Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 023 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 023 recueil des actes administratifs Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 023 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Humanitaire, Sécurité publique, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2022-023

PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2022Sommaire

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la

Défense et e la Protection Civiles

2A-2022-02-16-00001 - Service interministériel régional de défense et de

protection civiles - Arrêté du 16 février 2022 portant prorogation des

mesures de prévention du covid-19 en Corse-du-Sud (5 pages) Page 3

2PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2022-02-16-00001

16/02/2022 :

Service interministériel régional de défense et de

protection civiles - Arrêté du 16 février 2022

portant prorogation des mesures de prévention

du covid-19 en Corse-du-Sud

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-02-16-00001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 16 février 2022 portant prorogation des mesures de prévention du covid-19 en Corse-du-Sud 3; Cabinet PR GE Service interministériel régional DU-SUD de défense et de protection civiles

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° du 16 février 2022

portant prorogation des mesures de prévention du covid-19 en Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la santé publique;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire

modifiée;

Vu laloin° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;

Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE,

préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires

à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-01-28-00003 du 28 janvier 2022 portant modification de

l'arrêté n° 2A-2022-01-03-00002 du 03 janvier 2022 et prorogation des mesures de

prévention du covid-19 en Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-02-02-00001 du 02 février 2022 portant abrogation de

l'obligation du port du masque dans le département de la Corse-du-Sud ;

Vu l'avis favorable de l'Agence régionale de santé (ARS) de Corse ;

Vu l'urgence.

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant en effet que le taux d'incidence en Corse-du-Sud s'élève à 2 269 pour 100 000 habitants semaine 05, soit en diminution par rapport à la semaine 04 (3 072 pour 100 000 habitants), mais demeure très supérieur au seuil d'alerte de 50/100 000 habitants ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-02-16-00001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 16 février 2022 portant prorogation des mesures de prévention du covid-19 en Corse-du-Sud 4Considérant que les enquêtes épidémiologiques menées par l'Agence Régionale de Santé montrent que les personnes contaminées ont, dans la majorité des cas, contracté le virus à la suite de soirées festives organisées dans des bars et/ou des restaurants mais aussi au cours d'évènements privés (mariages, anniversaires etc.) ou professionnel (moment de convivialité notamment); que généralement, avant de connaître leur positivité, les personnes concernées ont assisté à plusieurs rassemblements augmentant ainsi les risques de contamination ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population;

Considérant qu'il appartient au préfet de département de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant que ces mesures sont d'autant plus nécessaires qu'un afflux de patients contaminés par le covid-19 exercent une pression importante sur le système hospitalier de l'ile dans un contexte où la mobilisation des personnels soignants pour la campagne de vaccination, notamment pour l'administration de la dose de rappel, se poursuit; que de fait, l'ARS a déclenché le « Plan blanc » et des évacuations sanitaires ont été conduites pour répondre aux tensions dans les services de réanimation;

Considérant que le taux de vaccination en Corse, bien qu'atteignant plus de 75,9% des personnes éligibles de plus de 05 ans, ne permet pas de contenir l'augmentation des formes graves de la maladie chez les personnes restant non vaccinées et donc de se prémunir d'un afflux de personnes en hospitalisation aux centres hospitaliers d'Ajaccio et de Bastia dont les capacités peuvent être saturées ;

Considérant que les autorités scientifiques considèrent que la densité de population, qui peut être observée dans certains lieux, ou lors d’un rassemblement en extérieur de plus de 10 personnes est un facteur favorisant les risques de transmission du SARS Cov-2;

Considérant enfin qu'il convient d'adapter les mesures dites «de freinage» à l'ensemble du départementet d'encadrer notamment les évènements où se côtoient les générations, afin d'accompagner la décrue épidémique; que les mesures permettant de limiter la propagation de l'épidémie sont celles régulant, voire limitant, les rassemblements festifs dans les ERP et dans le milieu professionnel, ainsi que visant à garantir le port du masque et le maintien des gestes barrières dans l'ensemble de ces établissements et évènements;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

ARRÊTE

Article 1er — Sur l'ensemble du département, les évènements familiaux ou festifs, tels que les baptêmes, mariages, fêtes d'anniversaire mais aussi soirées dansantes organisées dans des ERP de plein air ou fermés (bars, restaurants, paillotes, salles et restaurant d'hôtel, salles polyvalentes, y compris les terrasses) et rassemblant plus de 200 personnes, doivent faire l'objet d'une déclaration en préfecture, au minimum 72 h avant la date de l'évènement.

Cette déclaration concerne également les évènements de la vie communale de plus de 200 personnes, tels que les fêtes de village et feux d'artifice ainsi que les séminaires professionnels.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-02-16-00001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 16 février 2022 portant prorogation des mesures de prévention du covid-19 en Corse-du-Sud 5La déclaration prévoit : le nom, le prénom, les coordonnées de l'organisateur, l'identité du responsable de la mise en place du passe vaccinal et sanitaire, les modalités de contrôle du passe vaccinal, pour les personnes de 16 ans et plus, et passe sanitaire, pour les personnes de plus de 12 ans et moins de 16 ans, le lieu, la date et l'horaire, le nombre attendu de participants ou de spectateurs.

