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unknown - 13 PJ convention avec lAMAC
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unknown - 11 PJ
unknown - 12 PJ
unknown - 13B Convention de passage SDEG 16 et la commune do
unknown - 13 PJ
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Confolens.
Lien du pdf (unknown - 13 PJ)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Guerre en Ukraine,
AR
PREFECTURE
016-200054047-20211122-2021_11_22_15-DEx
TL
À
Regu
le
29/11/2021
/
|
Syndicat
Départemental
/
d'Electricité
et
de
Gaz
de
la
Charente
Entre
les
soussignés
:
Le
Syndicat
Départemental
d'Electricité
et de
Gaz
de
la Charente,
situé
308
rue
de
Basseau
- 16021
ANGOULEME
Cedex,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Jean-Michel
BOLVIN
et
désigné
dans
ce
qui
suit
par
"le
SDEG
16",
d'une
part,
Et, Commune
de
CONFOLENS
demeurant
MAIRIE,
Place
Henri
COURSAGUET
16500
CONFOLENS
agissant
en
qualité
de
propriétaire
et
désigné
dans
ce
qui
suit
par
le
"propriétaire",
d'autre
part,
Vu
les
droits
conférés
pour
l'établissement
des
ouvrages
de
transport
et de
distribution
d'électricité,
tant
par
l'article
12
de
la loi
du
15
juin
1906
que
par
l'article
35
modifié
de
la loi
du
8 avril
1946
et le
décret
n°50-640
du
7 juin
1950
et,
à titre
de
reconnaissance
de
ces
droits,
il
a été
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1er
: PREAMBULE
Le
SDEG
16
va
réaliser
des
travaux
sur
la Commune
de
CONFOLENS
au
lieu
dit
Le
Bourg
- Esplanade
derrière
la
Mairie
Pour
effectuer
ces
travaux,
il est
nécessaire
de
signer
une
convention
de
passage
avec
le propriétaire
de
la (ou
des)
parcelle(s)
bâtie(s)
ou
non
bâtie(s)
et
cadastrée(s)
comme
suit
:
- Commune
:
CONFOLENS
- Lieu-dit
:
Le
Bourg
- Esplanade
derrière
la
Mairie
- Parcelle(s)
n°
:
291
- Section(s)
:
AD
ARTICLE
2 : TRAVAUX
A EXECUTER
Après
avoir
pris
connaissance
des
travaux
à effectuer
(plan
remis
au
propriétaire)
sur
la (ou
les)
parcelle(s)
ci-
dessus
désignée(s),
le
propriétaire
reconnaît
au
SDEG
16,
maître
d'ouvrage
des
travaux,
les
droits
suivants
:
AR
PREFECTURE
016-200054047-20211122-208
104€
VATARC
REUT
e seule
parcelle
Reçu
le 23/1C6iñune
Parcelle
n°
Section
CONPOEENS
291
AD
Réseau
haute
tension
À
(H.T.A)
Longueur
Réseau
Poteau
Type
de
Implantation
Poste
sur
Abattage
.
du
surplomb
nature
et
implanté
poteau
pleine
propriété
poteau
Elagage
unité
ou
O1
Aérien
en
mètre
section
nombre
bois,
béton
ou
limite
nombre
[unité
ou
mètre
mètre
Longueur
Réseau
.
du
souterrain
nature
et
C1
|
Souterrain
en
mètre
section
Réseau
basse
tension
(B.T)
$
|
Longueur
Réseau
Poteau
Type
de
Implantation
Type
Abattage
.
du
surplomb
nature
et
implanté
poteau
pleine
propriété
de
Elagage
unité
ou
OI
Aérien
en
mètre
section
nombre
bois,
béton
ou
limite
coffret
[unité
ou
mètre
mètre
Longueur
Réseau
Coffret(s
|
du
souterrain
nature
et
N ee
Type(s)
de
coffret(s)
[1
|
Souterrain
en
mètre
section
Longueur
Réseau
Coffret(s
duréseau
|
raureet
|
RE
|Type(s
de coffrets)
[1
Façade
en
mètre
section
Branchement
basse
tension Longueur
Réseau
Poteau
Type
de
Implantation
Type
Abattage
.
du
surplomb
nature
et
implanté
poteau
|
pleine
propriété
de
Elagage
unité
ou
[1
Aérien
en
mètre
section
nombre
bois,
béton
ou
limite
coffret
[unité
ou
mètre
mètre
Longueur
Réseau
:
Coffret(s
.
