Arrêté - DP00104325A0074 201 montee de St Germain 10 07 25

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Arrêté - DP00104325A0074 201 montee de St Germain 10 07 25 Document publié le Mercredi 28 septembre 2011 par la commune de Beynost. Lien du pdf (Arrêté - DP00104325A0074 201 montee de St Germain 10 07 25)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Assurance, REPUBLIQUE FRANCAISE NON OPPOSITION à DECLARATION PREALABLE

DÉPARTEMENT de L’AIN CONSTRUCTION / AMENAGEMENT

Arrêté du Maire au nom de la commune

Référence dossier : N° DPO00104325A0074

Déposé le 06/05/2025, récépissé affiché en Mairie Complété les 26/05 et

Beynost

Sur un terrain sis : 0201 montée DE ST

GERMAIN 01700 Beynost

le 16/05/2025 23/06/2025

conne Par : Madame BOUGUERRA Farouh Surface de plancher : BEYNOIST Demeurant à : 201 Montée st Germain, 01700 65m?

Description du projet

: Transformation du

garage en logement

Refs cadastrales : Section AE-0055

Madame Le Maire,

VU la demande susvisée,

VU le Code de l'Urbanisme, en particulier Le Livre IV relatif aux constructions, aménagements et démolitions,

VU la délibération du Conseil Municipal de BEYNOST, en date du 26/11/2020, instituant la Taxe d'Aménagement,

VU Le Plan Local d'Urbanisme approuvé Le 16/12/2019, modifié le 13/06/2024, et notamment le règlement de la zone N,

VU Le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé le 16/01/2006, VU l'avis de ENEDIS, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, en date du 21/05/2095,

VU la consultation de SUEZ, gestionnaire du réseau d’assainissement collectif, en date du 21/05/2025,

VU La consultation de SUEZ, gestionnaire du réseau d'eau potable, en date du 21/05/2025,

VU Les pièces complémentaires reçues en mairie en date des 26/05 et 23/06/2025,

CONSIDERANT que le terrain est situé en zone Bg du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) susvisé,

ARRÊTE

Article 1 - IL n’est pas fait opposition aux travaux objets de la déclaration préalable susvisée sous réserve du respect des prescriptions émises aux articles suivants ;

Article 2 - Les matériaux et coloris de la partie neuve de la construction seront en harmonie avec l'existant ;

Le service gestionnaire du réseau d’alimentation électrique a instruit votre dossier sur le postulat d’une puissance de raccordement de 36 KVA ;

Article 3 - Le projet devra respecter en tout point Le règlement du PPRN consultable en Mairie et sur Le site internet de l'Etat dans l’Ain.

BEYNOST, Le 10/07/2025

Le Maire on r

Caroline TERRIER €;

DP00104325A0074NOTA BENE : CONTRIBUTIONS EXIGIBLES

Le projet est soumis à la Taxe d'Aménagement et à La Redevance d'Archéologie Préventive (cf. notice explicative de la Taxe d'Aménagement jointe).

Le montant définitif et les modalités de paiement des taxes dont vous êtes redevable au titre de cette autorisation vous seront notifiés ultérieurement par le service d'assiette (Direction Générale des finances publiques (DGFiP) de l'Ain 11 boulevard Maréchal Leclerc BP 40423 01012 Bourg-en-Bresse Cedex).

Le projet est également soumis aux participations suivantes :

- Participation pour Le financement de l'assainissement collectif (cf. avis PFAC ci-joint)

INFORMATIONS A EIRE ATTENTIVEMENT

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par La personne physique ou morale dont La responsabilité décennale peut être engagée, dans Les conditions prévues par Les articles L.241-1 et suivants du code des assurances. DROIT DES TIERS : La présente décision est délivrée sans préjudice du droit des tiers (contrats, servitudes, …) qu’il appartient au bénéficiaire de respecter.

TRANSMISSION - COMMENCEMENT DES TRAVAUX : La présente autorisation sera transmise au représentant de l'État, sous quinzaine. Les travaux peuvent commencer dès que l’autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de cette transmission et de La notification au bénéficiaire.

AFFICHAGE : L'autorisation doit être affichée sur Le terrain pendant toute La durée du chantier par Les soins du bénéficiaire sur un panneau visible depuis la voie publique de plus de 80 centimètres. IL doit indiquer Le nom du bénéficiaire, La date et Le numéro du permis, la superficie du terrain, la superficie de plancher et la hauteur de La construction. Contentieux que le dossier peut être consulté en mairie et qu’un recours administratif ou contentieux d’un tiers contre cette autorisation doit être notifié sous peine d’irrecevabilité, à l'auteur de l'acte et à son bénéficiaire. IL est également affiché en mairie par les soins des services municipaux.

VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris dans Le délai de 3 ans à compter de sa notification, ou de la date à laquelle l'autorisation a été accordée tacitement. IL en est de même si, passé ce délai, Les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, sur demande présentée deux mois avant l'expiration du délai de validité si Les prescriptions d'urbanisme, Les servitudes administratives de tous ordres, les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez proroger. Votre demande en double exemplaires doit être formulé deux mois avant La fin du délai de validité de votre autorisation. Elle doit soit être adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, soit déposée contre décharge à la mairie.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans Le délai de deux mois à compter de sa notification, pour Le pétitionnaire, ou pour Les tiers, à compter du premier jour de l'affichage sur Le terrain et pendant 2 mois, La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur le Maire) où d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Lyon. IL est précisé que sous peine d’irrecevabilité, tout recours contentieux contre cet acte devra être accompagné, soit de la justification du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, soit du règlement d’une somme de 35 euros au titre de La contribution à l’aide juridique, conformément aux dispositions de l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts, et du Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011.

DP00104325A0074