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Arrêté - 261013 AP SECHERESSE signe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mundolsheim.
Lien du pdf (Arrêté - 261013 AP SECHERESSE signe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
PREFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant restriction ou interdiction temporaire de certains usages de l’eau dans le département du
Bas-Rhin
Le préfet de la région Grand Est
préfet de la zone de défense et de sécurité Est
préfet du Bas-Rhin
Vu le Code de l'Environnement notamment ses articles L 2111, L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L. 2212-2 et L.2212-5 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de Saint-Quentin,
préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet .du Bas-Rhin ;
Vu l'instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n° 2021-795 du 23 juin
2021 et du décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource en
eau;
Vu l'instruction du 16 mai 2023 du ministère de la transition écologique et de la cohésion des
territoires relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Rhin approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux III-Nappe-Rhin approuvé par le Préfet de la
Région Alsace et du Bas-Rhin, et le Préfet du Haut-Rhin le 1er juin 2015 :
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Giessen-Liepvrette approuvé le 13 avril 2016 ;
Vu l'arrêté d'orientation du 8 avril 2025 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin
Rhin-Meuse ; |
Vu l'arrêté interdépartemental du 08 juin 2023 fixant un cadre de mise en œuvre de mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans les départements du Bas-Rhin et du
Haut-Rhin en période de sécheresse ;
Hôtel du préfet
2, place du Petit Broglie
67073 Strasbourg
https://www.bas-rhin.gouv.fr/ Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2026 portant autorisation temporaire au titre de la Loi sur l'Eau au
bénéfice du Syndicat des Irrigants du Ried du Sud à prélever de l'eau dans certains cours d'eau du
département pour l'exercice de l'activité saisonnière d'irrigation 2026 ;
Considérant le principe d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
Considérant les valeurs des débits relevés aux différentes stations de références sur le département
du Bas-Rhin et les seuils définis dans l'arrêté interdépartemental du 08 juin 2023 ;
Considérant la situation hydrologique sur les zones d'alerte du département, et notamment la
” faiblesse des débits de certains cours d’eau publiés dans le Bulletin de Suivi des Étiages de la DREAL
Grand Est n°22 paru le 13 octobre 2026 :
Considérant que des mesures de restriction solidaires des usages de l'eau sont nécessaires pour la
préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité, de la salubrité publique et
de la protection des milieux aquatiques et de la ressource en eau;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
| ARRÊTE :
_ Article 1° : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté définit le niveau de gravité par zones d'alerte lié à l'état des ressources en eaux
superficielles et souterraines du département du Bas-Rhin.
NOM DE LA ZONE D'ALERTE VIGILANCE
SARRE X
LAUTER, SAUER, MODER, ZORN X
BRUCHE, MOSSIG, EHN, ANDLAU, GIESSEN ET x
. [LIEPVRETTE
ILL AVAL
RHIN X
RIED CENTRE ALSACE, SECTEUR - NORD
RIED CENTRE ALSACE, SECTEUR2 -
CENTRE/PLATEAU
RIED CENTRE ALSACE, SECTEUR3 -
CENTRE/ILLWALD
RIED CENTRE ALSACE, SECTEUR4 - SUD
EST/BLIND La liste des communes associées à chaque niveau d'alerte est précisée à l'annexe 1. Une commune
peut être concernée par plusieurs zones d'alerte lorsqu'elle est située sur plusieurs bassins versants
hydrographiques.
Article 2 : Période de validité |
Les mesures de restrictions d'usage de l’eau sont applicables à compter de la date de publication du
présent arrêté, et pour une période allant jusqu'au 30 novembre 2026.
Elles pourront être renforcées, prolongées ou abrogées en tant que de besoin en fonction de la
situation météorologique et hydrologique.
Article 3 : Abrogation
L'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2026 portant restriction ou interdiction temporaire de
certains Usages de l'eau dans le département du Bas-Rhin est abrogé à la date d'application du
présent arrêté.
Article 4 : Mesures de restriction des usages de l’eau
L'arrêté interdépartemental du 08 juin 2023 fixant le cadre de mise en œuvre des mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans les départements du Bas-Rhin et du
Haut-Rhin en période de sécheresse est disponible sur le site de la préfecture :
https://www.bas-rhin.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/LSE-Loi-sur-l-Eau-Secheresse/Gestion-
de-la-secheresse . | |
Ces mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour chaque niveau de
gravité sont rappelées en annexe 2 du présent arrêté. |
Chaque usager de là ressource en eau (particulier, collectivité, entreprise et exploitant agricole)
peut également consulter les restrictions qui s'appliquent aux différents usages dans sa localité sur
le site internet VigiEau: https://vigieau.gouv.fr/ .
VigiEau permet également à chaque usager de rester informé de la situation de sécheresse sur son
territoire en s'abonnant gratuitement aux alertes mails.
