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PLU - Annexes - sup PT1 PT2
PLU - Annexes - abrogation PT1 PT2
Document publié le Lundi 17 avril 2023
Lien du pdf (PLU - Annexes - abrogation PT1 PT2)
Thèmes du document : Défense, Aménagement du territoire, Affaires étrangères et coopération,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère des Armées
Arrêté
abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques
NOR : ARMD
Le ministre des Armées,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment les articles L. 54,
L. 56, L. 61 et R21 à R29:
Arrête : |
Article 1°
Sont abrogés :
1. Décret du 10 décembre 1975 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien allant du Mont-Valérien (Hauts-de-Seine) à Houilles (Yvelines)
Décret du 29 décembre 1976 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison
hertzienne Beaufremont (Vosges) — Champ-du-Feu (Bas-Rhin) ;
Décret du 15 novembre 1978 fixant l’étendue de la zone de garde et de la zone de protection
et les servitudes applicables au voisinage du centre de Châteaudun (Eure et Loir) pour la
protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques :
Décret du 15 novembre 1978 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes
de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Châteaudun (Eure
et Loir) ;
Décret du 28 juillet 1980 fixant l’étendue de la zone de protection et les servitudes
applicables au voisinage du centre de réception de : OBERHOFFEN Camp (Bas-Rhin) n°
67 08 005 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations
électromagnétiques ;
Décret du 28 juillet 1980 fixant l’étendue de la zone primaire de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de OBERHOFFEN camp (Bas-Rhin) n° 67 08 005 >
rome 10.
11.
12.
1
14.
15.
16.
17.
18.
19.
Décret du 4 août 1980 fixant l’étendue de la zone de protection et les servitudes applicables
au voisinage du centre de réception de Verdun caserne Maginot (Meuse) n° 55 08 004
pour
la protection des réceptions radioéléctriques contre lés perturbations électromagnétiques ;
Décret du 4 août 1980 fixant l’étendue de la zone primaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d’émission de
Verdun
caserne Maginot (Meuse) n°55 08 004 ;
Décret du 2 octobre 1980 fixant l’étendue des zones et les servitudes applicables au
voisinage du centre de réception de POZIERES Cote 162 (Somme) n°80 08 005 pour la
protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
Décret du 2 octobre 1980 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection
contre
les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de POZIERES Cote 162
(Somme) n°80 08 005 ;
Décret du 2 octobre 1980 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien - du centre de POZIERES Cote 162 (Somme) n° 80 08 005 au éentre de BELLEUSE le
Gros Chêne (Somme) n° 80 08 003 traversant le département de la Somme ;
Décret du 2 octobre 1980 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au
voisinage du centre dé réception de BELLEUSE le Gros Chêne (Somme) n°80 08 003 pour
la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
Décret du 2 octobre 1980 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre
les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de BELLEUSE le Gros Chêne (Soinme) n°80 08 003 ;
Décret du 17 novembre 1981 fixant l’étendue des zones et les servitudes applicables au
voisinage du centre de réception de Sainte GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise)
n° 60
08006 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations
électromagnétiques ;
Décret du 17 novembre 1981 fixant l’étendue des zones de dégagement et les servitudes de ‘protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d’émission de :
SAINTE-GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise) n° 60 80 006 ;
Décret du 26 janvier 1984 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de : Chateaudun camp (Eure-et-Loir) n° 28 08 005 à Favières Le Gibet (Eure-et-Loir) n°
28 08 001 traversant le département de l’Eure-et-Loir ; :
Décret du 22 février 1984 fixant l’étendue de la zone de protection et les servitudes
applicables au voisinage du centre de réception de MOURMELON-le-GRAND Quartier Joffre (Marne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ; ‘ |
Décret du 22 février 1984 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de
MOURMELON-le-GRAND Quartier Joffre (Marne) ;
Décret du 24 avril 1985 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de :
DABO-Le.Valsberg (Moselle) n° 57 08 001 à OBERHOFFEN-Camp (Bas-Rhin) n° 67 08
005 traversant les départements de la Moselle et du Bas-Rhin ; | 21.
22.
23.
24.
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26.
27,
28.
29
30.
31.
. Décret du 24 septembre 1986 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles Ho sur le parcours du faisceau hertzien
de : HARAUMONT Cote 388 (Meuse) n° 55 08 006 à VERDUN Cesare Maginot
(Meuse) n° 55 08 004 traversant le département de la Meuse ;
Décret du 24 novembre 1989 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de : SAINTE-GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise) à BELLEUSE Le Gros Chêne
(Somme) traversant les départements de l’Oise et de la Somme ;
Décret du 27 novembre 1989 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de: SAINTE-GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise) à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Camp des loges (Yvelines) traversant les départements de l’Oise, du Val d'Oise et des
Yvelines ;
Décret du 23 février 1990 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de : POZIERES Cote 162 (Somme) à THELUS (Pas-de-Calais) traversant les départements
de la Somme et du Pas-de-Calais ;
Décret du 26 octobre 1993 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison
troposphérique de la station d’Orléans-Bricy (Loiret) vers la station de Tours-Saint- Symphorien (Indre-et-loire) traversant les départements du Loiret, du Loir-et-Cher et de l’Indre-et-Loire ;
Décret du 27 janvier 1994 fixant l’étendue des secteurs de dégagement et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station La Montagne — état-
major interarmées (Réunion) ;
Décret du 6 mars 1995 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de La Montagne — Etat-major interarmées vers Saint-Denis-Caserne Lambert, traversant le
département de La Réunion ; : :
Décret du 04 mai 1995 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes
de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique
de la station de Tours Saint-Symphorien QRHE -et- DOUD vers la station d’Orléans Bricy
(Loiret) ;
Décret du 06 mars 1998 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes
de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Saint- Denis — La Montagne E.M.LA. à Saint-Denis — Direction du matériel, du Chaudron
traversant le département de la Réunion ;
Décret du 21 octobre 1998 fixant l’étendue de la zone primaire de dégagement et du secteur
de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage
du centre d'émission de Chenevières (station radar) (Meurthe-et-Moselle) ;
Décret du 10 décembre 1998 fixant l’étendue des zones et les servitudes applicables au
voisinage du centre de réception de Chenevières (station radar) (Meurthe et Moselle) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
Décret du 18 novembre 1999 fixant l’étendue du secteur de dégagement et les servitudes
de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d’émission de Châteaudun (Eure-et-Loir) ; 32. Décret du 26 septembre 2013 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection
contre les obstacles applicables sur le parcours d’un faisceau hertzien ;
33. Décret du 26 mars 2018 fixant l'étendue des zones et secteurs de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d’un centre
radioélectrique dans le département des Yvelines.
Article 2
_ Le directeur central du service d’infrastructure de la défense est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans chaque département
concerné:
ratie 95 FEV. 2024
Pour le ministre des Armées et par délégation,
IGHCA Alexandre BAROUH
Directeur central du service d’infrastructure de la défense
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