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unknown - Communauté de communes - Centre Corse - RQO 2025 O2 074 076
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Justice et droit, Concurrence, Transports,
2DA SESSIONE URDINARIA DI U 2025
RIUNIONE DI I 27 E 28 NUVEMBRE DI U 2025
2EME SESSION ORDINAIRE DE 2025
REUNION DES 27 ET 28 NOVEMBRE 2025
REPONSE DE MONSIEUR GILLES SIMEONI A LA QUESTION DEPOSEE
PAR MONSIEUR SAVERIU LUCIANI AU NOM DU GROUPE AVANZEMU ET
A LA QUESTION DEPOSEE PAR MONSIEUR ROMAIN COLONNA AU NOM
DU GROUPE FA POPULU INSEME
OBJET : Régulation du prix des carburants en Corse / Régulation du marché des
carburants en Corse : comment compenser le préjudice subi par les Corses ?
A ringraziavvi pè e vostre quistione,
Donc, un problème central au cœur du quotidien. Je commencerai d'ailleurs ma réponse
aux deux questions en rappelant que lorsque nous discutons avec Paris, on nous
reproche souvent, trop souvent, d'être uniquement dans des approches soit
idéologiques, soit politiques, soit de niveau constitutionnel, en ajoutant « Occupez-vous
du quotidien des Corses ». Et nous, nous disons, nous nous occupons du quotidien des
Corses, y compris, par exemple, dans le domaine du prix des carburants, où nous avons
travaillé, proposé, suggéré, délibéré, beaucoup plus que ne l'ont fait les différentes
collectivités françaises.
2025 /O2/077
2025/O2/076 Et je voudrais le démontrer, le rappeler très précisément, sans rien enlever d'ailleurs au
travail complémentaire, à mon sens, qui a été diligenté par des collectifs ou même les
syndicats. L'élément nouveau aujourd'hui, c'est effectivement cette décision de
l'autorité de la concurrence, rendue publique le 17 novembre dernier, décision qui a
infligé une sanction de 187,5 millions d'euros à trois groupes pétroliers, Total Énergie,
Rubis et EG Retail, pour des pratiques anti-concurrentielles. Je ne sais pas si c'est un clin
d'œil qu'a voulu nous faire l'autorité de la concurrence, mais je remarque que le montant
de cette condamnation est équivalent au montant de la dotation de continuité
territoriale. Est-ce vraiment un hasard ?
Vous disiez, Monsieur le conseiller territorial, que c'est un problème qui préoccupe la
Corse et les institutions de la Corse depuis 1989, et vous faisiez référence au premier
avis de ce qui n'était pas encore l'autorité de la concurrence, mais le conseil de la
concurrence. Mais on pourrait remonter même plus loin, parce que cette décision du
conseil de la concurrence faisait elle-même écho à une délibération du 14 avril 1987 de
l'Assemblée de Corse, puisque dès l'ordonnance de 1986 qui a posé le principe de la
dérégulation des prix, cette décision nationale a eu ici des conséquences
inflationnistes sur le coût à la pompe pour les carburants. Et en 1987, l'Assemblée de
Corse, déjà, demandait au gouvernement d'actualiser la réduction sur la TIPP qui datait
de 1967, et de prendre sans délai les mesures nécessaires pour que le consommateur
insulaire bénéficie réellement du double avantage fiscal.
1987, et déjà à l'époque, pas de réponse des gouvernements successifs. Alors moi, ce
que je voudrais dire, ce n’est qu’aucun d'entre nous n'est satisfait du résultat
actuel, puisque c'est une très longue marche, nous avons franchi un pas significatif à
travers la décision qui est intervenue, mais nous ne sommes pas encore au bout du
chemin. Mais je voudrais simplement faire remarquer que, entre 1987 et 2018, il ne s'était
rien passé au niveau de la Collectivité de Corse concernant cette question. Et en tout
cas, rien de significatif.
En ce qui nous concerne, la majorité territoriale, en 2018, en 2019, en 2021 et en 2022, a
fait de cette problématique de la dénonciation du caractère inflationniste à la pompe des
prix du carburant en Corse, un enjeu central. Et de cela, déjà, nous pouvons être
satisfaits. Même si rien n'est aujourd'hui acquis.
