Arrêté - arrete temporaire portant reglementation du stationnementet de la circulation rue du port et rue claude bernard

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Arrêté - arrete temporaire portant reglementation du stationnementet de la circulation rue du port et rue claude bernard Document publié le Jeudi 12 décembre 2002 par la commune d'Aubervilliers. Lien du pdf (Arrêté - arrete temporaire portant reglementation du stationnementet de la circulation rue du port et rue claude bernard)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, 50:

AUBERVILLIERS

@

Direction Territoriale EST

Service Territorial Voirie et Réseaux

72, rue Henri Barbusse

93308 Aubervilliers Cedex

Tél : 01.71.86.36.93

Mail : DTest.arretesAUB.LAC@plainecommune.fr

DA/SM

ARRETE TEMPORAIRE

ACT2024AUB - 667

portant réglementation du stationnement et de la circulation

rue du PORT et rue Claude BERNARD - 93300 AUBERVILLIERS

LE MAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,

VU le Code pénal,

VU le Code de la route et notamment l'article R. 417-10,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription,

VU la délibération du 12 décembre 2002 déclarant d'intérêt communautaire l'ensemble de la

voirie du territoire de la communauté d'agglomération Plaine commune à compter du 1°" janvier 2003, mais sans qu'il y ait transfert des pouvoirs de police du Maire,

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 16 décembre 2008, approuvant le règlement de voirie, règlement modifié par délibération en date du 28 mai 2013,

VU les délibérations n° CT-23/3403 et CT-23/3404 du Conseil de Territoire du 18 septembre 2023, instaurant le Plan arbre 2030,

VU l'arrêté de délégation du 22 juillet 2020,

VU le rapport de l'agent voyer,

CONSIDÉRANT que l'entreprise CM BATI 91, rue Pasteur - 77100 MAREUIL LES MEAUX représentée par Madame Cindy BERTHE, va procéder à des travaux sur réseaux où ouvrages de transport ou distribution d'énergie électrique rue du PORT et rue Claude BERNARD - 93300 AUBERVILLIERS, du 18 novembre 2024 au 21 décembre 2024 inclus, Les travaux sont réalisés pour le compte de ENEDIS.

CONSIDÉRANT que, pendant toute la durée des travaux, il est nécessaire d'assurer la sécurité publique et pour cela de déroger à la réglementation permanente du stationnement et de la circulation,

Hôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

www.aubervilliers.fr Page 1 sur 3ARRETE

Article 1

À compter du 18/11/2024 et jusqu'au 21/12/2024, les prescriptions suivantes s'appliquent rue du PORT et rue Claude BERNARD - 93300 AUBERVILLIERS :

+ Le stationnement des véhicules est interdit. Le non-respect de ces dispositions est passible de mise en fourrière immédiate.

rue du PORT : du n°5 au n°21

rue Claude BERNARD : du n°1 au n°9

+ Un rétrécissement de chaussée, compte tenu de la réalisation des travaux par demi- chaussée, entraine une modification des conditions de circulation. La vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h.

rue du PORT : entre le n°5 et le n°21.

La mise en place de séparateur de voie de type K16 rue du PORT sera effectuée. La mise en place de pont lourd pour la fermeture des fouilles sera effectuée.

Les travaux auront lieu sur trottoir, sur chaussée. Un passage de 1,40 m minimum devra être maintenu sur trottoir.

L'accès des véhicules et des piétons aux propriétés riveraines sera maintenu en permanence par des moyens adaptés.

Article 2 : Signalisation et sécurisation

La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place et entretenue par le demandeur pendant toute la durée des travaux.

Les ouvertures de chaussée seront remblayées ou pontées chaque soir par l'entreprise chargée des travaux.

Toutes les mesures devront être prises pour protéger les usagers du domaine public au droit des travaux.

L'entreprise chargée des travaux est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des incidents ou accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Cet arrêté doit être affiché 48 heures avant le début des travaux et au moins à chaque extrémité du chantier, par les soins de l'entreprise en charge des travaux.

Article 3 : Autres obligations administratives

Cet arrêté ne vaut pas autorisation d'occupation du domaine public pour les installations en surplomb, sur ou sous le domaine public. Le bénéficiaire devra en faire la demande indépendamment le cas échéant.

Le bénéficiaire doit laisser l'accès, par quelque moyen que ce soit, aux installations de sécurité et de protection civile.

Article 4 : Responsabilité

Si le technicien du service Voirie de Plaine commune, constatait un manquement au niveau de la sécurité ou de la propreté du chantier ou de ses proches alentours, ce dernier pourra intervenir pour faire arrêter le chantier immédiatement jusqu'à la mise en conformité dudit chantier.

Page 2 sur 3De même, dans le cas où le chantier ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment ou pour tout dégât occasionné au domaine public, l'entreprise en charge des travaux sera mise en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge de l'entreprise.

Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès verbal et les contrevenants pourront être poursuivis conformément à la loi.

Cet arrêté est révocable à tout moment.

Article 5 : Recours

Le présent arrêté est opposable aux tiers dès sa publication.

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, il pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative compétente, dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.

Article 6 : Diffusion

Ampliation sera adressée à :

CM BATI ainsi qu'à tous les agents de la force publique, chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié affiché conformément à la réglementation en vigueur.

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