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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP 150522 broyage jachère
Document publié le Vendredi 29 mai 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP 150522 broyage jachère)
Thèmes du document : Union Européenne, Animaux, Ruralité,
lo | Er Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'EURE-ET-LOIR
Direction DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D’Eure-Er-LoiR
AFFAIRE SUIVIE PAR :
JEAN-FRANçoIs RAVISE
TÉL. : 02 37 20 50 01
E-MaIL : jean-francois, ravise@eure-et-loir.gouv.fr
Agriculture (économie)
RÉGLES RELATIVES AUX MODALITES D'ENTRETIEN DES JACHERES
Arrêté DDT-SEA n° 15-05-22/01
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, et
abrogeant les règlements (CEE) n° 372/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n°
814/2000, (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 485/2008 ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le
règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système
intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les
sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la
conditionnalité : ‘
Vu le règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les
modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce
qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement
rural et la conditionnalité :
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de
soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du
Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le
règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives
aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la.
politique agricole commune et modifiant l’annexe X dudit règlement ;
1 Sur 8 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre II du livre ler et la section
5 du chapitre Ier du titre IV du livre IIT et la section 4 du chapitre V du titre I du livre VI (partie
réglementaire) et le livre IT ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code forestier, et notamment le titre I ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de
tous terrains à usage agricole ;
Vu Parrêté préfectoral n°2006-1300 du 13 décembre 2006 relatif à la destruction des chardons des
champs dans le département d’Eure et Loir ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2015 modifié, relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et
environnementales (BCAE) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires :
Arrête :
ARTICLE 1.PERIODE D’INTERDICTION DE BROYAGE DES JACHERES
Lorsque le broyage ou le fauchage est nécessaire pour l'entretien des parcelles en jachère, il ne
peut être procédé à ces opérations pendant une période de 45 jours consécutifs compris entre
le 1” juin et le 15 juillet inclus.
En cas de risque pour la santé publique, de risque d’incendie ou de risque de prolifération des
chardons des champs visé par l’arrêté préfectoral susvisé, le maire pourra autoriser ou
imposer par arrêté, dans les secteurs concernés, le broyage et le fauchage des jachères en tout
temps.
Pour les parcelles situées dans les zones d’isolement des parcelles de production de semences
et sur les parcelles de production de semences, ainsi que sur les bandes enherbées sur une
largeur maximale de 20 mètres situées le long des cours d’eau, des canaux de navigation et
des lacs pérennes, sur les parcelles situées à moins de 20 mètres des zones d'habitation et sur
les périmètres de protection des captages d’eau potable, le broyage et le fauchage restent
possibles en tout temps.
Les exploitations en conversion ou entièrement en agriculture biologique ne sont pas
concernées par l'interdiction de fauchage et de broyage.
ARTICLE 2. GEL SPECIFIQUE
En application de l'article 2 de l'arrêté du 24 avril 2015, les cahiers des charges des couverts
en gel spécifique (jachère faune sauvage classique, jachère faune sauvage pour la protection
des cultures contre les risques de dégâts de gibier, jachère fleurie, jachère mellifère) autorisés
en Eure et Loir figurent en annexe I du présent arrêté.
2 Sur 8 Seuls Les couverts en jachère faune sauvage classique, à l’exception du radis fourrager,
peuvent être implantés en bordure de cours d’eau.
Seuls les couverts en jachère faune sauvage pour la protection des cultures contre les risques
de dégâts de gibier doivent faire l’objet d’une contractualisation obligatoire auprès de la
Fédération Départementale des Chasseurs. Pour les autres couverts en gel spécifique seul le
respect du cahier des charges est obligatoire en l'absence de contractualisation avec la
Fédération Départementale des Chasseurs.
ARTICLE 3. L'arrêté préfectoral n°2014113-003 modifié du 23 avril 2014 concernant les
règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres et la
définition des surfaces fourragères du département d’Eure-et-Loir est abrogé.
ARTICLE 4. Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir et Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans
les communes du département d’Eure-et-Loir.
