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Document publié le Lundi 12 mars 2018 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20180089 01)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Loisirs, Institutions publiques,
1
AVENANT NUMERO 6
A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION ET LA RESTRUCTURATION DU PARC DES
EXPOSITIONS DES « DOCKS CAFE » ET DE LA SALLE
SPECTACLES / SPORTS DES « DOCKS OCEANE »
Entre :
La Ville du Havre, Représentée par son Maire en exercice, Monsieur Luc LEMONNIER, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 12 février 2018,
Ci-après dénommée "le Délégant" ou « la ville du Havre » ;
D’une part,
ET
La société publique locale des Docks, société anonyme à conseil d’administration, au capital de 500 000 euros, Immatriculée au RCS du Havre sous le numéro B790765325, dont le siège social est sis à l’Hôtel d’agglomération, 19 rue Georges Braques, CS 70854, 76085 le Havre Cedex représentée par Monsieur Gilbert CONAN, en sa qualité de Président Directeur Général.
Ci-après dénommée "le Délégataire».
D’autre part,
Le Délégant et le Délégataire sont ci-après dénommés ensemble par le terme « Parties » et séparément par le terme « Partie ».
Le Parc des Expositions du Carré des Docks- Le Havre Normandie et la Salle Spectacles/ Sports des Docks Océane sont ci-après désignés par « les Etablissements ».2
Préambule :
La ville du Havre, par délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2012, et la CODAH, par délibération du Conseil Communautaire du 20 décembre 2012, ont décidé de créer une société publique locale, dite « SPL des Docks », ayant pour objet :
- la réalisation et l’exploitation (pour le compte de la CODAH) d’un centre des congrès au sein des « Docks Café » ;
- l’exploitation et la restructuration (pour le compte de la Ville du Havre) du parc des expositions et salles de spectacles, dit « Docks Café » ;
- l’exploitation et le réaménagement (pour le compte de la Ville du Havre) de la salle de sports et de spectacles, dite « Docks Océane ».
Par convention de délégation de service public, la ville du Havre a confié à la SPL des Docks une mission d’exploitation et de restructuration des « Docks Café » et une mission d’exploitation et de réaménagement des « Docks Océane ».
Les « Docks Café » ont ré-ouvert leurs portes au sein du Carré des Docks – Le Havre Normandie en décembre 2016 après des travaux de restructuration.
Aujourd’hui, afin de conforter le développement des activités du parc des expositions et du centre des congrès, équipement relevant de la compétence de la CODAH, cette dernière et la ville du Havre souhaitent confier à la SPL des Docks la réalisation d’un ouvrage de franchissement du bassin Vatine entre le quai des Antilles et le quai de la Réunion afin d’améliorer les conditions d’accès des visiteurs au Carré des Docks – Le Havre Normandie.
En créant une continuité piétonne, cet ouvrage permettra en effet aux visiteurs du Carré des Docks de bénéficier d’un accès direct à ces derniers depuis le pôle des gares, le tramway et les parcs de stationnement à proximité (gares, Colbert, Vauban P4) sans avoir à contourner le bassin Vatine. La réalisation de cette passerelle s’inscrit également dans le cadre du désenclavement du quartier.
Dans ce contexte, le présent avenant a pour objet de confier la réalisation et l’exploitation de la passerelle au Délégataire.
Article 1 : Objet de la convention
Le présent avenant modifie l’article 1er de la convention, lequel est désormais rédigé comme suit :
« La présente convention a pour objet de confier au Délégataire qui l’accepte une mission d’exploitation et restructuration du parc des expositions et évènements dit « Carré des Docks », ainsi que l’aménagement et l’exploitation de la salle de sport et de spectacles dite « Docks Océane » sous la forme d’une délégation de service public de type concessif.
Le Délégataire se voit également confier la réalisation et l’exploitation d’une passerelle de franchissement du bassin Vatine, ouvrage permettant d’améliorer les conditions d’accès aux « Carré des Docks » et donc de contribuer au développer des activités organisées au sein de cet équipement. Cet ouvrage pourra permettre le cas échéant de produire de l’énergie destinée à couvrir une partie des besoins du parc des expositions et des bâtiments voisins ».3
L’article 7 de la convention est complété comme suit :
« Réalisation des travaux de construction d’une passerelle sur le bassin Vatine
Le délégataire réalise sous sa propre maîtrise d’ouvrage et ses seules responsabilités et initiative la passerelle de franchissement du bassin Vatine et les opérations relatives à l’exploitation et à la maintenance de l’ouvrage.
Le programme définitif des travaux de construction devra être validé par le Délégant.
Le délégataire devra obtenir les autorisations nécessaires pour la réalisation des travaux précités, notamment l’autorisation d’occuper le domaine du GPMH étant précisé que la convention conclue avec ce dernier devra prévoir la possibilité pour le Délégant de se substituer au délégataire en cas de défaillance de sa part au cours de l’exécution de la convention.
La passerelle ainsi réalisée constitue un bien de retour au sens de l’article 6 de la convention. Elle est ainsi réputée être la copropriété ab initio de la ville du Havre et de la CODAH. »
Article 2 : Clauses inchangées
Toutes les clauses de la convention non modifiées par le présent avenant restent inchangées.
Article 3 : Date d’entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa notification au délégataire, après transmission au contrôle de légalité.
Fait au Havre en deux exemplaires, le ………..
Luc LEMONNIER Gilbert CONAN
Pour le compte de la Ville du Havre Pour le compte de la SPL des Docks