Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 258 du 18 décembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 258 du 18 décembre 2020 Document publié le Vendredi 18 décembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 258 du 18 décembre 2020)Thèmes du document : Sécurité publique, Médias, Santé, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2020-258

PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2020Sommaire

DDPP de l'Eure

27-2020-11-25-004 - Arrêté n° DDPP-20-165 modifiant l'habilitation sanitaire du docteur

vétérinaire Eugénie SWITA (2 pages) Page 3

27-2020-11-25-003 - Arrêté n° DDPP-20-166 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur

vétérinaire Claire EUDIER (2 pages) Page 6

27-2020-11-25-002 - Arrêté n° DDPP-20-167 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur

vétérinaire Clément MAINCENT (2 pages) Page 9

Direction des Sécurités

27-2020-12-18-001 - AP D3 SIDPC 20 193 autorisant AASC et SP à réaliser les test

COVID dans l'Eure du 8/12/20 au 16/02/21 (4 pages) Page 12

préfecture de l'Eure

27-2020-12-18-005 - Arrêté Cab/COM/2020-188 (3 pages) Page 17

2DDPP de l'Eure

27-2020-11-25-004

Arrêté n° DDPP-20-165 modifiant l'habilitation sanitaire

du docteur vétérinaire Eugénie SWITA

DDPP de l'Eure - 27-2020-11-25-004 - Arrêté n° DDPP-20-165 modifiant l'habilitation sanitaire du docteur vétérinaire Eugénie SWITA 3| h Direction départementale

z de la protection des populations

PRÉFET : PP

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°DDPP-20-165

Modifiant l'habilitation sanitaire du docteur vétérinaire Eugénie SWITA

VU

- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 à

R. 203-165 et R. 242-33,.

- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 et

L122-2 ;

- le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du préfet de l'Eure, M. FILIPPINI Jérôme :

- l'arrêté du Premier ministre du 4 mars 2019 portant nomination de M. Patrick PAIGNANT, ingénieur

hors classe de l'agriculture et de l'environnement, directeur départemental de la protection des

populations de l'Eure à compter du 13 mars 2019:

- l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la

prophylaxie collective et à la police sanitaire des bovinés et des caprins.

- l'arrêté préfectoral n°SCAED-20-15 du 10/02/2020, portant délégation de signature en matière

administrative à M Patrick Paignant, directeur départemental de la protection des populations de

l'Eure ;

- la demande de modification d'une habilitation sanitaire reçue par mail le 19/11/2020 de Madame

Eugénie Swita née le 07/08/1977, domiciliée administrativement à la Selarl vétérinaire Hélène De

Bouclon, 7 route de la Côte Fleurie, 27300 Boissy-Lamberville.

Considérant que Madame Eugénie Swita remplit les conditions permettant l'attribution de

l'habilitation sanitaire ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations ;

ARRÊTE

Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime

susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Eugénie Swita docteur vétérinaire

administrativement domicilié à la Selarl vétérinaire Hélène De Bouclon, 7 route de la Côte Fleurie,

27300 Boissy-Lamberville.

DDPP de l'Eure - 27-2020-11-25-004 - Arrêté n° DDPP-20-165 modifiant l'habilitation sanitaire du docteur vétérinaire Eugénie SWITA 4Cette habilitation concerne les départements de l'Eure, du Calvados et de L'Orne pour les activités

majeures « animaux de compagnie », « ruminants », « équins », « suidés », « volailles », « lagomorphes »,

« apiculture », « aquaculture » et « faune sauvage captive ».

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est

renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire

sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Eure du respect de

ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Article 3: Le docteur vétérinaire Eugénie Swita, s'engage à respecter les prescriptions techniques,

administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de

surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire

exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Le docteur vétérinaire Eugénie Swita pourra être appelé par le préfet de ses départements

d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des

établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces

opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire

entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural

et de la pêche maritime.

Article 6 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté DDPP-13-056 du 03 avril 2013.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen ; le

délai de recours est de 2 mois à compter de sa notification.

Article 8: Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la protection des

populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré

au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.

