zones d’écoulement principal et champs d’expansion des crues où la hauteur d'eau pour la crue de référence est supérieure à 0,50 m)

Objectif Clauses réglementaires

DISPOSITIONS

GENERALES

SONT INTERDITS

• Tous travaux, de quelque nature qu'ils soient, à l'exception de ceux visés au paragraphe ci-dessous, (intitulé "SONT ADMIS")

et notamment :

− Les reconstructions de bâtiments dont tout ou partie du gros œuvre a été endommagé par une crue − Les constructions nouvelles

− Les constructions ou aménagements à caractère vulnérable telles que : écoles, crèches, établissements sanitaires, installations classées .....

− Les créations d’ouverture en dessous de la côte de PHE

− La création et l’extension des sous sols

− Les créations de campings et parcs résidentiels de loisirs ainsi que l’augmentation de leur capacité

UTILISATIONS DU SOL

• Les dépôts de matériaux et conditionnements susceptibles d'être emportés ou de gêner l'écoulement des eaux en cas de crue.

• Tous remblais modifiant les conditions d’écoulement ou le champ d’expansion des crues et en particulier les endiguements

sauf s'ils sont de nature à protéger des lieux fortement urbanisés.

• Les dépôts et stockages de produits dangereux ou polluants

• Les occupations et activités temporaires (parcs d'attraction, fêtes foraines, marché .....) en dehors de la période du 1er

mai au 31 août et sous réserve de s’assurer des conditions météorologiques.

- 11 -Haute Vallée de l'Orb ZONES ROUGES "RU"

Objectif Clauses réglementaires

MAINTENIR ET

AMELIORER

L’ACTIVITE

EXISTANTE

REDUCTION DE LA

VULNERABILITE

DES BIENS ET

ACTIVITES.

MISE EN SECURITE

DES PERSONNES

SONT ADMIS

CONSTRUCTIONS ET OUVRAGES EXISTANTS

• La reconstruction d'un bâtiment sinistré, sauf si la cause du sinistre est l'inondation. Dans ce cas, la reconstruction ne sera

autorisée que si la sous-face du 1er plancher aménagé et la surface des annexes soient calées à la cote de P.H.E.+ 30 cm lorsqu'elle a été définie. Dans le cas contraire, elle sera calée au minimum à 50 cm au dessus du terrain naturel ou, de la voie d'accés lorsqu'elle est supérieure au terrain naturel.

• Les travaux d'entretien et de gestion courants (traitements de façades, réfection de toiture, peinture....)

• Les aménagements ou adaptations visant à améliorer la sécurité des biens et des personnes

• Les modifications de constructions sans changement de destination, sous réserve que les travaux envisagés s'accompagnent de

dispositions visant à diminuer la vulnérabilité du bâtiment lui-même, à améliorer la sécurité des personnes ou à favoriser l'écoulement des eaux

• Les modifications de constructions avec changement de destination allant dans le sens d’une diminution de la vulnérabilité des

personnes et des biens

ü Les créations de logements, d’activités ou de surface habitable, sous réserve que la surface des planchers soit calée au minimum à la côte de PHE + 30 cm lorsqu'elle a été définie. Dans le cas contraire, elle sera calée au minimum à 50 cm au -dessus du terrain naturel ou, de la voie d'accés lorsqu'elle est supérieure au terrain naturel. Exceptionnellement, en cas de contrainte architecturale majeure, cette disposition pourra être levée pour les créations d’activités si des dispositifs permettant de diminuer la vulnérabilité du bâti et des personnes sont mis en place (refuge à l’étage, batardeaux…)

ü L'extension de bâtiments d'habitation existants dans la limite de 20 m² d'emprise au sol (une seule fois), sous réserve : − que la sous-face du 1er plancher aménagé soit calée à la cote de PHE + 30 cm lorsqu'elle a été définie. Dans le cas contraire, elle sera calée au minimum à 50 cm au -dessus du terrain naturel ou, de la voie d'accés lorsqu'elle est supérieure au terrain naturel.

