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Arrêté - 159 2021 permission de voirie boulevard de la corniche rue de poulzerbe
Document publié le Lundi 26 mars 2007 par la commune de Plougonvelin.
Lien du pdf (Arrêté - 159 2021 permission de voirie boulevard de la corniche rue de poulzerbe)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Transports, Consommateurs,
DEPARTEMENT DU REPUBLIQUE F
FINISTERE Q RANCAISE
ARRONDISSEMEN EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
TDE BREST 159/2021
COMMUNE DE OBJET : PERMISSION DE VOIRIE BOULEVARD DE LA
PLOUGONVELIN CORNICHE, RUE DE POULZERBE
Le Maire de la commune de Plougonvelin,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son
article L'2122-1-3-1,
Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-2 à L 118-4,
Vu le Code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L46, L47 et R20-45 à R20-54,
Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2007 relatif aux demandes de permissions de voirie mentionnées à l'article R20-47 du Code des postes et des
communications électroniques,
Vu la demande de permission de voirie en date du 30 juillet 2021, présentée par AXIONE, mandatée par MEGALIS, aux fins d'occupation du domaine
public routier communal pour l'installation et l'utilisation d’infrastructures de télécommunications,
-ARRETE-
Article 1 : Permission de voirie
La société MEGALIS est autorisée à établir, occuper et exploiter des réseaux de communications électroniques implantés sur le domaine public routier communal tels que détaillés à l'article 3.
Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et
révocable, dans le cadre de l'activité d’opérateur de communications
électroniques exercée par le bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis. Article 2 : Cession et durée
La permission de voirie est établie pour une durée de 20 années à compter du 1° septembre 2021. Les travaux devront avoir commencé dans le délai maximum de 1 an à compter de cette date.
Elle ne peut être cédée sans accord préalable de l'autorité gestionnaire. S'il souhaite maintenir sur le domaine public les ouvrages autorisés au titre du
présent arrêté au-delà de la date d'échéance le permissionnaire devra, deux
mois avant cette date, solliciter le renouvellement de la permission de voirie qui lui a été accordée.
Article 3 : Nature des ouvrages
Les ouvrages faisant l’objet de la présente permission de voirie sont: pose de
poteaux, dans le cadre de la fibre optique, BOULEVARD DE LA CORNICHE, RUE DE POULZERBE
Le permissionnaire fournira, sur demande de la commune, le tracé sous une
forme numérique des ouvrages qui constituent l'infrastructure de réseau de communications électroniques.
Article 4 : Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages -—
Responsabilité : Le permissionnaire est responsable de tous les accidents et
dommages
pouvant résulter de l'occupation ou de l'exploitation des ouvrages.
Il sera
tenu de maintenir en bon état et à ses frais exclusifs tous les
ouvrages
faisant l’objet des permissions de voiries. Les droits des tiers sont
et
demeurent expressément réservés.
Article 5 : Travaux ultérieurs sur le réseau routier
Conformément à l’article R20-49 du Code des postes et communications
électroniques, «dorsqu'il procède à des travaux rendant nécessaires
le
déplacement ou la modification de l'installation, le gestionnaire informe l'occupant de la date à laquelle le déplacement ou la modification devront être réalisés avec un préavis qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à deux
mois».
Lorsque les travaux réalisés dans l'intérêt du domaine occupé
et
conformément à sa destination nécessitent le déplacement ou la modification des ouvrages, leur déplacement ou leur modification est à la charge
du
permissionnaire.
Article 6 : Retrait de la permission
Les permissions de voirie sont par définition personnelles, précaires et
révocables. Les permissions de voirie étant accordées pour l'exercice d'une
activité d’opérateur de communications électroniques au sens notamment des articles L. 32 à L. 32-5, L. 38 à L. 33-10 du CPCE, ces dernières seront
retirées de fait si le demandeur perd sa qualité d'opérateur de réseau de
communications électroniques.
Article 7 : Redevance
En contrepartie de l'occupation du domaine public routier, le
permissionnaire versera annuellement à la commune une redevance dont le montant est calculé sur la base des tarifs définis par délibération du conseil municipal, conformément notamment aux dispositions des articles R20-S1 à
R20-53 du Code des postes et communications électroniques.
Article 8 : Sécurité
La présente autorisation ne dispense pas le permissionnaire des démarches
nécessaires en vertu de la réglementation de police administrative.
Fait à PLOUGONVELIN, le 02 août 2021
Le Maire,
Bernard GOUEREC