Procès Verbal - PV+13032025?t=1744200752

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Procès Verbal - PV+13032025?t=1744200752 Document publié le Jeudi 13 mars 2025 par la commune d'Arçon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+13032025?t=1744200752)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13 mars 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le treize mars à vingt heures quinze,

le Conseil municipal de la Commune d’Arçon s’est réuni en session ordinaire, au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence Monsieur le Maire, Fabien HENRIET

Conseillers en exercice : 15 Date de la convocation : 27 février 2025 Conseillers présents : 11 Date d’affichage : 17 mars 2025

Présents : Jacqueline Belot, Valérie Gagelin, Michelle Girardet, Agnès Henriet, Fabien Henriet, Tanguy Laithier, Thierry Masson, Evelyne Mercier, Benoît Piralla, Mélanie Piralla, Adrien Roland

Excusés : Emmanuel Chauvin a donné procuration à Benoît Piralla, Christophe De Dominicis a donné procuration à Fabien Henriet, Nadine Delacroix a donné procuration à Evelyne Mercier Absent : Pierre-Marie Nicollier

La séance est ouverte à 18 heures 30.

Monsieur le Maire ouvre la séance en procédant à l’appel des membres de l’assemblée. Il indique que le quorum est atteint.

Madame Michelle Girardet est nommée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire soumet ensuite au vote le procès-verbal du Conseil municipal du 20 février 2025, en l’absence d’opposition et d’abstention, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

Il est procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.

Ordre du jour :

1. Convention de mise à disposition de bois sur pied à l’ONF,

2. Exonérations fiscales des immeubles situés dans une zone de France Ruralités

Revitalisation,

3. Présentation et vote des comptes administratifs et comptes de gestion 2024,

4. Affectation des résultats de fonctionnement de l’exercice 2024,

5. Fixation des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2025,

6. Présentation et vote des budgets primitifs 2025,

7. Questions diverses.

1. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE BOIS SUR PIED A L’ONF

DE-016-2025

Dans un contexte global de tension sur la ressource forestière française liée à une forte demande mondiale de bois, l’Etat, la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR), l’Office national des forêts (ONF) et l’ensemble des acteurs de la filière forêt-bois partagent l’objectif commun de sécuriser les approvisionnements des entreprises françaises de 1ère transformation du bois (scieries, industrie du panneau, du papier et du bois énergie…), dans des conditions acceptables pour l’ensemble des parties (propriétaires, gestionnaire et acheteurs) avec un partage de la valeur ajoutée générée. A cette fin, la FNCOFOR soutient le recours à la vente de bois par contrat d’approvisionnement.En région, l’industrie de la transformation du bois irrigue l’ensemble de l’espace régional en fixant des activités économiques dans les communes rurales. Pour conforter leur activité et leurs investissements, les industriels de la filière forêt-bois aspirent à accéder de manière sécurisée à une matière première conforme à leurs besoins.

De leur côté, les communes propriétaires de forêts relevant du régime forestier, tout en veillant à la valorisation de leurs bois au travers de circuits de transformations de proximité générant de la valeur ajoutée sur le territoire, souhaitent vendre leurs coupes par produits, au prix du marché et avoir une visibilité sur les recettes tirées de ces ventes.

En application des articles L.213-6 et L.214-6 du Code forestier, l’ONF dispose d’un monopole légal dans les forêts relevant du régime forestier (forêts domaniales et forêts des collectivités) pour diligenter toutes les ventes de bois. L’ONF met en vente des bois sur pied ou façonnés, en bloc ou à la mesure.

Les Parties ont décidé de construire une politique commerciale visant à recourir aux contrats d’approvisionnement pour la vente des bois mis à disposition de l’ONF par la commune propriétaire, et négociés par l'ONF conformément aux dispositions du code forestier. Le recours aux contrats d’approvisionnement permet de garantir la récolte et la commercialisation des bois issus de la gestion durable du patrimoine de la commune propriétaire, tout en optimisant les retombées économiques et sociales sur le territoire pour les industriels de 1ière transformation.

Depuis la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, l’ONF peut proposer aux communes de vendre leurs bois avec des bois issus de plusieurs forêts relevant du régime forestier, conformément à l’article L.214-7 du code forestier (appelé communément vente groupée).

Le cas échéant, l’ONF assure la maîtrise d’ouvrage de l’exploitation des bois (appelée communément opération d’exploitation groupée) avant d’en organiser la vente et de les livrer conformément aux termes des contrats d’approvisionnement conclus avec les acheteurs concernés.

En conséquence, les parties se sont rapprochées pour préciser les termes et conditions de leur relation pour les coupes provenant des parcelles 12, 13, 18 et 20.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal accepte ladite convention et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer celle-ci.

