Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 083 recueil des actes administratifs special(1)

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 083 recueil des actes administratifs special(1) Document publié le Mercredi 23 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 083 recueil des actes administratifs special(1))Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Consommateurs, ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2021-083

PUBLIÉ LE 23 JUIN 2021Sommaire

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE

ENVIRONNEMENT-RISQUES / SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES

09-2021-06-22-00001 - Arrêté préfectoral portant restriction temporaire de

navigation sur la rivière Ariège au niveau du stade d’eau vive du Rebech

(Foix) à l’occasion de la coupe de France de canoë-kayak commune de Foix

(2 pages) Page 3

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA

PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION /

09-2021-06-21-00001 - Arrêté de 21 juin 2021 portant délégation de

signature de Mme Aymard, directrice départementale de l'emploi, du

travail, de la solidarité et de la protection des populations. (8 pages) Page 5

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE /

BUREAU DU CONTROLE BUDGETAIRE ET DE L’INTERCOMMUNALITE

09-2021-06-16-00002 - Arrêté préfectoral portant composition de la

commission départementale de coopération intercommunal - formation

restreint (2 pages) Page 13

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES

SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION /

DIRECTION

09-2021-06-22-00003 - 4 ARRETE DE SUBDELEGATION MME AYMARD A

COLLABORATEURS 21 06 (4 pages) Page 15

09-2021-06-22-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature

de Mme la préfète à Mme Aymard (8 pages) Page 19

Dreal Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées /

09-2021-06-18-00001 - AP autorisant des travaux de maintenance

concession de l'Hospitalet-Merens (7 pages) Page 27

2DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service environnement-risques

Arrêté préfectoral portant restriction temporaire de navigation sur la rivière Ariège au niveau du stade d’eau vive du Rebech (Foix) à l’occasion de la coupe de France de canoë-kayak

commune de Foix

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code des transports ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature à monsieur Stéphane DÉFOS, directeur départemental des territoires de l'Ariège ;

Vu la demande réceptionnée en date du 4 juin 2021 par laquelle Monsieur Julien LEJEUNE président de Foix Canoë Kayak eau Vive sollicite une restriction de navigation sur le stade d’eau vive du Rebech les 26/27 juin 2021 ;

Vu les pièces de l’instruction ;

Considérant que pour le bon déroulement de la manifestation et pour la sécurité des compétiteurs (risque de collision avec des embarcations de loisirs touristiques de type raft, hydrospeed, kayak gonflable notamment) il convient de réglementer l’accès au cours d’eau ;

Sur proposition du chef du service environnement-risques :

A R R Ê T E

Article 1 :

La zone réglementée est la totalité du tronçon de la rivière Ariège situé au niveau du stade d’eau vive du Rebech à Foix.

Article 2 :

La navigation, autre que celle autorisée par l’organisateur de la manifestation, est interdite du samedi 26 juin 8h00 au dimanche 27 juin 17h00.

La pratique de la nage en eau vive sans flotteur est interdite.

10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX

Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr

Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-06-22-00001 - Arrêté préfectoral portant restriction temporaire de navigation sur la rivière Ariège au niveau du stade d’eau vive du Rebech (Foix) à l’occasion de la coupe de France de canoë-kayak commune de Foix 3Article 3 :

Le présent arrêté sera affiché au niveau de la zone d’embarquement de Ferrières-sur-Ariège et sur le site du stade d’eau vive du Rebech.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux

mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;

- d’un recours gracieux auprès de Madame la préfète de l’Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre compétent dans le même délai ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la

décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant,

dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite. »

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur départemental des Territoires de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.

Fait à Foix, le 22/06/2021

Pour la préfète et par délégation

Le directeur départemental des Territoires

Signé

Stéphane DÉFOS

2

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-06-22-00001 - Arrêté préfectoral portant restriction temporaire de navigation sur la rivière Ariège au niveau du stade d’eau vive du Rebech (Foix) à l’occasion de la coupe de France de canoë-kayak commune de Foix 409 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2021-06-21-00001 - Arrêté de 21 juin 2021 portant délégation de signature de Mme Aymard, directrice départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations. 509 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2021-06-21-00001 - Arrêté de 21 juin 2021 portant délégation de signature de Mme Aymard, directrice départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations. 609 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2021-06-21-00001 - Arrêté de 21 juin 2021 portant délégation de signature de Mme Aymard, directrice départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations. 709 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2021-06-21-00001 - Arrêté de 21 juin 2021 portant délégation de signature de Mme Aymard, directrice départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations. 809 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2021-06-21-00001 - Arrêté de 21 juin 2021 portant délégation de signature de Mme Aymard, directrice départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations. 909 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2021-06-21-00001 - Arrêté de 21 juin 2021 portant délégation de signature de Mme Aymard, directrice départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations. 1009 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2021-06-21-00001 - Arrêté de 21 juin 2021 portant délégation de signature de Mme Aymard, directrice départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations. 1109 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2021-06-21-00001 - Arrêté de 21 juin 2021 portant délégation de signature de Mme Aymard, directrice départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations. 12PRÉFECTURE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des collectivités locales

Affaire suivie par Régine FONTAINE

Tél : 05 61 02 10 85

Foix le 16 juin 2021

Arrêté préfectoral portant composition

de la commission départementale de

coopération intercommunale

- formation restreinte -

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L 5211-43 à L 5211-45 et R 5211-19 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) ;

VU la circulaire du 30 juillet 2020 du ministre de la cohésion des territoires et de relations avec les collectivités territoriales relative aux modalités de composition et de fonctionnement de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 19 août 2020 fixant le nombre des membres de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) et la répartition des sièges entre les différents collèges en commission plénière et en commission restreinte ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2020 portant composition de la commission départementale de coopération intercommunale en formation plénière ;