Article 5 : Contrôles et sanctions
Les agents mentionnés à l’article L 172-4 du code de l'environnement recherchent et constatent les
infractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises, dans les limites fixées par
l'article L. 172-5 du Code de l'environnement.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à des amendes, jusqu'à 1 500 euros
pour les personnes physiques, encourues pour les contraventions de la 5e classe (art 131-13-5° du
Code pénal) qui peuvent s'appliquer de manière cumulative à chaque fois qu'une infraction aux
mesures de restriction est constatée. En application de l'article 31-41 du Code Pénal, ce montant
peut être porté au quintuple s'agissant des personnes morales, soit 7 500 euros.
La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celles des personnes physiques (art.
121-2 al. 3 du Code pénal).
Cette sanction peut également être accompagnée, le cas échéant, d'une mise en demeure prévue
par l'article L 171-8 du Code de l'Environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure
expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue
un délit prévu et réprimé par l'article L173-1-I1 du code de l'environnement (maximum 2 ans
d'emprisonnement et 100 000 € d'amende).
Article 6 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes concernées pendant la durée de
validité.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture
(https://www.bas-rhin.gouv.fr/).
Le présent arrêté est également consultable sur le site internet VigiEau (https://vigieau.gouv.fr/)
Article 7 : Voies de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit, directement, d'Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (par
courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou via l'application
télérecours https://telerecours.fr) ;
— soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de « Monsieur le Préfet du Bas-Rhin
— Cité Administrative Gaujot, 14 Rue du Maréchal Juin CS 50016, 67084 Strasbourg Cedex » ou
hiérarchique auprès de « Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires - 92055 la Défense». Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou
tacite — née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception
du recours administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception où par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site : https://www.telerecours.fr/.
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
Le directeur départemental des territoires,
Le directeur territorial Nord-Est de Voies Navigables de France
La directrice départementale de la protection des populations,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
La déléguée territoriale du Bas-Rhin de l'Agence régionale de santé,
. Le commandant du groupement de Gendarmerie du Bas-Rhin,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Strasbourg, le 13/10/2026
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Maxime ER ADOUSSO Annexe 1 : liste des communes par zone d'alerte
Zone d'alerte Sarre (pour le Bas-Rhin)
NOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]
ADAMSWILLER [67002]
ALTWILLER [67009]
ASSWILLER [67013] :
BAERENDORF [67017]
BERG [67029]
BETTWILLER [67036]
BISSERT [67047]
BURBACH [67070]
BUTTEN [67072]
DEHLINGEN [67088]
DIEDENDORF [67091]
DIEMERINGEN [67095]
DOMFESSEL [67099]
DRULINGEN [67105]
DURSTEL [67111]
ESCHWILLER [67134]
EYWILLER [67136]
GOERLINGEN [67159]
GUNGWILLER [67178]
HARSKIRCHEN [67183]
HERBITZHEIM [67191]
HINSBOURG [67198]
HINSINGEN [67199]
HIRSCHLAND [67201]
KESKASTEL [67234]
KIRRBERG [67241]
LA PETITE-PIERRE [67371]
LORENTZEN [67274]
MACKWILLER [67278]
OERMINGEN [67355]
OTTWILLER [67369]
PETERSBACH [67370]
PUBERG [67381]
RATZWILLER [67385]
RAUWILLER [67386]
REXINGEN [67396]
RIMSDORF [67401]
SARRE-UNION [67434]
