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Document publié le Mercredi 3 octobre 2001 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 26 31ann2)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Sécurité sociale,
Page 1
CONVENTION D'OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
Avenant
Subventions pour les Etablissements d’accueil du jeune enfant :
Prestation de service unique (Psu)
Bonus « mixité sociale »
Bonus « inclusion handicap »
Bonus « territoire Ctg »
Bonus « trajectoire développement »
Financement des journées pédagogiques
Financement des heures de concertation et de préparation à l’accueil des enfants
Bonus « attractivité »
Linéarisation de la Psu
Année : 2024 - 2028
Gestionnaire : Commune de Rouen
Structure : Ma Graine De Vanille
Code pièces – Famille / Type : monter convention /convention Page 2 Le présent avenant de portée générale vient modifier la convention d’objectifs et de financement initiale signée
par les parties en date du 28/03/2024.
Il permet de mettre en œuvre l’ensemble des évolutions de financement prévue par la Convention d’objectifs et
de gestion 2023-2027 en faveur des établissements d’accueil de la petite enfance.
Entre :
La Commune de Rouen est située Hôtel de Ville, 2 Place du Général de Gaulle – CS 31402 – 76037 ROUEN
Cedex.
Collectivité territoriale
Représenté par Monsieur Nicolas MAYER-ROSSIGNOL
en sa qualité de : Maire
Ci-après désigné « le gestionnaire »
Et:
La Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime, représentée par Monsieur Olivier COUTURE, Directeur,
dont le siège est situé 65 avenue Jean Rondeaux – CS 86017 – 76017 ROUEN Cedex.
Ci-après désignée « la Caf ».
Page 3 Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale
des Caisses d'allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au
renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social,
au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte
et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs
d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des
partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des
modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des
territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements
existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à
l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la
situation de handicap d’un parent ou d’un enfant.
Article 1 : L’objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objectif d’intégrer à la convention d’objectifs et de financement en cours de validité
entre la Caf et le gestionnaire les mesures nouvelles issues de la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027
décrites ci-dessous.
Les modalités techniques de calcul de la subvention Psu et des bonus associés seront communiquées
ultérieurement aux gestionnaires par l’envoi d’addenda venant ainsi préciser les modalités de mise en place des
mesures nouvelles.
Les objectifs poursuivis par les mesures nouvelles prévues dans la Convention d’objectif et de gestion (Cog) 2023-2027
Aux termes de la Convention d’objectifs et de gestion pour la période 2023-2027, la branche Famille met en
place de nouvelles subventions à destination des établissements d’accueil du jeune enfant visant à renforcer la
qualité du projet d’accueil et des pratiques :
- Le financement des journées pédagogiques c’est-à-dire de temps de réflexion entre professionnels, en dehors
de la présence des enfants pour ajuster l’organisation, les pratiques pédagogiques, rédiger ou réviser le projet
d’accueil, mettre à jour les connaissances relatives au développement du jeune enfant ;
Page 4 - Le financement d’un « bonus attractivité » destiné aux partenaires qui procèdent à des revalorisations salariales
conduites dans le cadre de la révision des conventions collectives nationales dans le secteur privé, ou du régime
indemnitaire pour la fonction publique ;
- Le financement d’un bonus « trajectoire de développement » visant à encourager le développement de places
nouvelles soutenues par les collectivités territoriales en contrepartie d’une amélioration du financement des
places existantes qu’elles financent déjà, dans le cadre conventionnel des Ctg ;
- Le financement des heures de « préparation à l’accueil de chaque enfant » pour prendre en compte en
complément de la prestation de service les temps dédiés à la préparation de l’accueil de chaque enfant, à
l’accueil et à l’accompagnement des parents par le gestionnaire.
- La linéarisation va constituer une nouvelle modalité de calcul intégrée dans le système d’information.
Article 2 – Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et
demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant.
Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 – Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 01/01/2024 au 31/12/2028.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires via Yousign.
Fait à Rouen, Le 13/09/2024 , En 2 exemplaires
La Caf Le gestionnaire
Olivier COUTURE Nicolas MAYER-ROSSIGNOL
Page 5 Page 6
ADDENDUM
Modalités de calcul de la
subvention Psu et bonus
associés
Juin 2024 La subvention Psu est une aide au fonctionnement versée aux Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (Eaje).
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de l’accès réel de tous les
jeunes enfants aux modes d’accueil dans un double objectif de conciliation vie familiale/vie professionnelle et
d’investissement social. A ce titre, elle soutient l’activité des établissements d’accueil du jeune enfant par l’octroi
de ladite subvention et fait de l’accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités.
Elle contribue également à la régulation du secteur de la petite enfance afin de pérenniser l’offre d’accueil
collective existante, poursuivre le rééquilibrage territorial et social de l’offre et participer à son développement.
Le présent addendum vient en complément de la convention de subvention Psu en cours de validité signée entre
le gestionnaire et la Caf. Ces compléments portent sur les modalités de calcul de la Psu, le financement des
journées pédagogiques, le bonus mixité sociale”, le bonus “inclusion handicap” et le bonus territoire Ctg Eaje.
Les prix de revient plafond et les montants de Psu sont accessibles sur le Caf.fr dans le cadre de la
communication des barèmes annuels.