2. EXONERATIONS FISCALES DES IMMEUBLES SITUES DANS UNE ZONE DE FRANCE RURALITES REVITALISATION DE-017-2025 Vu l'article 99 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 permettant aux communes classées en ZRR de bénéficier des exonérations fiscales du classement en FRR si une délibération est prise à cet effet avant le 26 mars 2025 inclus ;

Vu l'application de cette mesure limitée visant à permettre aux communes qui ont perdu le bénéfice du zonage ZRR au 1er juillet 2024 de bénéficier à cette même date et jusqu’au 31 décembre 2027 du dispositif FRR ;

Vu les dispositions de l’article 1466 G du Code général des impôts (CGI) permettant au conseil municipal d'instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) applicable aux établissements créés ou faisant l’objet d’une extension, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du CGI, par les entreprises bénéficiant de l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés prévue à l’article précité ;

Vu les dispositions de l’article 1383 K du CGI permettant au conseil municipal d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G ;

Vu les dispositions de l’article 1414 bis du CGI permettant au conseil municipal d'exonérer de taxe d’habitation (TH) les locaux classés meublés de tourisme ou les chambres d’hôtes dans leszones France Ruralités Revitalisation ; la décision du conseil municipal peut concerner qu'une seule catégorie de locaux ou les deux ;

Sur proposition de Monsieur le maire,

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, à compter du 1er juillet 2024 :

1. en application de l'article 1466 G du CGI précité, de ne pas instaurer l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue en faveur des opérations visées à l’article 1466 G du CGI

2. en application des articles 1383 K et 1466 G du CGI précités, de ne pas instaurer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du CGI et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G du CGI

3. en application de l’article 1414 bis du CGI précité, de ne pas exonérer de taxe d’habitation (TH) :

• les locaux classés meublés de tourisme

• les chambres d’hôtes

Monsieur le maire est chargé :

• de transmettre cette décision au préfet du Doubs afin de lui conférer son caractère exécutoire ;

• une fois rendue exécutoire, d'en transmettre une copie au service de fiscalité directe locale de la DDFIP, sans délai, pour mise en œuvre.

3. PRESENTATION ET VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS ET COMPTES DE GESTION 2024 DE-018-2025

Forêt communale Déficit 15 354,65 Euros

Eau Excédent 121 446,58 Euros

Commune Excédent 623 572,50 Euros

Le Maire se retire au moment du vote.

Les résultats des comptes administratifs de l’exercice 2024 similaires aux résultats des comptes de gestion sont approuvés à l’unanimité par le Conseil Municipal.

4. AFFECTATION DES RESULTATS DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2024 DE-019-2025

Après avoir examiné le compte administratif, à l’unanimité, le Conseil municipal décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Forêt 13 350,29 Euros Report en investissement 13 350,29 Euros

Eau 130 566,88 Euros Report en investissement 9 120,30 Euros Report en fonctionnement 121 446,58 Euros

Commune 689 045,87 Euros Report en investissement 65 473,37 Euros Report en fonctionnement 623 572,50 Euros5. FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2025 DE-020-2025

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales. Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux comme suit : - Taxe foncière bâti 27,61 %,

- Taxe foncière non bâti 14,64 %,

- Taxe d’habitation 14,20 %,

- Cotisation Foncière des Entreprises 19,49 %.

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :

- Taxe foncière bâti 27,61 %,

- Taxe foncière non bâti 14,64 %,

- Taxe d’habitation 14,20 %,

- Cotisation Foncière des Entreprises 19,49 %.

Il charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

6. PRESENTATION ET VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2025 DE-021-2025

Forêt communale Fonctionnement dépenses

recettes

Investissement dépenses

Recettes

133 826,00 Euros

133 826,00 Euros

133 793,29 Euros

133 793,29 Euros

Eau Fonctionnement dépenses

recettes

Investissement dépenses

Recettes

214 679,00 Euros

274 760,58 Euros

505 334,93 Euros

505 334,93 Euros

Commune Fonctionnement dépenses

recettes

Investissement dépenses

Recettes

1 380 804,00 Euros

1 500 078,50 Euros

2 308 522,37 Euros

2 308 522,37 Euros

Les budgets primitifs 2025 forêt communale, eau et commune sont approuvés à l’unanimité par le Conseil Municipal.

INFORMATIONS DIVERSES

• M. Antonin Querry sollicite la commune pour la location d’un terrain communal loué auparavant à M. Marcel Henriet, cadastré section B n° 240, d’une superficie de 7 ha 37 a 55 ca. Toute personne intéressée, par la location des terrains communaux, doit déposer une demande d’autorisation d’exploiter auprès de la Direction départementale des territoires du Doubs 5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 Besançon Cedex.• M. et Mme Droz-Bartholet Jean-Louis et Jeanine de Lièvremont propose à la vente une parcelle forestière, situé au lieudit « Le Grand Pré » à Arçon, cadastrée section C n° 537, d’une superficie de 2 ha 38 a 55 ca.

• Le bornage de la parcelle appartenant à l’indivision Girardet aura lieu le mercredi 26 mars par la Selarl Thomas Petite, Géomètre-expert de Pontarlier.

La séance est levée à 21 h 20.

Le Maire,

Fabien HENRIET