Évreux, le 25 novembre 2020

Pour le Préfet, par délégation

Le directeur départeméntal de la

DDPP de l'Eure - 27-2020-11-25-004 - Arrêté n° DDPP-20-165 modifiant l'habilitation sanitaire du docteur vétérinaire Eugénie SWITA 5DDPP de l'Eure

27-2020-11-25-003

Arrêté n° DDPP-20-166 attribuant l'habilitation sanitaire

au docteur vétérinaire Claire EUDIER

DDPP de l'Eure - 27-2020-11-25-003 - Arrêté n° DDPP-20-166 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Claire EUDIER 6E HE Direction départementale - de la protection des populations

PRÉFET P POP

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N°DDPP-20-166

Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Claire EUDIER

VU

- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à

R. 203-156 et R. 242-33,

- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 et

L122-2 :

- le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du préfet de l'Eure, M. FILIPPINI Jérôme :

- l'arrêté du Premier ministre du 4 mars 2019 portant nomination de M. Patrick PAIGNANT, ingénieur

hors classe de l'agriculture et de l'environnement, directeur départemental de la protection des

populations de l'Eure à compter du 13 mars 2019;

- l'arrêté préfectoral n°SCAED-20-15 du 10/02/2020, portant délégation de signature en matière

administrative à M Patrick Paignant, directeur départemental de la protection des populations de

l'Eure ;

- la demande reçue par courriel le 19/11/2020 de Madame Claire EUDIER, née le 26/02/1993, domiciliée

administrativement à la Selarl vétérinaire Hélène de Bouclon, 7 route de la Côte Fleurie 27300 BOISSY

LAMBERVILLE.

Considérant que Madame Claire EUDIER remplit les conditions permettant l'attribution de

l'habilitation sanitaire ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations ;

ARRÊTE

Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime

susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Claire EUDIER docteur vétérinaire

administrativement domicilié à la Selarl vétérinaire Hélène de Bouclon, 7 route de la Côte Fleurie 27300

BOISSY LAMBERVILLE.

DDPP de l'Eure - 27-2020-11-25-003 - Arrêté n° DDPP-20-166 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Claire EUDIER 7Cette habilitation concerne les départements de l'Eure, du Calvados et de L'Orne pour les activités

majeures « animaux de compagnie », « ruminants », « équins », « suidés », « volailles », « lagomorphes »,

« apiculture », « aquaculture » et « faune sauvage captive ».

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est

renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire

sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Eure du respect de

ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Article 3: Le docteur vétérinaire Claire EUDIER, s'engage à respecter les prescriptions techniques,

administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de

surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire

exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Le docteur vétérinaire Claire EUDIER pourra être appelé par le préfet de ses départements

d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des

établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces

opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire

entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-165, R. 228-6 et suivants du code rural

et de la pêche maritime.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen; le

délai de recours est de 2 mois à compter de sa notification.

Article 7: Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la protection des

populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré

au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.

Évreux, le 25 novembre 2020

Pour le Préfet, par délégation

arteméntal de la

ations

DDPP de l'Eure - 27-2020-11-25-003 - Arrêté n° DDPP-20-166 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Claire EUDIER 8DDPP de l'Eure

27-2020-11-25-002

Arrêté n° DDPP-20-167 attribuant l'habilitation sanitaire

au docteur vétérinaire Clément MAINCENT

DDPP de l'Eure - 27-2020-11-25-002 - Arrêté n° DDPP-20-167 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Clément MAINCENT 9E à | Direction départementale Z de la protection des populations PREFET P ESP

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°DDPP-20-167

Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Clément MAINCENT

VU

- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à

R. 203-165 et R. 242-33.

- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 et

L122-2 :

- le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du préfet de l'Eure, M. FILIPPINI Jérôme :

- l'arrêté du Premier ministre du 4 mars 2019 portant nomination de M. Patrick PAIGNANT, ingénieur

hors classe de l'agriculture et de l'environnement, directeur départemental de la protection des

populations de l'Eure à compter du 13 mars 2019 :

- l'arrêté préfectoral n°SCAED-20-15 du 10/02/2020, portant délégation de signature en matière

administrative à M Patrick Paignant, directeur départemental de la protection des populations de

l'Eure ;

- la demande complète reçue par courriel le 21/11/2020 de Monsieur Clément Maincent, né le

26/02/1993, à Avranches (50), administrativement domicilié à Vétérinaires Eure et Seine à Igoville et

exerçant dans les cliniques vétérinaires de Bourg Achard, de Bourgtheroulde et de la Mailleraye sur

Seine.

