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Arrêté - gokks arrete e 2026 156 eaux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Latronquière.
Lien du pdf (Arrêté - gokks arrete e 2026 156 eaux)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
E
PREFETE
U LOT Enregistré le 19/06/2026 sous le n°E-2026-156
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ARRÊTÉ N° E - 2026 - 156
RÉGLEMENTANT LES PRÉLÈVEMENTS D'EAU DANS LES COURS D'EAU ET LEURS NAPPES
D'ACCOMPAGNEMENT, ET LES MANŒUVRES DE VANNES, DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT
La Préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212 et L. 2215 ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 janvier 2026 portant nomination de Madame Marilyne POULAIN en qualité de préfète du Lot ;
Vu l'arrêté n° 2026-53 du 4 mai 2026 portant délégation de signature et pour l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur délégué à Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot ;
Vu l'arrêté n° E-2026-108 du 11 mai 2026 portant subdélégation de signature et pour l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur délégué de Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires, à certains agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2009 portant réglementation des bruits de voisinage ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur du bassin le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°E-2026-127 du 29 mai 2026, délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral E-2025-166 en date du 19 juin 2025 portant application de la réglementation des usages de l’eau en cas de sécheresse dans le département du Lot ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2023-001 du 27 juin 2023, délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin la Dordogne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 82-2023-06-30-00009 du 30 juin 2023, délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins du Lemboulas et la Barguelonne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 82-2023-07-04-00009, du 4 juillet 2023, délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de l'Aveyron ;
Vu la situation hydrologique constatée le 16 juin 2026 par la direction départementale des territoires du Lot;
Vu la consultation du comité de suivi opérationnel de l'étiage en date du 17 juin 2026;
Considérant la situation hydrologique et météorologique actuelle sur le département du Lot ;
Considérant la nécessité de concilier la protection des milieux naturels, l'alimentation en eau potable,
la salubrité en aval des agglomérations et les différents usages de l'eau ;
Page 1/5 Sur proposition du directeur départemental des territoires du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : OBJET
Les conditions climatiques et hydrologiques actuelles appellent les mesures de restriction des usages de l'eau mentionnées aux articles suivants. Leurs conditions de mises en œuvre sont précisées dans les articles ci-après.
Dans le présent arrêté, les usages de l'eau considérés sont les manœuvres de vannes d'installation hydraulique, le remplissage des réserves, retenues et plans d'eau, et les prélèvements opérés dans les cours d'eau, leurs affluents et nappes d'accompagnement.
Sont considérés comme des prélèvements dans les nappes d'accompagnement, les prélèvements opérés à moins de 100 mètres des cours d'eau dans des puits, plans d'eau, sources, fontaines, canaux, dérivations, bassins et forages (sauf alimentation par une nappe profonde et les plans d'eau dont le mode de gestion est dit déconnecté).
ARTICLE 2 : RESSOURCES CONCERNÉES ET GRAVITÉ DE L'ÉTIAGE
Les ressources concernées par les mesures applicables aux usages énoncés aux articles 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté sont les cours d'eau, leurs affluents et nappes d'accompagnement, cités ci-après et en situation de vigilance, alerte, alerte renforcée ou crise.
Les communes concernées sont précisées dans l'arrêté préfectoral en date du 19 juin 2025 sus-visé.
1 — sur le bassin de la Garonne - Quercy-Blanc :
- , Niveau de gravité Bassin versant où cours d'eau Prec de l'étiage
11 | Séoune Alerte Renforcée
1-2 Petite Barguelonne Vigilance
1-3 Lendou Alerte Renforcée
1-4 | Grande Barguelonne Alerte Renforcée
1-5 Lupte Crise
1-6 Lemboulas Crise
1-7 | Lère, Dourre, Glaich et Cande Alerte Renforcée
1-8 Bonnette Alerte
2 — sur le bassin du Lot :
, Niveau de gravité Bassin versant ou cours d'eau Le de l'étiage
2-1 | Rivière Lot
2-2 Thèze
2-3 | Vert Amont Alerte
2-4 | Vert Aval et Masse Vigilance
2-5 | Affluents du Lot (sauf Thèze, Vert, Vers et Célé) Alerte
2-6 | Vers, Rauze et Sagne
2-7 | Célé
2-8 Affluents du Célé (sauf Sagne et Veyre) Alerte Renforcée
2-9 Veyre Vigilance
Page 2/5 3 — sur le bassin de la Dordogne :
Niveau de gravité Bassin versant ou cours d'eau re. de l'étiage
31 Rivière Dordogne
3-2 | Céou, Bléou et Ourajoux Crise
3-3 | Melve, Germaine, Marcillande, Relinquière, Lizabel, Laumel
3-41 | Tournefeuille
Les petits affluents de la Dordogne rive gauche (sauf le Crise 3-4-2 : 4 Tournefeuille, l'Ouysse, la Bave, le Mamoul et la Cére)
3-51 Borrèze
3-52 Les petits affluents de la Dordogne rive droite (sauf la Borréze, la Tourmente, la Sourdoire et le Palsou)
3-6 | Alzou, ruisseau d'Aynac et Ouysse Alerte Renforcée
3-7 | Tolerme Alerte
3-8 |Bave
39 | Mamoul Alerte Renforcée
3-10 | Cère
3-11 Tourmente Alerte
3-12 | Sourdoire, Maumont, Palsou Alerte
ARTICLE 3 : MANŒUVRE DE VANNES D'INSTALLATION HYDRAULIQUES
La manœuvre des vannes des installations hydrauliques (déversoirs, prises d'eau) établies sur les ressources en situation d'alerte, alerte renforcée ou crise, à l'article 2 du présent arrêté, est interdite, sauf situation d'urgence, demande motivée du service police de l'eau ou dérogation accordée par le service de police de l'eau.
