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Arrêté - ARRETE 167 21 DEBELEC raccordement elect. motte 14 12 21
Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Salles-d'Aude.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 167 21 DEBELEC raccordement elect. motte 14 12 21)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
COMMUNE DE SALLES
D'AUDE
DEPARTEMENT de l'AUDE
ARRETE PM n° 167/2021
Règlementant la circulation
N°21 CH. DE LA MOTTE
Le Maire de Salles d’Aude
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2213-1
Vu le code de la route et notamment ses articles R 44, R 225 et R 225-1 Vu la demande de l’entreprise DELBEC Carcassonne, qui doit procéder au terrassement pour un raccordement ENEDIS du N°21 Chemin de la motte à SALLES D’AUDE
Considérant qu’il est nécessaire de prendre des mesures de police afin d’assurer la sécurité des usagers de la voie.
ARRETE
Article 1 A compter du 14 DECEMBRE 2021 et jusqu’au 24 décembre 2021 au maximum, l’entreprise DELBEC, est autorisée à effectuer un terrassement, pour procéder aux travaux ci-dessus énoncés.
Article 2 Le pétitionnaire s’engage à ne pas bloquer la circulation et mettre en place la signalisation nécessaire pour informer les usagers de la route et les riverains.
La chaussée devra être rendu dans l’état initial aux normes DTU avec un enrobé a chaud.
Article 3 Les véhicules de secours ne sont pas concernés par les restrictions du présent arrêté.
Article 4 Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
Article 5 Monsieur le Commandant de Gendarmerie, Monsieur le Directeur Général des Services et tous les agents de la force publique, sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Le Maire sel maenhedinnee A SALLES D’AUDE -Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
-Informe qu'en application des dispositions du décret n°65.25 du 11 LE 29/11/2021
janvier 65, modifié, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le T.A. dans un délai de deux mois à
compter de la présente notification. LE MAIRE