Le financement de la subvention Psu
Le montant annuel de la subvention Psu versé à un équipement est obtenu par la formule suivante :
[(Nombre d’heures
ouvrant droit dans la
limite de la capacité
théorique maximale
X
66% du minimum entre le
barème Ps et prix de
revient par heure réalisée
- Total des participations familiales déductibles] X
Taux de
ressortissants du
régime général
+
6 heures de
concertation X
Nombre de places 0-6 ans
fixé dans l’autorisation ou
l’avis du président du
conseil général)
X
66% du minimum entre
le barème Ps et prix de
revient par heure
réalisée
X
Taux de
ressortissants du
régime général
Le prix de revient horaire est plafonné annuellement :
Si le prix de revient réel horaire prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient réel
Si le prix de revient réel horaire >prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service
Le financement des journées pédagogiques
La branche Famille finance jusqu’à 3 journées pédagogiques par an et par établissement. La Caf compensera à
compter de 2024, l’intégralité de la Psu et des participations familiales non perçues à l’occasion de ces journées
pédagogiques, dans la limite maximale de trois journées par an et par Eaje et plafonné à 10 heures par jour pour
chaque journée pédagogique.
Nbre de journées
pédagogiques
(plafonné à 3
jours)
X 10 heures X
Nbre places
autorisation de
fonctionnement en
cours de validité
X
66% du
minimum
entre le
barème Ps et
prix de revient
par heure
réalisée
X
Taux de
ressortissants
du régime
Général
Page 7 Le financement du bonus inclusion handicap
Pour l’année N, le montant total du bonus « inclusion handicap » pour un Eaje dépend :
- Du pourcentage d’enfants en situation de handicap inscrits dans la structure au cours de l’année N ; - Du coût par place de la structure (plafonné) de l’année N ;
- Du taux de financement « inclusion handicap », composé de trois tranches ; - Du nombre de places agréées (maximum de l’année).
D’un montant maximum par place et par an, il est versé pour toutes les places de la structure, dès l’accueil d’un
premier enfant en situation de handicap.
Ainsi, le montant total du bonus pour un Eaje est calculé selon la formule :
Places agréées
(maximum de
l’année)
X
% d’enfants
porteurs de
handicap
X Taux de financement X
Coût par place dans la
limite du plafond de
coût par place
Le montant du bonus est lui-même encadré par un plafond diffusé chaque année dans le barème des prestations
de service et diffusé sur le Caf.fr
Chaque composante de cette formule de calcul est définie ci-après :
Détermination du taux de financement à retenir dans le calcul : le taux de cofinancement à retenir varie en
fonction du pourcentage d’enfants en situation de handicap accueillis dans la structure.
% enfants en situation
de handicap 5%
% enfants en situation de
handicap >=5% et 7,5%
% enfants en situation de
handicap >=7,5%
Taux de financement
à retenir 15 % 30 % 45 %
Nombre d’enfants bénéficiaires de l’Aeeh + nombre d’enfants dont le handicap est en cours
de détection inscrits dans la structure au cours de l’année N x 100
_______________________________________________________________________
Nombre total d’enfants inscrits au cours de l’année N
Tout enfant bénéficiaire de l’Aeeh ou dont le handicap est en cours de détection qui aura fréquenté au moins
une fois l’Eaje dans l’année, quel que soit son temps de présence, devra figurer sur le registre d’inscription
de l’équipement et être comptabilisé dans le nombre d’enfants porteurs de handicap inscrits dans la structure.
Détermination du coût par place à retenir dans le calcul :
le coût par place se détermine selon la formule détaillée ci-dessous et est plafonné selon le barème national
Total des dépenses de la structure de l’année N
__________________________________________
Nombre de places figurant dans l’agrément Pmi
(maximum de l’année)
Nombre de places à retenir dans le calcul: le nombre de places retenu est celui défini dans l’autorisation ou l’avis
d’ouverture délivrée par le président du Conseil départemental. Il s’agit du nombre de places de l’équipement
pour la subvention en N. Dans le cas où le nombre de places a augmenté ou diminué en cours d’année, on
Page 8 retient le nombre maximum de places de l’année.
Le financement du bonus mixité sociale
Le bonus « mixité sociale » est calculé en fonction des participations familiales moyennes facturées par la
structure.
Les principes sont les suivants :
Le bonus dépend du montant horaire moyen des participations familiales perçues par la structure ;
Le bonus est versé pour les structures ayant des participations familiales moyennes inférieures à un montant fixé dans le barème des prestations de service est publié chaque année sur le Caf.fr. L’objectif est de compenser le manque de recettes observées par les structures qui concentrent une part importante d’enfants issus de familles particulièrement précaires ;
Le bonus s’applique à l’ensemble des places de la structure : l’objectif est de faciliter l’adaptation du projet d’accueil pour mieux répondre aux besoins spécifiques de ces publics.
Places agréées (maximum de
l’année) X
Forfait selon le montant des participations familiales moyennes
horaires
Détermination du montant horaire moyen des participations familiales : le montant horaire moyen des
participations familiales retenu pour le calcul du bonus au titre de l’année N est défini comme suit :
Montant total des participations familiales au titre de
l’année N (compte 70641)
________________________________________________
Nombre d’heures total facturées au titre de l’année N
Le financement du bonus territoire Ctg
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de bonus territoire Ctg de l’année N-1 /
Nombre total de places soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Psu sur le territoire de compétence
donné.
Le plafond de financement du bonus territoire :
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales et des subventions
de fonctionnement sur fonds nationaux (Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire Ctg
…) ne dépasse pas 90% des charges de l’Eaje.
Le montant du bonus territoire Ctg s’établit donc ainsi :
Nombre de places
soutenues par la
collectivité plafonné à
l’existant
X
Montant forfaitaire
/ place de l’offre
existante
+
Nombre de places
nouvelles soutenues
par la collectivité
x
Barème
nouvelle
place Eaje
Page 9