SARREWERDEN [67435]
SCHOPPERTEN [67456]
SIEWILLER [67467]
SILTZHEIM [67468]
STRUTH [67483]
THAL-DRULINGEN [67488]
TIEFFENBACH [67491]
VOELLERDINGEN [67508]
VOLKSBERG [67509]
WALDHAMBACH [67514
WEISLINGEN [67522]
WEYER [67528]
WOLFSKIRCHEN [67552]
FROHMUHIL [67148]
Zone d'alerte Lauter, Sauer, Moder, Zorn
ALTECKENDORF [67005] SCHIRRHEIN [67240] . |WALBOURG [67511]
ALTENHEIM [67006]
ASCHBACH [67012]
BATZENDORF [67023]
BEINHEIM [67025]
BERNOLSHEIM [67033]
BERSTETT [67034]
BERSTHEIM [67035]
BETSCHDORF [67339]
BIBLISHEIM [67037]
BIETLENHEIM [67038]
BILWISHEIM [67039]
BISCHHEIM [67043]
BISCHHOLTZ [67044]
BISCHWILLER [67046]
BITSCHHOFFEN [67048]
BOSSELSHAUSEN [67057]
BOSSENDORF [67058]
BOUXWILLER [67061]
BRUMATH [67067]
BUHL [67069]
BUST [67071]
BUSWILLER [67068]
SCHIRRHOFFEN [67240]
SCHLEITHAL [67451]
SCHNERSHEIM [67452]
SCHOENBOURG [67454]
SCHOENENBOURG [67455]
FURDENHEIM [67150]
GAMBSHEIM [67151]
GEISWILLER-ZOEBERSDORF [67153]
GEUDERTHEIM [67156]
GOERSDORF [67160]
GOTTENHOUSE [67161]
GOTTESHEIM [67162]
GOUGENHEIM [67163]
GRASSENDORF [67166]
GRIES [67240]
GRIESHEIM-SUR-SOUFFEL [67173]
GUMBRECHTSHOFFEN [67174]
GUNDERSHOFFEN [67176]
GUNSTETT [67177]
HAEGEN [67179]
HAGUENAU [67180]
HANDSCHUHEIM [67181]
WALDOLWISHEIM [67515]
WALTENHEIM-SUR-ZORN [67516]
WEINBOURG [67521]
WEITBRUCH [67523]
WEITERSWILLER [67524]
WESTHOUSE-MARMOUTIER [67527]
WEYERSHEIM [67529]
WICKERSHEIM-WILSHAUSEN
[67530]
WILLGOTTHEIM [67532]
OTTERSTHAL [67366]
WILWISHEIM [67534]
LAUTERBOURG [67261]
LA PETITE-PIERRE [67371]
LEMBACH [67263]
LEUTENHEIM [67264]
LICHTENBERG [67265]
LITTENHEIM [67269]
LIXHAUSEN [67270]
LOBSANN [67271]
LOCHWILLER [67272]
LOHR [67273] CLEEBOURG [67074]
CLIMBACH [67075]
CROETTWILLER [67079]
DALHUNDEN [67082]
DAMBACH [67083]
DAUENDORF [67087]
DETTWILLER [67089]
DIEFFENBACH-LES-WOERTH [67093]
DIMBSTHAL [67096]
DINGSHEIM [67097]
DONNENHEIM [67100]
DOSSENHEIM-KOCHERSBERG
[67102]
DOSSENHEIM-SUR-ZINSEL [67103]
DRACHENBRONN-BIRLENBACH
[67104]
DRUSENHEIM [67106]
DUNTZENHEIM [67107]
DURNINGEN [67109]
DURRENBACH [67110]
EBERBACH-SELTZ [67113]
ECKARTSWILLER [67117]
ECKWERSHEIM [67119]
ENGWILLER [67123]
ERCKARTSWILLER [67126]
ERNOLSHEIM-LES-SAVERNE [67129]
ESCHBACH [67132]
ESCHBOURG [67133]
ETTENDORF [67135]
FESSENHEIM-LE-BAS [67138]
FORSTFELD [67140]
FORSTHEIM [67141]
FORT-LOUIS [67142]
FRIEDOLSHEIM [67145]
FROESCHWILLER [67147]
FURCHHAUSEN [67149]
OTTERSWILLER [67367]
PFALZWEYER [67373]
PFULGRIESHEIM [67375]
PREUSCHDORF [67379]
PRINTZHEIM [67380]
QUATZENHEIM [67382]
RANGEN [67383]
REICHSHOFFEN [67388]
REICHSTETT [67389]
REINHARDSMUNSTER [67391]
REIPERTSWILLER [67392]
RETSCHWILLER [67250]
REUTENBOURG [67395]
RIEDSELTZ [67400]
RINGENDORF [67403]
RITTERSHOFFEN [67404]
ROESCHWOOG [67405]
ROHR [67406]
ROHRWILLER [67407
ROPPENHEIM [67409]
ROSTEIG [67413]
HATTEN [67184]
HATTMATT [67185]
HEGENEY [67186]
HENGWILLER [67190]
HERRLISHEIM [67194]
HOCHFELDEN [67202]
HOCHSTETT [67203]
HOENHEIM [67204]
HOERDT [67205]
HOFFEN [67206]
HOHFRANKENHEIM [67209]
HUNSPACH [67213] _
HURTIGHEIM [67214]
HUTTENDORF [67215]
INGENHEIM [67220]
INGOLSHEIM [67221]
INGWILLER [67222]
ISSENHAUSEN [67225]
ITTENHEIM [67226]
KALTENHOUSE [67230]
KAUFFENHEIM [67231]
KEFFENACH [67232]
KESSELDORF [67235]
KIENHEIM [67236]
KILSTETT [67237]
KINDWILLER [67238]
KIRRWILLER [67242]
KLEINGOEFT [67244]
KNOERSHEIM [67245]
KRAUTWILLER [67249]
KRIEGSHEIM [67250]
KURTZENHOUSE [67252]
KUTTOLSHEIM [67253]
KUTZENHAUSEN [67254]
LA WANTZENAU [67519]
LAMPERTHEIM [67256]
LAMPERTSLOCH [67257]
LANDERSHEIM [67258]
LANGENSOULTZBACH [67259]
LAUBACH [67260]
SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER
[67458]
SCHWENHEIM [67459]
SCHWINDRATZHEIM [67460]
SEEBACH [67351]
SELTZ [67463]
SESSENHEIM [67465]
SIEGEN [67466]
SOUFFELWEYERSHEIM [67471]
SOUFFLENHEIM [67472]
SOULTZ-SOUS-FORÊTS [67474]
SPARSBACH [67475]
