Procès Verbal - Proces+Verbal+22 12 09+signé

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Procès Verbal - Proces+Verbal+22 12 09+signé Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Retzwiller. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces+Verbal+22 12 09+signé)Thèmes du document : Consommateurs, Environnement, Inégalités sociales, Hôtel de Ville - 6, place du Général de Gaulle - 68210 Retzwiller

Téléphone : 03 89 07 22 27 - Courriel : mairie@retzwiller.fr - Site : www.retzwiller.fr

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

C O M M U N E D E R E T Z W I L L E R H A U T R H I N

CONSEIL MUNICIPAL

Procès-Verbal de la séance du 09 décembre 2022

Le 09 décembre deux mille vingt-deux, à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique en la mairie de Retzwiller sous la présidence de Monsieur Franck GRANDGIRARD, Maire, pour la tenue ordinaire d'une séance suite à sa convocation du 2 décembre 2022.

Présents : 14

Franck GRANDGIRARD Alain MOHN Pierre-François BITSCH Martine MEILLER Annick RIEKER

Agnès VALENTIN Valérie PROUST Camille KAYSER Laure FINK Frédéric KNOPF

Philippe RITTER Menderes UNLU Anthony FREY Maximilien VOVILIER

Excusés : 0 Procurations : 0

Absents : 0

Démissionnaires : 1 Benjamin FRIEDRICH (11 avril 2022)

Monsieur le Maire salue les conseillers et la personne présente dans le public, constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.

Ordre du jour :

Monsieur le Maire donne lecture de l'Ordre du jour modifié :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 21 septembre 2022

2. Programme d’actions ONF pour l’année 2023

3. État d’assiette ONF 2024

4. Contrat de prestation de service pour les travaux d’exploitation et de débardage du bois

5. Rénovation énergétique du bâtiment scolaire « Préau »

6. Avenant aux marchés de travaux du « Cité Sturm »

7. Révision du contrat protection sociale complémentaire risque « prévoyance » au 1er janvier 2023

8. Renouvellement de l’organisation du temps scolaire

9. Dénomination des voies communales et privées

10. Demande de création d’une zone à 30km/h dans la traversée de la rue d’Elbach

11. Modalités de suivi comptable et budgétaire des services publics industriels et commerciaux (SPIC)

12. Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif de 2023

13. Convention d’adhésion au service d’instruction du droit des sols du PETR Pays du Sundgau.

14. Rapport du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers de la CCSAL

15. Rapport du service public de l’assainissement non collectif de la CCSAL

16. Rapport du service public de l’assainissement collectif de la CCSAL

Informations et questions diverses

Secrétaire de séance : Annick RIEKERCommune de Retzwiller Séance du conseil municipal du 09 décembre 2022 Page 2 sur 9

1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 21 septembre 2022

Délibération n° 2022.45

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le procès-verbal retrace les décisions prises par le Conseil Municipal sur les affaires inscrites à l’ordre du jour, sans détailler les débats. Il présente une synthèse des délibérations et des décisions du conseil.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

À L’UNANIMITÉ,

APPROUVE le procès-verbal.

2. Programme d’actions ONF pour l’année 2023

Délibération n° 2022.46

L’ONF a transmis l’état du programme d’actions pour l’année 2023, qui s’élève à 2 500,00 € HT et se décompose ainsi :

• TRAVAUX DE MAINTENANCE pour 440,00 € HT

Entretien du parcellaire (2 000 mlinéaire) : parcelles 16, 15, 14, 13, 12, 11)

• TRAVAUX SYLVICOLE pour 1 720,00 € HT

Cloisonnement d’exploitation : maintenance (3km) : parcelle 1, 2, 4, 6, 7 Dégagement manuel des régénérations naturelles (3 ha) : parcelles 1.r, 4.i, 6.r)

• TRAVAUX Divers pour 340.00 € HT

Matérialisation des lots de bois de chauffage (120 m3) : parcelles 6-7-8

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

À L’UNANIMITÉ,

APPROUVE le programme d’action pour l’année 2023 proposé par l’ONF.