Considérant les votes exprimés par les membres de la formation plénière de la commission départementale de coopération intercommunale lors de sa séance du 19 mai 2021 ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-06-16-00002 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de coopération intercommunal - formation restreint 13Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;

A R R E T E

Article 1er : La formation restreinte de la commission départementale de coopération intercommunale du département de l'Ariège comprend 14 sièges répartis ainsi qu'il suit :

➢ 10 sièges correspondant à la moitié des membres élus au sein du collège des communes dont deux membres représentant les communes de moins de 2000 habitants :

• Représentants des communes de 481 habitants ou moins :

- M. Paul CAYROL, maire de Bénac

- M. Alain SERVAT, maire d'Ustou

• Représentants des 5 communes les plus peuplées :

- M. Philippe CALLEJA, maire de Saverdun

- M. Thomas FROMENTIN, conseiller municipal de Foix

- M. Marc SANCHEZ, maire de Lavelanet

- Mme Frédérique THIENNOT, maire de Pamiers

- M. Jean-Noël VIGNEAU, maire de Saint-Girons

• Représentants des autres communes du département :

- M. Xavier CAUX, maire de Mirepoix

- M. Jean-Claude COURNEIL, maire de Lézat-sur-Lèze

- M. Patrick LAFFONT, maire de Laroque d'Olmes

➢ 3 sièges correspondant au quart des membres élus par le collège des EPCI à fiscalité propre :

• Représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

- M. Alain NAUDY, président de la communauté de communes de la Haute-Ariège - M. Philippe PUJOL, président de la communauté de communes du Pays de Tarascon - M. Alain ROCHET, président de la communauté de communes des Portes d'Ariège Pyrénées

➢ 1 siège correspondant à la moitié des membres du collège des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes :

- M. René MASSAT, membre du conseil d'administration du SMDEA

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté.

signé

Sylvie FEUCHER

2

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-06-16-00002 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de coopération intercommunal - formation restreint 14DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service DIRECTION

Affaire suivie par Isabelle AYMARD

Tél : 05 61 02 43 02

Courriel : isabelle.aymard@ariege.gouv.fr

ARRETÉ DIR-021-SM-050 portant subdélégation

de la signature de Madame Isabelle AYMARD, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège

à certains de ses collaborateurs

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER en qualité de préfète du département de l’Ariège ;

Vu l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination dans les directions départementales interministérielles, portant nomination de Madame Isabelle AYMARD, Directrice, Madame Marie-Noëlle BALLARIN, directrice adjointe, Monsieur Frédéric PUJOL, directeur adjoint de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège.

Vu l’arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège Vu l’arrêté préfectoral du 21 juin 2021 portant délégation de signature à Madame Isabelle AYMARD, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège

Vu l’arrêté du 31 mars 2021 portant liste des agents composant la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ou la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège ;

Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du 14 avril 2021

A R R Ê T E

Article 1er :

L’arrêté du 28 mai 2021 portant subdélégation de signature de Mme Isabelle Aymard à certains de ses collaborateurs est abrogé.

Article 2 :

Section I - Direction

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle AYMARD, délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric PUJOL, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège à l’effet de signer tous actes, décisions ou correspondances relevant des différents services de la direction à l’exception de ceux relevant de la Mission « Travail et dialogue social ».

9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2021-06-22-00003 - 4 ARRETE DE SUBDELEGATION MME AYMARD A COLLABORATEURS 21 06 15Article 3 :

Section II – Mission Travail et dialogue social

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle AYMARD, délégation de signature est donnée Madame Viviane LEROLLAND DACUNHA, Inspectrice du travail, Cheffe de la Mission Travail et dialogue social, à l’effet de signer pour la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, tous actes, décisions ou correspondances faisant l’objet d’une délégation de Madame la préfète et relevant de ses attributions.

Article 4 :

Section III – Service Accès et retour à l’emploi (SARE)

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle AYMARD et de Monsieur Frédéric PUJOL, délégation de signature est donnée à Madame Anne MORANDEIRA, Inspectrice du travail, cheffe du service Accès et retour à l’emploi, à l’effet de signer pour la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, tous actes, décisions ou correspondances relevant de ses attributions.

Article 5 :

Section IV – Service Mutations économiques

Développement des compétences (MUTECO)

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle AYMARD et de Monsieur Frédéric PUJOL, délégation de signature est donnée à Monsieur Joan MAISSONNIER, directeur adjoint du travail et chef du service Mutations économiques, développement des compétences, à l’effet de signer pour la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, tous actes, décisions ou correspondances relevant de ses attributions, ainsi qu’à Mme Dominique PINO- HUDSON, pour les actes en matière d’activité partielle.

Article 6 :

Section V – Service inclusion social et lutte contre la pauvreté (SISLP)

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle AYMARD et de Monsieur Frédéric PUJOL, délégation de signature est donnée à Madame Cinthia CLOVIS, attachée d’administration et cheffe du service Inclusion sociale et lutte contre la pauvreté, à Madame Lucie MATHIEU, inspectrice de l’action sanitaire et sociale et à Monsieur Fabien ORIOL, attaché d’administration, à l’effet de signer pour la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, tous actes, décisions ou correspondances relevant de leurs attributions.

Article 7 :

Section VI -Mission départementale des droits des femmes

et de l’Égalité

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle AYMARD et de Monsieur Frédéric PUJOL, délégation de signature est donnée à Madame Nicole SURRE, attachée principale d’administration, à l’effet de signer pour la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, tous actes, décisions ou correspondances relevant de ses attributions.

