Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 044 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 103 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 013 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 183 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 222 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 075 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 105 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 212 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 188 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 138 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 221 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 221 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-221
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2025-07-18-00003 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
ENTRE LA POLICE MUNICIPALE DE RABASTENS ET LES FORCES DE
SECURITE DE L'ETAT (6 pages) Page 3
2Préfecture du Tarn
81-2025-07-18-00003
CONVENTION COMMUNALE DE
COORDINATION ENTRE LA POLICE MUNICIPALE
DE RABASTENS ET LES FORCES DE SECURITE DE
L'ETAT
Préfecture du Tarn - 81-2025-07-18-00003 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION ENTRE LA POLICE MUNICIPALE DE RABASTENS ET LES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 3PRÉFET MINISTÈRE
DU TARN DE LA JUSTICE Ÿ Rabastens
Été mu MAIRIE DE Fraternité
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
ENTRE LA POLICE MUNICIPALE DE RABASTENS
ET LES FORCES DE SECURITE DE L’ÉTAT
2025/2028
Entre
Monsieur le préfet du Tarn,
Madame le Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire d'Albi
et
Monsieur le Maire de Rabastens ,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
La Police Municipale, au même titre que les forces de sécurité de l'Etat, a vocation à intervenir dans
le respect des compétences sur la totalité du territoire communal.
En aucun cas il ne peut être confié de mission de maintien de l’ordre à la Police Municipale.
La présente convention, établie conformément aux dispositions du | de l’article L 512-4 du code de la
sécurité intérieure et aux dispositions du décret n° 2013-1113 du 04 décembre 2013 relatif aux
conventions type coordination en matière de Police Municipale, précise la nature et les lieux
d'intervention des agents de police municipale. Elle détermine les modalités de coordination et de
communication opérationnelle avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l’application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la Gendarmerie
Nationale. Le responsable des forces de sécurité de l’État est le commandant de communauté des
1/6
Préfecture du Tarn - 81-2025-07-18-00003 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION ENTRE LA POLICE MUNICIPALE DE RABASTENS ET LES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 4brigades de Rabastens ou le commandant de brigade de L'Isle sur Tarn et ou le commandant de la
brigade de Rabastens territorialement compétent.
Article 1°":
Afin d'assurer les missions développées dans la présente convention sur les créneaux horaires
exposés ci-après dans des conditions optimales de sécurité, et sous réserve des autorisations et
formations réglementaires mentionnées aux articles R.511-12 et suivants du code de la sécurité
intérieure, les agents de la Police Municipale de Rabastens seront dotés d'armes de catégories D
suivantes :
2 armes de catégorie D2°a) de type bâton de défense télescopique ;
2 armes de catégorie D2°b) de type aérosol incapacitant ou lacrymogène.
Les armes détenues par la commune sont conservées conformément aux articles R 511-31, R 511-32
et R 511-33 du Code de la sécurité intérieure.
Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de Police Municipale ou transportées pour les
séances de formation prévues par l’article R 511-22 du même code, les armes sont déposées dans un
coffre-fort ou une armoire forte, scellés au mur ou au sol d’une pièce sécurisée du poste de Police
Municipale.
Ilest tenu un registre d'inventaire des armes et munitions permettant leur identification.
Le registre, coté et paraphé à chaque page par le Maire, mentionne la catégorie, le modèle, la
marque et, le cas échéant, le calibre de l'arme et son numéro, le type, le calibre et le nombre des
munitions détenues.
Un état journalier retraçant les sorties et les réintégrations des armes et munitions figurant au
registre d'inventaire est également tenu.
Cet état mentionne, jour par jour, l'identité de l’agent de Police Municipale auquel l’arme et les
munitions ont été remises lors de la prise de service pour l’accomplissement de ses missions.
TITRE 1°": COORDINATION DES SERVICES
Chapitre 1° : Nature et Lieux des interventions
Article2 :
La Police Municipale exerce une surveillance de l’ensemble du territoire communal.
Elle assure également la surveillance et les gardes statiques de bâtiments communaux.
La Police Municipale intervient sur appel de tiers ou à la demande des services de Gendarmerie
Nationale, sur les lieux où se produisent des troubles à la tranquillité publique ou des actes
délictueux.
Article 3 :
La Police Municipale assure la surveillance des établissements scolaires de la commune, en
particulier lors des entrées et des sorties des élèves.
2/6
Préfecture du Tarn - 81-2025-07-18-00003 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION ENTRE LA POLICE MUNICIPALE DE RABASTENS ET LES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 5Article 4 :
La Police Municipale assure la surveillance des cérémonies, foires, marchés, festivités et
réjouissances organisées par la commune.
Article5 :
La surveillance des autres manifestations (sportives, récréatives ou culturelles) nécessitant ou non un
service d'ordre à la charge de l’organisateur, est assuré, dans les conditions définies préalablement
par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale, soit par
la Police Municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des
compétences de chaque service.
Article 6 :
La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les
voies publiques et parc de stationnement.
Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière,
effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de
police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent
de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7 :
La Police Municipale effectue des opérations de contrôle routier suite à la constatation d'infractions
ainsi que des contrôles de vitesse.
