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Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Sigean.
Lien du pdf (Arrêté - ?view=pdf&data=bWVkaWEvY29tX2hvYl9hcC91cGxvYWRzL2l0ZW1zL0FSIFBNIDE0MS4yNS5wZGZ8MjAyNS0wNi0xOSAwOTozMTozM3xQ)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
SIGEAN Corbières Maritimes
VILLE DE SIGEAN
ARRETE
AR PM 141/25
Arrêté temporaire relatif à l’utilisation du domaine public
communal pour l'installation d’une terrasse
Le Maire de la ville de Sigean
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-22.2° et 7°
ainsi que les articles L2212-1 et suivants,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L2122-1,
L2122-2, L2125-1 et L2125-3,
Vu le Code de la voirie routière, notamment l’article L113-2,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 09/12/2022 autorisant le Maire, pour la
durée de son mandat à :
- A modifier des tarifs municipaux.
Vu la décision n° DEC-2023-74 en date du 25 mai 2023 portant délivrance d'occupation du
domaine public.
Vu l'arrêté n° AR-DG-2021-n°12 du 21 décembre 2021 portant délégation de fonction et de
signature à monsieur Serge DEIXONNE.
Vu la demande en date du 14/05/2025, par laquelle Monsieur ADDALA sollicite l’autorisation
de l'installation d’une terrasse sur le domaine public de 6 mètres linéaires et 3 mètres de
large, soit 18 m2 au droit de son commerce, situé au 8 place du commerce.
Considérant que la délivrance d'occupation du domaine public, doit être assortie de
l'obligation de payer une redevance,
MISE EN LIGNE LE 19-06-2025 Considérant que font partie du domaine public, les voies publiques, trottoirs, places et
autres espaces ouverts au public,
Considérant qu’il convient de définir les conditions d'occupation du domaine public
communal et notamment de la voirie, par les commerces, chantiers et toutes autres
personnes privées où publiques, dans le but de préserver l'intégrité du domaine public.
Considérant que la régie municipale « Droits de place » permet l’encaissement de ce type de
recettes,
Considérant que la demande susvisée entre dans le champ d'application des dérogations à la
mise en concurrence de l’utilisation privative du domaine public prévues par l’article L2122-
1-3 du Code général de la propriété des personnes publiques en raison des caractéristiques
géographiques, techniques et physiques particulières de la dépendance, qui venant au droit
de l’activité considérée, ne peut être utilement occupée que par le commerçant exploitant,
pétitionnaire de ladite demande.
ARRETE
Article 1: Monsieur ADDELA est autorisé à installer une terrasse sur le domaine public de
6 mètres linéaires et 3 mètres de large soit 18 m2 au droit de son commerce, situé au 08
place du commerce.
Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire pour la période du 30 JUIN
au 31 Août. Elle ne fera pas l’objet d’une tacite reconduction. La demande de
renouvellement sera formulée par écrit adressée à M. le Maire. Elle est personnelle,
incessible et ne peut faire l’objet d’aucun transfert ni sous-location. Toute modification doit
faire l’objet d’une demande écrite.
Article 3 : Cette autorisation d'occupation du domaine public donne lieu au versement d’une
redevance selon les tarifs fixés par décision n°DEC-2023-74 en date du 25 mai 2023.
Le montant de cette redevance étant fixé par une occupation nue par M? à 15 euros et par
une occupation avec couverture démontable par M? à 25 euros.
Article 4 : L'emplacement doit être maintenu propre. En cas d’insalubrité (taches d'huile,
graisse, …) le nettoyage sera facturé au titulaire de la présente autorisation. Le bénéficiaire
de l'autorisation d'occupation est responsable de tous les dommages causés du fait de son
MISE EN LIGNE LE 19-06-2025 occupation, à la voirie, à ses usagers ou aux tiers. Aucun aménagement nécessitant un
ancrage au sol n’est autorisé.
Le bénéficiaire devra pouvoir attester à tout moment d’une assurance couvrant les risques
résultant de son occupation du domaine public.
Le bénéficiaire est également seui responsable de ses installations. il ne pourra donc appeler
la commune en garantie pour des dommages causés à ses installations par des tiers.
Article 5 : La présente autorisation est révocable à tout moment pour motif tiré de la
protection du domaine public ou pour motif tenant à l'intérêt du domaine public occupé. Le
retrait de cette autorisation ne donne lieu au versement d'aucune indemnité.
Article 6 : Sont considérés comme terrasse ou étalages tous les aménagements ainsi que le
mobilier nécessaire au bon fonctionnement de ce commerce positionnés à l'extérieur du
commerce.
Les aménagements devront être installés devant la façade commerciale, de façon à en
assurer la solidité et la stabilité afin de ne pas mettre en cause la sécurité des usagers de la
voie publique.
Les aménagements ainsi que le mobilier devront préserver l’accès aux riverains et ne
devront pas masquer la signalisation routière. Par ailleurs, un passage d’une largeur
minimum d’1,60 mètre devra être assuré pour les piétons et les personnes à mobilité
réduite.
Les clients faisant usages des installations sur la voie publique ne pourront en aucun cas
troubler ta tranquillité du voisinage. Le titulaire de l'autorisation sera tenu pour responsable
en cas de troubles avérés.
Article 7 : le Directeur Général des Services, le Directeur des Services Techniques, le
Commandant de la brigade de gendarmerie, le chef de la Police Municipale, sont chargés
chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté, qui fera l'objet des mesures
de publicité réglementaires et sera transmis à:
- Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Port La Nouvelle ;
- Monsieur le Chef de centre de secours de Sigean ;
- Monsieur le Directeur Général des Services ;
- Monsieur le Directeur des Services Techniques.
Article 8 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et
informe qu’il peut faire l'objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à
compter de sa publication. La réponse interviendra alors dans un délai de deux mois, le
silence de l'administration faisant naitre une décision de rejet tacite. Elle peut également
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les
MISE EN LIGNE LE 19-06-2025 deux mois à compter de sa publication ou de la réponse au recours gracieux. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Sigean, le 18/06/2025
L’Adjoint au Maire par délégation
Serge DEIXONNE
MISE EN LIGNE LE 19-06-2025
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