Considérant que Monsieur Clément Maincent remplit les conditions permettant l'attribution de

l'habilitation sanitaire ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations :

ARRÊTE

Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime

susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Clément Maincent docteur vétérinaire

administrativement domicilié à Vétérinaires Eure et Seine à Igoville.

DDPP de l'Eure - 27-2020-11-25-002 - Arrêté n° DDPP-20-167 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Clément MAINCENT 10Cette habilitation concerne les départements de l'Eure, et de la Seine Maritime pour les activités

majeures « animaux de compagnie », « ruminants », et « équins », et les activités mineures « volailles » et

« lagomorphes ».

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est

renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire

sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Eure du respect de

ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Article 3 : Le docteur vétérinaire Clément Maincent, s'engage à respecter les prescriptions techniques,

administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de

surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire

exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4: Le docteur vétérinaire Clément Maincent pourra être appelé par le préfet de ses

départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de

détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de

concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la

pêche maritime.

Article 5: Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire

entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-165, R. 228-6 et suivants du code rural

et de la pêche maritime.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen; le

délai de recours est de 2 mois à compter de sa notification.

Article 7: Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la protection des

populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré

au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.

Évreux, le 25 novembre 2020

Pour le Préfet, par délégation

de la

DDPP de l'Eure - 27-2020-11-25-002 - Arrêté n° DDPP-20-167 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Clément MAINCENT 11Direction des Sécurités

27-2020-12-18-001

AP D3 SIDPC 20 193 autorisant AASC et SP à réaliser les

test COVID dans l'Eure du 8/12/20 au 16/02/21

Direction des Sécurités - 27-2020-12-18-001 - AP D3 SIDPC 20 193 autorisant AASC et SP à réaliser les test COVID dans l'Eure du 8/12/20 au 16/02/21 12| 5 b Cabinet du préfet

e Service Interministériel de

PRE FET Défense et de Protection Civile

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté D3/SIDPC/20 193

autorisant certains secouristes des associations agréées de sécurité civile et sapeurs- pompiers professionnels ou volontaires à réaliser le prélèvement nasopharyngé, oropharyngé ou salivaire nécessaire à l'examen de détection du SARS-CoV-2 dans le département de l'Eure pour la période du 8 décembre 2020 au 16 février 2021

VU le code de la santé publique, notamment les articles L1431-1 s, L. 1435-6 et L1435-8,

VU la loi du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,

VU la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire,

VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

VU le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure,

VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

VU l'arrêté ministériel portant sur l'agrément de sécurité civile,

VU l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de

fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

VU l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en

dehors d’un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases,

VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE1),

Direction des Sécurités - 27-2020-12-18-001 - AP D3 SIDPC 20 193 autorisant AASC et SP à réaliser les test COVID dans l'Eure du 8/12/20 au 16/02/21 13VU

VU

VU

VU

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

Sur

Article 1

l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2),

l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs pompiers professionnels et volontaires,

la circulaire n° 500070C du 29 juin 2005 relative à la prise en charge des opérations de secours,

la circulaire interministérielle du 21 octobre 2020 relative à l'emploi des associations agréées de sécurité civile dans le cadre de la crise covid-19.