3. État d’assiette ONF 2024

Délibération n° 2022.47

L’ONF établit annuellement pour toutes les forêts relevant du régime forestier, un « état d’assiette des coupes » qui permet d’arrêter les parcelles qui devront être martelées au cours de la prochaine campagne de martelage. Cet état est élaboré en application de l’aménagement forestier qui prévoit les parcelles à marteler annuellement dans les groupes d’amélioration et les surfaces à régénérer et volumes prévisionnels pour les groupes de régénération.

Des modifications du programme prévu par l’aménagement peuvent cependant être prévues (annulation, ajournement ou anticipation) compte tenu de l’état du peuplement ou de demandes du propriétaire. Ces possibilités de modification sont cadrées par le Code Forestier.

À ce titre, l’ONF nous a transmis la proposition d’état d’assiette 2024 des coupes à marteler.

Monsieur le Maire rappelle la décision du conseil municipal de limiter les coupes de bois.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

À L’UNANIMITÉ,

DÉCIDE de surseoir la validation de l’état d’assiette dans l’attente de précisions sur le volume prévisionnel de bois coupé.Commune de Retzwiller Séance du conseil municipal du 09 décembre 2022 Page 3 sur 9

4. Contrat de prestation de service pour les travaux d’exploitation et de débardage du bois

Délibération n° 2022.48

Monsieur le Maire rappelle que l’entreprise ETA MATHOT avait été retenue pour effectuer en 2022, les travaux d’exploitation et de débardage du bois.

Cette entreprise locale ayant respecté ses engagements (délais, qualité du travail, conditions tarifaires), Monsieur le Maire propose de reconduire le contrat en 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

À L’UNANIMITÉ,

DÉCIDE DE CONFIER la prestation de service à l’entreprise ETA MATHOT pour l’année 2023.

AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document relatif à cette prestation.

5. Rénovation énergétique du bâtiment scolaire « Préau »

Délibération n° 2022.49

Monsieur le Maire fait part aux Conseillers Municipaux de la modification du montant total des travaux suite à l’augmentation des tarifs des matériaux concernant la rénovation thermique du bâtiment scolaire « Préau ».

Le montant total des travaux est de 103 663,80 € HT dont le détail se présente, ci-dessous :

Prix € HT

Toiture 37 038,40 €

Façades 48 667,40 €

Menuiseries 14 258,00 €

Audit énergétique 3 700,00 €

TOTAL dépenses 103 663, 80€

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

À L’UNANIMITÉ,

APPROUVE les montants révisés,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget primitif 2022.

6. Avenant aux marchés de travaux du « Cité Sturm »

Délibération n° 2022.50

Monsieur le Maire expose que le présent avenant a pour objet la prise en compte de travaux supplémentaires effectués pour l’ Aménagement Rue de la Largue et Cité Sturm. Il conviendrait de conclure un avenant aux marchés de travaux pour le lot n°1 : VOIRIE MUR DE SOUTÈNEMENT d’un montant de 13691,05 €HT soit 16 429,26 €TTC

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

À L’UNANIMITÉ,

APPROUVE l’avenant n°1 aux marchés de travaux Aménagement Rue de la Largue et Cité Sturm à conclure avec l’entreprise LINGENHELD

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget primitif 2022.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.Commune de Retzwiller Séance du conseil municipal du 09 décembre 2022 Page 4 sur 9

7. Révision du contrat protection sociale complémentaire risque « prévoyance » au 1er janvier 2023

Délibération n° 2022.51

Monsieur le Maire rappelle que la collectivité a adhéré au 1er janvier 2019 à la convention de participation que le Centre de Gestion a mis en place pour la protection sociale complémentaire risque « prévoyance ». Cette convention a été confiée au groupement conjoint CNP Assurances et SOFAXIS (gestionnaire). Pour mémoire, la convention porte sur les risques incapacité, invalidité, perte de retraite avec une indemnisation jusqu'à 95 % du revenu de référence et en option une garantie décès ou perte totale et irréversible d'autonomie. Par courrier du 28 juin 2022, l'assureur a résilié à titre conservatoire la convention, faisant état d'une aggravation de la sinistralité (décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011), et a proposé un aménagement tarifaire pour le 1er janvier 2023.