Article 8 :

Section VII – Santé et protection animales et de l’environnement

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle AYMARD et de Monsieur Frédéric PUJOL, délégation de signature est donnée à Madame Nathalie RIVEROLA, Inspectrice de santé publique 2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2021-06-22-00003 - 4 ARRETE DE SUBDELEGATION MME AYMARD A COLLABORATEURS 21 06 16vétérinaire et cheffe du service santé et protection animales et de l’environnement, à Madame Monique FRESNEL, Inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire et cheffe du service Sécurité sanitaire de l’alimentation, concurrence, consommation et répression des fraudes, à M. Antoine CASTEIGNAU, docteur vétérinaire référent et à Madame Maryse RUMEAU, Ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, à l’effet de signer pour la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, tous actes, décisions ou correspondances relevant de leurs attributions.

Article 9 :

Section VIII – Sécurité sanitaire de l’alimentation, concurrence, consommation et répression des fraudes

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle AYMARD et de Monsieur Frédéric PUJOL, délégation de signature est donnée à Madame Monique FRESNEL, Inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire et cheffe du service Sécurité sanitaire de l’alimentation, concurrence, consommation et répression des fraudes, à Madame Nathalie RIVEROLA, Inspectrice de santé publique vétérinaire et cheffe du service santé et protection animales et de l’environnement, à Monsieur Sébastien POURNY, Inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Monsieur Antoine CASTEIGNAU, Docteur vétérinaire référent ainsi qu’à Monsieur Jean-Pierre ALZIEU, vétérinaire officiel, à l’effet de signer, pour la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, tous actes, décisions ou correspondances relevant de leurs attributions.

Article 10 :

Section IX – Opérations budgétaires et comptables

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle AYMARDet de Monsieur Frédéric PUJOL, délégation de signature est donnée pour ce qui concerne les opérations budgétaires et comptables à :

- Mme Cinthia CLOVIS - Mme Monique FRESNEL - Mme Lucie MATHIEU - M. Fabien ORIOL - M. Sébastien POURNY - Mme Nathalie RIVEROLA - Mme Nicole SURRE

S’agissant de la validation dans le système CHORUS, les personnes ayant une habilitation de «valideur chorus» et dont les noms suivent, bénéficient de la délégation de signature :

Sur les BOP 104, 147, 157, 177, 303, 304 :

- Mme Cinthia CLOVIS - attachée d’administration

- Mme Lucie MATHIEU, inspectrice de l’Action Sanitaire et Sociale - M. Fabien ORIOL, attaché d’administration

- M. Christophe CABIE, secrétaire administratif de classe supérieure - Mme Anne GADAL - secrétaire administrative des affaires sanitaires et sociales - Mme Christelle HAMZA - adjointe administrative

Sur le BOP 206 :

- Mme Maryse RUMEAU – ingénieur de l’agriculture et de l’environnement - Mme Isabelle LACOSTE - chef technicien

- M. Michel PARROUFFE - secrétaire administratif

Article 11 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou par les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État.

Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

3

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2021-06-22-00003 - 4 ARRETE DE SUBDELEGATION MME AYMARD A COLLABORATEURS 21 06 17Article 12 :

Madame Isabelle AYMARD, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège et Monsieur Frédéric PUJOL, directeur départemental adjoint, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Fait à Foix, le 22 juin 2021

La Directrice départementale de

l’emploi, du travail, des solidarités et

de la protection des populations,

Signé

Isabelle AYMARD

4

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2021-06-22-00003 - 4 ARRETE DE SUBDELEGATION MME AYMARD A COLLABORATEURS 21 06 18PRÉFECTURE

Direction de la coordination interministérielle

et de l’appui territorial

Bureau de la coordination interministérielle

Affaire suivie par Jean-Pierre GABRIEL

Tél : 05 61 02 10 93

Courriel : jean-pierre.gabriel@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Isabelle AYMARD, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment en son titre VIII ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière d’action sociale et de santé ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles modifié ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2021-06-22-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature de Mme la préfète à Mme Aymard 19Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004 374 du 29 avril 2004 ;

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER, préfète du département de l'Ariège ;

Vu l’arrêté 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de l’Ariège ;

Vu l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination aux directions départementales interministérielles de Madame Isabelle AYMARD en qualité de Directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de l’Ariège ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,

ARRÊTE

SECTION I

COMPÉTENCE GÉNÉRALE

Article 1.1 :

A compter du 1er avril 2021, délégation de signature est donnée à Madame Isabelle AYMARD, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège à l’effet de signer toutes décisions et tous documents relevant des attributions de la DDETSPP dans les domaines d'activités énumérés ci-dessous :

I – CONCERNANT L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE

- tout acte concernant l’administration générale du service, suivant répartition avec le SGCD, - tout acte concourant à la gestion prévisionnelle des ressources humaines suivant répartition des missions avec le SGCD 09, hors certains actes concernant les agents du système d'inspection du travail (SIT) [Cf article 5 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020]. - toutes décisions individuelles en lien avec la carrière des agents, hors certaines décisions concernant les agents du système d'inspection du travail (SIT) [Cf article 5 du décret n° 2020- 1545 du 9 décembre 2020].

- la signature de tous actes juridiques (commandes, contrats, conventions, marchés ...) relatifs au fonctionnement de la structure suivant répartition des compétences avec le SGCD 09 dans la limite des seuils fixés en section II.

II – CONCERNANT LES RELATIONS DU TRAVAIL ET L’EMPLOI

NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES

A - LES RELATIONS DU TRAVAIL

1 .

Conseillers des

salariés

Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés Article L.1232 7 ; D. 1232-4 et 5 du CT

Arrêté de radiation de la liste des conseillers

des salariés

Article D. 1232-12 du CT

Décision en matière de remboursement de

frais de déplacement aux conseillers du salarié

Article L 1232-11; D 1232-7 du

CT

Décision en matière de remboursement aux

employeurs des salaires maintenus aux

conseillers du salarié

Article L. 1232-11 du CT

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Repos dominical

Dérogations au repos dominical dans un

établissement après avis de la préfète

Article L. 3132-20 du CT

3.

