unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 056 Approbation Convention de Servitude te 47 Cable Basse Tension 24 RUE Sederie Annexe Convention

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unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 056 Approbation Convention de Servitude te 47 Cable Basse Tension 24 RUE Sederie Annexe Convention Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 056 Approbation Convention de Servitude te 47 Cable Basse Tension 24 RUE Sederie Annexe Convention)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, <7 territoire

7 d'énergie LOT-ET-GARONNE

Commune : NERAC

Affaire TE 47 : EFFACEMENT BT SECTEUR VIEUX NERAC

N° affaire : 471952217 — EFFBCO1

CONVENTION DE SERVITUDE AMIABLE

N° convention :

CONSTRUCTION D’UNE LIGNE DE DISTRIBUTION ELECTRIQUE

AERIENNE

Entre :

TERRITOIRE D’ENERGIE LOT-ET-GARONNE,

N° SIREN 254 701 824

Dont le siège social est situé : 26 rue Diderot - 47 031 AGEN Cedex (Lot-et-Garonne),

Représenté par son Président, Monsieur Jean-Marc CAUSSE,

Dénommé le « Syndicat » ou « TE 47 », d’une part,

Et:

La Commune de NERAC

Numéro SIREN : 214 701 955

Adresse : 1 Place du Général de Gaulle 47600 NERAC

Représenté(e) par Monsieur : LACOMBE Nicolas

Sa fonction (Maire, Président) : Maire agissant en vertu d’une délibération en date du

creer ere, ÜÉPOSÉE et reçue par la Préfecture le …............................ dont une

copie est derneurée annexée.

TÉl : cnrs DSL Y ER SV Email tirée Méta ÉD NUE msiie | F -

Dénommé(e) le « Propriétaire », d'autre part,

Le propriétaire déclare que la totalité des parcelles ci-après désignées lui appartient :

coMMunE | Section & N° | sberficie Lieu-dit Nature (en ha a ca) cadastrale

NERAC AC1013 | 0000 79 BATI

24 RUE SEDERIE

Convention A06 - Collectivité territoriale — v2021

Territoire d'énergie Lot-et-Garonne

26, rue Diderot - 47 031 AGEN Cedex

wwuw.te47.fr POLE EEE Nr

AR Prefecture

047-214701955-20240404-DEL0562024-DE

Reçu le 12/04/2024<< territoire

“7 d'énergie LOT-ET-GARONNE

Ces parcelles font partie : [] Du domaine public de la collectivité (bien appartenant à la personne publique et affecté à l'usage direct du public ou affecté à un service public)

WW Du domaine privé de la collectivité (chemin rural, immeuble de bureaux par

exemple)

Vu les droits conférés pour l'établissement des ouvrages de transport et de distribution d'électricité, tant par

les articles L.323-3 à L.323-9 du Code de l’Energie que par le décret n°70-492 du 11 juin 1970 modifié et, à titre

de reconnaissance de ces droits, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

RER

OBJET DE LA CONVENTION

(1 Etablir à demeure NEANT ancrage(s) pour conducteurs aériens d'électricité à l'extérieur des façades

donnant sur la voie publique, toitures ou terrasses (comme implanté(s) sur le plan annexé) ;

C] Etablir à demeure NEANT support(s) (équipés ou non) pour conducteurs aériens d'électricité

(comme implanté sur le plan annexé) et dont les dimensions approximatives au sol, fondations comprises sont

respectivement de support n° NEANT , NEANT mètres ;

C1 Faire passer les conducteurs aériens d'électricité au-dessus de ladite parcelle sur une longueur

totale d'environ NEANT mètres (comme implanté(s) sur le plan annexé) ;

H Poser un câble sur façade de 11 mètres (comme implanté sur le plan annexé).

JE SOUSSIGNE(E) Mr LACOMBE Nicolas déclare,

e avoir pris connaissance du tracé des ouvrages ;

e avoir été informé que les travaux seront exécutés par une entreprise dûment accréditée par le SYNDICAT ;

° que la (les) parcelle(s) ci-dessus référencée(s) est/sont exploitée(s) par :

moi-même CIM IMINS rene sera nn scie ssissrnsnssnnsanenese

ou désigné(e) le fermier

Adresse :

C] sans objet

ESRI

MISE EN CONCESSION

e Le SYNDICAT est propriétaire des réseaux basse et moyenne tension du département. Il a confié

l'exploitation de ce réseau à ENEDIS par contrat de concession en date du 22 juin 2018 pour une durée

de trente ans. À ce titre, ENEDIS assure le contrôle de la bonne exploitation du réseau et la réalisation de

travaux.