Alors, pour répondre très précisément à vos questions, premièrement, quid de cette
décision de l'autorité de la concurrence et de ses suites.
Premièrement, vous avez noté, comme moi, que Total Energy a d'ores et déjà fait
savoir qu'elle entendait interjeter appel de cette décision devant la cour d'appel de Paris.
À n'en pas douter, les deux autres sociétés condamnées feront très probablement de
même. Première remarque, la condamnation est exécutoire. C'est-à-dire que les trois
compagnies condamnées devront payer.
Que devient le produit de cette sanction financière ? Il est affecté au trésor public. Donc,
en l'état actuel des textes, nous ne pouvons pas obtenir, en tout cas sur le fondement des règles applicables, la restitution ou la redistribution totale ou partielle, au profit de
notre institution ou au profit des Corses, de cette somme. Il faut le dire clairement, sinon
on fait de la démagogie.
On peut très bien demander, mais dire aujourd'hui que nous y aurions droit, ce serait
malmener les textes applicables.
Deuxièmement, y a-t-il la possibilité d'une action juridique ? Et si oui, de la part de qui
? La Collectivité de Corse peut engager une action, même si elle serait très largement
symbolique. Les parties individuelles ont la possibilité d'engager une action dite de «
follow-on », mais c'est une action livrée à leur appréciation individuelle.
La « class action » du droit anglo-saxon n'est admise que de façon très restrictive en droit
français. Et je rappelle également que, normalement, cette action, qui se prescrit par
cinq ans à compter de la révélation de la pratique anticoncurrentielle, c'est-à-dire à
compter du 17 novembre 2025, cinq ans pour engager l'action, ne peut être engagée que
lorsque la condamnation est définitive. Donc, il faudrait attendre la fin des procédures
en cours.
Pour résumer, en toute hypothèse, à mon sens, ces actions judiciaires, si nous les
engageons, doivent être engagées à titre principal pour venir au soutien d'une démarche
globale et également pour préserver la suite de nos démarches. En ce qui concerne
l'aspect, plus proprement politique, je voudrais quand même rappeler que, dès le
déplacement en Corse de Bruno Le Maire en 2018, j'avais, au nom du Conseil exécutif de
Corse, appelé l'attention de celui qui était à l'époque ministre de l'Économie et des
Finances sur le prix supérieur en Corse, malgré le différentiel de TVA, que continuaient
de payer les automobilistes insulaires. Cette alerte avait débouché sur le rapport de
l'inspection générale des Finances et également, je le dis au passage, en novembre 2018,
sur une saisine à l'initiative de la préfète Josiane Chevalier, de la direction générale de la
consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes.
Un rapport, semble-t-il remis en mai 2019, puisqu'il en avait été fait état dans la
presse, mais qui, malgré les demandes réitérées et du Conseil exécutif de Corse et de
l'Assemblée de Corse, n'a jamais été communiqué aux élus ni rendu public. En 2019, et
très brièvement, je ne vais pas revenir sur l'historique, nous avons pris
l'initiative d'instituer une conférence sociale notamment autour du prix des
carburants. Ce travail s'est fait au contradictoire des compagnies pétrolières, des
opérateurs du secteur, mais également des gilets jaunes, des syndicats, du
collectif contre la cherté du prix de l'essence.
Et nous avons identifié de façon précise les mécanismes d'agrégation de surcoût du
début à la fin de la chaîne qui conduisent en bout de chaîne à un différentiel qui varie
entre 10 et 12 centimes selon les périodes et les carburants. Dans ce mécanisme global, vous l'avez dit, à l'évidence, la situation de monopole a un
effet important, et peut-être même un effet majeur. C'est la raison pour laquelle vous
m'interrogez, monsieur le conseiller territorial d'opposition, qu'avons-nous fait ?
D'abord, je le rappelle, nous avons, pour ceux qui l'ont voté, vous ne l'avez pas fait pour
d'autres raisons, sans doute vous vous êtes abstenus, mais en tout cas, l'Assemblée de
Corse, dans sa majorité, le groupe Fà Populu Inseme et le groupe Core In Fronte, ont voté
une délibération de 2021 qui est très claire, et qui, sur le fond, me semble-t-il, nous
réunit, y compris dans la demande d'adaptation législative et réglementaire qui a été
formulée dans cette délibération.