Les organisateurs de ces évènements doivent répondre aux prescriptions suivantes :

- le port du masque est obligatoire pour les personnes de six ans et plus, y compris lors des activités dansantes, à l'exception des moments de restauration; - le contrôle du passe vaccinal et du passe sanitaire pour les personnes majeures et mineures est obligatoire, dans les conditions prévues par l’article 47-1 du décret du n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié;

- ces événements prennent fin au plus tard à 1 heure du matin;

- l'avis du maire doit être recueilli par l'organisateur et joint à la déclaration.

Si l'organisateur ne garantit pas l'application des règles sanitaires, le préfet peut interdire la tenue de l'évènement.

Article 2 - Les évènements sportifs, comportant plus de 200 personnes, doivent également faire

l'objet d'une déclaration en préfecture selon les modalités prévues à l'article 1° du présent arrêté.

Pour les évènements organisés dans le cadre d'une compétition sportive le port du masque est obligatoire pour les personnes de six ans ou plus en dehors de la pratique sportive.

Le contrôle du passe vaccinal et du passe sanitaire pour les personnes majeures et mineures est obligatoire, dans les conditions prévues par l'article 47-1 du décret du n° 2021-699 du îer juin 2021 modifié.

Si l'organisateur ne garantit pas l'application des règles sanitaires, le préfet peut interdire la tenue de l'évènement.

Article 3 - Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté n° 2A-2020-07-02-003 du 2 juillet 2020 relatif à la police des débits de boissons, les exploitants titulaires d’une licence de 3°7° ou 4% catégories telles que définies à l'article L. 3331-1 du code de la santé publique tels que les bars, restaurants, établissements de plage, ainsi que ceux rattachés à des hôtels, des campings, des résidences de vacances, des hôtels de plein air, des salles des fêtes ou polyvalentes, ainsi que les restaurants dont l'exploitant est titulaire de la « petite licence restaurant» ou de la «licence restaurant » telles que définies à l’article L. 3331-2 du code de la santé publique sont soumis aux obligations suivantes :

l'exercice de leur activité ne peut se faire que dans la plage horaire suivante: ouverture fixée au plus tôt à 6 heures et fermeture fixée au plus tard à 1 heure. Les activités de vente à emporter et de livraison restent possibles en dehors de ces horaires. Cette règle ne s'applique pas aux « débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse » au sens de l’article D.314-1 du code du tourisme, tels que les discothèques;

- les dérogations accordées par les maires en accord avec l'article 6 de l'arrêté n° 2A-2020-07-02-003 du 2 juillet 2020 et les dérogations préfectorales accordées en vertu de ce même arrêté sont suspendues.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-02-16-00001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 16 février 2022 portant prorogation des mesures de prévention du covid-19 en Corse-du-Sud 6Dans les ERP de type N (restaurants et débits de boissons) y compris dans les restaurants et débits de boissons situés à l’intérieur d’un hôtel, d'un camping, d'une résidence de vacances, d'une résidence de location d'appartements, d'un hôtel de plein air les personnes de six ans et plus doivent porter Un masque, y compris lors des activités dansantes, sauf lors des moments de restauration au sein de l'établissement.

Les activités telles que les snacks et autres points de vente installés dans des camions aménagés, remorques ou chalets mobil-home qui proposent de la vente à emporter ou à consommer sur place sont soumises aux obligations d'ouverture fixées au plus tôt à 6 heures et de fermeture fixées au plus tard à 1 heure, et au contrôle du passe vaccinal, pour les personnes de 16 ans et

plus, et passe sanitaire, pour les personnes de plus de 12 ans et moins de 16 ans pour [a

consommation sur place.

Les établissements concernant les «points chauds», boulangerie, pâtisserie disposant de mobiliers permettant la consommation de boissons et autres produits vendus dans le cadre de leurs activités, avec une place assise, sont soumis à l'obligation de contrôle du passe vaccinal, pour les personnes de 16 ans et plus, et passe sanitaire, pour les personnes de plus de 12 ans et

moins de 16 ans.

Article 4 - Les festivals et concerts organisés sur le département doivent faire l'objet d'une déclaration en préfecture selon les modalités prévues à l'article 1° du présent arrêté et respecter les obligations suivantes :

- le port du masque est obligatoire pour les personnes de six ans et plus ;

- le contrôle du passe vaccinal et du passe sanitaire est obligatoire pour les

personnes majeures et mineures, dans les conditions prévues par l'article 47-1 du

décret du n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié.

Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

Corse-du-Sud et est en vigueur du 16 février 2022 jusqu'au 09 mars 2022 inclus.

Article 6 - Les présentes mesures seront réévaluées chaque semaine en lien avec l'Agence Régionale de Santé en fonction de l'évolution de la situation sanitaire.

Article 7 - Conformément à la réglementation en vigueur, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 4°" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5°" classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-02-16-00001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 16 février 2022 portant prorogation des mesures de prévention du covid-19 en Corse-du-Sud 7Article 8 - Le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le sous-préfet de Sartène, les maires des communes concernées, le général commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, le directeur départemental de la sécurité publique et [a directrice des services départementaux de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud.

Le préfet,

h Pascal LELARGE San : tiges

Éd che rs sue te … etihie

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-02-16-00001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 16 février 2022 portant prorogation des mesures de prévention du covid-19 en Corse-du-Sud 8