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Arrêté - Préfecture - Tarn - AP renouv 6ans Sarl Monuments F SEGUR Sylvie
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - AP renouv 6ans Sarl Monuments F SEGUR Sylvie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Industrie,
7
EX
4
Liberté
* Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
TARN
DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
ET
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Bureau
des
élections
de
la
réglementation
et
des
affaires
juridiques
Arrêté
portant
renouvellement
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
la
Sarl
Monuments
Funéraires
SEGUR
Le
Préfet
du
Tarn,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2223-19
et
suivants,
R.2223-
24
et
suivants,
et
D.2223-34
et
suivants,
relatifs
au
service
des
pompes
funèbres,
Vu
le
décret
n°
2012-608
du
30
avril
2012
fixant
le
contenu
et
les
modalités
de
délivrance
des
diplômes
instaurés
pour
certaines
professions
du
secteur
funéraire
à compter
du
1°
janvier
2013,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
30
avril
2012
portant
application
du
décret
n°
2012-608
précité,
fixant
par
diplôme
et
pour
chacune
des
matières
le
volume
horaire
correspondant,
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014,
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
GENTILHOMME
en
qualité
de
préfet
du
Tarn,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6 juillet
2015
portant
délégation
de
signature
à des agents
en
fonction
à la
préfecture
du
Tarn,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
mars 2009
portant
habilitation
pour
une
durée
de
six
ans
dans
le
domaine
funéraire,
pour
la
Sarl
Monuments
Funéraires
SEGUR
située
6,
rue des
deux
ponts à
81500
Lavaur
représentée
par
Madame
Sylvie
SEGUR,
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
déposée
le
1°
juin
par
Madame
Sylvie
SEGUR,
en
qualité
de
Gérante,
Considérant
que
Madame
Sylvie
SEGUR,
gérante
dans
le
domaine
funéraire
depuis
le
21
février
2002,
titulaire
de
l'attestation
de
stage
d'assistante
funéraire
et
de
conseillère funéraire
délivrée
le
29
mars
2002,
et
répond
ainsi
aux
critères
en
vigueur
depuis
le
1°
janvier
2013
pour
assurer
la
gestion
de
cet
établissement, Considérant
que
le
dossier
déposé
est
conforme
à la
réglementation
en
vigueur,
et
qu'il
y a
donc
lieu
de
lui
accorder,
pour une
durée
de
six
ans,
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
sollicitée,
Sur
proposition
du
secrétaire
général de
la
préfecture
du
Tarn,
Arrête
Article
1%:
La
Sarl
Monuments
Funéraires
SEGUR
située
6,
rue
des
deux
ponts
à
81500
Lavaur,
représentée
par
Mme
Sylvie
SEGUR,
est
habilitée
à
exercer,
sur
l’ensemble
du
territoire
national,
l'activité
funéraire suivante
:
-
Fourniture
de
personnel,
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations.
Place de
la
préfecture
81013
ALBI
CEDEX 09—
Standard
: 05 63
45
61
61
— Fax
: 05
63 45 60 20
les
horaires d'ouverture
de nos
services sont consultables sur
www.tarn.gouv.frLe numéro de l’habilitation est
02-81-007.
Article
2
:
La
présente
habilitation
est
délivrée pour
une période
de
six
ans,
à
compter
de
la
notification du présent arrêté. Article
3
:
La
demande
de
renouvellement
de
la
présente
habilitation
devra
être
présentée
accompagnée d’un dossier complet, un mois avant sa date d'expiration. Le non respect de ce délai pourra entraîner la suspension de cette habilitation. Article 4 : En application de l’article R.2223-63 du code général des collectivités territoriales (CGCT), tout changement dans
les
indications
fournies
dans
le dossier
de
demande
d’habilitation devra être
déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois. Article
5
:
En cas de non respect de
la réglementation en matière funéraire
et conformément aux
dispositions
de
Particle
L.2223-25
du
CGCT,
la
présente
habilitation
pourra
faire
l’objet
d’une
suspension ou d’un retrait par le préfet après mise en demeure. Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le maire de Lavaur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, leler octobre 2015 Pour le préfet, et par délégation, La
directrice,
Nicole
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication, dans les conditions suivantes :
soit un recours gracieux auprès du préfet du Tarn — Direction des libertés publiques et des collectivités territoriales - Lices Georges Pompidou — 81013 Albi cedex
9);
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse cedex 7 (Téléphone : 05.62.73.57.57
— Télécopie : 05.62.73.57.40),