Arrêté - ACI MP2022 20220503

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Arrêté - ACI MP2022 20220503 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vérines. Lien du pdf (Arrêté - ACI MP2022 20220503)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Télécommunications et internet, PRÉFÈTE PRÉFET DE LA RÉGION DE LA RÉGION

NOUVELLE- PAYS DE LA LOIRE AQUITAINE Ei Liberté Fraternité Égalité Fraternité

ARRÊTÉ INTER-DEPARTEMENTAL

délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie pour l'année 2022

Le préfet de la Charente-Maritime

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

La préfète des Deux-Sèvres

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Le préfet de la Vienne Le préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de l'Environnement ;

Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2272-2, L. 2213-29 et L. 22151:

Vu les décrets n°62-14448 du 24 novembre 1962 et 87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le décret n°2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle ainsi qu'à celui des installations privatives de distribution d'eau potable ;

Vu le décret n°2011-912 du 29 juillet 2011 relatif à la création de l'établissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin dénommé « Établissement Public du Marais Poitevin » (EPMP) ;

Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

Vu l'arrêté préfectoral d'orientations de bassin de Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;

Arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions Nowele Aquitaine et Pays de la Loire 2022Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 12 octobre 2012 relatif à la définition du périmètre de l'Établissement Public du Marais Poitevin ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne en vigueur ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 00-DRCLE/4-383 du 27 juillet 2000 relatif au soutien d'étiage et à l'irrigation agricole de certains cours d'eau en Vendée :

Vu l'arrêté préfectoral n° 11-DDTM-279 du 4 mars 2011 approuvant le SAGE du bassin versant du Lay ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 11-DDTM-348 du 18 avril 2011 approuvant le SAGE du bassin versant de la rivière Vendée ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 avril 2011 approuvant le SAGE du bassin versant de la Sèvre niortaise et du Marais poitevin ;

Vu l'arrêté inter-départemental du 16 février 2017 valant règlement d'eau des ouvrages structurants du marais mouillé de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes :

Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

Vu le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse de juin 2021;

Vu la consultation du public par voie électronique qui s'est déroulée du 2 au 24 mars 2022 ;

Considérant que des dispositions de limitation des usages de l’eau sont susceptibles d'être rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable de la population, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau.

Considérant qu'une connaissance permanente des niveaux de certaines nappes et des débits de certains cours d'eau est rendue possible par le suivi piézométrique de l'Observatoire Régional de l'Environnement et du Conseil Départemental de Vendée, les suivis hydrométriques du Service de Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique de la DREAL Nouvelle Aquitaine, le suivi du réseau de l'observatoire national de suivi des étiages (ONDE) par l'Office français de la biodiversité et le suivi hydrométrique de la DREAL Pays’ de la Loire. Ces données sont disponibles sur le Système d'Information sur l'Eau du Marais Poitevin (SIEMP): http://siemp.epmp-marais-poitevin.fr

Considérant qu'une connaissance des niveaux de certains cours d'eau est rendue possible dans le sous-bassin versant de ia Sèvre Niortaise amont (MP1), grâce aux observations de l'Office français de la biodiversité, de la Fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques des Deux-Sèvres et de la Direction départementale des territoires des Deux-Sèvres :

Arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions NoweleAquitaine et Pays de la Loire 2022 2/54Considérant la nécessité d'une action préventive sur les

atteintes à l'environnement conformément à l’article L110-1 paragraphe

II du Code de l'Environnement ;

Pour asSurer une gestion équilibrée de la ressource en

eau et faire face à une menace ou aux Conséquences d’une

sécheresse o d’un risque de pénurie d'eau ;

Considérant que le territoire du bassin versant du Marais

Poitevin en Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vendée et Vienne est

défini par les limites géographiques des Schémas d'Aménagement

et de Gestion des Eaux du Lay, de la Vendée et de la Sèvre

Niortaise - Marais Poitevin :

Considérant la désignation de l'Établissement Public du

Marais Poitevin comme Organisme U nique de Gestion Collective

(OUGC) par l'article 158 de la loi n° 2010-788 du 12

juillet 2010 ;

Sur proposition des secrétaires généraux des Deux-Sèvres,

de la Vienne, de la Charente- maritime et de la Vendée ;

ARRETENT :

Article 1 : Objet et période d'application

Il définit des mesures de gestion graduelles permettant de

préserver in-fine les usages prioritaires et les besoins

des milieux.