FERRER

CHARGES ET CONDITIONS

TERRITOIRE D’ENERGIE LOT-ET-GARONNE S’ENGAGE :

Territoire d'énergie Lot-et-Garonne

26 rue Diderot - 47031 AGEN Cedex / Tél : 05 53 77 65 00 -Fax : 05 53 777278 M

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AR Prefecture

047-214701955-20240404-DEL0562024-DE

Reçu le 12/04/2024< territoire

“3 d'energie LOT-ET-GARONNE

e Pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc.), à exécuter les travaux conformément aux lois et règlements en vigueur et de telle sorte que les dommages

à la propriété soient réduits au maximum ;

e Aeffectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou tous

arbres qui, se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que le

SYNDICAT pourra confier ces travaux au PROPRIETAIRE, si ce dernier le demande et s'engage à respecter

la réglementation en vigueur, notamment le décret 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages de distribution ;

e A régler à l'amiable et à dire d'expert tous les dommages qui pourraient être causés à la propriété et aux cultures par les travaux de pose, d'entretien et de suppression de l'ouvrage.

LE PROPRIETAIRE S'ENGAGE :

e Le PROPRIETAIRE s'engage à autoriser l’accès aux ouvrages construits pour des travaux de renforcement

ou de raccordements nouveaux ;

e Le PROPRIETAIRE s'interdit toutefois de faire sur et sous le tracé et à proximité des ouvrages définis,

toute plantation d'arbre ou arbuste, toute culture et plus généralement toute construction en dur qui

soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation, la solidité et la sécurité des ouvrages ;

Le PROPRIETAIRE s’interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations ;

e Le PROPRIETAIRE s'engage, en cas de vente ou d'échange de l’une ou plusieurs des parcelles considérées, à dénoncer les servitudes dont elles sont grevées par la présente convention, en obligeant l'acquéreur ou

le co-échangiste à la respecter en ses lieu et place ;

e Le PROPRIETAIRE s'engage à prévenir le fermier dans le cas où le terrain est donné à bail, de la date des

travaux ;

e Le PROPRIETAIRE s'engage à l'exécution de ces obligations sans contrepartie ni indemnité de la part de

TERRITOIRE D’ENERGIE LOT-ET-GARONNE.

SREMIERRENME 5

DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention, portant création de servitude, sera valable pendant la durée de l'exploitation du réseau

et jusqu’à l'enlèvement par TERRITOIRE D’ENERGIE LOT-ET-GARONNE ou son concessionnaire (ENEDIS à la date

de signature des présentes), des divers tronçons formant l’ensemble dudit réseau, le propriétaire et ses ayants

causes étant informés de l’arrivée du terme.

A 2

CLAUSES DIVERSES

e Le SYNDICAT où son concessionnaire (ENEDIS à la date de signature des présentes), pourra faire

pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui, en vue de la

construction, la surveillance, l'entretien et la réparation des ouvrages ainsi établis ;

e Le PROPRIETAIRE sera préalablement averti des interventions du SYNDICAT et de son concessionnaire,

sauf cas d'urgence :;

Territoire d'énergie Lot-et-Garonne

26 rue Diderot - 47031 AGEN Cedex / Tél : 05 53 77 65 00 —Fax : 05 53 77 72 78 Æ, 1

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Reçu le 12/04/2024< territoire

“7 d'énergie LOT-ET-GARONNE

e Conformément à l’article L.323-6 du Code de l'Energie, l’exercice des servitudes n’entraîne aucune

dépossession pour le PROPRIETAIRE ;

e Le PROPRIETAIRE conserve sur sa propriété tous les droits compatibles avec l'exercice des servitudes ainsi constituées ;

e Le concessionnaire du SYNDICAT, pourra, à ses frais, déplacer ou modifier les ouvrages, si le