STATTMATTEN [67476]
STEINBOURG [67478]
STEINSELTZ [67479]
STUNDWILLER [67484]
STUTZHEIM-OFFENHEIM [67370]
LUPSTEIN [67275]
MAENNOLSHEIM [67279]
MARMOUTIER [67283]
MELSHEIM [67287]
MEMMELSHOFFEN [67288]
MENCHHOFFEN [67289] -
MERKWILLER-PECHELBRONN
[67290]
MERTZWILLER [67291]
MIETESHEIM [67292]
MINVERSHEIM [67293]
MITTELSCHAEFFOLSHEIM [67298]
MOMMENHEIM [67301]
MONSWILLER [67302]
MORSBRONN-LES-BAINS [67303]
MORSCHWILLER [67304]
MOTHERN [67305]
MULHAUSEN [67307]
MUNCHHAUSEN [67308]
MUNDOLSHEIM [67309]
MUTZENHOUSE [67312]
NEEWILLER-PRÂ"S-LAUTERBOURG
[67315]
NEUGARTHEIM-ITTLENHEIM [67228]
NEUHAEUSEL [67319]
NEUWILLER-LÈS-SAVERNE [67322]
NIEDERBRONN-LES-BAINS [67324]
NIEDERHAUSBERGEN [67326]
NIEDERLAUTERBACH [67327]
NIEDERMODERN [67328]
NIEDERROEDERN [67330]
NIEDERSCHAEFFOLSHEIM [67331]
NIEDERSOULTZBACH [67333]
NIEDERSTEINBACH [67334]
NORDHEIM [67335]
OBERBRONN [67340]
OBERDORF-SPACHBACH [67341]
OBERHOFFEN-LÈS-WISSEMBOURG
[67344]
OBERHOFFEN-SUR-MODER [67345]
OBERLAUTERBACH [67346]
OBERMODERN-ZUTZENDORF
[67347]
OBERROEDERN [67349]
OBERSOULTZBACH [67352]
OBERSTEINBACH [67353]
OFFENDORF [67356]
OFFWILLER [67358]
OHLUNGEN [67359]
OLWISHEIM [67361]
WIMMENAU [67535]
WINDSTEIN [67536]
WINGEN [67537]
WINGEN-SUR-MODER [67538]
WINGERSHEIM LES QUATRE BANS
[67539]
WINTERSHOUSE [67540] ROTHBACH [67415]
ROTT [67416]
ROTTELSHEIM [67417]
ROUNTZENHEIM-AUENHEIM [67418]
SAESSOLSHEIM [67423]
SAINT-JEAN-SAVERNE [67425]
SALMBACH [67432]
SAVERNE [67437]
SCHAFFHOUSE-PRÈS-SELTZ [67440]
SCHALKENDORF [67441]
SCHEIBENHARD [67443]
‘| SCHERLENHEIM [67444]
SCHILLERSDORF [67446]
SURBOURG [67487]
THAL-MARMOUTIER [67489]
TRIMBACH [67494]
TRUCHTERSHEIM [67495]
UHLWILLER [67497]
UHRWILLER [67498]
UTTENHOFFEN [67502]
UTTWILLER [67503]
VAL-DE-MODER [67372]
VENDENHEIM [67506]
WAHLENHEIM [67510]
WINTZENBACH [67541]
WINTZENHEIM-KOCHERSBERG
[67542]
WISSEMBOURG [67544]
WITTERSHEIM [67546]
WIWERSHEIM [67548]
WOERTH [67550]
WOLSCHHEIM [67553]
ZEHNACKER [67555]
ZEINHEIM [67556]
ZINSWILLER [67558]
ZITTERSHEIM [67559]
Zone d'alerte Bruche, Mossig, Ehn, Andlau, Giessen, Liepvrette (pour le Bas-Rhin)
NOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]
ACHENHEIM [67001]
ALBE [67003]
ALTORF [67008]
ANDLAU [67010]
AVOLSHEIM [67016]
BALBRONN [67018]
BAREMBACH [67020]
BARR [67021]
BASSEMBERG [67022]
‘|BELLEFOSSE [67026]
BELMONT [67027]
BERGBIETEN [67030]
BERNARDSWILLER [67031]
BERNARDVILLE [67032]
BISCHOFFSHEIM [67045]
BLAESHEIM [67049]
BLANCHERUPT [67050]
BLIENSCHWILLER [67051]
BOERSCH [67052]
BOLSENHEIM [67054]
BOURG-BRUCHE [67059]
BOURGHEIM [67060]
BREITENAU [67062]
BREITENBACH [67063]
BREUSCHWICKERSHEIM [67065]
CHÂTENOIS 67073
COLROY-LA-ROCHE [67077]
COSSWILLER [67076]
CRASTATT [67078]
DACHSTEIN [67080]
DAHLENHEIM [67081]
DAMBACH-LA-VILLE [67084]
DANGOLSHEIM [67085]
DIEFFENBACH-AU-VAL [67092]
DIEFFENTHAL [67094]
DIMBSTHAL [67096]
DINSHEIM-SUR-BRUCHE [67098]
DORLISHEIM [67101]
DUPPIGHEIM [67108]
DUTTLENHEIM [67112]
EBERSHEIM [67115]
GEISPOLSHEIM [67152]
GERTWILLER [67155]
GOXWILLER [67164]
GRANDFONTAINE [67165]
GRENDELBRUCH [67167]
GRESSWILLER [67168]
GRIESHEIM-PRÈS-MOLSHEIM [67172]
HANGENBIETEN [67182]
HEILIGENBERG [67188]
HEILIGENSTEIN [67189]
HINDISHEIM [67197]
HIPSHEIM [67200]
HOHENGOEFT [67208]
HOLTZHEIM [67212]
HUTTENHEIM [67216]
ICHTRATZHEIM [67217]
INNENHEIM [67212]
ITTERSWILLER [67227]
JETTERSWILLER [67229]
KERTZFELD [67233]
KINTZHEIM [67239]
KIRCHHEIM [67240]
KOGENHEIM [67246]
KOLBSHEIM [67247]
KRAUTERGERSHEIM [67248]
LA BROQUE [67066]
LA VANCELLE [67505]
LALAYE [67255]
LE HOHWALD [67210]
LIMERSHEIM [67266]
LINGOLSHEIM [67267]
LIPSHEIM [67268]
LUTZELHOUSE [67276]
MAISONSGOUTTE [67280]
MARLENHEIM [67282]
MEISTRATZHEIM [67286]
MITTELBERGHEIM [67295]
MOLLKIRCH [67299]
MOLSHEIM [67300]
MUHLBACH-SUR-BRUCHE [67306].
MUTZIG [67313]
OBERSCHAEFFOLSHEIM [67350]
ODRATZHEIM [67354]
