Arrêté - dirgen1499419784arrete 2017 240

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Arrêté - dirgen1499419784arrete 2017 240 Document publié le Mardi 2 juillet 1991 par la commune de Juvignac. Lien du pdf (Arrêté - dirgen1499419784arrete 2017 240)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Humanitaire, VILLE DE

JUVIGNAC

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2017-240

PORTANT OUVERTURE DE DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE DE 3ème CATÉGORIE

F'ESTIVALES 2017

Le Maire de la Ville de Juvignac,

Vu le Code des Collectivités Territoriales, articles L.2212-1 et L. 2212-2,

Vu le Code de Sécurité intérieure et notamment les articles L.511-1;

Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 3334-2, L 3335-1 et L 3352-5,

Vu les articles L.1, L.48 et L.49 du Code des débits de boissons et les mesures contre l’alcoolisme,

Vu les arrêtés préfectoraux n°91-1-2257 du 2 juillet 1991 relatif aux zones protégées, n°90-1-0957 du

28 mars 1990 et n°93-1-1685 du 22 juin 1993 relatif aux horaires d'ouverture et de fermeture des

débits de boissons et des restaurants,

Vu l'arrêté municipal N° 2017-171 relatif à la consommation d'alcool sur la voie publique;

Vu le programme des festivités organisées à l’occasion des « Festivales de Juvignac » présentée par

Madame THALY-BARDOL Adjointe au Maire, déléguée aux festivités ;

Vu la demande de Madame Stéphanie CAUSSE, représentant le Domaine du mas Alexandre, sise 28

avenue Saint Guilhem — 34150 ANIANE, sollicitant l'ouverture d’un débit de boissons temporaire à

l’occasion des « F’Estivales », le samedi 22 juillet 2017.

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer le bon ordre, la sureté et la tranquillité

publique notamment dans les débits de boissons, spectacles, jeux et autres lieux publics,

Considérant l'engagement des participants, à respecter les conditions de sécurité et les dispositions

concernant l’ordre et la tranquillité publics,

Considérant que la demande constitue la troisième autorisation de l’année en cours,

ARRÊTÉ

Article 1 : Madame Stéphanie CAUSSE est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire à

l'occasion de la manifestation précitée, le samedi 22 juillet 2017 de 18h00 à 00h00, sur le Parvis des

Droits de l'Homme à Juvignac.

Article 2 : Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans

les trois premiers groupes tel que le définit l’article L.1 du Code des débits de boissons, c'est-à-dire

les boissons fermentées non distillées et vins doux naturels, vin, bière, cidre, poiré, hydromel, crème

de cassis, muscat, jus de fruits comportant jusqu'à 3° d'alcool, vin de liqueurs, apéritifà base de vin,

liqueur de fruits comprenant moins de 18° d'alcool.

Article 3 : Le bénéficiaire de l'autorisation susvisée s'engage à :

- Prendre toutes les dispositions utiles en vue d'éviter une consommation abusive d'alcool,

génératrice d'éventuels troubles de voisinage et de conduites à risques ;

- Ne pas servir de boissons alcoolisées à des mineurs ;

= Sensibiliser collectivement les participants à leurs devoirs et aux dangers de la conduite en

état d’alcoolisme ;

- Rappeler aux participants, ainsi qu'aux consommateurs, que chacun peut voir sa

responsabilité mise en cause et être poursuivi pour mise en danger de la vie d'autrui; - Ne pas servir à une personne manifestement ivre ;

- Respecter la tranquillité du voisinage ;

- Respecter l’heure prescrite par le règlement interne de la manifestation.

503

Berger-Levrault

(1012)

997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC

Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49

www.juvignac.fr - mairie@juvignac.fr œArticle 4 : Tout manquement à ces obligations expose le bénéficiaire de ladite autorisation à se voir

refuser dans l’année considérée toute nouvelle demande d'ouverture de débit de boissons temporaire.

Article 5 : Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions de l’arrêté interministériel du 9 mai

1995 règlementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur, et notamment

l’article 23 relatif aux activités de distribution ou de restauration, non sédentaire ou occasionnelles. Il

doit être assuré de manière à courir la responsabilité qu'il peut encourir notamment en cas

d'intoxication alimentaire ou empoisonnement pouvant survenir du fait de son exploitation.

Article 6 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle doit faire l’objet

d’un renouvellement express. Elle est personnelle, incessible et intransmissible.

Article 7 : Toutes infractions au dispositif du présent arrêté seront constatées et poursuivies

conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du nouveau Code Pénal, sans préjudice, s’il y a

lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et les règlements en vigueur et notamment aux

dispositions relatives à la répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs contre l'alcoolisme.

Article 8 : Les contraventions aux dispositions qui précédent seront constatées par procès-verbaux et

poursuivies conformément aux lois en vigueur.

Article 9 :

- Madame le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac;

- Le Directeur de l'Aménagement, du Développement de la Ville et de la Vie Economique ;

= Monsieur le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de St Georges d’Orques ;

- Le Directeur de la Tranquillité et de la Sécurité publiques de la Ville de Juvignac ; - Madame Stéphanie CAUSSE;

sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié

conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Une ampliation du présent arrêté sera adressée aux personnes susvisées.

Fait à Juvignac, le 28 juin 2017

Le Maire,

Pour le Maire et par délégation,

Le premier adjoint délégué au Personnel, à la

Sécurité et aux Affaires générales

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture

le ..

et publication