Pour assurer la continuité et la pérennité de la convention de participation, le Conseil d' Administration du Centre de Gestion a ainsi décidé, le 4 octobre dernier, de donner suite à la proposition d'augmentation tarifaire de 10 % des garanties incapacité, invalidité, perte de retraite faisant passer le taux global de 1,47 % à 1,61 % à partir du 1er janvier 2023. Le taux concernant la garantie décès ou perte totale et irréversible d'autonomie reste inchangé à 0,33 %.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

À L’UNANIMITÉ,

PREND ACTE des nouveaux taux de cotisations applicables au 1er janvier 2023 dans le cadre de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire prévoyance :

Assiette de

cotisation

Niveau

d'indemnisation

Taux actuels en vigueur

jusqu'au 31/12/2022

Proposition

2023

Incapacité TBI + NBI + RI 95 % 0,64 % 0,70 %

Invalidité TBI + NBI + RI 95 % 0,34 % 0,37 %

Perte de retraite TBI + NBI 95 % 0,49 % 0,54 %

Décès / PTIA TBI + NBI + RI 100 % 0,33 % 0,33 %

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant aux conditions particulières ainsi que tout acte y afférent.

8. Renouvellement de l’organisation du temps scolaire

Délibération n° 2022.52

Au 1er septembre 2020, la commune a reconduit l’organisation du temps scolaire sur 4 jours et à ce titre a délibéré pour obtenir la dérogation nécessaire en vertu du Décret n°2017-1108 du 12 février 2020. Cette dérogation étant caduque en juillet prochain, il convient de se prononcer sur le renouvellement de notre organisation et sur les horaires de l’école.

Après avis favorable du conseil d’école en date du 10 novembre 2022, Monsieur le Maire propose la reconduction de la dérogation de la semaine de 4 jours.

Les heures de classe sont les suivants : Lundi/Mardi/Jeudi/vendredi : 8h15 - 11h45 et 13h30 – 16h Accueil à 8h05 et 13h20

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

À L’UNANIMITÉ,

SOLLICITE auprès du Directeur académique des Services de l’Éducation Nationale une dérogation afin d’organiser les enseignements sur 4 journées à compter de septembre 2020

ADOPTE les horaires de l’école tels que présentés ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.Commune de Retzwiller Séance du conseil municipal du 09 décembre 2022 Page 5 sur 9

9. Dénomination des voies communales et privées

Délibération n° 2022.53

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues.

La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue, est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Il convient d’ajouter deux nouvelles dénominations de rue privée.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

À L’UNANIMITÉ,

VALIDE le principe général de dénomination et numérotation des voies de la commune,

ADOPTE les dénominations suivantes :

- Passage de la promenade (9 Rue des mûriers)

- Impasse des Bleuets (23 et 25 rue des mûriers)

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

10. Demande de création d’une zone à 30km/h dans la traversée de la rue d’Elbach

Délibération n° 2022.54

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une demande a été formulée par un administré pour la création d’une zone 30km/h rue d’Elbach entre le numéro 23 et le numéro 29 limite de l’agglomération.

Au titre du pouvoir de police de circulation, le maire a la possibilité de modifier la limite réglementaire de vitesse en agglomération, fixée à 50 km/h par l'article R. 413-3 du code de la route.

Ainsi, la création de zones de circulation particulière (zone 30) entraîne l'application de nouvelles limites de vitesse réglementaires (respectivement 30 km/h) conformément à l'article R. 110-2 du code précité. Ces mesures doivent être fondées sur un arrêté motivé pris par le maire consultation des autorités gestionnaires de la voirie concernée.