− de prendre en compte les impératifs d'écoulement des crues et que leur implantation ne créé pas d'obstacle à l'écoulement, − que l'extension s'accompagne de mesures compensatoires de nature à diminuer la vulnérabilité du bâtiment lui-même, à améliorer la sécurité des personnes et à favoriser l'écoulement des eaux

- 12 -Haute Vallée de l'Orb ZONES ROUGES "RU"

Objectif Clauses réglementaires

MAINTIEN DU

LIBRE

ECOULEMENT ET

DE LA CAPACITE

D’EXPANSION DES

CRUES

SONT ADMIS

• L'extension des bâtiments d'activités, industriels ou agricoles, jusqu'à 20% de l'emprise au sol (une seule fois) sous réserve :

− que la sous-face du 1er plancher aménagé soit calée à la cote de PHE + 30 cm, lorsqu'elle a été définie. Dans le cas contraire, elle sera calée au minimum à 50 cm au dessus du terrain naturel ou, de la voie d'accés lorsqu'elle est supérieure au terrain naturel.

− de prendre en compte les impératifs d'écoulement des crues, que leur implantation ne créé pas d'obstacle à l'écoulement, − et que l'extension n'accroisse pas la vulnérabilité du bâtiment lui-même.

Exceptionnellement, en cas de contrainte architecturale majeure, cette disposition pourra être levée si des dispositifs permettant de diminuer la vulnérabilité du bâti et des personnes sont mis en place (refuge à l’étage, batardeaux…)

CONSTRUCTIONS ET OUVRAGES NOUVEAUX

• Les équipements d'intérêt général, lorsque leur implantation est techniquement irréalisable hors du champ d'inondation, ou

visant à la protection contre les inondations. Une étude hydraulique devra en définir les conséquences amont et aval et déterminer leur impact sur l'écoulement des crues, les mesures compensatoires à adopter visant à en annuler les effets et les conditions de leur mise en sécurité. Elle devra en outre faire apparaître les conséquences d'une crue exceptionnelle.

• Les forages A.E.P.

• Les piscines au niveau du terrain naturel. Un balisage permanent du bassin sera mis en place afin d'assurer la sécurité des

personnes et des services de secours.

• La création ou modification de murs de clôtures sous réserve qu’au moins 10% de la superficie située au dessous de la côte de

PHE soit transparente aux écoulements (portails ajourés, grillages, barbacanes…)

• Tous travaux d'aménagements sportifs et d’équipements légers d’animation et de loisirs de plein air sans création de remblais

et sous réserve qu’ils ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des crues.

• La création de surfaces de plancher pour des locaux non habités et strictement limités aux activités autorisées à l’alinéa

précédent tels que sanitaires, vestiaires, locaux à matériels, lorsque leur implantation est techniquement irréalisable hors du champ d'inondation, et sous réserve :

− que la sous face des planchers soit calée à la côte de la PHE + 30 cm lorsqu'elle a été définie. Dans le cas contraire, elle sera calée au minimum à 50 cm au dessus du terrain naturel ou, de la voie d'accés lorsqu'elle est supérieure au terrain naturel. − que les conséquences de ces aménagements sur l’écoulement des crues soient négligeables

• Les parcs de stationnement des véhicules sous réserve qu'ils soient organisés et réglementés à partir d'un dispositif d'annonces

de crues

- 13 -Haute Vallée de l'Orb ZONES ROUGES "RU"

Objectif Clauses réglementaires

MAINTIEN DU

LIBRE

ECOULEMENT ET

DE LA CAPACITE

D’EXPANSION DES

CRUES

SONT ADMIS

CAMPINGS EXISTANTS

• L'exploitation des campings et caravanages strictement limitée aux dispositions des arrêtés qui les réglementent.

• Dans les campings sont en outre admis les travaux d’aménagement et d’entretien strictement liés à l’amélioration de la qualité

d’accueil sous réserve qu’ils ne créent pas d’incidence sur l’écoulement des crues.

TERRASSEMENTS

• Les terrassements après étude hydraulique qui en définirait les conséquences amont et aval, et dont l'objectif serait de nature à

faciliter l’écoulement et à préserver le stockage ou l’expansion des eaux de crues.