que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

qu'aux termes de l’article 25 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé, et par dérogation aux articles L.6211-7 et L.6211-13 du code de la santé publique, un secouriste d'une association agréée de sécurité civile, titulaire de l'unité d'enseignement « premier secours en équipe niveau 1» à jour de sa formation continue ainsi qu'un sapeur- pompier professionnel ou volontaire titulaire du bloc de compétences « agir en qualité d'équipier prompt-secours» défini dans les référentiels nationaux d'activités et de compétences et les référentiels nationaux d'évaluation de l'emploi opérationnel prévus à l'article 4 de l'arrêté du 22 août 2019 susvisé et publiés sur le site du ministère de l’intérieur, sont autorisés à réaliser le prélèvement

nasopharyngé, oropharyngé ou salivaire nécessaire à l'examen de détection du SARS-CoV-2, à condition qu'il atteste avoir suivi une formation spécifique à la réalisation de cette phase conforme aux recommandations de la société française de microbiologie et dispensée par un professionnel de santé déjà formé à ces techniques ; et ce sous la responsabilité d'un médecin, d'un pharmacien ou d'un infirmier ; ceci pour une zone et une période définies par le représentant de l'État territorialement compétent ;

que la situation sanitaire actuelle nécessité d'assurer la disponibilité suffisante et durable de professionnels habilités à réaliser le prélèvement nasopharyngé, oropharyngé ou salivaire nécessaire à l'examen de détection du SARS-CoV-2 ; que les professionnels de santé habilités à réaliser ces prélèvements dans les conditions fixées par l’article 25 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé, sont fortement mobilisés pour faire face à la situation sanitaire ;

proposition du directeur de cabinet,

ARRÊTE

Les secouristes des associations agréées de sécurité civile, titulaires de l'unité d'enseignement « premier secours en équipe niveau 1» à jour de leur formation continue ainsi que les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires titulaires du bloc de compétences « agir en qualité d'équipier prompt-secours » défini dans les référentiels nationaux d'activités et de compétences et les référentiels nationaux d'évaluation de l'emploi opérationnel prévus à l'article 4 de l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et publiés sur le site du ministère de l'intérieur, sont autorisés à réaliser le prélèvement nasopharyngé, oropharyngé ou salivaire nécessaire à l'examen de détection du

Direction des Sécurités - 27-2020-12-18-001 - AP D3 SIDPC 20 193 autorisant AASC et SP à réaliser les test COVID dans l'Eure du 8/12/20 au 16/02/21 14SARS-CoV-2, sous la responsabilité d’un médecin, d'un pharmacien ou d'un infirmier sur l’ensemble du département de l'Eure, et ce jusqu'au 16 février 2021. Cette autorisation est subordonnée à la condition qu'ils puissent attester avoir suivi une formation spécifique à la réalisation de cette phase conforme aux

recommandations de la société française de microbiologie et dispensée par un professionnel de santé déjà formé à ces techniques.

Article 2 L'autorisation prévue à l’article 1 pour les secouristes des associations agréées de sécurité civile est subordonnée à la conclusion d'une convention entre l'association agréée de sécurité civile à laquelle ils adhèrent et le directeur général de l'agence régionale de santé.

Article 3 Le directeur de cabinet, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, le directeur départemental du service d'incendie et de secours ainsi que les responsables des associations agréées de sécurité civile, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

A Évreux, le { 8 DEC. 2020

ronde FILIPPINI

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 42-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr

Direction des Sécurités - 27-2020-12-18-001 - AP D3 SIDPC 20 193 autorisant AASC et SP à réaliser les test COVID dans l'Eure du 8/12/20 au 16/02/21 15Direction des Sécurités - 27-2020-12-18-001 - AP D3 SIDPC 20 193 autorisant AASC et SP à réaliser les test COVID dans l'Eure du 8/12/20 au 16/02/21 16préfecture de l'Eure

27-2020-12-18-005

Arrêté Cab/COM/2020-188

préfecture de l'Eure - 27-2020-12-18-005 - Arrêté Cab/COM/2020-188 17E H Cabinet Service départemental de communication

PRÉ FET interministérielle

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°CAB/COM/2020-188 désignant les services de presse en ligne habilités

à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2021

LE PRÉFET,

VU la loi n°55-4 du'‘4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;

VU Ia loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;

VU le décret n°971065 du 20 novembre 1977 relatif à la commission paritaire des publications et

agences de presse ;

VU le décret n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice d'expertise comptable ;

VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les

sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;

VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, en qualité de Préfet de

l'Eure

VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des

annonces judiciaires et légales ;

