Arrêté - Arrete n° 2022 12 532. societe Aximum interventions sur domaine public annee 2023

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Arrêté - Arrete n° 2022 12 532. societe Aximum interventions sur domaine public annee 2023 Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune de Saint-Cyr-l'École. Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 2022 12 532. societe Aximum interventions sur domaine public annee 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, ARRETE DU MAIRE

N° 2022/12/532

SAINT-CYR-L'ÉCOLE* (WELINES)

Services Techniques

PDV/MG

OBJET : Autorisation accordée à la société AXIMUM pour intervenir sur le domaine public à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2023 inclus, à chaque demande de travaux d’entretien et/ou de réparation ou en cas d’urgence, nécessitant d’apporter des restrictions à la

circulation et au stationnement.

Le Maire de la commune de SAINT-CYR-L'ÉCOLE,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1, L 2212-2, L 2213-1,

L.2213-2, L 2213-4, L 2213.6 et R.2213-1,

Vu le Code de la route,

Vu le Code pénal, notamment l’article R 610-5,

Vu l'arrêté interministériel du 7 juillet 2016 relatif à la signalisation temporaire pour intervention d’urgence, x Vu le règlement de voirie départemental adopté par l’Assemblée

Départementale le 24 septembre 1999,

Vu le règlement de voirie communal approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 21 février

2008, avec effet au 1° mars 2008,

Considérant que la société AXIMUM - Etablissement Ile-de-France Sud, Centre des Yvelines — 4, rue Marie Curie — 78310 COIGNIERES, peut être amenée à effectuer des interventions sur le domaine public, dont la voirie communale et ses dépendances, à l’occasion de demandes de travaux d’entretien et/ou de réparation ou en cas d’urgence,

Considérant qu’il y a lieu de faciliter l’exécution de ces opérations de ladite entreprise, notamment dans le cadre d’interventions d’urgence et lors des travaux d'entretien susmentionnés,

Considérant qu’en application de l’article R.2213-1 du Code général des collectivités territoriales, « Les pouvoirs dévolus au préfet sur les routes à grande circulation ne font pas obstacle à la mise en application immédiate des mesures de police que le maire juge nécessaire de prendre dans le cas d urgence résultant

notamment de sinistres ou périls imminents. »,

Considérant qu’il convient de prendre des mesures conservatoires tant pour les situations d'urgence que pour les travaux d’entretien et/ou de réparation susmentionnés à effectuer sur le domaine public.

ARRETE

Article 1 : À compter de la date de publication du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2023 inclus, la société AXIMUM est autorisée à effectuer des interventions sur le domaine public nécessitant des restrictions de la circulation et du stationnement pour réaliser des travaux d’entretien et/ou de réparation ou en cas d’urgence,

pour assurer la sécurité publique.

L'entreprise précitée devra informer la mairie préalablement à chacune de ses interventions (48 heures au minimum avant celles-ci), sauf urgence. Dans ce cas, l'administration communale en sera prévenue a postériori dans les plus brefs délais. 1

ÿ

Commune de Saint-Cvr-l Ecole — Libertés publiaues et pouvoirs de noliceArticle 2 : Les prescriptions suivantes devront être respectées lors de ces interventions sur le domaine public :

- Ja vitesse des véhicules sera limitée à 20 km/h au droit et aux abords du chantier concerné,

- le stationnement sera interdit et considéré comme gênant, le long de l’emprise du chantier,

- la protection et le cheminement des piétons seront assurés en toutes circonstances,

- la société AXIMUM, devra respecter les horaires d’intervention indiqués par les Services Techniques, préalablement avisés 48 heures au minimum avant le début des travaux, sauf urgence. Dans ce cas, l’administration communale en sera prévenue a postériori dans les plus brefs délais,

- pour les voies départementales et communales mentionnées ci-dessous, les horaires d’intervention autorisés sont de 9 heures 30 à 16 heures :

Voies Départementales Voies Communales

- avenue Pierre Curie (RD 10)

- avenue Jean Jaurès (RD 11)

- boulevard Henri Barbusse (RD 129)

- chemin des Avenues (RD 129)

- rue Marat (RD 135)

- rue Gabriel Péri (RD 11)

- rue du Docteur Vaillant (RD 7)

- avenue de la Division Leclerc (RD 10)

avenue du Colonel Fabien

avenue Geneviève de Galard

avenue du Général de Gaulle

avenue Georges Marie Guynemer

boulevard Henri Barbusse

boulevard du Colonel Arnaud Beltrame

place Lully

place Pierre Sémard

rue Victor Basch

rue Danielle Casanova (de la rue Roger

Henry à la rue Mansart)

rue Francisco Ferrer (du boulevard Henri

Barbusse à l’avenue Pierre Curie)

rue Mansart

rue Pasteur

rue Jean-Jacques Rousseau

rue Lucien Sampaix

rue Victorien Sardou

rue Émile Zola

voie Danton

voie de la Râtelle

Article 3 : Les travaux seront effectués, de préférence, par demi-chaussée. Des feux de circulation alternée ou un alternat manuel réglé par piquets K10 seront mis en place si nécessaire. À défaut, pour des raisons uniquement techniques et sécuritaires, sous réserve de l’accord préalable de la commune, la société AXIMUM, sera autorisée à interdire matériellement l’accès à la voie concernée durant la période d'intervention.

Dans ce cas, la société AXIMUM, prendra toutes les mesures utiles pour laisser libre passage aux services de secours et de lutte contre l’incendie, de la Gendarmerie, de la Police Nationale, de la Police Municipale et aux riverains. De même, elle devra mettre en œuvre les déviations indispensables au transit habituel des usagers de la voie où ces travaux seront exécutés, essentiellement les véhicules des transports collectifs et ceux liés à une mission de service public (services municipaux, service de collecte des ordures ménagères, etc.).

À Commune de Saint-Cvr-l’ École -— Libertés vubliaues et pouvoirs de policeArticle 4 : L'entreprise exécutant les travaux aura la charge de la signalisation temporaire du chantier concerné. Elle sera responsable des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d’une insuffisance de cette signalisation. Cette dernière devra être conforme aux dispositions en vigueur et qui, actuellement sont celles édictées par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I — 8% partie — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.

Article 5 : Le présent arrêté sera affiché en mairie et 48 heures au minimum sur le lieu des travaux avant le début de ceux-ci, sauf urgence. L'entreprise sera chargée par un affichage adéquat sur le site des travaux, d’indiquer leur date et leur durée pour chaque chantier concerné.

Article 6: Cet arrêté est applicable sur l’ensemble des voies publiques, des voies privées ouvertes à la circulation publique, existant sur le territoire communal situé en agglomération ou hors agglomération, ainsi qu’en vertu de l’article R.2213-1 du Code général des collectivités territoriales, sur les voies classées à grande circulation traversant le territoire de la commune de Saint-Cyr-l’École.

Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 8 : En vertu de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles sis 56, avenue de Saint-Cloud à Versailles (78011), notamment par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication sur le site de la Ville.

Article 9 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de la Police Municipale et Madame le Commissaire de Police de Plaisir, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Saint-Cyr-l’École, le 0 4 JAN 2023

Pour le Maire,

L’Adjoint délégué à l'Urbanisme, à

la Voirie et à l’Enfouissement des

réseaux

Certifié exécutoire

par publication en lignele: {] 4 JAN 2093

Isidro DANTAS

Commune de Saint-Cvr-l École — Libertés publiques et nouvoirs de police