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Arrêté - DEL20250306 09 ANNEXE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Sauveur-le-Vicomte.
Lien du pdf (Arrêté - DEL20250306 09 ANNEXE)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Consommateurs,
leCotentin COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
REGLEMENT
DE
FONCTIONNEMENT
DU
SERVICE
COMMUN
-
Pôle
de
Proximité
de
la
Vallée
de
l’Ouve
—
AVENANT
N°1
Entre
les
soussignés
:
La
Communauté
d'Agglomération
du
Cotentin,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
David
MARGUERITTE,
dûment
habilité
par
délibération
du
conseil
communautaire
du
13
juillet
2020,
Ci-après
dénommée
«
l'EPCI
»,
d’une
part
Et Liste
des
communes
du
service
commun
Ci-après
dénommée
«
La
Commune
»,
d'autre
part,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
notamment
son
article
L5211-4-2 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
novembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Cotentin ; Vu
la convention
de
création
du
service
commun
du
pôle
de
proximité
de
la Vallée
de
l'Ouve,
Vu
le
règlement
du
service
commun
du
pôle
de
proximité
de
la
Vallée
de
l'Ouve
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
de
territoire
du
service
commun
du
Pôle
de
proximité
de
la
Vallée
de
l’'Ouve
réunie
en
date
du
03
décembre
2024,
Vu
les
délibérations
de
la CA
et des
communes
approuvant
l'avenant
;
PREAMBULE Le
Conseil
Communautaire
et
les
conseils
municipaux
ont
décidé,
en
2018,
de
la
création
d'un
service
commun
pour
permettre
de
conserver
une
gestion
collégiale
à
une
échelle
jugée
pertinente
des
compétences
restituées,
dans
les
délais
fixés
par
la
loi.
Dans
le
cadre
de
cet
accompagnement,
une
convention
portant
création
du
service
commun
«
Pôle
de
Proximité
de
la
Vallée
de
l'Ouve
»
pour
assurer
collégialement
ces
missions
a
été
signée
entre
la
communauté
d'agglomération
du
Cotentin
et
les
communes
adhérentes.
Un
règlement
a
été
signé
afin
de
préciser
le fonctionnement
du
service
commun.
Il est
proposé,
conformément
au
Il
du
règlement,
de
procéder
à
des
modifications
par
voie
d'avenant
afin
de
modifier
les
missions
dévolues
au
service
commun;
et
de
changer
les
modalités
de
gouvernance. IL A
ETE
CONVENU
ET
ARRÊTE
CE
QUI
SUIT
ARTICLE
1:
IL
EST
APPORTE
LES
MODIFICATIONS
SUIVANTE
AU
REGLEMENT
DE
SERVICE
COMMUN
e
Missions
dévolues
au
service
commun
(article
1)
102 Les
modifications
suivantes
sont
effectuées :
Suppression
de
la
rubrique
services
publics
:
la
mission
de
portage
de
repas
aux
personnes
âgées
ne
sera
plus
assurée
dans
le
cadre
du
service
commun
à
compter
de
la
reprise
effective
par
l'EHPAD
les
Lices-Jourdan.
Ajout
d’une
rubrique
dans
la
politique
petite
enfance:
le
SC
du
PP
de
la
Côte
des
Isles
administre,
en
lien
avec
le
SC
de
la
Vallée
de
l'Ouve,
une
crèche
familiale.
Il
procède
à
ce
titre
à
l'ensemble
des
dépenses
et
reçoit
les
recettes
des
différents
partenaires.
Le
périmètre
de
la
crèche
familiale
correspond
aux
communes
des
pôles
de
proximité
de
la
Côte
des
Isles
et
de
la
Vallée
de
l'Ouve
ayant
délibéré
en
faveur
du
dispositif.
e
Représentation
des
communes
et
instance
de
gouvernance
Il est
ajouté
le
paragraphe
suivant
dans
l’article
1-3-A.
S'agissant
de
la
crèche
familiale,
seuls
les
représentants
titulaires,
ou
leurs
suppléants,
des
communes
ayant
approuvé
le
dispositif
ont
voix
délibérative
au
sein
de
la
commission
de
territoire
du
service
commun.
Un
comité
de
pilotage
spécifique,
réunissant
huit
représentants
désignés
par
chaque
commission
de
territoire,
soit
quatre
pour
chaque
pôle,
sera
chargé
de
suivre
le
fonctionnement,
de
proposer
les
politiques
et
les
différents
arbitrages
qui
seront
ensuite
soumis
à
chaque
commission
de
territoire.
ARTICLE
2
: LES
AUTRES
DISPOSITIONS
SONT
INCHANGEES
du
06/03/2025
BRIENS
212