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Arrêté - AR 2023 135
Document publié le Vendredi 13 octobre 2023 par la commune de Garons.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2023 135)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Assurance,
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ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ARRETE N° 2023 -/
Le Maire de la Commune de Garons, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la demande en date du 13 octobre 2023 présentée par :
Monsieur MORILLE, Nicolas de la société DEMENAGEMENT MORILLE domiciliée
13 rue de l’Europe 49120 CHEMILLE (Tél: 02.41.30.52.65 - Mail:
contactmorille@gmail.com), sollicitant une autorisation pour l'occupation du domaine public au plus proche du 06 rue d’Alençon, pour réaliser un déménagement d'un véhicule de 10m de long, le 25 octobre 2023 de 07h30 à 17h00, conformément aux plans et
documents ci-annexés.
Vu le code de la Route,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par
la loi 93-8 du 07 janvier 1983,
Vu l’état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 — Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande ;
à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 — Prescription techniques particulières.
L'installation visée à l’article 1 sera réalisée de façon à préserver le pâssage de la dépendance domaniale occupée.
A RTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à l’arrêté de restriction de circulation ci-joint. le ARTICLE 4 — Implantation ouverture de chantier et récolement.
Le jour du stationnement, le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son
représentant afin de procéder à la vérification de l’implantation.
ARTICLE 5 — Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers. |
Dans le cas où l'exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera a lui. Les
frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 — Validité et renouvellement de l’arrêté - Remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel
à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans
qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l’occupation de la dépendance domaniale du :
Le 25 octobre 2023
De 07h30 à 17h00
ARTICLE 9 — Exécution :
Le Directeur Général des Services de la ville de Garons,
Le Directeur des Services Techniques Municipaux,
Le Chef de la Police Municipale,
Tous les agents de la force publique
Sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Garons, le J6 [/ k 90 LR \
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Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe qu'en lNérth du Décret n°83-1025 du novembre 1983 concernant les relations entre l'Administration et les usagers (art.9) (JO du 03 décembre 1983) TT Es modifiant le Décret n°65-25 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative (art. 1-al.6), Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Le TA peut être saisi par l'application informatique télérecours sur le site internet www. telerecours.fr