• La réalisation de réseaux enterrés sous réserve qu'ils ne soient pas vulnérables aux crues

• La réalisation de petites voiries secondaires et peu utilisées (voies piétonnes, pistes cyclables, voies rurales et communales) au

niveau du terrain naturel et qui ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des crues.

ENTRETIEN DU LIT MINEUR

• L'entretien du lit mineur par déboisement sélectif ou enlèvement des atterrissements après procédure d'autorisation

conformément aux dispositions de la Loi sur l'eau.

• L'entretien des berges par reboisement des talus érodés et entretien sélectif de la ripisylve, conformément aux orientations et

aux préconisations du SDAGE

- 14 -Haute Vallée de l'Orb ZONE BLEUE "BU"

Zone bleue"BU" : correspond aux zones inondables densément urbanisées exposées à des risques moindres (champs d'expansion des crues où les hauteurs d'eau pour la crue de référence sont inférieures à 0,50 m)

Objectif Clauses réglementaires

EVITER

L’AGGRAVATION

DU PHENOMENE

INONDATION

SONT INTERDITS :

• Tous travaux de quelque nature qu'ils soient, à l'exception de ceux visés au paragraphe ci-dessous, intitulé "SONT ADMIS"

et notamment :

− Les reconstructions de bâtiments dont tout ou partie du gros œuvre a été endommagé par une crue − Les constructions à caractère vulnérable telles que : écoles, crèches, établissements sanitaires, installations classées ..... − La création et l’extension des sous sols

− Les créations de campings et parcs résidentiels de loisirs

UTILISATIONS DU SOL

• Les dépôts de matériaux susceptibles d'être emportés en cas de crue

• Tous remblais modifiant les conditions d'écoulement ou le champ d'expansion des crues et en particulier les endiguements

• Les dépôts et stockages de produits dangereux ou polluants

• Les occupations et activités temporaires (parcs d'attraction, fêtes foraines .....) en dehors du 15 mars au 15 septembre et sous

réserve de s’assurer des conditions météorologiques.

-15 -Haute Vallée de l'Orb ZONE BLEUE "BU"

Objectif Clauses réglementaires

REDUCTION DE LA

VULNERABILITE

DES BIENS ET

ACTIVITES.

MISE EN SECURITE

DES PERSONNES

MAINTENIR ET

AMELIORER

L’ACTIVITE

EXISTANTE

SONT ADMIS

CONSTRUCTIONS ET OUVRAGES EXISTANTS

• Les travaux d'entretien et de gestion courants (traitements de façades, réfections de toitures, peintures)

• Les aménagements ou adaptations visant à améliorer la sécurité des biens et des personnes

• Les modifications de constructions sans changement de destination, sous réserve que les travaux envisagés s'accompagnent de

dispositions visant à diminuer la vulnérabilité du bâtiment lui-même, à améliorer la sécurité des personnes ou à favoriser l'écoulement des eaux.

ü Les modifications de constructions avec changement de destination allant dans le sens d’une diminution de la vulnérabilité des personnes et des biens

ü Les créations de logements, d’activités ou de surface habitable, sous réserve que la surface des planchers soit calée au minimum à la côte de PHE + 30 cm lorsqu'elle a été définie. Dans le cas contraire, elle sera calée au minimum à 50 cm au dessus du terrain naturel ou, de la voie d'accés lorsqu'elle est supérieure au terrain naturel. Exceptionnellement, en cas de contrainte architecturale majeure, cette disposition pourra être levée pour les créations d’activités si des dispositifs permettant de diminuer la vulnérabilité du bâti et des personnes sont mis en place (refuge à l’étage, batardeaux…)

• L'extension des bâtiments d'habitations, d'activités, industriels ou agricoles, sous réserve :

− que la sous-face du 1er plancher aménagé soit calée à la cote de PHE + 30 cm, lorsqu'elle a été définie. Dans le cas contraire, elle sera calée au minimum à 50 cm au-dessus du terrain naturel ou, de la voie d'accés lorsqu'elle est supérieure au terrain naturel.