du
souterrain
nature
et
N nt
Type(s)
de
coffret(s)
[1
|
Souterrain
en
mètre
section
Longueur
Réseau
Coffret(s
du
réseau
nature
et
N
)
Type(s)
de
coffret(s)
Ü
Façade
en
mètre
section
Réseau
d'éclairage
public
(E.P)
Longueur
Réseau
Poteau
Type
de
Implantation
Type
Abattage
.
du
surplomb
nature
et
implanté
poteau
pleine
propriété
de
Elagage
unité
ou
O
Aérien
en
mètre
section
nombre
bois,
béton
ou
limite
coffret
[unité
ou
mètre
mètre
Longueur
Réseau
Coffret(s
du
souterrain
nature
et
{ )
Type(s)
de
coffret(s)
:
|
.
Nombre
Souterrain
en
mètre
section
#3:00m
3G6
HO7RNF
Longueur
Réseau
Coffret(s
duréseau
|
mure
|
MES)
|Type(s)
de coftet(s)
Ü
Façade
en
mètre
section
Matériel d'éclairage public [ Description du matériel
ARTICLE
3--ENTREMEN
DESOUVRAGES-DE-DISTRIBUTION
PUBLIQUE
D'ELECTRICITE
UT6-2000
U+/-ZUZIT122=2ZV21211
22
150€
Recu
le
29/11/2021
Le
SDEE6-et-s0n7
dékégataire
pourront
faire
pénétrer
sur
Ifdite
(lesdites)
parcelle(s)
leurs
agents
ou
ceux
de
leurs
entrepreneurs
dûment
habilités,
en
vue
de
la construction,
la surveillance,
l'entretien
et
la réparation
des
ouvrages
ainsi
établis.
Le
propriétaire
reconnaît
au
SDEG
16
ou
son
délégataire
le droit
de
couper
les
arbres
ou
branches
d'arbres
qui,
se
trouvant
à proximité
des
conducteurs
aériens
d'électricité,
pourraient,
par
leur
mouvement
ou
leur
chute,
occasionner
des
courts-circuits
ou
des
avaries
aux
ouvrages,
étant
préciser
que
ces
prestations
pourront
être
confiées
au
propriétaire
si celui-ci
le demande.
ARTICLE
4 : INDEMNISATION
Les
autorisations
stipulées
dans
la présente
convention
ne
font
l'objet
d'aucune
indemnisation
par
le SDEG
16.
ARTICLE
5 : DOMMAGES
CAUSES
AUX
BIENS
DU
PROPRIETAIRE
La
présente
convention
reconnaît
au
propriétaire
le droit
d'être
indemnisé
des
dégâts
qui
pourraient
être
causés
à
l'occasion
de
la construction,
de
la surveillance,
de
l'entretien
et de
la réparation
des
ouvrages.
S'il
y a
lieu,
ces
dégâts
feront
l'objet
d'une
estimation
fixée
à l'amiable
ou,
à défaut
d'accord,
par
le Tribunal
compétent. Les
dégâts
seront
à la
charge
du
SDEG
16
ou
de
ses
entreprises
dans
le cas
où
ils
sont
causés
par
la construction
de
l'ouvrage, Ils
seront
à la
charge
du
délégataire
su
SDEG
16
s'ils
sont
causés
par
la surveillance,
l'entretien
ou
la réparation
des
ouvrages. ARTICLE
6 : DEPLACEMENT
OU
MODIFICATION
DE
L'OUVRAGE
Conformément
à l'article
12
de
la loi
du
15
juin
1906,
l'exercice
des
servitudes
n'entraîne
aucune
dépossession
pour
le propriétaire
: celui-ci
peut,
selon
le cas,
démolir,
réparer,
surélever,
se
clore
ou
bâtir,
le déplacement
d'ouvrage
correspondant
étant
assuré
aux
frais
du
délégataire
du
SDEG
16.
Dans
ce
cas,
le propriétaire
devra
faire
connaître
au
délégataire
du
SDEG
16,
par
lettre
recommandée,
la nature
et
la consistance
des
travaux
qu'il
envisage
d'entreprendre
en
fournissant
tous
éléments
d'appréciation.