Elle informe préalablement la Gendarmerie de ces contrôles. Ces contrôles peuvent être menés de
façon autonome ou conjointement avec la Gendarmerie.
Article 8 :
Sans exclusivité, la Police Municipale assure les missions de surveillance du territoire communal et
plus particulièrement des voies, parcs et bâtiments publics dans les créneaux horaires suivants :
- En journée sur une plage horaire flexible.
Ces horaires pourront être adaptés en fonction des évènements ou de l’évolution de la délinquance.
Les forces de sécurité de l’Etat auront connaissance des horaires de travail de la Police Municipale.
La Police Municipale participe aux actions de lutte contre la délinquance, sous la responsabilité du
Commandant de Brigade de Rabastens ou d’un Officier de Police Judiciaire.
Article9 :
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente
convention fait l’objet d’une concertation entre le représentant de l'Etat et le Maire dans le délai
nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des services.
3/6
Préfecture du Tarn - 81-2025-07-18-00003 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION ENTRE LA POLICE MUNICIPALE DE RABASTENS ET LES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 6Chapitre 2 : Modalités de la coordination
Article 10 :
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à
l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des
missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au
Procureur de la République qui y participe ou s’y fait représenter s’il l'estime nécessaire.
Article 11 :
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale s’informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des
forces de sécurité de l'Etat et les agents de Police Municipale, pour assurer la complémentarité des
services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du
nombre d'agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées. La Police Municipale donne
toutes les informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être
utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé dans l’exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le Maire en est
systématiquement informé.
Article 12 :
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
susceptibles d’être identifiés sur le territoire de la commune.
En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d’un véhicule volé, la
Police Municipale en informe immédiatement les forces de sécurité de l’Etat.
Article 13 :
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2, 53, 73 et 78-6 du Code de Procédure
Pénale et par les articles L 221-2, L 223-5, L 224-16, L 224-17, L 224-18, L 231-2, L 233-1, L 233-2, L
234-1 à L 234-9 et L 235-2 du Code de la Route, les agents de Police Municipale doivent pouvoir
joindre à tout moment un Officier de Police Judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le
responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale précisent les
moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
4/6
Préfecture du Tarn - 81-2025-07-18-00003 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION ENTRE LA POLICE MUNICIPALE DE RABASTENS ET LES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 7TITRE 2 : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE :
Article 14 :
Le préfet du Tarn et le maire de Rabastens conviennent de renforcer la coopération opérationnelle
entre la Police Municipale de Rabastens et les forces de sécurité de l'Etat.
Article 15 :
En conséquence, les forces de sécurité de l’Etat et la Police Municipale amplifient leur coopération
dans les domaines :
- Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition.
- De l'information quotidienne et réciproque par les moyens téléphoniques ou Internet
(courriel).
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions
propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront
les informations utiles, notamment dans les domaines suivants :
- Véhicules volés
- Personnes recherchées
- Regroupement de personnes et troubles à la tranquillité publique
- Dégradations constatées
- Délits commis sur les communes limitrophes
- Des missions menées en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces
de sécurité de l'Etat, ou son représentant, mentionnées à l’article 11, par la définition
préalable des modalités concrètes d'engagement des missions.
- De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d’une stratégie locale de contrôle
s'inscrivant dans le respect des instructions du Préfet et du Procureur de la République
ainsi que par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de
fourrière automobile.
- De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées
à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les vols à main
armées, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires,
notamment les bailleurs.
- De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors
missions de maintien de l’ordre.
- L'extraction des enregistrements du système de vidéoprotection de la commune dans le
cadre d’une réquisition judiciaire.
Article 16 :
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique le
prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de
l'Etat et s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'Intérieur et le
président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale au profit de la Police Municipale.
5/6
Préfecture du Tarn - 81-2025-07-18-00003 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION ENTRE LA POLICE MUNICIPALE DE RABASTENS ET LES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 8TITRE 3 DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17 :
Un rapport périodique est établi au moins une fois par an, selon des modalités fixées d’un commun
accord par le représentant de l’Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente
convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur
de la République.
Article 18 :
La présente convention et son application font l’objet d’une évaluation annuelle au cours d’une
réunion de rencontre entre le responsable des forces de sécurité de l'Etat, de la Police Municipale,
du Maire et du préfet. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s’il le
juge nécessaire.
Article 19 :
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties.
Article 20 :
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Rabastens et le préfet du
Tarn, conviennent que sa mise en œuvre pourra être examinée par une mission d'évaluation
associant l'inspection générale de l'administration du Ministère de l’Intérieur, selon des modalités
précises en liaison avec l’association des Maires de France.
Fait à Albi, le 18 juillet 2025
Le préfet du Tarn Le Procureur de la République Le Maire deR
eus e re
Laurent Buchaillat Stéphanie Bazart
Signé |
électroniquement :
Stéphanie BAZART LO0068220
EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Tarn - 81-2025-07-18-00003 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION ENTRE LA POLICE MUNICIPALE DE RABASTENS ET LES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 9