Pour cela, il :

* _ délimite les zones d'alerte relatives aux ressources superficielles,

souterraines et destinées à l'alimentation

en eau potable dans lesquelles peuvent

s'appliquer des mesures de limitation ou d'interdiction

temporaire des usages de l'eau en cas

de sécheresse ou de pénurie de la ressource en eau ;

* fixe pour chacune de ces zones d'alerte, les seuils de

référence (Vigilance, alerte, alerte renforcée,

crise), à partir desquels des mesures de limitation ou

d'interdiction temporaire des prélèvements s'appliquent

:

Arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en

régions NouelksAquitaine et Pays de la Loire 2022

3/54+ précise les mesures de gestion applicables aux différents usages de l'eau lorsque les seuils de référence sont franchis ou que les observations issues du

réseau ONDE le justifient ;

+ comprend toute mesure en faveur de la protection des milieux et de la

ressource.

Sur la base des conditions développées ci-après, le Préfet prend les arrêtés de restrictions

temporaires des usages de l'eau qui s'imposent en application des dispositions du présent arrêté.

Le présent arrêté-cadre s'applique du 1*avril au 31 octobre.

Si la situation l'exige, les préfets peuvent prendre des limitations des usages de l'eau en dehors de cette période.

Article 2 : Domaine d'application et définitions

Les dispositions du présent arrêté concernent l'ensemble des usages de l'eau à l'exception de ceux définis comme prioritaires à l'article 3 réalisés sur le bassin versant du Marais poitevin.

L'arrêté cadre s'applique quelle que soit l'origine de la ressource utilisée (eaux superficielles, eaux souterraines, nappes d'accompagnement (*}, plan d'eau connecté, réseau public d'alimentation en eau potable).

(*}: La nappe d'accompagnement d'un cours d'eau est la nappe contribuant à son alimentation.

Les dispositions du présent arrêté ne concernent pas :

- l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves) étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) remplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que durant la période d'étiage (ler avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d’une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée.

- l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées (ex :récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves).

- l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.

Des mesures de restrictions peuvent être prises par arrêté préfectoral pour toutes les catégories de prélèvements, si l'évolution des conditions hydrologiques l'exige.

En effet, en dehors des mesures planifiées et en cas de situation exceptionnelle, chaque Préfet peut prendre toutes mesures, non définies au présent arrêté, de limitation des usages agricoles, domestiques ou industriels, nécessaires à la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques.

Le préfet peut notamment limiter ou interdire les prélèvements d'eau publics ou privés, effectués directement dans le milieu naturel ou provenant d'un réseau public d'alimentation en eau potable, destinés aux usages domestiques et secondaires, définis par l’article 2 du présent arrêté.

Arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions NoueleAquitaine et Pays de la Loire 2022 4/54Article 3 : Définition des usages

On entend par usages prioritaires : è

+ l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le

transfert);

- la santé et la salubrité publique ;

- la sécurité civile ;

- les besoins des milieux naturels.

Toutes les mesures doivent être prises afin de préserver ces usages prioritaires.

Les usages non prioritaires se répartissent en quatre catégories :

+ les usages des particuliers : usagers « P » ;

- les usages des entreprises : usagers « E »:

* les usages des collectivités : usagers « C »;

- les usages des exploitants agricoles : usagers « A ».

Article 4 : Définition des niveaux de gestion

Quatre niveaux de gestion comportant des mesures progressives sont mis en œuvre en fonction de l'importance de la sécheresse.

La situation s'apprécie en fonction des valeurs seuils (débits du cours d'eau, niveaux des

nappes, niveaux de marais) précisées dans le présent arrêté et/ou des constats effectués sur le terrain notamment à partir du réseau d'Observations National Des Étiages (ONDE).

- Niveau 1: situation de vigilance :

Il sert de référence pour déclencher des mesures de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels, dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de crise à court ou moyen terme et que la situation est susceptible de s'aggraver en l'absence de pluies significatives dans les semaines ou mois à venir. La situation ne conduit pas à une concurrence entre usages, le fonctionnement biologique des milieux aquatiques étant satisfait (tout comme pour les cours d'eau qui sont naturellement en assec en cette période).

- Niveau 2 : situation d'alerte :

Ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement des

milieux n'est plus assurée. Lorsque les conditions de déclenchement sont constatées, les premières mesures de restrictions effectives des usages de l'eau sont mises en place.

— Niveau 3 : situation d'alerte renforcée :

Ce niveau est Une aggravation du niveau d'alerte. Tous les prélèvements ne peuvent plus

être simultanément satisfaits. Cette situation permet une limitation progressive des prélèvements et le renforcement substantiel des mesures de restriction des usages si nécessaire, afin de ne pas atteindre le niveau de crise.