Chartres, le ? 8 MAI
2015
PèE UE a
3 Sur 8 ANNEXE |
CAHIER DES CHARGES DE LA JEFS DE TYPE CLASSIQUE
IMPLANTATION DU COUVERT
L'agriculteur s'engage à implanter sur les parcelles déclarées en "jachère environnement faune
sauvage type classique" au plus tard le 31 mai le couvert suivant :
En pur ou en mélange
Dactyle
Fétuque des prés
Fétuque élevée
Fétuque rouge
Trèfle
Uniquement en mélange avec les couverts autorisés ci-dessus et ci-dessous
Luzerne 25kg/ha En parcelles inférieures à 20 mètres de large,
À plus de 30 km d’une usine bénéficiant d'aides communautaires à la déshydratation
Vesce
Radis fourrager (radis fourrager : pas en bordure de cours d'eau ; hors zones de protection des espèces à fécondation
croisée)
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES
La surface de chaque unité (une unité représente soit une bande, soit une parcelle) sera au plus
de 2 ha.
- Dans tous les cas, on privilégiera les variétés les moins productives des espèces implantées
- Le mode de conduite utilisé doit assurer une productivité très inférieure à la moyenne.
ENTRETIEN DU COUVERT
Afin de préserver la petite faune de plaine, l'agriculteur s'engage à ne pas réaliser d'entretien
mécanique entre la date de semis et le 30 septembre inclus.
Afin de faciliter le semis naturel, la montée à graines des plantes du couvert est autorisée. Il
convient toutefois de rester vigilant quant à l'apparition d'espèces indésirables ou nuisibles.
L’agriculteur pourra réaliser un entretien chimique localisé et ponctuel uniquement dans le
cadre des adventices indésirables (chardon des champs) en choisissant exclusivement des
herbicides autorisés pour l’usage considéré, étant non nocifs pour la faune sans toutefois
aboutir à la destruction du couvert (se référer au site internet du ministère de l’agriculture :
http://e-phy.agriculture.gouv.fr).
En outre, si des nuisances sont constatées sur les surfaces voisines (dégâts accrus de gibier,
pollinisation en zone semencière, infestation d’ennemis des cultures, etc....), le Préfet du
département pourra imposer l'emploi par les agriculteurs concernés, de tous les moyens utiles
en vue d'organiser la lutte collective contre ces nuisances.
4 Sur 8 UTILISATION DU COUVERT
Le couvert doit rester en place jusqu'au 30 septembre.
Sont interdits :
- toute utilisation lucrative du couvert,
- toute production ou usage agricole de ces parcelles avant le 30 septembre (pâture, récolte,
conditionnement du couvert),
- toute réalisation d'élevages de gibier, d’enclos de chasse ou de chasses commerciales.
CAHIER DES CHARGES DE LAJEFS POUR LA PROTECTION DES CULTURES
CONTRE LES RISQUES DE DEGATS DE GIBIER
IMPLANTATION DU COUVERT
L'agriculteur s'engage à implanter sur les parcelles déclarées au plus tard le 31 mai le couvert suivant:
Trèfle blanc + ray-grass (anglais ou hybride) en mélange
Le trèfle devra représenter plus de 75 % de l’implantation sur la parcelle.
Ce type de jachère environnement faune sauvage ne peut pas être implanté le long des cours
d’eau.
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES :
La surface de chaque unité (une unité représente soit une bande, soit une parcelle) sera au plus
de 2 ha.
Elles devront se situer en bordure d’un bois et faire au maximum 50 mètres de large.
Pour les parcelles de petite taille (inférieures à 10 ares) et entourées de limites permanentes (bois,
chemin, route, cours d’eau pérenne), la largeur requise est de 20 mètres.
L'agriculteur s'engage à poser et entretenir à l’aplomb de chaque bande ou parcelle une clôture
électrique visant à protéger la culture riveraine.
Le matériel de protection sera fourni par la fédération des chasseurs sur simple demande de
l'agriculteur. |
ENTRETIEN DU COUVERT
Afin de favoriser le gagnage des animaux, l'agriculteur s'engage à réaliser un entretien
mécanique régulier en évitant la période du 15 avril au 1° Aout visant ainsi à maintenir un
bon état du couvert, tout en préservant la petite faune.
