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plu-procedures - Procédure
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PLU - Procédure - Procédure
Document publié le Dimanche 19 septembre 2010 par la commune de Bretteville-sur-Odon.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Médias,
_BRETTEVILLE
SUR
ODON
Arrondissement
de
CAEN
Canton
de
Caen
I
Département
du
Calvados
2010
07 01
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBÉRATIONS
Date
de
convocation :
Le
3 septembre
2010
Date
d’affichage
:
Le
20
septembre
2010
‘h
exercice
: 27
Présents
:21
Votants
527
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
DEUX
MIL
DIX
Le
13
septembre
2010
à 20
H
30
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
Publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
ESTRADE,
Maire,
Etaient
présents
:
Monsieur
Pierre
ESTRADE,
Maire,
Mesdames
:
ASSELINE,
BESNARD,
COSSERON,
DE
SMET,
DURAND,
HAMEL/BRUN,
HOCHET,
LAVENAC,
PINEL,
VIDEAU.
Messieurs
:
BALU,
BRIARD,
CARTERON,
COLOMBE,
CUIROT,
DAUNOU,
LEMARIÉ,
LILLE,
RICHET,
SAINT
MARTIN.
Absents:
Madame
ANDRES
(excusée, pouvoir
à S.HOCHET)
Madame
ORIOT
(excusée, pouvoir
à M.LAVENAC)
Madame
VAUCLAIR
(excusée, pouvoir
à M.ASSELINE)
Monsieur
DURVILLE
(excusé, pouvoir
à Ph.BRIARD)
‘ Monsieur
LEBLASTIER
(excusé, pouvoir à P.ESTRADE)
Monsieur
OZENNE
(excusé, pouvoir
à A. COSSERON)
Jean
CARTERON
2 été
élu
Secrétaire.
OBJET
:-
APPROBATION
DE
LA
MODIFICATION
N°
2 DU
PLAN
LOCAL
D’URBANISATION.
VU
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
les
articles
L123-13
etR
123-19,
VU
Parrêté
municipal
prescrivant
lenquête
publique
sur
le
projet
de
modification
n°2,
VU
le
rapport
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
28/07/2010,
CONSIDERANT
le
registre
d’enquête,
CONSIDERANT
l’avis
favorable,
du
commissaire
enquêteur.
Après
en
avoir
délibéré
le
Conseil
Municipal,
DECIDE
d’approuver
la
modification
n°
2
du
PLU.
DIT
que
la
présente
délibération,
fera
lobjet
d’un
affichage
en
Mairie
durant
un
mois,
et
d’une
mention
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R123-24
du
Code
de
l’Urbanisme. DIT
que
le
PLU
ainsi
modifié
est
tenu
à la disposition
du
public
à
la Mairie
aux jours
et heures
habituels
d’ouverture,
ainsi
qu’à
la préfecture.
DIT
que
la présente
délibération
deviendra
exécutoire
:
Y_
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
la transmission
en
préfecture,
Ÿ_
après
l’accomplissement
de
la dernière
des
mesures
de
publicité
visées
ci
dessus.
Adopté
à l’unanimité.
Date
de
publication
: Le
20
septembre
2010
Pour
extrait
conforme,
Certifié
exact,
En
Mairie,
le 20
septembre
2010
Le
Maire
;
‘Pierre ESTRADE
PREFECTURE
DU
CALVADOS
21
SEP.
2010
COURRIER