Monsieur le Maire expose les informations qu’il a reçu de l’autorité gestionnaire de la voirie, à savoir la Collectivité Européenne d’Alsace. La zone 30km/h devra être matérialisé par une signalisation adaptée et un des aménagements suivants : coussins berlinois, surélévation de la chaussée, feux avec radar.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

POUR : 1 ABSTENTION : 3 CONTRE : 10

ÉMET UN AVIS DÉFAVORABLE pour la création d’une zone 30km/h rue d’Elbach ;

11. Modalités de suivi comptable et budgétaire des services publics industriels et commerciaux (SPIC)

Délibération n° 2022.55

En application de l'article L 1412-1 du CGCT, une collectivité qui exerce une activité qualifiée de SPIC doit obligatoirement individualiser cette activité industrielle et commerciale dans un budget annexe dédié doté à minima de l'autonomie financière.

Les services de la Direction Départementales des Finances Publiques et de la Préfecture, mais également la Chambre Régionale des Compte Grand Est, ont constaté que ces dispositions ne sont pas toujours respectées. ParCommune de Retzwiller Séance du conseil municipal du 09 décembre 2022 Page 6 sur 9

conséquent, les collectivités concernées sont invitées à mettre en application les règles en vigueur en dotant de l'autonomie financière, donc d'un compte financier propre (c/515), les budgets annexes en charge de la gestion d'un SPIC. Cette mise en conformité ne peut être effectué que lors de l'initialisation d'un nouvel exercice comptable, en l'espèce au 1er janvier 2023 et à l'appui d'une délibération actant cette autonomie financière.

Monsieur le Maire indique qu’actuellement, le budget annexe Service de distribution de l’eau potable de la commune ne dispose pas de compte financier propre (515); le budget annexe étant rattaché au budget principal de la commune par le compte de liaison 451.

II convient donc de régulariser la situation à compter du 1er janvier 2023, en dotant le Service de distribution de l’eau potable de son propre compte de trésorerie 515.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

À L’UNANIMITÉ,

APPROUVE la création, au 1er janvier 2023, d'un compte au trésor distinct pour le budget annexe du Service de distribution d’eau potable ;

CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente décision ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et toute pièce afférente à cette décision.

12. Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif de 2023

Délibération n° 2022.56

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que préalablement au vote du budget primitif 2023, la commune peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2022.

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2023, et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% des dépenses d’investissement ouverts en investissement au budget 2022.

Budget principal : 113 923 € Budget annexe de l’eau : 105 000€

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

À L’UNANIMITÉ,

AUTORISE Monsieur le Maire à mandater des dépenses d’investissement dans les conditions exposées ci-dessus.

13. Convention d’adhésion au service d’instruction du droit des sols du PETR Pays du Sundgau

Délibération n° 2022.57

Monsieur le Maire rappelle que la commune adhère au service d’instruction du droit des sols (ADS) du PETR Pays du Sundgau.

Le PETR Pays du Sundgau a créé en 2015 un service d’instruction du droit des sols afin de pallier à l’arrêt de l’instruction réalisée par les services de l’État.

La convention a pour objet de fixer les conditions juridiques, techniques et financières de recours au service commun d’instruction, dont il est rappelé ici les principales dispositions. La prestation proposée porte sur la mission d’instruction couvrant l’ensemble des autorisations d’urbanisme (permis d’aménager, de construire, de démolir, déclarations préalables, autorisation de travaux en lien avec des autorisations d’urbanisme) et les certificats d’urbanisme (d’information et opérationnels) et des missions connexes.

La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2023 avec une échéance fixée au 31 octobre 2026.Commune de Retzwiller Séance du conseil municipal du 09 décembre 2022 Page 7 sur 9

La facturation se fait à l’acte instruit, selon un barème tenant compte de la complexité du dossier. Ce barème est détaillé dans la convention.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

À L’UNANIMITÉ,

DÉCIDE de renouveler l’adhésion au service d'instruction du droit des sols du PETR du Pays du Sundgau à compter du 1er janvier 2023,

APPROUVE le projet de convention en annexe de la présente délibération, dont le terme est fixé au 31 octobre 2026.