Afin de faciliter le semis naturel, la montée à graines des plantes est autorisée, le couvert
restera en place jusqu’au 15 avril de l’année suivante. Il convient toutefois de rester vigilant
quant à l'apparition d'espèces indésirables ou nuisibles.
L’agriculteur pourra réaliser un entretien chimique localisé et ponctuel uniquement dans le
cadre des adventices indésirables (chardon des champs) en choisissant exclusivement des
herbicides autorisés pour l’usage considéré, étant non nocifs pour la faune sans toutefois
aboutir à la destruction du couvert (se référer au site internet du ministère de l’agriculture :
htip://e-phy.agriculture.gouv.fr).
En outre, si des nuisances sont constatées sur les surfaces voisines (dégâts accrus de gibier,
pollinisation en zone semencière, infestation d’ennemis des cultures, etc...), le Préfet du
département pourra imposer l’emploi par les agriculteurs concernés, de tous les moyens utiles
en vue d'organiser la lutte collective contre ces nuisances.
5 Sur 8 UTILISATION DU COUVERT
Le couvert doit rester en place jusqu'au 15 avril de l’année suivante.
Sont interdits :
- toute utilisation lucrative du couvert,
- toute production ou usage agricole de ces parcelles avant le 15 avril de l’année suivant celle de
l'implantation (pâture, récolte, conditionnement du couvert),
- toute réalisation d'élevages de gibier, d’enclos de chasse ou de chasses commerciales.
CAHIER DES CHARGES DE LA JEFS DE TYPE FLEURI
IMPLANTATION DU COUVERT ET PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
L'agriculteur s'engage à implanter sur les parcelles déclarées au plus tard le 31 mai un des
couverts suivants où un couvert dont la composition commerciale en est voisine au moins à
75 % (pour rappel, quelle que soit la composition, la phacélie est exclue) :
couvert fleuri 1 : couvert fleuri 2 :
Agrostemma githago
Centaurea cyanus
Lavatera trimestris
Zinnia elegans
Cosmos bipinnatus
Cosmos sulphureus
(mai à août)
juin à août)
(juillet à septembre)
(juillet à septembre)
(été-automne)
(été-automne)
Agrostemma githago
Anethum graveolens
Centaurea cyanus
Cosmos bipinnatus
Cosmos sulphureus
Helianthus annuus
(mai à aoû)
(juillet à septembre)
(juin à août)
(été-automne)
(été-automne)
(été-automne)
Linum grandiflorum (juillet-août)
Linum usitatissimum Guillet-août)
Zinnia dahlia Guillet-septembre)
couvert fleuri 4 :
mélange pluriannuel
couvert fleuri 3 :
mélange pluriannuel
Achillée Centaurée
Alysse Agrostema
Bourrache Papavert
Lupin nain Bourrache
Coquelicot Echium
Lin rouge et lin bleu Leucanthemum
Soleil nain
Vipérine
La parcelle devra se situer obligatoirement en bordure d’une route, d’un chemin de grande
randonnée ou d’un circuit touristique. La jachère fleurie ne peut pas se situer à moins de 5 m
d’un cours d’eau.
Elle devra avoir :
- une surface maximale de 2 ha
- une largeur minimale de 5 mètres (la longueur devant se trouver obligatoirement le long de
route ou de chemin)
- une profondeur de 50 mètres maximum.
ENTRETIEN DU COUVERT
L'agriculteur s'engage à ne pas réaliser d'entretien mécanique.
Afin de faciliter le semis naturel, la montée à graines des plantes du couvert est autorisée. Il
convient toutefois de rester vigilant quant à l'apparition d'espèces indésirables ou nuisibles.
L’agriculteur pourra réaliser un entretien chimique localisé et ponctuel uniquement dans le
cadre des adventices indésirables (chardon des champs) en choisissant exclusivement des
herbicides autorisés pour l’usage considéré, étant non nocifs pour la faune sans toutefois
6 Sur 8 aboutir à la destruction du couvert (se référer au site internet du ministère de l’agriculture :
http://e-phy.agriculture.gouv.fr).