Salaires

Décisions relatives au remboursement à

l’employeur de l’allocation complémentaire

servie aux salariés bénéficiant de la

rémunération mensuelle minimale.

Articles L 3232-7 et 8 ; R 3232- 3

et 4 du CT

Décisions relatives au paiement direct aux

salariés de l’allocation complémentaire servie

aux salariés bénéficiant de la rémunération

mensuelle minimale

Articles L 3232-7 et 8 ; R 3232-6

du CT

4.

Entreprises

solidaires d’utilité

sociale

Attribution, extension, renouvellement et

retrait des agréments « entreprises solidaires »

Article L 3332-17-1 du CT

5.

Hébergement

collectif

Accusé de réception de la déclaration par un

employeur de l’affectation d’un local à

l’hébergement, mise en demeure et décision

de fermeture concernant ce local

Articles 1,5,6 et 7 de la loi n° 73-

548 du 27/06/73

6.

Apprentissage

Décision d’opposition à l’engagement

d’apprentis et à la poursuite des contrats en

cours

Articles L. 6225-1 et s. du CT, R

6223-16

7.

Agences de

mannequins

Attribution, renouvellement, suspension, refus

ou retrait de la licence d’agence de

mannequins

Article L.7123-14 et R 7123-8 à 17

du CT

8.

Travail à domicile

Établissement du tableau des temps

nécessaires à l’exécution des travaux des

travailleurs à domicile

Article l. 7422-2 du CT

Fixation du salaire horaire minimum et des frais

d’atelier ou accessoires des travailleurs à

domicile

Article L. 7422-6 et 7422-11 du

CT

9.

Jeunes de moins de

18 ans

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait

de l’agrément des cafés et brasseries pour

employer ou recevoir en stage des jeunes de 16

à 18 ans suivant une formation en alternance

Article L. 4153-6, R. 4153-8 et s.

du CT

Délivrance, retrait des autorisations

individuelles d’emploi des enfants dans les

spectacles, les professions ambulantes et

comme mannequins dans la publicité et la

mode.

Article L 7124-5 du CT

Délivrance, renouvellement, retrait, suspension

d’agrément de l’agence de mannequins lui

permettant d’engager des enfants

Articles L 7124-5 et R 7124-1 du

CT

Fixation de la répartition de la rémunération

perçue par l’enfant, employé dans les

spectacles, les professions ambulantes ou

comme mannequins dans la publicité et la

mode, entre ses représentants légaux et le

pécule ; autorisation de prélèvement

Articles L 7124-9 et L 7124-10 du

CT

10.

CISSCT

Mise en place d’un CISSCT dans le périmètre

d’un plan de prévision des risques

technologiques (décision de mise en place,

invitation des membres

Articles L 4524-1 et R 4524-1 à R

4524-9 du CT

11. Médailles du

travail

Décisions d’attribution de la médaille

d’honneur du travail

Décret n° 84-591 du 4 juillet

1984 relatif à la médaille

d’honneur du travail

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2021-06-22-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature de Mme la préfète à Mme Aymard 21B - L’EMPLOI

12.

Emploi

Conventions de revitalisation Articles L. 1233-85, D 1233-37 et s. du CT

Décision d’opposition à la qualification

d’emplois menacés prévue aux articles L 2242-

16 et L. 2242-17 CT

Articles D. 2241-3 et D. 2241-4 du

CT

Aide au conseil en matière de GPEC et actions

de formation de salariés

Article L. 5121-3, R ; 5121-14, D

5121-6 et 7 du CT

Allocation d’activité partielle Article L. 5122-1, R 5122-1 à R 5122-26 du CT

Dispositif spécifique d’activité partielle en cas

de réduction d’activité durable

D 2020-926 du 28/07/20

Conventions du Fonds national de l’emploi

(FNE)

Articles L. 5123-1 et s. du CT

Décisions et conventions relatives à l’insertion

par l’activité économique : entreprises

d’insertion, entreprises de travail temporaire

d’insertion, associations intermédiaires,

ateliers et chantiers d’insertion et au fonds

départemental d’insertion

Articles L. 5132-1 à L ; 5132-15-1 et

R. 5132-1 à R 5132-47

Décisions et conventions relatives à l’insertion

par l’activité économique : entreprises

d’insertions par le travail indépendant

Article 83 de la loi du 05/09/18

pour la liberté de choisir son

avenir professionnel.

Décret n° 2018-1198 du 20/12/18

relatif à l’expérimentation de

l’élargissement des formes

d’insertion par l’activité

économique au travail

indépendant.

Déclaration et contrôle des organismes privés

de placement

Article L. 5323-1 et s. du CT

Décisions en matière d’exclusion ou réduction

temporaire ou définitive du revenu de

remplacement

Article L. 5426- 2 du CT et s,

et R. 5426-1 et S.

Convention avec les groupements

d’employeurs pour l’insertion et la

qualification (GEIQ)

Article D. 6325-24 du CT

Prise en charge de la rémunération de certains

stagiaires de la formation professionnelle

Articles R. 6341-37 et 38 du CT

Attribution, extensions, renouvellement,

retrait d’agrément et de déclaration de toute

personne morale ou entreprise individuelle qui

exerce les activités de service à la personne

Articles L. 7232-1 et s. du CT

Conventions pour la promotion de l’emploi Circulaire DGEFP n° 97-08 du 25/04/97

Agréments et radiation de la reconnaissance

de la qualité de société coopérative ouvrière

et de production

Loi n° 78-763 du 19/07/78

modifiée, D n° 93-1231 du

10/11/93

Dispositifs locaux d’accompagnement Article 61 de la loi n° 2014-856 du 31/07/14

Agrément des comités de bassin d’emploi D. n° 2002-790 du 03/05/02

Dispenses du remboursement de l’aide

financière et du versement des cotisations

Article R. 5141-6 du CT

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lorsque la perte du contrôle effectif de

