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Procès Verbal - DEL06D 0720 Composition de la Commission Locale dEvaluations des Charges Transférées
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Weinbourg.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL06D 0720 Composition de la Commission Locale dEvaluations des Charges Transférées)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Département du Bas-Rhin
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE HANAU-LA PETITE PIERRE
ire
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 16 juillet 2020
Nombre de conseillers : 60 Conseillers présents: titulaires : 58 +2 Pouvoirs
suppléant:
Secrétaire de séance : M. J.M. KRENER
Sous la présidence de : M. P. MICHEL
PRÉSENTS : M. T. SPACH, Mme L. JOST-LIENHARD, M. P. MICHEL, Mme D. HAMM, MS. FATH, Mme À. CHABERT, M. F. STAATH, Mme L. MEHL, MM. M. MEYER, B. SCHAFF, D. ETTER, F. ENSMINGER, Mme C. KISTER, MM. M. GANCGLOPFF, E. WAGNER, D. FOLLENIUS, G. REUTENAUER, H. DOEPPEN, Mme E. BECK, M. J.-M. FISCHBACH, Mme C. MUNSCH, M. F. SCHEVDER, Mme $. FISCHBACH, M, J.-M. KRENER, Mme E. SCHLEWITZ, MM. S. FERTIC, C. HALTER, C. WINDSTEIN, Y. KLEIN, F. GERBER, À. DANNER, R. SCHMITT, D. BURRUS, Mme A. LEIPP, MM. JM. HOERTH, H. STEGNER, T. SCHINI, R. MULLER, C. FAUTH, D. HOLZSCHERER, F. DE FIGUEIREDO, S. LEICHTWEIS, P. HERRMANN, JL. RINIE, B. KRIEGER, M. KRAPFENBAUER, A. SPAEDIG, Mme F. BOURJAT, MM.J.C. BERRON, R. LETSCHER, R. KOENIG, Y. RUDIO, C. EICHWALD, G. SAND, Mme V. RUCH, M. C. DORSCHNER, Mme C. DOERFLINGER, M. JM. REICHHART.
EXCUSEES : Mmes C. DURRMEVYER-ROESS - Pouvoir à M. H. STEGNER -, D. SCHMITT-MERX - Pouvoir à M C. DORSCHNER.
Délibération n° 6D : Composition de la Commission Locale d'Evaluations des Charges Transférées
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2016, portant création de la communauté de communes de Hanau-La Petite Pierre issue de la fusion de la communauté de communes du Pays de La Petite Pierre et de la communauté de communes du Pays de Hanau,
Considérant que la commission locale d'évaluation des charges transférées est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers,
Considérant qu'elle est composée de membres des conseils Municipaux des communes concernées ; chaque conseil
municipal dispose d'au moins Un représentant,
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité moins une abstention (M.T. SCHINI)
* de CRÉER pour la durée du mandat une commission locale d'évaluation des charges transférées entre la communauté de communes et ses communes membres composée de 38 membres, soit un membre par commune :
* de PRECISER que les maires délégués des communes associées sont également invités à participer aux réunions de
cette CLECT sans voix délibérative ;
* de DEMANDER aux conseils municipaux de désigner le plus rapidement possible leur représentant à la CLECT.
Certifié exécutoire
Pour extrait conforme, te Président
Ve
Accusé de réception en préfecture
067-200067783-20200716-200716D6D-DE
Date de télétransmission : 17/07/2020
Date de réception préfecture : 17/07/2020