ORSCHWILLER [67362]
OSTHOFFEN [67363]
OTTROTT [67368]
PLAINE [67377]
RANRUPT [67384]
REICHSFELD [67387]
ROMANSWILLER [67408]
ROSENWILLER [67410]
ROSHEIM [67411]
ROTHAU [67414]
RUSS [67420]
SAÂLES [67421]
SAINT-BLAISE-LA-ROCHE [67424]
SAINT-MARTIN [67426]
SAINT-MAURICE [67427]
SAINT-NABOR [67428]
SAINT-PIERRE [67429]
SAINT-PIERRE-BOIS [67430]
SAULXURES [67436]
SCHAEFFERSHEIM [67438]
SCHARRACHBERGHEIM-IRMSTETT
[67442] |
SCHERWILLER [67445]
SCHIRMECK [67448]
SERMERSHEIM [67464]
SOLBACH [67470]
SOMMERAU [67004]
SOULTZ-LES-BAINS [67473]
STEIGE [67477]
STILL [67480]
STOTZHEIM [67481]
STRASBOURG [67482]
THANVILLÉ [67490]
TRAENHEIM [67492]
TRIEMBACH-AU-VAL [67493]
URBEIS [67499]
URMATT [67500]
UTTENHEIM [67501]
VALFF [67504] ECKBOLSHEIM [67118]
EICHHOFFEN [67120]
ENTZHEIM [67124]
EPFIG [67125]
ERGERSHEIM [67127]
ERNOLSHEIM-BRUCHE [67112]
ERSTEIN [67130]
FEGERSHEIM [67137]
FLEXBOURG [67139]
FOUCHY [67143]
FOUDAY [67144]
NATZWILLER [67314]
NEUBOIS [67317]
NEUVE-EGLISE [67320]
NEUVILLER-LA-ROCHE [67321]
NIEDERHASLACH [67325]
NIEDERNAI [67329]
NORDHEIM [67335]
NORDHOUSE [67336]
NOTHALTEN [67337]
OBERHASLACH [67342]
OBERNAI [67348]
VILLÉ [67507]
WALDERSBACH [67513]
WANGEN [67517]
WANGENBOURG-ENGENTHAL [67122]
WASSELONNE [67520]
WESTHOFFEN [67525]
WESTHOUSE [67526]
WILDERSBACH [67531]
WISCHES [67543]
WOLFISHEIM [67551]
WOLXHEIM [67554]
ZELLWILLER [67557]
Zone d'alerte au régime fortement artificialisé III aval (pour le Bas-Rhin)
NOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]
ARTOLSHEIM [67011]
BALDENHEIM [67019]
BEINHEIM [67025]
BENFELD [67028]
BINDERNHEIM [67040]
BISCHHEIM [67043]
BOESENBIESEN [67053]
BOOFZHEIM [67055]
BOOTZHEIM [67056]
DAUBENSAND [67086]
DIEBOLSHEIM [67090]
EBERSHEIM [67115]
EBERSMUNSTER [67116]
ECKBOLSHEIM [67118]
ELSENHEIM [67121]
ENTZHEIM [67124]
ERSTEIN [67130]
ESCHAU [67131]
FEGERSHEIM [67137]
FRIESENHEIM [67146]
GAMBSHEIM [67151]
GEISPOLSHEIM [67152]
GERSTHEIM [67154]
HEIDOLSHEIM [67187]
HERBSHEIM [67192]
HESSENHEIM [67195]
HILSENHEIM [67196]
HIPSHEIM [67200]
HUTTENHEIM [67216]
ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN [67218]
KOGENHEIM [67246]
LA WANTZENAU [67519]
LINGOLSHEIM [67267]
MACKENHEIM [67277]
MARCKOLSHEIM [67281]
MATZENHEIM [67285]
MITTELHAUSBERGEN [67296]
MUSSIG [67310]
MUTTERSHOLTZ [67311]
NORDHOUSE [67336]
OBENHEIM [67338]
OBERHAUSBERGEN [67343]
OFFENDORF [67356]
OHNENHEIM [67360]
OSTHOUSE [67364]
OSTWALD [67365]
PLOBSHEIM [67378]
RHINAU [67397]
RICHTOLSHEIM [67398]
ROSSFELD [67412]
SÉLESTAT [67462]
SAASENHEIM [67422]
SAND [67433]
SCHILTIGHEIM [67447]
SCHOENAU [67453]
SCHWOBSHEIM [67461]
SERMERSHEIM [67464]
STRASBOURG [67482]
SUNDHOUSE [67486]
WITTERNHEIM [67545]
WITTISHEIM [67547]
WOLFISHEIM [67551] Zone d'alerte pour les eaux souterraines Ried centre Alsace - secteur 1 (pour le Bas-Rhin)
NOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code
INSEE]
BENFELD [67028]
BOOFZHEIM [67055]
EBERSMUNSTER [67116]
ERSTEIN [67130]
FRIESENHEIM [67146]
GERSTHEIM [67154]
HERBSHEIM [67192]
HILSENHEIM [67196]
HUTTENHEIM [67216]
KOGENHEIM [67246]
MATZENHEIM [67285]
OBENHEIM [67338]
OSTHOUSE [67364]
ROSSFELD [67412]
SAND [67433]
SERMERSHEIM [67464]
WITTERNHEIM [67545]
Zone d'alerte pour les eaux souterraines Ried centre Alsace — secteur 2 (pour le Bas-Rhin)
NOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code
INSEE]
BALDENHEIM [67019]
BINDERNHEIM [67040]
BOESENBIESEN [67053]
DIEBOLSHEIM [67090]
EBERSHEIM [67115]
EBERSMUNSTER [67116]
FRIESENHEIM [67146]
HILSENHEIM [67196]
KOGENHEIM [67246]
MUTTERSHOLTZ [67311]
SAASENHEIM [67422]
SCHWOBSHEIM [67461]
SÉLESTAT [67462]
SERMERSHEIM [67464]
SUNDHOUSE [67486]
WITTERNHEIM [67545]
WITTISHEIM [67547]
Zone d'alerte pour les eaux souterraines Ried centre Alsace - secteur 3 (pour le Bas-Rhin)
NOM [CODE INSEE] NOM [CODE INSEE] NOM [CODE INSEE]