Si
les
ouvrages
établis
sur
les
parcelles
ne
doivent
pas
se
trouver
à une
distance
réglementaire
de
la construction
projetée,
le délégataire
du
SDEG
16
sera
tenu
de
les
modifier
ou
de
les
déplacer.
Cette
modification
ou
ce
déplacement
auront
lieu
aux
frais
du
délégataire
du
SDEG
16.
Cependant,
le propriétaire
pourra
consentir
au
maintien
des
ouvrages
moyennant
le versement
d'une
indemnité
en
raison
de
l'obstacie
apporté
à la
réalisation
de
ses
projets.
Si
le propriétaire
n'a
pas,
dans
le délai
de
deux
ans
à partir
de
la modification
ou
du
déplacement
des
ouvrages,
exécutés
les
travaux
projetés,
le délégataire
du
SDEG
16
sera
en
droit
de
lui
réclamer
le remboursement
des
frais
de
modification
ou
de
déplacement
des
ouvrages,
sans
préjudice
de
tous
autres
dommages
et intérêts
s'il
y a
lieu.
ARTICLE
7 : DOMMAGES
CAUSES
AUX
OUVRAGES
Le
propriétaire
ou,
le cas
échéant,
tout
autre
exploitant,
est
responsable
à l'égard
du
délégataire
du
SDEG
16
pour
les
dommages
qui
viendraient
à être
causés
de
son
fait
aux
ouvrages
faisant
l'objet
de
la présente
convention. AR PREFECTURE En out sid'afeinée portée aurouvragss
De
résulte
pas
dufait
du
propriétaire
et
si
des
dommages
sont
ainsi
causés
à des
tibt8ele-dékééftéht
dû2SDEG
16
garantit
le
propriétalre,
ou
éventuellement
tout
autre
exploitant,
contre
toute
action
1
+
1
;
tiers.
ARTICLE
8 : LITIGES
Le
Tribunal
compétent
pour
statuer
sur
les
contestations
auxquelles
pourrait
donner
lieu
l'application
de
la présente
convention,
est
celui
de
la
situation
des
parcelles.
ARTICLE
9 : AUTRES
EFFETS
Le
SDEG
16
déclare
qu'il
entend
stipuler
dans
le présent
acte,
tant
pour
lui-même
que
pour
son
délégataire
en
ce
qui
concerne,
l'établissement,
le fonctionnement
et l'exploitation
de
l'ouvrage
électrique
faisant
l'objet
de
la
présente
convention.
Au
titre
des
servitudes
visibles
et cachées,
en
cas
de
vente
des
biens
du
propriétaire,
celui-ci
sera
tenu
de
joindre
aux
actes
notariés
la
présente
convention
et
d'en
informer
le
futur
acquéreur.
En
cas
de
location,
d'affermage
ou
autre,
le propriétaire
s'engage
à informer
immédiatement
son
locataire,
fermier
ou
autre
de
la
signature
de
ladite
convention.
- nom
de
l'occupant
:
- adresse
de
l'occupant
: .................,..,.,
ARTICLE
190
: ANNEXES
À LA
CONVENTION
Sont
annexés
à la
présente
convention,
les
documents
suivants
:
un
plan
cadastral,
dûment
signé
par
le propriétaire
;
une
ou
plusieurs
photographie(s)
mentionnant
les
travaux
à
réaliser,
dûment
signée(s)
par
le
propriétaire,
ARTICLE
11
: DUREE
La
présente
convention
prend
effet
à dater
de
ce
jour
et est
conclue
pour
la durée
de
la figne
dont
il est
question
à
l'article
ler
ci-dessus.
En
application
de
l'article
L.2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la présente
convention
est
exécutoire
de
plein
droit
à dater
de
sa
notification
aux
intéressés
et de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département.
En
application
des
dispositions
de
l'article
R.421-1
du
Code
de
justice
administrative,
cette
convention
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
dans
les
deux
mois
qui
suivent
sa
notification
aux
intéressés
ou
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département,
Fait
en
trois
exemplaires,
pour
valoir
ce
que
de
droit.
À nie
sssesessnssses
KE
À Angoulême,
le ..................
Le
propriétaire,
(1)
Le
Président
du
Syndicat
Départemental
d'Electricité
et
de
Gaz
de
la
Charente,
1) : Signature
précédée
de
la mention
manuscrite
"At
ef approuvé".
PP!