VU l'arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux

modalités de publication des annonces judiciaires et légales

VU les lignes directrices diffusées le 16 octobre 2020 par le ministère de la Culture, relatives aux

modalités d'inscription sur la liste départementale des publications de presse et service de presse en

ligne susceptibles de recevoir les annonces légales ;

VU l'avis des ouvertures des candidatures à l'inscription des journaux autorisés à publier des annonces

judiciaires et légales et des services de presse en ligne du 26 octobre 2020; :

VU les demandes des soumises par les sociétés éditrices ;

VU le procès-verbal d'analyse des candidatures ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTE

1/3

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS40011 - 27020 EVREUX CEDEX

préfecture de l'Eure - 27-2020-12-18-005 - Arrêté Cab/COM/2020-188 18Article premier : Les annonces judiciaires et légales pourront être insérées du 1er janvier 2021 au 31

décembre 2021, au choix des parties, dans l'un des services de presse en ligne dont la liste est fixée

comme suit :

Service de presse en ligne Editeur

Actu.fr Publihebdos SAS

N°CPPAP : 0622Y93442

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35051 RENNES CEDEX 9

Leparisien.fr SAS Le Parisien Libéré

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Ouest-france.fr Société Ouest-France

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Paris-normandie.fr Société Normande d'Information et Médias

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Tendanceouest.fr La Manche Libre

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Eure-agricole.fr SARL SAEC

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2 voie de la Garenne - CS 93244

27032 EVREUX CEDEX

Article 2 : Toutes les annonces judiciaires et légales relatives à la même procédure devront être insérées

dans le même service de presse en ligne.

Article 3 : Le prix de la ligne d'insertion est fixé par l'arrêté ministériel relatif au tarif annuel et aux

modalités de publication des annonces judiciaires et légales, en application de l'article 3 de la loi n°55-4

du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales.

Article 4 : L'habilitation donnée pourra être retirée sans qu'il soit besoin de mise en demeure, à tout

journal qui ne se conformerait pas aux prescriptions de l'arrêté ministériel relatif au tarif annuel et aux

modalités de publication des annonces judiciaires et légales, en application de l’article 3 de la loi n°55-4

du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales.

Article 5 : Les remises ou ristournes de quelque nature que ce soit ou sous quelque forme que ce soit

demeurent interdites, sous peine de retrait de l’habilitation. Tous les frais engagés par les intermédiaires

agréées (officiers ministériels, cabinets juridiques et fiscaux, agents d’affaires) pourront faire l’objet d'un

remboursement forfaitaire qui ne devra, en aucun cas, dépasser 10 % du montant de l'annonce.

Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans Un délai de deux mois à compter de sa notification

par l'introduction :

*__ d'un recours administratif (recours gracieux auprès du Préfet de l'Eure - Préfecture de l'Eure -

Boulevard Georges Chauvin - CS40011 - 27020 EVREUX CEDEX ou recours hiérarchique

auprès du Ministre de la Culture - Ministre de la Culture - 182 rue Saint-Honoré -— 75001

PARIS). L'absence de réponse de l'administration au cours d'un délai de deux mois fait naître

une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif,

* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen - 53, avenue Gustave

Flaubert - 76000 ROUEN. Le tribunal administratif pourra être saisi par l'application

Télérecours citoyen, accessible par le site www.telerecours.fr.

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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS40011 - 27020 EVREUX CEDEX

préfecture de l'Eure - 27-2020-12-18-005 - Arrêté Cab/COM/2020-188 19Article 7 : Le directeur de cabinet du Préfet de l'Eure, la sous-préfète des Andelys, la sous-préfète de

Bernay, les maires, le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Évreux sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des

actes administratifs de la préfecture, transmis au ministre de la Culture et notifié aux candidats à

l'habilitation.

Évreux, le 1 8 DEC. 2020

Le Préfet

Jérôme FILIPPINI

13

Préfecture Georges Chauvin - CS46011 - 27020 EVREUX CEDEX

préfecture de l'Eure - 27-2020-12-18-005 - Arrêté Cab/COM/2020-188 20