ARTOLSHEIM [67011]
BALDENHEIM [67019]
BOESENBIESEN [67053]
HEIDOLSHEIM [67187]
HESSENHEIM [67195]
MACKENHEIM [67277]
MARCKOLSHEIM [67281]
MUSSIG [67310]
OHNENHEIM [67360]
ORSCHWILLER [67362]
RICHTOLSHEIM [67398]
| SAASENHEIM [67422]
SCHWOBSHEIM [67461]
SÉLESTAT [67462]
SUNDHOUSE [67486]
WITTISHEIM [67547]
Zone d'alerte pour les eaux souterraines Ried centre Alsace - secteur 4 (pour le Bas-Rhin)
NOM [CODE INSEE] NOM [CODE INSEE] NOM [CODE INSEE]
ELSENHEIM [67121]
MARCKOLSHEIM [67281]
OHNENHEIM [67360] SÉLESTAT [67462] 10/15 Annexe 2 :
Usage
Arrosage des pelouses, espaces verts
nants divers (pots, bacs, jardinières,
et
massifs fleuris en pleine terre ou en conte-
Arrosage des jardins potagers
Arrosage des terrains de sport
Arrosage des golfs
Conformément à l'accord cadre golf et environ-
nement 2019-2024
Sensibiliser
l'ensemble des usa-
gers de l'eau aux
règles de bon usage
et
d'économie de la
ressource en eau
de 10h à 18h
Interdiction horaire
Arrosage des
pelouses interdit
Interdiction horaire
de 8h à 20h pour les
autres usages
les mesures de restrictions selon le niveau de gravité
Légende des usagers: P= Particulier, E = Entreprise, C= Collectivité, A = Exploitant agricole
Arrosage interdit
sauf pour les arbres
et arbustes plantés
en pleine terre
depuis moins de 2
ans (de 20h à 8h)
Tous prélèvements
en rivière interdits
Interdiction horaire
Interdiction horaire
Interdiction horaire
de 10h à 18h
Interdiction horaire énA 26h
de 10h à 18h de 8h à 20h
Arrosage
uniquement à Arrosage Arrosage l'arrosoir ou par
uniquement à uniquement à
outte à goutte l’arrosoir
ou par l'arrosoir ou par . et ent si
goutte à goutte goutte à goutte prélèvement en
rivière
Interdit
Interdiction horaire
de 8h à 20h
(sauf arrosage de
manière réduite au
maximum et dans le
respect des
limitations horaires
de l'alerte renforcée
pour les terrains
d'entraînement ou de
compétition à enjeu
national ou
international, sauf en
cas de pénurie en
eau potable)
Interdit d'arroser
de 8h à 20h de façon
à diminuer la ‘
consommation d'eau
sur le volume
hebdomadaire de 15
à 30%
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation
Interdit
sauf les « green et
départs »
Réduction des
consommations d'au
moins 60 % par
interdiction d'arroser
les fairways 7j/7
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation
Interdit
Les greens pourront
toutefois être
préservés, sauf en
cas de pénurie d'eau
potable, par un
arrosage « réduit au
strict nécessaire »
entre 20h et 8h, et
qui ne pourra pas
représenter plus 30
% des volumes
habituels
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation Légende des usagers : P= Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usage
Remplissage et vidange des piscines ou
spas privés de plus de 1 m°
Remplissage des piscines et spas des
établissements recevant du public
Vidange des piscines et spas des établis-
sements recevant du public après neu-
tralisation du chlore
Alimentation des fontaines publiques et
privées d’ornement
Lavage des véhicules
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs
et autres surfaces imperméabilisées
Sensibiliser
l'ensemble des usa-
gers de l'eau aux
règles de bon usage
et
d'économie de la res-
source en eau
Interdiction de remplissage sauf
remise à niveau et première mise en eau si le
chantier avait débuté avant les premières
restrictions et après accord du gestionnaire du
réseau AEP
Interdiction
Autorisé sous réserve de l'accord du
gestionnaire du réseau AEP
Interdiction sauf
apport d'eau neuve
quotidien fixé par la
réglementation
et après accord du
gestionnaire du
réseau AEP
Sensibiliser
l'ensemble des usa-
gers de l’eau aux
règles de bon usage
et
d'économie de la
ressource en eau
Interdiction de rejeter dans les cours d'eau sauf
autorisation préfectorale.
Privilégier les vidanges par infiltration dans le