l’entreprise résulte de la cessation d’activité

créée ou reprise, ou de la cession de

l’entreprise dans le cadre d’une procédure de

sauvegarde, de redressement ou de liquidation

judiciaire

Mise en œuvre des pénalités relatives au

contrôle des déclarations des entreprises au

titre de l’obligation d’emploi des personnes

handicapées

Articles L. 5212-8 et L. 5212-6 à

11, R. 5212-31 du CT

Agréments des accords de groupe ou

d’entreprise en faveur de l’emploi des

travailleurs handicapés

Articles L. 5212-8 et R. 5212-15

du CT

Aides financières en faveur de l’insertion en

milieu ordinaire des travailleurs handicapés

Articles L. 5213-10, R. 5213-35 et

38 du CT

Aide au poste dans les entreprises adaptées Article R. 5213-76 du CT

Situations particulières de prescription de PEC

(autres publics, ZRR/QPV, Jeunes) ou de CIE

Jeunes

Article 6 de l’arrêté préfectoral

fixant le montant de l’aide de

l’État

Décision de la commission locale chargée du

suivi des parcours en Garantie Jeunes

Article R. 5131-17 du CT

Article 2 de l’arrêté préfectoral

du 29 décembre 2016

III – CONCERNANT LES SOLIDARITÉS

- tout récépissé ou accusé de réception de demande, de recours, de déclaration ou de dépôt de dossier adressé à son service,

- tout courrier relatif aux déclarations obligatoires,

- toute dispense de production de pièces accordée à un porteur de projet, - tout courrier ou document relatif aux politiques de lutte contre la pauvreté dans le prolongement du plan national, en liaison avec les collectivités territoriales, - conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens conclues avec les associations, - tout document en lien avec l’appui technique et le conseil assuré en direction des collectivités territoriales, à leurs groupements, à leurs établissements publics et aux organismes à caractère départemental,

- tout acte en lien avec l’exercice du greffe départemental des associations ou avec les fonds de dotation,

- tout acte en lien avec l’attribution de l’aide sociale relevant de la compétence de l’État, - tout acte en lien avec la tutelle de l’État, tutelle et curatelle d’État aux incapables majeurs, - tout acte en lien avec la mise en œuvre des politiques d’intégration, de solidarité et de lutte contre l’exclusion,

- toutes décisions concernant les pupilles de l’État, après avis de Madame la préfète, - la délivrance de la carte de stationnement pour personnes handicapées, - tout acte en lien avec la politique de la ville dans ses dimensions financières et techniques dans la limite de la répartition des missions avec le Délégué de la préfète pour les quartiers prioritaires de l’Ariège,

- tout acte en lien avec le suivi administratif, technique et financier des aires permanentes d’accueil des gens du voyage,

- tout avis et acte concourant au fonctionnement de la commission de réforme et du comité médical,

- toute décision en lien avec la fixation des dotations et des tarifs de prestations des établissements sociaux,

- tout courrier ou démarche en lien avec les « allocations diversité ».

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2021-06-22-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature de Mme la préfète à Mme Aymard 23IV – CONCERNANT LES DROITS DES FEMMES ET L’ÉGALITÉ

- tous documents, correspondances, décisions relatives aux activités en matière de droits des femmes et d’égalité entre les hommes et les femmes.

V – CONCERNANT LA PROTECTION DES POPULATIONS

- tout courrier, instruction de demande, rapport d’inspection, suites données à des signalements ou des plaintes ou procédure administrative ou judiciaire dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments et l’inspection vétérinaire en abattoirs,

- tout courrier, instruction de demande, rapport d’inspection, suites données à des signalements ou des plaintes ou procédure administrative ou judiciaire en lien avec la protection des consommateurs,

- tout acte lié à la gestion du contentieux et aux relations avec les autorités judiciaires dans le domaine de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - tout courrier, instruction de demande, rapport d’inspection, suites données à des signalements ou des plaintes ou procédure administrative ou judiciaire en lien avec la santé et la protection des animaux et de l’environnement (hors installations classées) et la faune sauvage captive.

Article 1.2 :

Sont exclus de la présente délégation :

- les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics à l’exception :

1°) des paiements de subventions inférieurs à 23 000 euros,

2°) des décisions de régularisation de versement de l’Allocation Logement Temporaire pour les aires d’accueil des gens du voyage dite ALT2, des décisions relatives à l’Allocation Logement Temporaire ALT1 pour le logement temporaire des publics les plus défavorisés, 3°) des conventions avec les laboratoires vétérinaires,

4°) des conventions conclues au titre de l’Insertion par l’Activité Économique, - tout acte en lien avec la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d’enquête) instituées par des textes législatifs ou réglementaires, - les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation), - les mémoires au tribunal administratif,

- les arrêtés de portée générale,

- les correspondances et décisions administratives adressées aux ministres, secrétaires d’État, cabinets ministériels, aux parlementaires en exercice, présidents des conseils régionaux et départementaux et préfets de département,

- les circulaires aux maires,

- les arrêtés de fermeture provisoire d’établissements en cas de danger grave ou immédiat pour la santé publique,

- l’attribution et la notification des subventions d’investissement accordées aux collectivités locales, territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics, - la programmation d’investissements de l’État dans le département, - l’octroi du concours de la force publique dans le cadre des expulsions locatives, - la tarification des tutelles aux prestations sociales,

- l’agrément des associations œuvrant dans le domaine du logement, - les décisions relatives à la création ou à la fermeture des établissements sociaux.

