Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 2841
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 2841
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 2841
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3138
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3072
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3072
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3638
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3138
Arrêté - Préfecture - La Réunion - randonnee
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 2841
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 2841)
Thèmes du document : Environnement, Banque, Tourisme,
PRÉFET . Direction de l’environnement DE LA REGION de l’aménagement et du logement
REUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
Saint-Denis, le
DB SEPT 2020
Arrêté n° : 2 84 1 portant modification du cahier des charges de concession de l'aménagement hydroélectrique de
Takamaka
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'énergie, notamment les art. R.521-3 et R.521-25 à R.521-27 ;
VU le code de la commande publique, notamment les art. L.3135-1 et R.3135-1 à R.3135-10 ;
VU le code de l’environnement, notamment les art. L.211-1, L.214-3 et R122-2 ;
VU le décret n°2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie
hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions,
notamment les art. 2à5;
VU le décret n°2017-530 du 12 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion,
notamment les art. 3 et 10;
VU le décret du 15 juin 1984, relatif à l'aménagement et l'exploitation de la chute de Takamaka sur la rivière des
Marsouins dans le département de La Réunion, approuvant la convention additionnelle en date du 4 avril 1984
portant premier avenant au cahier des charges de la concession approuvé par le décret du 20 novembre 1974 ;
VU l'arrêté ministériel DEVR1702794A du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie
réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie, notamment les art. 2 et 5 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-3117/SG/DRCTCV du 4 avril 2014 portant sur le relèvement des débits réservés
des prises d'eau des ouvragés de Takamaka 1, Takamaka 2, bras Patience et bras Cabot ;
VU la demande d'avenant à l'arrêté de concession de Takamaka d'EDF SEI en date du 18 décembre 2019 et les compléments apportés à la demande d’avenant en dates du 6 et du 25 août 2020 ;
VU la consultation du Parc national de La Réunion en date du 27 mars 2020 et l'avis favorable en date du 17
juillet 2020 ;
VU la consultation du conseil départemental, de la commune de Saint-Benoît et de la direction régionale de
l'ONF en date du 30 juin 2020 et les avis favorables en dates du 11 août, du 5 août et du 4 août 2020 :
VU le rapport du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion en date du 02
septembre 2020 ;
13CONSIDÉRANT que les modifications projetées, prévues par la PPE de La Réunion 2016-2023, améliorent les performances techniques de la concession ;
CONSIDÉRANT que les modifications projetées nécessitent une modification des stipulations du contrat de concession ;
CONSIDÉRANT que le montant des modifications projetées du contrat de concession étant inférieur au seuil européen de 5 350 000 € HT et à 10 % du montant du contrat de concession initial, les modifications sont alors de faible montant au regard des critères de l'art. R.3135-8 du code de la commande publique, et qu'ainsi le contrat de concession peut être modifié par avenant sans nouvelle procédure de mise en concurrence, en application de l’art. L.3135-1 du code susvisé ;
CONSIDÉRANT que, au regard de la notice de non-incidence environnementale et du projet d'exécution des ouvrages, les modifications projetées ne sont pas soumises à évaluation environnementale ni de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs au regard des principes énoncés à l’art. L.211-1 du code de l’environnement et qu'en particulier les modifications projetées n’augmentent pas le débit prélevé dans le lit du cours d'eau, et qu'ainsi il peut être fait recours à la procédure simplifiée d'avenant prévue à l'art. R.521-27 du code de l'énergie ;
CONSIDÉRANT que le présent arrêté préfectoral portant modification du cahier des charges de la concession sera suivi d'un arrêté préfectoral d'autorisation d'exécution des travaux qui fixera les prescriptions environne- mentales, en application de l'art. R.521-40 du code de l'énergie en vigueur à la date du dépôt de la demande ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
TITRE 1 : MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES
Article 1° : L'article 1°’ du cahier des charges est ainsi modifié :
Les alinéas 4 à 6 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les puissances maximales brutes et maximales disponibles, normales brutes et normales disponibles de ces
chutes sont évaluées ci-dessous :
Puissance brute en KW (maximale et normale) :
+ Takamakal: 22 380, 10 960;
+ Takamakall: 29 100, 11 800;
+ Total: 51 480, 22 760.
Puissance disponible en KW (maximale et normale) :
+ _ Takamakal: 18700, 8970;
+ Takamakall: 24 200, 9 800;
+ _ Total: 42 900, 18 770. »
Article 2 : L'article 5 du cahier des charges est ainsi modifié :
Le 4° alinéa, relatif au débit maximum emprunté par l'aménagement de Takamaka |, est remplacé par la
disposition suivante : :
« Le débit maximum emprunté sera de 8,6 m° par seconde. »
Article 3 : L'article 6 du cahier des charges est ainsi modifié :
Le 12° alinéa, relatif à l'équipement de l'usine de l'aménagement de Takamaka |, est remplacé par la disposition
suivante :
« Elle est équipée de 2 turbines Francis à axe horizontal accouplées à des alternateurs de 11 500 KVA. Le poste
5,5/63kV et les transformateurs sont logés sur la plateforme à la cote 552. »
2/3TITRE 2 : PRESCRIPTIONS
Article 4 : La note technique de non-incidence sera mise à jour par le pétitionnaire avant l'octroi de l'autorisation
d'exécution des travaux.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, le directeur du Parc national de La Réunion, le chef de la Brigade Nature de l'Océan Indien, le maire
de Saint-Benoît sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Le Préfet
Jacques T
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
2 rue Juliette Dodu - CS 41009
7743 Saint-Denis cedex 9
dard : 02 62 40 26 26
tE 13