Les propriétaires d'installations hydrauliques souhaitant procéder à une manœuvre de vannes pour des raisons dûment motivées devront y avoir été préalablement autorisés par le service de police de l'eau de la direction départementale des territoires du Lot.
ARTICLE 4 : REMPLISSAGE DES RÉSERVES, RETENUES ET PLANS D'EAU
Le remplissage des réserves d'eau, retenues collinaires et autres plans d'eau par pompage ou prises d'eau dans les ressources en situation d'alerte, alerte renforcée ou crise, à l'article 2 du présent arrêté est interdit.
ARTICLE 5: PRÉLÈVEMENTS POUR L'ARROSAGE DES JARDINS POTAGERS, REMPLISSAGE DES PISCINES, LAVAGE DES VÉHICULES ET AUTRES USAGES
Les prélèvements pour l'arrosage des jardins potagers, opérés dans les ressources en situation d'alerte, alerte renforcée ou crise, à l'article 2 du présent arrêté, sont soumis aux mesures énoncées ci-après :
Niveau de gravité de l'étiage Horaires d'interdiction
Vigilance aUCUn
Alerte Interdiction de 13h00 à 20h00
Alerte renforcée et Crise Interdiction de 8h00 à 20h00
Les prélèvements pour le remplissage des piscines, le lavage des véhicules et les autres usages mentionnés dans l'arrêté en date du 19 juin 2025 sus-visé sont soumis aux mesures de limitation ou
Page 3/5 d'interdiction correspondantes au niveau de gravité de la zone de gestion définies à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 6 : PRÉLÈVEMENTS POUR L'IRRIGATION AGRICOLE
Les prélèvements pour l'irrigation agricole sont soumis aux mesures ci-dessous.
Niveau de gravité de l'étiage dora in tion Bassins gérés par tours d’eau
Vigilance aucun aucun
Alerte Interdiction de 13h00 à 20h00 Niveau 1
Alerte renforcée Interdiction de 8h00 à 20h00 Niveau 2
Crise Interdiction totale sauf cultures dérogatoires | Interdiction totale sauf cultures dérogatoires
Rappel : l'arrêté préfectoral 46-2024-03-15-00002 publié le 22 mars 2024 relatif à la lutte contre les nuisances sonores dans le département du Lot déroge aux règles applicables aux bruits professionnels (interdits entre 20h00 et 7h00 et toute la journée, les dimanches et jours fériés) pour les installations nécessaires aux prélèvements agricoles. Toutefois, toutes les précautions des réductions des nuisances faites aux riverains doivent être prises.
ARTICLE 7 : RESSOURCES ET USAGES NON CONCERNÉS PAR LE PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté ne concerne pas les prélèvements suivants :
- prélèvements opérés dans les réseaux d'eau potable dont l'usage peut, le cas échéant, faire l'objet de restrictions par arrêtés municipaux ou préfectoraux ;
- prélèvements opérés dans des réserves d'eau totalement déconnectées, non alimentées par les ressources en eaux superficielles ;
- prélèvements opérés dans les plans d'eau en barrage d'un cours d'eau dès lors qu'il existe un dispositif de restitution de débit réservé opérationnel et fonctionnel ; - prélèvements opérés pour l'abreuvement des animaux ou la lutte contre l'incendie.
ARTICLE 8 : DÉBIT MINIMUM BIOLOGIQUE
En application de l'article L. 21418 du code de l’environnement, les ouvrages devront laisser passer en tout temps dans le lit principal des cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation, la reproduction des espèces qui le peuplent ou, le cas échéant, le débit réservé prescrit. Les prélèvements dans les trous dans le lit d'un cours d'eau (gourgues) sont strictement interdits si aucun débit entrant à l'amont et sortant à l'aval n'est visible en surface.
ARTICLE 9 : DURÉE DE VALIDITÉ
x
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du samedi 20 juin 2026 à 8h00 au 31 octobre 2026, sauf arrêté préfectoral anticipant la levée de cette interdiction.
ARTICLE 10 : SANCTIONS
Tout contrevenant est passible des sanctions prévues par les articles R. 216-9 et R. 216-12 du code de l'environnement.
Page 4/5 ARTICLE 11 : AFFICHAGE ET MISE A DISPOSITION EN MAIRIES
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes concernées et Un exemplaire complet de l'arrêté y sera mis à la disposition du public, pendant leurs horaires habituels d'ouverture.
ARTICLE 12 : EXÉCUTION - PUBLICATION
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Gourdon, la sous-préfète de Figeac, le directeur départemental des territoires du Lot, les maires des communes concernées, le commandant
du groupement de gendarmerie nationale du Lot, le directeur départemental de la police nationale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture mis en ligne sur le site Internet "Les services de l'État dans le Lot" (www.lot.gouv.fr/).
Une copie du présent arrêté sera adressée au préfet de région Occitanie, coordonnateur du bassin Adour-Garonne, aux préfets des départements de l'AVEYRON, de la CORRÈZE, du CANTAL, de TARN- ET-GARONNE, de LOT-ET-GARONNE et de la DORDOGNE, au président de la chambre départementale d'agriculture du Lot, au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Lot, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, du logement d'Occitanie et aux maires des communes concernées.
À Cahors, le 19 juin 2026
Le directeur départemental adjoint
des Territoires du Lot
Signé
Géraud TOUBERT
Voies et délais de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://wwwtelerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R 4211 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la dernière des formalités de publicité prévues à l'article 11.
L'arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessus.
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