sol
Arrêt des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert dans la mesure où cela est
techniquement possible, les prélèvements sont
régis par les différentes dispositions de l'arrêté
Arrêt des fontaines
publiques et privées
en circuit ouvert dans
la mesure où cela est
techniquement
possible, les
prélèvements sont
interdits
Interdiction sauf dans les stations
professionnelles sur les pistes équipées de
haute pression ou de système de recyclage
(minimum 70 % d'eau recyclée) ou portique
programmé ÉCO sur ouverture partielle
Interdiction totale sauf
impératif sanitaire
Un affichage de
l'arrêté facilement
visible du public
devra être réalisé
dans chaque station
de lavage
Interdiction sauf si réalisé par une collectivité
ou une entreprise de nettoyage professionnel
Interdiction
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et réalisé
par une collectivité ou
une entreprise de
nettoyage
professionnel Usage
Exploitation des installations classées
pour la protection de l’environnement
(ICPE)
Installations de production d'électricité
d’origine nucléaire, hydraulique, et ther-
mique à flamme, visées dans le code de
l'énergie, qui garantissent, dans le res-
pect de l'intérêt général, l’approvisionne-
ment en électricité sur l’ensemble du ter-
ritoire National
Tout exploitant d'installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) met en place une organisation qui lui permet de
suivre l’évolution de l'état de la ressource au droit de son site
Le registre de prélèvement prévu par le code de l'environnement devra
être rempli hebdomadairement et mis à disposition des services de
contrôle
Les restrictions à mettre en place dépendent de l'usage de l'eau sur site :
- pour les usages non liés au process industriel, notamment l'arrosage
des espaces verts, le lavage des véhicules, voiries et bâtiments ne
répondant pas à des exigences sanitaires, l'exploitant doit se conformer
aux dispositions définies dans le présent arrêté ;
- pour les usages liés au process industriel, l'exploitant doit se conformer
aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau
prévues dans l'arrêté préfectoral
- pour les centres nucléaires de production d'électricité, modification
temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de
rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement
des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de
l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision "Modalités" et décision
"Limites") homologuées par le Ministère chargé de l'environnement
- pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés
au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises
par arrêté préfectoral
- pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages
nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau
pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec
l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement en
électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de
pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3
du Code de l'Environnement. Usage
Irrigation par aspersion des cultures à
partir des cours d’eau et nappés d’ac-
compagnement
Bas-Rhin : se référer
aux dispositions
spécifiques relatives
à la gestion de la
ressource en eau
prévues dans
l'autorisation
administrative
Haut-Rhin: autorisé
Bas-Rhin : se référer
aux dispositions
spécifiques relatives
à la gestion de la
ressource en eau
prévues dans
l'autorisation
administrative
Haut-Rhin : interdit
sauf tours d'eau
proposés par la
chambre d'agriculture
et validés par le
service en charge de
la police de l'eau
Bas-Rhin : se référer
aux dispositions
spécifiques relatives
à la gestion de la
ressource en eau
prévues dans
l'autorisation
administrative
Haut-Rhin : interdit
sauftours d'eau .
