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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Lien du pdf (Arrêté - ARR009CSNP240121 CIRCULATION ORS 36 COMMERCE signe)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine. MAIRIE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE ARR009CSNP250121 ARRETE PORTANT RESTRICTION DE LA CIRCULATION 36 rue du commerce LE MAIRE DE SAINT PHILBERT DE BOUAINE VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18 et R 411.25 à R 411.28 ; VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ; VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ; VU la demande formulée par l’entreprise OUEST RESEAUX SERVICES, représentée par ZA du Grand Moulin rue des meuniers 44270 LA MARNE, en date du 20/01/2025 ; Considérant qu'en raison des travaux d’extension du réseau télécom pour le compte de Vendée Numérique, il y a lieu de restreindre la circulation au 36 rue du commerce sur la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine (85660). A R R Ê T E ARTICLE 1 : À compter du 28/01/2025 jusqu’au 28/02/2025, dates prévisionnelles des travaux, la circulation sera alternée manuellement avec empiétement sur chaussée au 36 rue du commerce. Le stationnement et le dépassement des véhicules légers et des poids lourds seront interdits. Des panneaux de signalisation, B15/C18, devront être mis en place conformément à la réglementation en vigueur par l’entreprise en charge des travaux. La vitesse est limitée à 30 km/h. La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine. ARTICLE 2 : Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation. ARTICLE 3 : La signalisation de restriction sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992. ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur à chaque extrémité de la section réglementée. ARTICLE 6 : La Directrice Générale des Services de la Commune de SAINT PHILBERT DE BOUAINE, Le Chef de Police Municipale Intercommunale, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à : - OUEST RESEAUX SERVICES, représentée par Monsieur ROUET Vincent À SAINT PHILBERT DE BOUAINE, le 21/01/2025 Le Maire, #signature# Francis BRETON La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.