Il n'y avait pas que la saisine de l'autorité de la concurrence. Il y avait tout le reste, tous
ceux dont vous avez parlé, mais que nous ne pouvons pas faire seuls, que nous devons
faire avec le gouvernement :
- Faire évoluer le cadre normatif pour permettre l'existence de structures à
gouvernance publique, pour la gestion, le stockage du carburant.
- Renforcer l'accessibilité aux dépôts de stockage dans l'île dans des conditions
objectives, transparentes et non discriminatoires.
- Permettre à ces acteurs de s'approvisionner directement à l'amont pour maîtriser
les coûts d'achat.
- Garantir dans les mêmes conditions un usage mutualisé des navires
affréteurs entre tous les opérateurs pétroliers ayant accès aux dépôts de
stockage.
- Mettre en œuvre un mécanisme fiscal garantissant un prix le plus bas possible à
la pompe, permettant d'atténuer les surcoûts incompressibles. Car je rappelle
que dans les phénomènes de surcoûts, il y a également le surcoût de la petite
pompe en Corse, celle de l'intérieur, celle qui contribue à la survie, et pour
laquelle nécessairement, vu la faiblesse des volumes, vu les surcoûts sur le
transport, l'exploitant a besoin de faire une marge qui est supérieure à la marge
moyenne sur le continent.
- Renforcer la compétence d'une autorité et définir des seuils
d'analyse, d'opérations de prise de contrôle adaptées aux réalités
économiques de l'île.
- Créer un outil statistique dédié qui suppose d'avoir accès à l'information, ce que
nous n'avons pas actuellement.
Tout cela, c'était dans la délibération de 2021. Cette délibération a été transmise au
Premier ministre. C'était d'ailleurs le Premier ministre, à qui j'ai écrit le 6 décembre, qui
m'avait confirmé l'auto-saisine de l'autorité de la concurrence.
Il n'y a pas eu de suite. Et pourtant, à chaque rendez-vous, et j'ai envie de dire à chaque
gouvernement, que nos interlocuteurs soient le ministre Darmanin, lorsqu'il avait la
charge de la révision constitutionnelle. Je me rappelle cette réunion que nous avons eue
à Corti, sur la route d'Aleria, où nous avions, à côté des discussions constitutionnelles, parlé des problèmes concrets, et notamment de la question de
l'essence.
Et pas plus tard encore, qu'avec les premiers ministres successifs, y compris François
Bayrou, y compris le mois dernier, avant la parution de l'avis, lorsque j'ai été reçu par
Sébastien Lecornu, je lui ai rappelé que la question de l'essence était une question
essentielle, dont la résolution devait permettre d'envoyer un signal extrêmement
positif. Mais nous avons besoin, dans cette affaire, comme dans les autres, d'un
dialogue avec l'Etat. Et ce, d'autant mieux.
Vous n'aviez pas voté la délibération de 2021, mais celle contre la cherté de la vie en
2022, nous l'avons votée à l'unanimité. Dans la délibération contre la cherté de la vie, il y
avait la réitération de la demande d'un plafonnement des prix, d'une intervention
possible du préfet, y compris pour éviter les inflations majeures à la pompe, en fonction
de l'évolution du coût du marché international des carburants.
Et cette délibération votée à l'unanimité, je l'ai personnellement défendue à plusieurs
reprises, elle a été relayée, y compris par nos parlementaires, et il n'y a pas eu de suite.
Donc, je termine en disant, c'est un problème qui est complexe, c'est un problème dans
lequel nous n'avons pas toutes les clés et nous n'avons pas le pouvoir de décision.
Le gouvernement et l'Etat sont saisis.
Le gouvernement et l'Etat ne peuvent plus faire semblant de ne pas savoir. Nous en avons
fait plus en cinq ans qu'il n'en avait été fait en 30 ans. Il faut maintenant
concrétiser, s'appuyer notamment sur l'argumentation qui sera développée dans l'avis
de l'autorité de la concurrence pour obtenir du gouvernement et de l'Etat qu'ils
s'engagent dans un véritable dialogue et, une fois encore, là comme ailleurs, dans le
respect des délibérations de l'Assemblée de Corse, notamment lorsqu'elles demandent
l'ouverture de discussions pour des adaptations législatives et réglementaires.
Je vous remercie !