renforcés proposés
par la chambre
d'agriculture
et validés par le
service en charge de
la police de l'eau
Interdit
Irrigation des cultures à partir des cours
d’eau et nappes d'accompagnement par
système d'irrigation localisée (goutte à
goutte, micro-aspersion, sprinkler par
exemple)
Bas-Rhin : se référer
aux dispositions
spécifiques relatives
à la gestion de la
ressource en eau
prévues dans
l'autorisation
administrative
Haut-Rhin: autorisé
Bas-Rhin : se référer
aux dispositions
spécifiques relatives
à la gestion de la
ressource en eau
prévues dans
l'autorisation
administrative
Haut-Rhin: autorisé
Bas-Rhin: se référer
aux dispositions
spécifiques relatives
à la gestion de la
ressource en eau
prévues dans
l'autorisation
administrative
Haut-Rhin: autorisé
Bas-Rhin :
Interdit
sauf maraîchage ,
cultures de
production de
semences,
arboriculture et
culture de fruits
rouges qui restent
soumises aux
dispositions de
l'alerte renforcée
Haut-Rhin: Interdit
sauf maraîchage,
cultures de
production de
semences,
arboriculture et
cultures de fruits
rouges
Irrigation par submersion
Irrigation par aspersion des cultures à
partir de la nappe phréatique dans la
zone d’alerte Ried Centre Alsace
Abreuvement des animaux
Sensibiliser
l'ensemble des usa-
gers de l’eau aux
règles de bon usage
et
d'économie de la res-
source en eau
interdit
Mise en place d'une gestion volumétrique pour
les prélèvements situés à moins de 200m de
part et d'autre des cours d'eau phréatiques à
l'exception des prélèvements situés à moins de
1km de l'IL:
réduction du volume prélevé de 30 %
Mise en place d'une
gestion volumétrique
pour les
prélèvements situés à
moins de 200m de
part et d'autre des
cours d'eau
phréatiques à
l'exception des
prélèvements situés à
moins de 1km de l'III
réduction du volume
prélevé de 40 %
Pas de limitation sauf arrêté spécifique Légende des usagers : P= Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usage
Ouvrage hydraulique
Vigilance.
Remplissage/ vidange des plans d’eau
Travaux en cours d’eau
Sensibiliser
l'ensemble des usa-
gers de l’eau aux
règles de bon usage
et
d'économie de la res-
source en eau
Stations d'épuration et systèmes d'assai-
nissement
Rejets industriels (hors ICPE)
Navigation fluviale
Optimisation des lâchers des barrages réservoirs.
Interdiction des manœuvres rapides des vannes des ouvrages de
retenue et de fonctionnement par éclusées.
Interdiction
sauf pour les usages commerciaux sous
réserve d'autorisation du service de la police
de l'eau
Vidange, remplissage
ou appoint (y compris
alimentation en
dérivation en continu)
interdit
sauf pour les usages
commerciaux sous
réserve d'autorisation
du service de la
police de l'eau
Limitation au
maximum des
risques de
perturbation des
milieux aquatiques
Report des travaux
sauf, sous réserve de
l'accord du service
police de l'eau de la
DDT :
- situation d'assec
total
- pour des raisons de
sécurité
- pour des travaux
autorisés n'impactant
pas le cours d’eau
Report des travaux
sauf, sous réserve de
l'accord du service
police de l’eau de la
DDT :
- Situation d'assec
total
- pour des raisons de
sécurité
Report des opérations de maintenance en fin de période de restriction
sauf:
- en cas d'urgence (non programmable) et après accord du service
police de l'eau
- travaux réalisés sans rejets au cours d'eau
Si préjudiciables à la qualité de l'eau, peuvent faire l'objet de limitation,
voire de suppression à l'appréciation du service chargé de la police de
l'eau
Privilégier le
regroupement des
bateaux pour le
passage des écluses
Mise en place de
restrictions adaptées
et spécifiques selon
les axes et les enjeux
locaux
Réduction des
prélèvements
effectués pour
l'alimentation des
canaux
Limitations
d’enfoncement sur
les biefs navigués
Interdiction de
prélèvement
Arrêt de la navigation
si nécessaire