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Arrêté - 125 26 LAUGIER 12 rue de la Fraternite
unknown - AVIS DEPOT DP 2600129 9 Rue Victor Chebuliez
Arrêté - 100 26 CEP 38 RUE PASTEUR
Arrêté - 99 26 EURL MATARAZZO 9 RUE Victor Hugo
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nyons.
Lien du pdf (Arrêté - 99 26 EURL MATARAZZO 9 RUE Victor Hugo)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Logement,
NYONS N°
99/2026
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Nous, Christian TEULADE,
Maire de la Ville de NYONS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et le Code de la Route, Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du 06
Avril
2017
fixant
les
tarifs
pour
occupation du Domaine Public et toutes les délibérations successives, Vu la demande de l'entreprise EURL MATARAZZO -— 26 110 AUBRES.
ARRETONS
ARTICLE 1
: Consistance des travaux
L'entreprise
EURL
MATARAZZO
dénommée
ci-après
le
pétitionnaire,
est
autorisée
à
occuper
le
Domaine Public dans les conditions suivantes :
-
Type d'installation : Stationnement engin télescopique.
-
Nature des travaux :
Evacuation des gravats et acheminement des matériaux.
-
Adresse
des
travaux
: 9
rue Victor
Hugo
(Mme
Pradelle
Garance —
DP
026 220
26 000
12).
L'installation de chantier est accordée pour une emprise sur le Domaine Public mesurée à 10 m°? Elle débute le
14/09/2026 et prendra fin le 16/09/2026.
-
La rue Victor HUGO sera fermée à
la circulation pendant la durée des travaux coté Draye
de
Meyne et une signalétique adaptée sera mise en
place pour informer les automobilistes côté rue
Colonel Barillon. -
Un cheminement, sécurisé, pour les piétons et riverains sera maintenu dans toute la rue.
Entre 8h00 et 17h00,
la journée.
ARTICLE
2
: Obligations du pétitionnaire
Le pétitionnaire devra mettre en
place,
sous sa responsabilité et à ses frais,
la signalisation complète
au moins sept jours ouvrables avant la date d'intervention. Les véhicules en stationnement gênant pourront faire l'objet d'une mise en fourrière, prévu par l’article R.417-10 du code de la Route. Le pétitionnaire doit veiller à ce que l'installation ménage un couloir minimum de 3 m de largeur et de 3 m 50 de hauteur pour l'intervention des véhicules de secours. Il préservera également selon
les
règles de sécurité en vigueur la circulation
piétonne et automobile
ainsi que l'accès aux habitations et aux commerces. Le pétitionnaire devra mettre en place, de jour comme de nuit, sous sa responsabilité et à ses frais,
la
signalétique complète et la protection du chantier. ARTICLE
3
: Prescriptions
techniques
Un
état
des
lieux
contradictoire
est
impérativement
établi
avant
et
après
la
mise
en
place
de
l'installation.
-
L'évacuation
des
matériaux,
depuis
les
étages,
se
fera
par
une
goulotte
arrimée
déversant
dans
une
benne-réceptacle
couverte
de
manière
à
préserver
du
bruit.
-
La
confection
du
mortier,
les
dépôts
de
matériaux
et
de
toute
nature
sur
la
chaussée
sont
interdits.
Le
sol
recevra
une
protection
absolue
en
fonction
des
travaux.
-
Le sol ne pourra recevoir aucun ancrage de fixation.
-
La
dépose
et
la
repose
des
équipements
ou
mobiliers
urbains
sont
à
la
charge
de
l’entreprise.
-
Il
veillera
à
préserver
le
libre
écoulement
des
eaux,
aucun
déchet,
de
quelque
nature
que
ce
soit, ne devra être évacué dans les réseaux d'assainissement et des eaux pluviales.
-
_ Il'assurera également la propreté des voies suite au passage des véhicules.
ARTICLE 4 : Redevance d’occupation du Domaine Public
/ Cautionnement
Conformément
à
la
délibération
du
Conseil
Municipal,
le
pétitionnaire
est
redevable
auprès
du
propriétaire du domaine d'une redevance de 10 € le m? par mois occupé dès le deuxième mois. Cette redevance sera mise en recouvrement par émission d’un titre de recettes. Par
ailleurs,
le
pétitionnaire
versera
à
la
Mairie
un
dépôt
de
garantie
de
0
€
à compter
de
l'autorisation.
Il
lui
sera
restitué
dès
l’état
des
lieux
de
fin
de
travaux,
pour
autant
que
le
Domaine
Public
soit
rendu
dans un état conforme à son état initial. ARTICLE
5
: Retrait de l'autorisation
Cette
autorisation
est
consentie
à
titre
précaire
et
révocable.
Tout
manquement
à
l'une
des
dispositions
ci-dessus
pourra
entraîner
un
retrait
de
la
présente
autorisation, sans que le permissionnaire ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. ARTICLE 6 : Affichage Le pétitionnaire devra procéder à l'affichage du
présent arrêté sur place 7 jours francs avant le
début des travaux ; ainsi que la mise en place d'une signalisation appropriée, sous sa responsabilité et à ses frais. Le pétitionnaire devra être en possession du présent arrêté qui sera affiché en permanence et visible depuis le Domaine Public. ARTICLE 7 : Recours Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté. Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
et
la
Police
Municipale
sont chargés
de
l'exécution
du
présent arrêté. Fait à NYONS, le 01/09/2026
Le Maire Christain TEULADE