En outre, si des nuisances sont constatées sur les surfaces voisines (dégâts accrus de gibier,
pollinisation en zone semencière, infestation d’ennemis des cultures, etc..), le Préfet du
département pourra imposer l’emploi par les agriculteurs concernés, de tous les moyens utiles
en vue d'organiser la lutte collective contre ces nuisances.
UTILISATION DU COUVERT
Le couvert doit rester en place jusqu'au 30 septembre.
Sont interdits : ‘
- toute utilisation lucrative du couvert,
- toute production ou usage agricole de ces parcelles avant le 30 septembre (pâture, récolte,
conditionnement du couvert),
- toute réalisation d'élevages de gibier, d’enclos de chasse ou de chasses commerciales.
CAHIER DES CHARGES DE LA JEFS DE TYPE MELLIFÈRE
IMPLANTATION DU COUVERT ET PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES
L'agriculteur s'engage à implanter sur les parcelles déclarées au plus tard le 31 mai un couvert
composé du mélange d’au moins 2 des espèces [dont obligatoirement une dicotylédone]
figurant dans la liste suivante :
Achillée millefeuille
Agrostide
Aneth
Bleuet (Centaurea cyanus)
Bourrache
Caméline
Camomille des teinturiers
Cerfeuil commun
Chrysanthème des moissons
Coquelicot
Cosmos (Cosmos bipinnatus)
Cosmos (Cosmos sulphureus)
Cynoglosse officinale (Cynoglossum)}
Fétuque traçante
Lotier corniculé (Lotus corniculatus)
Marguerite
Marjolaine (Origanum majorana)
Mauve musquée
Mélilot officinal (Meliotus) (à éviter en zones semencières potagères)
Millepertuis commun
Minette ou luzerne lupuline (Medicago lupulina)
Moutarde blanche
Phacélie (interdite en zones semencières potagères)
Sainfoin
Sarrasin
Tournesol (Helianthus)
Trèfles (à corolle renversée, Alexandrie, blane, de Perse, hybride, incarnat, violet)
7 Sur 8 Vipérine (Echium vulgare)
Remarques :
En zone de production de semence de carotte hybride et de semence d'oignon, il est
recommandé de choisir un couvert dont la composition ne comporte pas de melilot
Les couverts de mélanges commerciaux, comportant en majorité (80%) les espèces citées
dans les jachères de type mellifère sont autorisés.
La surface de chaque unité (une unité représente soit une bande, soit une parcelle) sera au plus
de 2 ha 00.
- La jachère mellifère ne peut pas se situer à moins de 5 m d’un cours d’eau.
REMARQUES IMPORTANTES :
Un contrat avec la fédération départementale des chasseurs d’Eure-et-Loir est obligatoire dans
les communes avec production de semences potagères à fécondation croisée
ENTRETIEN DU COUVERT
L'agriculteur s'engage à ne pas réaliser d'entretien mécanique entre la date de semis et le
30 septembre inclus la 1ère année puis -pour les autres années- absence d'entretien mécanique
entre le 1er mai et le 30 septembre inclus.
L’agriculteur pourra réaliser un entretien chimique localisé et ponctuel uniquement dans le
cadre des adventices indésirables (chardon des champs) en choisissant exclusivement des
herbicides autorisés pour l’usage considéré, étant non nocifs pour la faune sans toutefois
aboutir à la destruction du couvert (se référer au site internet du ministère de l’agriculture :
http://e-phy.agriculture.gouv.fr).
En outre, si des nuisances sont constatées sur les surfaces voisines (dégâts accrus de gibier,
pollinisation en zone semencière, infestation d’ennemis des cultures, etc..), Le Préfet du
département pourra imposer l’emploi par les agriculteurs concernés, de tous les moyens utiles
en vue d’organiser la lutte collective contre ces nuisances.
UTILISATION DU COUVERT
Le couvert doit rester en place jusqu'au 15 octobre.
Sont interdits :
- toute utilisation lucrative du couvert,
- toute production ou usage agricole de ces parcelles avant le 15 octobre (pâture, récolte,
conditionnement du couvert),
- toute réalisation d'élevages de gibier, d’enclos de chasse ou de chasses commerciales.
8 Sur 8