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Arrêté - ARRETE DP 08402925N0071 ABETINOT M
Document publié le Mercredi 24 février 2016 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE DP 08402925N0071 ABETINOT M)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
2025/279
REPUBLIQUE FRANCAISE D Dossier n° DP08402925N0071
COMMUNE DE CAMARET SUR AYGUES Date de dépôt : 18/06/2025
Affiché le 18/06/2025
Demandeur : Madame ABETINOT MIREILLE
Objet : Régularisation construction Piscine avec
local technique fermé
Adresse terrain : 5404, chemin DE VACQUEYRAS
à Camaret-sur-Aigues (84850)-Parcelle AS0043
ARRÊTÉ 2025-URBA-256
de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable
au nom de la commune de Camaret-sur-Aigues
Le Maire de Camaret-sur-Aigues,
Vu la déclaration préalable présentée le 18/06/2025 par Madame ABETINOT MIREILLE, demeurant 151 Avenue Vauban à Saint Laurent du Var (06700) ;
Vu l'objet de la déclaration :
+ Pour la construction d’une piscine de 37.41 m2 avec local technique fermé de 12 m?;
° Sur un terrain situé 5404 chemin DE VACQUEYRAS à Camaret-sur-Aigues (84850) ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 13/12/2016, opposable le 22/12/2016 et modifié le
07/12/2017, le 22/01/2020 et le 15/06/2023 ;
Vu le Plan de prévention des risques naturels inondation (PPRI) concernant le bassin versant de
l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février 2016 ;
Vu la situation du terrain en zone A;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve de respecter les prescriptions
mentionnées à l’article 2.
Article 2
ASSAINISSEMENT — EAUX DES PISCINES : l’article A4- 2 du règlement du PLU sera respecté, à savoir :
« Le rejet des eaux des piscines (lavage du filtre et vidange des bassins), quel que soit leur usage, est
interdit dans le réseau public d'assainissement conformément au décret n°94-469 du 3 juin 1994
relatif à la collecte et au traitement des eaux usées (cf. article 22). Celles-ci doivent dans la mesure du
possible être infiltrées sur place et, en cas d’impossibilité, un rejet dans le réseau pluvial pourra être
effectué après accord du gestionnaire du réseau ».
PPRIi : en zone verte du PPRi de l’Aygues, la construction d’une piscine est autorisée sous réserve que
celle-ci soit munie d’un balisage permanent afin d'assurer, en cas d'inondation, la sécurité des
personnes et des services de secours.
Fait à Camaret-sur-
Le
INFORMATIONS :
DP08402925N0071 1/2 2025/279
TAXE D'AMÉNAGEMENT : le projet est soumis au versement
de la taxe d'aménagement qui comprend une part
communale et une part départementale. Le montant
de cette taxe sera communiqué ultérieurement.
TAXE D'URBANISME : le projet est également soumis
à la redevance d'archéologie préventive. Son montant
sera
communiqué ultérieurement.
TAXES : Une déclaration devra être effectuée par
le pétitionnaire auprès des services fiscaux, dans
les 90 jours suivant l'achèvement de la construction
{au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace
sécurisé du site www.impots. ouv.fr via le service
« Biens immobiliers ».
RISQUE SISMIQUE : la Commune est classée en
zone 3 pour le risque sismique correspondant à
un risque
modéré. Les architectes, maîtres d'œuvre
et constructeurs doivent tenir compte,
sous leur propre
responsabilité, des règles de construction para sismique.
REGLES DE DROIT PRIVE : l'attention du pétitionnaire
est attirée sur l'obligation de respecter les servitudes
de
droit privé qui relèvent du Code civil, et non de la présente
autorisation d'urbanisme.
La présente décision est transmise au représentant
de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2
du Code général
des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de
la décision dans les deux mois qui suivent la date
de sa notification. À
cet effet, il peut saisir le Tribunal administratif
territorialement compétent d'un recours contentieux.
Le Tribunal
administratif peut aussi être saisi par l’application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible
sur le site internet
www.telerecours.fr.
Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur
de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre
chargé de
l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au
nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la réponse (l'absence de réponse au terme de deux
mois vaut rejet
implicite).
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.* 424-17 du Code de
l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6
du 5 janvier 2016,
l'autorisation est périmée si les travaux ne sont
pas entrepris dans le délai de trois ans à compter
de sa notification au(x)
bénéficiaire(s). 1! en est de même si, passé ce délai,
les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur
à une année.
En cas de recours le délai de validité de la
déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé
d'une décision
juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.* 424-21 à R.* 424-23
du Code de l’urbanisme, l'autorisation peut être
prorogée pour deux
fois pour une durée d’un an si les prescriptions d'urbanisme
de tous ordres et le régime des taxes et participations
n'ont pas
évolué. Dans ce cas la demande de prorogation
est établie en deux exemplaires et adressée par
pli recommandé ou
déposée à la Mairie deux mois au moins avant l'expiration
du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable
peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée
du chantier, un panneau visible de la voie publique
décrivant le projet. Le
modèle de panneau, conforme aux prescriptions
des articles A. 424-15 à À. 424-19 du Code de l’urbanisme,
est disponible à
la Mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement,
ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en
l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage
sur le terrain, Sa légalité peut être contestée par
un tiers. Dans ce
cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le
(ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze
jours après le dépôt du
recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit
des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité
du projet aux règles et
servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de
vérifier que le projet respecte les autres réglementations
et les règles de
droit privé. Toute personne s'estimant lésée par
la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres
dispositions de droit
privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant
les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte
les règles
d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation
:
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages
prévue par l'article L.242-1 du Code des assurances.
Envoyé en Préfecture le
Acte certifié exécutoire
Dès sa réception en
Préfecture le:
Et/ou sa publication le
DP08402925N0071
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