APPROUVE les modalités de financement de ce service,

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes initiatives pour la bonne mise en place de ce service et pour la conduite des procédures qui y sont liées,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec le PETR du Pays du Sundgau, ainsi que tous les actes y afférents nécessaires à la mise en place du service commun d'instruction.

14. Rapport du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers de la CCSAL

Délibération n° 2022.58

Monsieur le Maire rappelle ou informe les membres du conseil municipal que sur le territoire de la communauté de communes Sud Alsace Largue (CCSAL) le Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets ménagers et assimilés est géré à l’échelle intercommunale.

Monsieur le Maire indique que ce rapport rend compte de la situation de la collectivité territoriale par rapport à l'atteinte des objectifs de prévention et de gestion des produits résiduels fixés au niveau national. Il expose notamment la performance du service en termes de quantités d'ordures ménagères résiduelles et sa chronique d'évolution dans le temps. Il présente aussi les recettes et les dépenses du service public de gestion des produits résiduels.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

À L’UNANIMITÉ,

APPROUVE le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets ménagers et assimilés de la CCSAL pour l’année 2021.

15. Rapport du service public de l’assainissement non collectif de la CCSAL

Délibération n° 2022.59

Monsieur le Maire rappelle ou informe les membres du conseil municipal que sur le territoire de la communauté de communes Sud Alsace Largue (CCSAL) le Service Public de l’assainissement non collectif est géré à l’échelle intercommunale.

Le rapport ci-annexé présente les caractéristiques techniques du service (communes concernées, population desservie, mode de gestion et missions du service, indice de mise en œuvre), la tarification et les recettes du service et plusieurs indicateurs de performance.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

À L’UNANIMITÉ,

APPROUVE le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’assainissement non collectif de la CCSAL pour l’année 2021.Commune de Retzwiller Séance du conseil municipal du 09 décembre 2022 Page 8 sur 9

16. Rapport du service public de l’assainissement collectif de la CCSAL

Délibération n° 2022.60

Monsieur le Maire rappelle ou informe les membres du conseil municipal que sur le territoire de la communauté de communes Sud Alsace Largue (CCSAL) le Service Public de l’assainissement collectif est géré à l’échelle intercommunale.

Le rapport ci-annexé présente les caractéristiques techniques du service (communes concernées, population desservie, mode de gestion et missions du service, indice de mise en œuvre), la tarification et les recettes du service et plusieurs indicateurs de performance.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

À L’UNANIMITÉ,

APPROUVE le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’assainissement collectif de la CCSAL pour l’année 2021.

Informations et questions diverses

• Consultation éclairage public

• Sobriété énergétique

• Désignation correspondant SDIS

• Projet travaux voirie de la CeA

• Projet Lotissement rue du Stade

• Subvention Orgue pour l’église

• Info municipale de décembre

Demande d’achat d’un terrain communal

Plus personne ne demandant la parole, Monsieur le Maire remercie les membres de l’Assemblée et lève la séance à 23h20.Franck GRANDGIRARD

Martine MEILLER

3ème Adjoint au Maire

Valérie PROUST

Conseillère Municipale

Frédéric KNOPF

Conseiller Municipal

Anthony FREY

Conseiller Municipal

Commune de Retzwiller

Alain MOHN

l°' Adjoint au Maire

Annick RIEKER

Conseillère Municipale

Camille KAYSER

Conseillère Municipale

Maximilien VOVILIER

Conseiller Municipal

Pierre-François BITSCH

2ème Adjoint au Maire

Agnès VALENTIN

Conseillère Municipale

Laure FINK

Conseillère Municipale

Menderes UNLU

Conseiller Municipal

Séance du conseil municipal du 09 décembre 2022 Page 9 sur 9