− de prendre en compte les impératifs d'écoulement des crues et que leur implantation ne crée pas d'obstacle à l'écoulement, − que l'extension n'accroisse pas la vulnérabilité du bâtiment lui-même

Exceptionnellement, en cas de contrainte architecturale majeure, cette disposition pourra être levée pour les créations d’activités si des dispositifs permettant de diminuer la vulnérabilité du bâti et des personnes sont mis en place (refuge à l’étage, batardeaux…)

-16 -Haute Vallée de l'Orb ZONE BLEUE "BU"

Objectif Clauses réglementaires

MAINTIEN DU LIBRE

ECOULEMENT ET DE

LA CAPACITE

D’EXPANSION DES

CRUES

SONT ADMIS

CONSTRUCTIONS ET OUVRAGES NOUVEAUX

• La création de constructions nouvelles, sous réserve :

− que la sous-face du premier plancher aménagé soit calée à la cote de P.H.E. + 30 cm lorsqu'elle a été définie. Dans le cas contraire, elle sera calée au minimum à 50 cm au-dessus du terrain naturel, ou de la voie d'accés lorsqu'elle est supérieure au terrain naturel.

− de ne pas créer de surfaces de garages ou pièces annexes en-dessous du niveau de la cote de P.H.E. ou du terrain naturel lorsque la P.H.E. n'a pas été définie, sauf exceptions liées à des contraintes architecturales imposées par le règlement d'urbanisme de la commune.

• Les piscines implantées au niveau du terrain naturel. Un balisage permanent du bassin sera mis en place afin d'assurer la

sécurité des personnes et des services de secours.

• Les équipements d'intérêt général, lorsque leur implantation est techniquement irréalisable hors du champ d'inondation, ou

visant à la protection contre les inondations. Une étude hydraulique devra en définir les conséquences amont et aval et déterminer leur impact sur l'écoulement des crues, les mesures compensatoires à adopter, visant à en annuler les effets et les conditions de leur mise en sécurité. Elle devra en outre faire apparaître les conséquences d'une crue exceptionnelle.

• Les forages A.E.P.

• Tous travaux d'aménagements sportifs et d’équipements légers d’animation et de loisirs de plein air sans création de remblais

et sous réserve qu’ils ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des crues

• La création ou modification de murs de clôtures sous réserve qu’au moins 10% de la superficie située au-dessous de la côte de

PHE soit transparente aux écoulements (portails ajourés, grillages, barbacanes…)

• Les parcs de stationnement des véhicules sous réserve qu'ils soient organisés et réglementés à partir d'un dispositif d'annonces

de crues.

- 17 -Haute Vallée de l'Orb ZONE BLEUE "BU"

Objectif Clauses réglementaires

MAINTIEN DU LIBRE

ECOULEMENT ET DE

LA CAPACITE

D’EXPANSION DES

CRUES

SONT ADMIS

CAMPINGS EXISTANTS

• L'exploitation des campings et caravanages strictement limitée aux dispositions des arrêtés qui les réglementent.

• L’implantation d’H.L.L. dans les campings peut être autorisée sous réserve que le niveau de la sous face du plancher soit au

minimum à l’altitude de la P.H.E. lorsqu'elle a été définie. Dans le cas contraire, elle sera calée au minimum à 50 cm au dessus du terrain naturel ou, de la voie d'accés lorsqu'elle est supérieure au terrain naturel.

Dans les campings sont en outre admis les travaux d’aménagement et d’entretien strictement liés à l’amélioration de la qualité d’accueil sous réserve qu’ils ne créent pas d’incidence sur l’écoulement des crues.

TERRASSEMENTS

• Les terrassements, après étude hydraulique qui en définirait la conséquence amont et aval, et dont l'objectif serait de nature à

faciliter l’écoulement et à préserver le stockage ou l’expansion des eaux de crues.

• La réalisation de réseaux enterrés sous réserve qu'ils ne soient pas vulnérables aux crues.

• La réalisation de petites voiries secondaires et peu utilisées (voies piétonnes, pistes cyclables, voies rurales et communales)

et qui ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des crues.

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