SECTION II

COMPÉTENCE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Sous-section I

En qualité de responsable d’unité opérationnelle

Article 2 .1 :

Sous réserve des dispositions des articles 2.2 et 2.3 ci-après, délégation de signature est donnée à Madame Isabelle AYMARD, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège, en qualité de responsable d'unité opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État, imputées sur les titres et les BOP suivants :

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2021-06-22-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature de Mme la préfète à Mme Aymard 24INTITULE DE LA

MISSION INTITULE DU PROGRAMME ET DU BOP

ACTIONS DU

BOP TITRES

Sécurité sanitaire 206 : sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

2-3-6 2-3-5-6

Solidarité et intégration 183 : protection maladie « aide médicale de l’État »

2 6

Développement des

entreprises

134 : développement des entreprises et

de l’emploi

3

Solidarité, insertion et

égalité des chances

124 : conduite et soutien politiques

sanitaires et sociales

2-4-6 2-3-5

Solidarité, insertion et

égalité des chances

157 : handicap et dépendance 1-2-4-5 3-6

Solidarité, insertion et

égalité des chances

304 : lutte contre la pauvreté 14-15-16-17 6

Solidarité, insertion et

égalité des chances

137 : égalité entre les hommes et les

femmes

11-12 1-2

Ville et logement 177 : prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables

11-12-14-15

Ville et logement 303 : immigration et asile 2

Ville et logement 147 : politique de la ville

Direction de l’action du

Gouvernement

354 : administration territoriale de l’État

(carte achat)

1-2 3-6

Immigration, asile et

intégration

104 : intégration et accès à la nationalité

française

12-15

Cette délégation porte sur l'engagement, la réallocation en cours d'exercice budgétaire entre actions et sous-actions de ces programmes, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'émission de titres de perception. Cette délégation vaut pour les dépenses validées préalablement par la préfète de l’Ariège, dans le cadre des tableaux de programmation des différents BOP ou des modifications validées ultérieurement.

Article 2.2 :

En cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs d’une éventuelle décision de ne pas se conformer à l’avis donné, demeure réservé à la signature de la préfète quel qu’en soit le montant.

Article 2.3 :

Sont soumis au visa préalable de la préfète les actes d’engagement des marchés de l’État ainsi que leurs avenants à partir d’un montant égal ou supérieur à 40 000 euros.

Sous-section II

Ordonnancement secondaire : dispositions transversales

Article 2.4:

En application de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé, la préfète de département dispose des pouvoirs de décision relevant de l’État relatifs à la préparation et à l’exécution des opérations d’intérêt départemental.

Á ce titre, elle arrête la programmation des dépenses de l’État après avis du comité de l’administration régionale.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2021-06-22-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature de Mme la préfète à Mme Aymard 25Article 2.5. :

En tant que responsable d'unité opérationnelle et de centre de coûts et en application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Madame Isabelle AYMARD, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions fixées par l’arrêté susvisé portant règlement de comptabilité publique, pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.

Article 2.6 :

La désignation des agents habilités conformément aux articles susmentionnés est portée à la connaissance de la préfète de département et du directeur départemental des finances publiques. La signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.

SECTION III

PERSONNE REPRÉSENTANT LE POUVOIR ADJUDICATEUR

Article 2.7 :

Madame Isabelle AYMARD, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège est nommée représentant du pouvoir adjudicateur tel que défini par le code des marchés publics.

Article 2.8 :

Sont soumis au visa préalable de la préfète les actes d’engagement des marchés de l’État ainsi que leurs avenants à partir d’un montant égal ou supérieur à 40 000 euros.

Article 2.9 :

La désignation des agents habilités conformément aux articles 2.1 et 2.6 est portée à la connaissance de la préfète de département et du directeur départemental des finances publiques. La signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.

SECTION IV

DISPOSITIONS COMMUNES

Article 3:

L'arrêté préfectoral du 28 mai 2021, portant délégation de signature à Madame Isabelle AYMARD Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège est abrogé.

Article 4:

Le présent arrêté est notifié aux agents concernés et transmis à chacun des responsables des BOP correspondants par la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège.

Article 5:

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.

Article 6 :

Le Secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la Directrice du secrétariat général commun départemental et le Directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Fait à Foix, le 22 juin 2021

La Préfète,

Signé

Sylvie FEUCHER

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2021-06-22-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature de Mme la préfète à Mme Aymard 26Direction régionale de

l’environnement,

de l’aménagement et du logement

d’Occitanie

Arrêté n°

autorisant la réalisation de travaux de maintenance sur les ouvrages de la concession hydroélectrique de l'HOSPITALET-MERENS dans le cadre d'un arrêt des usines de la vallée pendant l'été 2021

La PRÉFÈTE de L'ARIÈGE

LE PRÉFET des PYRENEES-ORIENTALES

vu le code de l’énergie ;

vu le code de l’environnement ;

vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Adour-Garonne 2016-2021, approuvé le 1er décembre 2015 par le Préfet Coordonnateur de Bassin!;

vu le décret en Conseil d’État du 21 février 1965 (et son avenant du 22 septembre 1982) concédant à EDF l’aménagement et l’exploitation des chutes de L’HOSPITALET et MERENS, sur le Carol, l’Ariège et leurs affluents, dans les départements de l’Ariège et des Pyrénées Orientales ;

vu le dossier d'exécution déposé à la DREAL par EDF Hydro Sud-Ouest - GEH Aude- Ariège le 26 novembre 2020 et complété le 18 janvier 2021, relatif à l'ensemble des travaux de maintenance prévus pendant l'arrêt de vallée de 2021 ;

vu les avis des services et collectivités consultés!du 12 février au 31 mars 2021 ;

vu la procédure de participation du public mise en œuvre du 12 février au 31 mars 2021 en application des articles L 123-19-1 et suivants du code de l’environnement et l'absence d'avis recueillis ;

vu les avis des services et collectivités consultés par courriel du 12 février 2021, en application de l’article R 521-17 du code de l’énergie!;

vu les compléments au dossier d’exécution de travaux transmis par le concessionnaire par courrier électronique du 3 juin 2021 en réponse aux avis exprimés ;

vu l’avis du concessionnaire en date du 17 juin 2021, consulté sur le projet d’arrêté préfectoral dans le cadre de la procédure contradictoire!;

du 18 juin 2021

Dreal Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - 09-2021-06-18-00001 - AP autorisant des travaux de maintenance concession de l'Hospitalet-Merens 27vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 de la préfète de l'Ariège donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, et en particulier pour l’approbation des projets de travaux sur les ouvrages hydrauliques!;

vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 du préfet des Pyrénées-Orientales donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, et en particulier pour l’approbation des projets de travaux sur les ouvrages hydrauliques!;

vu l’arrêté du 8 février 2021 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie pour le département de l'Ariège!;

vu l’arrêté du 8 février 2021 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie pour le département des Pyrénées-Orientales!;

vu le rapport d’instruction de la DREAL Occitanie en date du 18 juin 2021 ;

considérant qu'il appartient au concessionnaire de maintenir en parfait état de fonctionnement les ouvrages mentionnés au cahier des charges des concessions concernées ;

considérant que les dispositions opératoires proposées par le pétitionnaire, dans son dossier d'exécution et dans les compléments transmis, apportent les éléments de réponse attendus par les services consultés sur les mesures techniques prises pour garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement!;

considérant que ce projet d’exécution de travaux relève des dispositions de l’article R.!521-38 du code de l’énergie!;

considérant que la réalisation des travaux visés par le projet d’exécution peut être autorisé sous réserve du respect des dispositions figurant dans le dossier déposé et ses compléments!;

sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement d’Occitanie!;

ARRÊTE

Article 1.! Objet

La S.A. EDF, concessionnaire de l’aménagement et de l’exploitation des chutes de L’HOSPITALET et MERENS sur le Carol, l’Ariège et leurs affluents, est autorisée à réaliser les travaux de maintenance prévus pendant l'arrêt de vallée de 2021, conformément au dossier d’exécution déposé à la DREAL le 26 novembre 2020 et complété le 18 janvier 2021.

Conformément à l’article L. 521-1 du code de l’énergie, le présent acte vaut autorisation au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement.

Article 2.! Description des travaux autorisés

Les travaux autorisés par le présent arrêté visent à :

Dreal Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - 09-2021-06-18-00001 - AP autorisant des travaux de maintenance concession de l'Hospitalet-Merens 28p 3 / 7

-! Installation d'une base-vie sur site, d’installations de chantier et aménagement des accès ;

-! Remplacement de la partie basse de l'évent de CF (20m de Ø1m tôles de 8mm dans la partie basse de la cheminée d'équilibre) ;

-! Reprise de bétons sur la galerie d'amenée sur 135m environ autour du puits du Cortal Rousso et sur 15m à l'amont du blindage, remplacement de l'aérateur ;

-! Repli de chantier.

L'opération comporte également les interventions suivantes

-! Remplacement du câble de commande de la branche Lanoux, et installation de la fibre optique ;

-! Remplacement de la commande des vannes d'entrée en galerie (remplacement des vérins et des centrales hydrauliques) ;

-! Remplacement du transformateur T1 et des câbles 225KV.

Article 3.! Durée de l’autorisation

Les travaux visés à l’article 2 sont prévus d'être réalisés entre le 28 juin et le 22 octobre 2021. L'autorisation est donc donnée à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 1er décembre 2021 pour tenir compte des aléas de chantier ou pour cause d’intempéries.

Si tout ou partie de l'opération venait à être différé, une simple prolongation de l’autorisation de travaux pourra être accordée par la DREAL, sur demande du concessionnaire, et sous réserve du respect des différentes réglementations applicables.

Article 4.! Organisation et réalisation du chantier

Le concessionnaire mettra en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation des travaux, pour réduire les impacts du chantier sur l’environnement et sur les tiers, conformément au dossier d’exécution et aux compléments établis lors de l’instruction.

Il veillera notamment à ce que les mesures préventives prévues soient mises en œuvre par l’ (les) entreprise(s) en charge des travaux conformément au dossier d’exécution et aux compléments fournis lors de l’instruction.

Le concessionnaire prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs intervenant sur le chantier. Les intervenants disposent des certifications et qualifications nécessaires à la réalisation des travaux projetés.

Durant les travaux, les installations de chantier et les zones de stockage des matériaux seront implantées conformément au dossier déposé. Des conventions d’occupation temporaire seront conclues entre le concessionnaire et les propriétaires des parcelles utilisées et n’appartenant pas au concessionnaire.

Tout stockage de produits nécessaires au chantier devra se faire sur des emplacements réservés éloignés des cours d’eau, en récipients fermés et sur des bacs de rétention. Des kits de dépollution devront être disponibles sur place, adaptés à tous les produits utilisés.

Les véhicules et engins de chantier devront être à jour au regard de la réglementation relative au contrôle technique. Leur entretien sera fait préventivement en atelier avant l’arrivée sur site, leur ravitaillement sera accompli sur des aires équipées à cet effet.

Les déchets générés seront valorisés autant que possible ou éliminés et traités selon des filières appropriées au type de déchet le cas échéant.

Dreal Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - 09-2021-06-18-00001 - AP autorisant des travaux de maintenance concession de l'Hospitalet-Merens 29L’accès du chantier et des zones de stockage sera interdit au public.

Une remise en état du site sera réalisée en fin de chantier avec notamment l’évacuation de tous les stocks et des déchets.

Article 5.! Protection des milieux et espèces naturels

Aucun rejet dans l’environnement n’est autorisé.

Les substances non naturelles ne seront pas rejetées (laitance de béton proscrite par exemple), et seront retraitées par des filières appropriées. Des mesures permettant d'éviter le rejet de matières toxiques sont mises en œuvre. Elles sont détaillées dans le plan d’action environnemental.

Les eaux usées et les eaux vannes de la base de vie seront stockées dans des cuves tampons et évacuées régulièrement, ou traitées par un système d’assainissement conforme à la réglementation en vigueur.

Des dispositions seront prises pour garantir l’absence de dissémination de poussières/particules dans l’atmosphère lors du chantier.

La délivrance des débits réservés sera maintenue dans les conditions réglementaires durant toute la durée des travaux.

Les plans de vol et les plannings de rotation des prestations héliportées seront validés par les autorités compétentes, en particulier pour ce qui concerne la préservation d’espèces aviaires protégées.

Sur tous les sites d’intervention, les zones à enjeux identifiées sont mises en défens par un écologue avant toute intervention et installation de chantier et dépôt de matériel. Ce balisage est maintenu tout au long de la durée du chantier. Son maintien ainsi que son strict respect est contrôlé. Une sensibilisation des intervenants est également prévue.

Il sera procédé à l’évacuation des vestiges de ferraille présents dans les zones de chantier ou à proximité.

Des inventaires de flore et de faune sont à réaliser, par l'intervention d'un écologue, en particulier lors des interventions sur le site d'En-Garcie, afin d'éviter les dérangements d'espèces (protégées ou non), dont le desman le calotriton, le grand tétras, l'Androsace vandelli, le Gagea soleirolii, le Botrychium simplex.

La mise en transparences des prises d’eau du Courtal Rousso est effectuée de manière progressive. Un contrôle des zones de piégeage potentielles de poissons identifiées et un sauvetage si nécessaire est effectué lors du retour au débit réservé de ces prises d’eau.

Article 6.! Autres enjeux

–!Impact sur les tiers!:

Le chantier sera clôturé pour interdire tout accès au chantier et aux zones de stockage par les tiers et les troupeaux.

–!Information des tiers!:

Une information au sujet du chantier sera réalisée sur chaque site, auprès des différents acteurs fréquentant le site ainsi qu’auprès des Communes de L'Hospitalet-près-l'Andorre et Porté-Puymorens afin d’expliquer les modalités des travaux (contenu, planning…) et les mesures mises en œuvre sur le terrain (interdiction d’accès, circulation de chantier…). Des panneaux informatifs et

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signalétiques seront mis en place sur chacun des sites pour avertir les usagers du déroulement des chantiers.

Article 7.! Récolement des travaux

Les plans des ouvrages exécutés accompagnés d’un document mettant en exergue les écarts de réalisation par rapport au projet, les justifications de ces écarts et conséquences sur le fonctionnement des dispositifs et, si nécessaire, les mesures rectificatives proposées ainsi que les résultats des contrôles effectués (relevés topographiques, résultats de contrôle des débits...) seront transmis à la DREAL (Direction des Risques Naturels / Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions) sous six mois après la fin des travaux.

Une réunion sur site, visant à approuver le récolement des travaux, sera organisée dès réception de ces documents.

Article 8.! Réglementation en vigueur

Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police de l’environnement et la sécurité civile.

La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations éventuellement requises par d’autres réglementations.

Article 9.! Responsabilités

Les opérations se dérouleront sous la responsabilité du concessionnaire.

Il veillera, en application du présent arrêté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la santé et la sécurité des personnes intervenantes, la sécurité des biens et la préservation de l’environnement immédiat.

Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.

Article 10.! Exécution des travaux – Contrôles

Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l’art et aux modalités décrites dans le dossier d’exécution des travaux et dans les compléments fournis au cours de l’instruction. Le concessionnaire devra informer la DREAL Occitanie de l’achèvement des travaux.

À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés de la police de l’environnement, de l’énergie et de l’inspection du travail.

Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de procéder à ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent règlement.

Article 11.! Modifications

Toute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de demande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance

Dreal Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - 09-2021-06-18-00001 - AP autorisant des travaux de maintenance concession de l'Hospitalet-Merens 31de la DREAL Occitanie, accompagnée des éléments d’appréciation. Sa mise en œuvre est conditionnée à un retour formalisé de la DREAL Occitanie.

Article 12.! Dispositions applicables en cas d’accident ou d’incident

Le concessionnaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL (Direction des Risques Naturels / Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions) les accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L 211-1 du code de l’environnement et d’indiquer les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale.

En cas d’arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre qu’après accord de la DREAL sur les conditions de redémarrage.

Article 13.! Clauses de précarité

Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent, d’une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation.

Article 14.! Affichage

Le présent arrêté fait l’objet d’un affichage jusqu’à la fin de l’opération sur le site des travaux, ainsi que dans la mairie des communes de L'Hospitalet-près-l'Andorre et Porté- Puymorens.

Article 15.! Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 16.! Délais et voies de recours

Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif territorialement compétent!:

-! par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification,!soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative!;

-! par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, conformément à l’article R 514-3-1 du code de l’environnement, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.

Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.

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Article 17.! Publication et exécution

Mesdames et Messieurs!:

-! Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ariège ;

-! Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ; -! Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Occitanie!;

-! Le maire de la commune de L'Hospitalet-près-l'Andorre ;

-! Le maire de la commune de Porté-Puymorens!;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ariège et Pyrénées-Orientales et qui est notifié au concessionnaire.

Une copie est adressée pour information à!:

-! Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ariège ; -! Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Pyrénées-Orientales ; -! Monsieur le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité de l'Ariège!;

-! Monsieur le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité!des Pyrénées-Orientales ;

Fait à Toulouse, le 18 juin 2021

Pour le préfet de l'Ariège et par subdélégation, Pour le

préfet des Pyrénées-Orientales et par subdélégation

La cheffe de mission Concessions,

Anne SABATIER

Signature

numérique de

Anne SABATIER

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