PROPRIÉTAIRE envisage de réaliser des travaux (clôture, nouvelle construction, démolition, réparation

ou surélévation de la construction existante) rendant incompatible le maintien des ouvrages publics en

place. Pour ce faire, le PROPRIETAIRE devra faire connaître au concessionnaire du SYNDICAT, par lettre

recommandée avec demande d'avis de réception, deux mois avant le début des travaux, la nature et la

consistance des travaux envisagés. Le concessionnaire du SYNDICAT sera tenu de lui répondre dans le

délai d’un mois à compter de la date d’avis de réception ;

e Le concessionnaire du SYNDICAT bénéficie des droits et des obligations attachés à la présente

convention, dès la remise en concession de l’ouvrage ;

e La présente convention prend effet à dater de ce jour;

e Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable ;

e Le tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l’application de

la présente convention est celui de la situation des parcelles.

CREER

CLAUSE DE SUBSTITUTION

Il est expressément convenu que l'Etat ou toute autre collectivité aura la faculté de se substituer à TERRITOIRE

D'ENERGIE LOT-ET-GARONNE dans les mêmes conditions.

FRERE

CONCLUSION DU CONTRAT

Les parties déclarent que les conventions ont été négociées directement entre elles, avec le concours d’un

intermédiaire.

Elles attestent que les dispositions de ce contrat ont été, en respect des dispositions impératives de l’article 1104

du Code Civil, négociées de bonne foi, et qu’en application de celles de l’article 1112-1 du même code, toutes les informations détenues par l’une d’entre elles, dont l'importance est déterminante pour le consentement de

l’autre, ont été révélées. Elles affirment que le présent contrat reflète l'équilibre voulu par chacune d’entre elles.

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26 rue Diderot - 47031 AGEN Cedex / Tél : 05 53 77 65 00 —Fax : 05 53 77 72 78 Æ

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Reçu le 12/04/2024<< territoire d'énergie

LOT-ET-GARONNE

MENTION LEGALE D'INFORMATION

TERRITOIRE D’ENERGIE LOT-ET-GARONNE dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des activités de rédaction des actes en la forme administrative, notamment de formalités d'actes.

Pour la réalisation de cette finalité, les données des parties sont susceptibles d’être transférées à des tiers, notamment :

- Les partenaires légalement habilités tels que les services de la publicité foncière de la DGFIP, - Les établissements publics participant à l’acte,

Conformément au Règlement de l'Union Européenne 2016/679 du 27 Avril 2016, les personnes concernées peuvent accéder aux données

les concernant directement auprès de TERRITOIRE D'ENERGIE LOT-ET-GARONNE et du délégué à la protection des données désigné par

TERRITOIRE D’ENERGIE LOT-ET-GARONNE à l'adresse suivante : Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne (53, rue de Cartou - CS 80050 47901 AGEN CEDEX 9).

Le cas échéant, les personnes concernées peuvent également obtenir la rectification, l'effacement des données les concernant ou

s'opposer pour motif légitime au traitement de ces données, hormis les cas où la réglementation ne permet pas l'exercice de ces droits. Toute réclamation peut être introduite auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Fait en trois exemplaires,

A MN ERIC... e…+aunt ZT À AGEN, le

Le PROPRIETAIRE Pour le SYNDICAT,

Le Président,

OBSERVATIONS PARTICULIERES

Territoire d'énergie Lot-et-Garonne de

26 rue Diderot - 47031 AGEN Cedex / Tél : 05 53 77 65 00 —Fax : 05 53 77 7278 &

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Photographie non Contractuelle ANNEXE 1 : Photographie de l'implantation des ouvrages

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ANNEXE 2 : Extrait du plan d'implantation des ouvrages

Signature du propriétaire obligatoire

bl

PLAN SOUTERRAIN

Commune : NERAC

2 L |Affaire : EFFACEMENT BT SECTEUR VIEUX NERAC

Année : 2022 Echelle : 1/500

Section : AC N° TE 47 : 471952217-EFFBCOI

Territoire d'énergie Lot-et-Garonne

26 rue Diderot - 47031 AGEN Cedex / Tél : 05 53 77 65 00 —Fax : 05 53 77 72 78 Æ,

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