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Acte Administratif - Tx dinstallation dun totem darret de bus 6 8 rue Jacqueline Jeunon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Tx dinstallation dun totem darret de bus 6 8 rue Jacqueline Jeunon)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
1
il
LL
AE
VILLE
DI
»
Draveil Département de
l'Essonne
Arrondissement
d’Evry-
Courcouronnes
Service
:
Affaire
suivie
par :
Nomenclature
:
Objet :
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative:
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui
de
la
requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-3
du
CJA:
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois
à compter
du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse
de
rejet :
1°
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si
la
mesure
sollicitée
ne
peut
être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux
;
2°
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA :
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d’une
autre
durée.
Art
R421-5
du
CJA:
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d’avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies
de
recours,
dans
la
notification
de
la décision.
Notification
le 10
_
il
_
LS
Publication le 20
- \\-
L
VILLE
DE
DRAVEIL
ARRETE
DU
MAIRE
N°
25-11-362
Services
Techniques
GC
/LP/OM
6 - Libertés
publiques
et
Pouvoirs
de
Police
—
6.1
Police
Municipale
Réglementation
temporaire
de
la
circulation
et
du
stationnement
des
véhicules
pendant
les
travaux
d'installation
d'un
totem
d'arrêt
de
bus
6/8
rue
Jacqueline
Jeunon
à
Draveil.
Le
Maire,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2212-
1
et
L.2212-2
; L.2213-1
et
L.2213-2 ;
VU
le
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
VU
le
Code
de
la
Route,
notamment
les
articles
R
411-25
à
R
411-28
et
R
417-9
à
R
417-12
;
VU
le
Code
de
la Voirie
Routière ;
VU
le
Code
Pénal ;
VU
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
sur
la
signalisation
routière
et
les
textes
subséquents
le
modifiant
et
le
complétant ;
VU
la
DICT
N°2025111203613D
en
date
du
12
novembre
2025
VU
la
demande
de
l'entreprise
SDEL
TRAVAUX
EXTÉRIEURS
ILE
DE
FRANCE
-
71/75
avenue
du
Président
Kennedy
—
91177
VIRY-CHATILLON,
en
date
du
12
novembre
2025
;
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Maire
de
réglementer
temporairement
la
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
pendant
les
travaux
d'installation
d’un
totem
d'arrêt
de
bus
6/8
rue
Jacqueline
Jeunon
à
Draveil,
ARRETE
ARTICLE
1
:
Les
travaux
seront
effectués
par
l'entreprise
SDEL
TRAVAUX
EXTERIEURS
ILE
DE
FRANCE,
pour
le
compte
de
KEOLIS
au
cours
de
la
période
du
VENDREDI
28
NOVEMBRE
2025
au
VENDREDI
5
DECEMBRE
2025
de
09h00
à 17h00.
ARTICLE
2 :
A
l'issue
des
travaux
journaliers :
e
Sur
le
trottoir:
La
zone
des
travaux
devra
être
remblayée
en
grave
compactée
à
zéro
ou
pose
de
pont
lourd
pour
piétons.
A
l'issue
des
travaux
définitifs
:
Structure
de
trottoir
:
Pour
la
réfection
des
revêtements
de
surface
sur
trottoir,
un
épaulement
de
10
cm
de
part
et
d'autre
devra
être
réalisé,
une
réfection
pleine
largeur
devra
être
réalisée
s’il
reste
moins
de
20
cm
d'enrobé.
e
Remblaiement
en
grave
concassée
0/31.5
soigneusement
compactée
jusqu'à
—
20
cm
du
sol
fini. ST
GC/LP/OM
ARRETE
n°25-11-362
e
Remblaiement
obligatoire
en
grave
ciment
routière
de
15
cm
d'épaisseur
dosée
à 4
%.
e
Réalisation
d'une
couche
d'accrochage.
Fourniture
et mise
en
œuvre
d'un
BBSG
0/6
entre
3 et 5 cm
après
cylindrage
e
Réalisation
d’un
joint
émulsionné
et
porphyre
sur
enrobé
noir.
e
Tous
les
enrobés
devront
être
réalisés
dans
les
dates
de
l’arrêté.
e
A
l'issue
des
travaux
le ou
les
ouvrage(s)
devra(ont)
être
mis
à la côte.
Aucune
pose
de
big
bags
ne
sera
autorisée
sur
toute
l'emprise
du
chantier.
ARTICLE
3
:
Pendant
la
durée
des
travaux,
le
stationnement
des
véhicules
sera
interdit
et
considéré
comme
gênant
au
droit
et
en
face
du
N°6
au
N°8
de
la
Rue
Jacqueline
Jeunon. ARTICLE
4 :
La
mise
en
place
d'une
signalisation
temporaire
de
police,
conforme
aux
prescriptions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
sera
assurée
par
l'entreprise
chargée
de
la réalisation
des
travaux
qui
sera
responsable
des
accidents
pouvant
survenir
par
défaut
ou
insuffisance
de
la
signalisation
en
vigueur.
e
La
vitesse
de
circulation
des
véhicules
sera
limitée
à
30
km/h
au
droit
du
chantier.
ARTICLE
5:
e
La
circulation
et
la
sécurité
des
piétons
devront
être
assurées
par
l'entreprise
de
façon
permanente,
pendant
la
durée
du
chantier
(déviation
piétons
si
nécessaire).
e
Les
accès
aux
riverains
devront
être
maintenus.
ARTICLE
6
:
Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
articles
R
411-26
et
R
413-14
du
Code
de
la
Route.
ARTICLE
7
:
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
devra
être
affiché
sur
les
lieux
par
les
entreprises
7 jours
avant
le début
des
travaux
et retiré
à
leur
issue.
ARTICLE
8 :
Le
Commissaire
de
Police,
la
Directrice
Générale
des
Services,
la
Directrice
des
Services
Techniques
de
la
Ville,
le
Chef
de
la
Police
Municipale
et
la
société
SDEL
TRAVAUX
EXTERIEURS
ILE
DE
FRANCE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié.