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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 075 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 21 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 075 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2022-075
PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2022 Sommaire
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de
Corse-du-Sud /
2A-2022-04-20-00001 - Coordination pour la Sécurité en Corse - Mandat de
délégation de l'autorité civile (2 pages) Page 3
2A-2022-04-20-00002 - Coordination pour la sécurité en Corse - Mandat de
délégation de l'autorité civile (2 pages) Page 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2022-04-15-00001 - SAP RAKOTOBE IGOR MODIFIEE (2 pages) Page 9
2 Coordonnateur pour la sécurité auprès des
préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud
2A-2022-04-20-00001
20/04/2022 : M. Michel TOURNAIRE
Coordination pour la Sécurité en Corse - Mandat
de délégation de l'autorité civile
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-04-20-00001 - Coordination pour la Sécurité en Corse - Mandat de délégation de l'autorité civile 3 EE 5 Coordination pour la Sécurité en Corse
PRÉFET
DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Mandat de délégation de l'autorité civile n°
du 20 avril 2022
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article R211-9 du code de la sécurité intérieure relatif aux attroupements et à l'emploi de la force publique ;
VU l’article R211-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux circonstances justifiant l'emploi de la force lors des attroupements ;
VU l'article R211-21 du code de la sécurité intérieure relatif à l'emploi de la force après sommation lors des attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal ;
VU le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud M. Amaury de SAINT-QUENTIN,
VU le décret du Président de la République du 9 janvier 2021 portant nomination de M. Michel TOURNAIRE, en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de Corse-du- Sud et du préfet de Haute-Corse,
VU l'arrêté du 3 mars 2022 portant délégation de signature à M. Michel TOURNAIRE, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud et du préfet de Haute-Corse,
CONSIDERANT que la responsabilité de l'ordre public relève du préfet du département;
CONSIDERANT que lorsque les éléments consécutifs de l'attroupement sont réunis, il incombe à l'autorité civile de décider de rétablir l'ordre public, au besoin par la force ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 4 dresse électronique : prefecture(àcorse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fi
il ss tire dt De 5 Facebook : (@prefecture2a — Twitter : (@Prefet2 A
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-04-20-00001 - Coordination pour la Sécurité en Corse - Mandat de délégation de l'autorité civile 4 CONSIDERANT que des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire à l'occasion de rassemblements de voie publique sur la commune d'Ajaccio (2A) suite à l'agression dont a été victime M. Yvan COLONNA;
Sur proposition du Coordonnateur pour la Sécurité en Corse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°": Mandat est donné au capitaine de police, M. Jean-Sébastien MOUTON, matricule 141996,
en cas d'atteinte grave à l’ordre public, de décider, en qualité d'autorité civile par délégation, de l'emploi de la force après sommation, en vu de dissiper tout attroupement résultant d'actions violentes à l'occasion de rassemblements de voie publique sur la commune d'Ajaccio.
ARTICLE 2 : Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud, notifié au procureur de la République.
Ajaccio le 20 avril 2022
Pour le préfet, par délégation,
Le sous-préfet
Coordonnateur pour la sécurité en Corse,
ournaire
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h36 à 11h36 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefectured'corse-du-sud.souv.ir www:.corse-du-sud.gouv Îr
Facebook : Æprefecture2a - Tiwvitter : ‘& Prefet2A
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-04-20-00001 - Coordination pour la Sécurité en Corse - Mandat de délégation de l'autorité civile 5 Coordonnateur pour la sécurité auprès des
préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud
2A-2022-04-20-00002
20/04/2022 : M. Michel TOURNAIRE
Coordination pour la sécurité en Corse - Mandat
de délégation de l'autorité civile
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-04-20-00002 - Coordination pour la sécurité en Corse - Mandat de délégation de l'autorité civile 6 x | Coordination pour la Sécurité en Corse
PRÉFET
DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Mandat de délégation de l'autorité civile n°
du 20 avril 2022
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l’article R211-9 du code de la sécurité intérieure relatif aux attroupements et à l'emploi de la force publique ;
VU l’article R211-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux circonstances justifiant l'emploi de la force lors des attroupements ;
VU l'article R211-21 du code de la sécurité intérieure relatif à l'emploi de la force après sommation lors des attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal;
VU le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud M. Amaury de SAINT-QUENTIN,
VU le décret du Président de la République du 9 janvier 2021 portant nomination de M. Michel TOURNAIRE, en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de Corse-du- Sud et du préfet de Haute-Corse,
VU l'arrêté du 3 mars 2022 portant délégation de signature à M. Michel TOURNAIRE, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud et du préfet de Haute-Corse,
CONSIDERANT que la responsabilité de l'ordre public relève du préfet du département;
CONSIDERANT que lorsque les éléments consécutifs de l'attroupement sont réunis, il incombe à l'autorité civile de décider de rétablir l’ordre public, au besoin par la force;
réfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 A rcuet rénéral uvert d und " ndred: de h20 à 17 t » 12h21 à Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h39 et de 13h30 !
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-04-20-00002 - Coordination pour la sécurité en Corse - Mandat de délégation de l'autorité civile 7 CONSIDERANT que des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire à l'occasion de rassemblements de voie publique sur la commune d'Ajaccio (2A) suite à l'agression dont a été victime M. Yvan COLONNA;
Sur proposition du Coordonnateur pour la Sécurité en Corse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°": Mandat est donné au commissaire de police, M. Louis LIVERSAIN, matricule 176676, en cas
d'atteinte grave à l'ordre public, de décider, en qualité d'autorité civile par délégation, de l'emploi de la force après sommation, en vu de dissiper tout attroupement résultant d'actions violentes à l’occasion de rassemblements de voie publique sur la commune d'Ajaccio.
ARTICLE 2 : Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud, notifié au procureur de la République.
Ajaccio le 20 avril 2022
Pour le préfet, par délégation,
Le sous-préfet
Coordonnateur pour la sécurité en Corse,
MichaYTournaire
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : (@prefecture2a — Tivitter : (@Prefet2A
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-04-20-00002 - Coordination pour la sécurité en Corse - Mandat de délégation de l'autorité civile 8 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2022-04-15-00001
15/04/2022 :
SAP RAKOTOBE IGOR MODIFIEE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-04-15-00001 - SAP RAKOTOBE IGOR MODIFIEE 9 Liberté » ‘Égaltté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE-DU-SUD
Direction départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la
Corse-du-Sud
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP904361540
RAA N°
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233<;
Le préfet de Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de Corse-du-Sud le 23 octobre 2021 par Monsieur Igor RAKOTOBE en qualité de AUTO ENTREPRENEUR, pour l'organisme RAKOTOBE IGOR dont l'établissement principal est situé casa Fiurenza, Id 1 Mulini, San Bastiano - 20190 SANTA MARIA SICHE et enregistré sous le N° SAP904361540 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Activités ajoutées relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) le 8 février 2022 :
+ Livraison de courses à domicile
e Maintenance et vigilance temporaires de résidence
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 15 avril 2022
Pour le Préfet et par délégation
La directrice de la DDETSPP de Corse du Sud
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-04-15-00001 - SAP RAKOTOBE IGOR MODIFIEE 10 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-04-15-00001 - SAP RAKOTOBE IGOR MODIFIEE 11