Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 15 octobre 2022
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 15 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 15 janv. 2019
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 15 decembre 202
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 15 janvier 2023
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 15 juillet 2020
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 15 octobre 2021
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 15 sept. 2019
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 15 juin 2019
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 15 nov. 2018
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 15
Document publié le Jeudi 15 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 15)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
- CABINET/SSI
- DLC/BIN
2021 AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 15 - JUILLET 2021
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2021 SOMMAIRE
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéo- protection nomade : séance de la commission départementale du 20 mai 2021 - M. André-Luc MONTAGNIER, maire de FLEURY D’AUDE..................................1
Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéo- protection nomade : séance de la commission départementale du 20 mai 2021 - M. Philippe RAPPENEAU, maire de DOUZENS........................................................5
Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéo
protection nomade : séance de la commission départementale du 20 mai 2021 - M. Michel JAMMES, maire de SIGEAN..................................................................9
DLC/BIN
Arrêté préfectoral n° DLC-BIN-2021-003 portant composition de la
commission du titre de séjour...................................................................................... 13 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection nomade
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-062 du 12 avril 2021 donnant
délégation de signature à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
nomade pour la commune de FLEURY D'AUDE, situé 34 boulevard de la
République, 11560 FLEURY D'AUDE ; présenté par monsieur MONTAGNIER
André-Luc, maire de la commune ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 20 mai 2021;
le compte rendu de la visite de contrôle de l'établissement effectué le
08 juillet 2021 ;
proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de
l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 13/07/2021 1 ARRÊTÉ :
ARTICLE |:
Monsieur MONTAGNIER André-Luc, maire de la commune, est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210066.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1€, par une
signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
Code de la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 13/07/2021
2 transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou
de sa publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68:10.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 13/07/2021 3 présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12:
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à monsieur MONTAGNIER André-Luc, maire de la
commune.
Carcassonne, le 13/07/2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Joëlle GRAS
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 13/07/2021
4 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection nomade
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255:1 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-062 du 12 avril 2021 donnant
délégation de signature à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
nomade pour la commune de DOUZENS, situé 5 rue de la mairie, 11700
DOUZENS ; présenté par monsieur RAPPENEAU Philippe, maire ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 20 mai 2021;
le compte rendu de la visite de contrôle de l'établissement effectué le 14 juin
2021;
proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de
l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68:10.27.00
Mél: pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 13/07/2021
5 ARRÊTÉ :
ARTICLE |:
Monsieur RAPPENEAU Philippe, maire, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, Un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210062.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1€, par une
signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
Code de la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 13/07/2021
6 ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.2581 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou
de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 13/07/2021
7 ARTICLE 12:
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont Un exemplaire sera adressé à monsieur RAPPENEAU Philippe, maire.
Carcassonne, le 13/07/2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
CV
Joëlle GRAS
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél: pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 13/07/2021
8 PRÉFET Direction des sécurités DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection nomade
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-062 du 19 avril 2021 donnant délégation
de signature à madame Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
nomade pour la commune de SIGEAN, situé 83 avenue de Perpignan,
11130 SIGEAN, présentée par monsieur JAMMES Michel, maire de la
commune ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 20 mai 2021;
proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 13/07/2021
9 ARRÊTÉ :
ARTICLE 1:
Monsieur JAMMES Michel, maire de la commune, est autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210073.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 13/07/2021 10 ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 13/07/2021
11 ARTICLE 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à monsieur JAMMES Michel, maire de la commune.
Carcassonne, le 13/07/2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
/
Joëlle GRAS
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68:10.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 13/07/2021 12 DRAUDE Direction de la légalité et de la citoyenneté Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DLC-BIN-2021-003 PORTANT COMPOSITION DE
LA COMMISSION DU TITRE DE SÉJOUR
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles
L.432-13 à L.432-15 instituant dans chaque département une commission du titre de séjour et
son articleS R.432-6 à R.432-14;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1°: La commission départementale du titre de séjour, prévue aux articles susvisés, est
constituée comme suit dans le département de l'Aude:
+ Au titre de représentant des élus locaux :
Madame Yolande PITON, maire de Castans, en qualité de titulaire ;
Monsieur Thierry MASCARAQUE , maire de Rouffiac d'Aude, en qualité de suppléant.
+ Autitre des personnalités qualifiées :
Madame Magali BETEILLE, coordonnatrice des dispositifs « Asiles/Réfugiés » à la Fédération
audoise de la Ligue de l'Enseignement (FAOL), en qualité de titulaire, et Madame Eva
BONHOMME, adjointe de direction « Hébergement d'urgence droit commun et demandeurs
d'asile » à la FAOL ;
Monsieur Laurent COINDREAU, directeur départemental de la sécurité publique de l'Aude, en
qualité de titulaire et Monsieur Gilles ARRIEUDEBAT, commandant, chef de circonscription
adjoint de Carcassonne, en qualité de suppléant.
ARTICLE 2: Madame Yolande PITON, maire de Castans, est désignée présidente de la
commission.
ARTICLE 3: Les fonctions de rapporteur sont exercées par un agent du bureau de l'immigration
et de la nationalité de la préfecture de l'Aude.
13 ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° DLC-BIN-2021-002 du 25 mai 2021 portant composition de la
commission départementale du titre de séjour est abrogé.
ARTICLE 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée aux
membres titulaires et suppléants de la commission.
Carcassonne, le Î 3 JUIL. 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le secrétaire général absent,
Le sous-préfet de Narbonne,
14