Arrété-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions NouweleAquitaine et Pays de la Loire 2022 5/54- Niveau 4 : situation de crise :

Il est motivé par la nécessité de réserver les capacités de la ressource pour l'alimentation en eau potable des populations, pour les usages en lien avec la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, la sécurité des installations industrielles et de préserver les fonctions biologiques des cours d'eau. L'atteinte de ce niveau doit en conséquence impérativement être évitée par toute mesure préalable, l'arrêt des usages non prioritaires s'impose sauf en ce qui concerne des cas d’adaptations dûôment justifiées.

Article 5 : Définition des mesures applicables en fonction des niveaux de restriction

Les mesures de restrictions ou interdictions définies en fonction des niveaux de gestion sont précisées dans le tableau ci-après. Elles s'appliquent aux usages non prioritaires définis à l'article 3 dans la ressource concernée : eaux superficielles ou eaux souterraines ou réseau public d'eau potable.

Dans le cas spécifique des usages des particuliers, les règles de prélèvement à partir du réseau public d'eau potable sont définies à l'article 9.

Légende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions NaweleAquitaine et Pays de la Loire 2022 6/54usages Vigilance

Arrosage des

pelouses, massifs

fleuris

Arrosage des

jardins potagers

Arrosage des

Interdit entre8 h

et 20h Interdiction

Auto-limitation

des

prélèvements

Interdit entre8het20h

Interdiction sauf plantations

(arbres et arbustes plantés en : È ë Interdiction espaces verts pleine terre depuis moins de 1

Sensibiliser | an avec restriction d'horaire)

le grand

| public et | Interdiction de remplissage sauf Remplissage et les DRE . vidange de _. remise à niveau et premier ne écines brivées collectivités| remplissage si le chantier avait | Interdiction " de bus rime) aux règles | débuté avant les premières

P de bon restrictions

usage

d'économie

d'eav Renouvelleme

nt, remplissage

Piscines ouvertes Vidange soumise à autorisation LE viégnge : : ) soumis à au public auprès de l'ARS Le À autorisation

auprès de

l'ARS

Alimentation en

eau potable (usages

prioritaires : santé, Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique salubrité, sécurité

civile)

Sensibiliser interdiction sauf avec du Le Lavage de | : d Interdiction Le e grand matériel haute pression et avec Re véhicules par des . , MC'LN ,, sauf impératif . public et un système équipé d'un st. professionnels : . sanitaire les système de recyclage de l'eau

collectivités

aux règles ditati Re one

Lavage de de bon Interdit à titre privé à domicile

éhi usage

VENIEUIEs che = de (En application de l'article L 1331-10 du Code de particuliers I ; publi d'eau. a santé publique)

Arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions NouneleAquitaine et Pays de la Loire 2022 7/54aux règles

de bon

Alimentation des

usage

collectivités

d'économie

usages Vigilance

Nettoyage des T—

façades, toitures, | Sensibiliser | Jhterdit sauf si réalisé par une

trottoirs et autres | le grand collectivité ou une entreprise

surfaces public et de nettoyage professionnel

imperméabilisées les

Interdit sauf

impératif

sanitaire OU

sécuritaire, et

réalisé par

une

collectivité

ou une

entreprise de

nettoyage

professionnel

: d'eau.

fontaines

publiques et Interdiction sauf circuit fermé privées

d'ornement

Arrosage des Interdit entre Interdiction terrains de sport 8h et 20h

Interdiction

d'arroser les

LL terrains de golf

Sensibiliser | de 8 h à 20 h de

le grand façon à

PHle et diminuer la

es consommation Arrosage des golfs | collectivités deSTSUrIe

aux règles volume Conformément à . .

é de bon hebdomadaire Interdiction accord cadre golf sise on à É 8 de 15 à 30% et environnement | économie

2019-2024) d'eau. Un registre de

prélèvement

devra être

rempli

hebdomadäaire-

ment pour

l'irrigation.

Arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions NoueleAquitaine et Pays de la Loire 2022 8/54usages Vigilance

interdiction

Les greens

pourront

toutefois être

Sensibiliser Bee.

Ê grand de pénurie public et san

les

ArpSage sl < collectivités| Interdiction de | Interdiction pots Bie,ipar greens et départs aux règles 8h à 20h de 8h à 20h un arrosage

de golfs ee « réduit au

usage 2stiet d'économie nécessaire »

d'eau entre 20h et

° 8h, et qui ne

pourra

représenter

plus de 30 %

des volumes

habituels.

Sensibiliser Les opérations exceptionnelles consommatrices

Es d'eau et génératrices d'eaux polluées sont

exploitants reportées (exemple d'opération de nettoyage

Exploitation des ICPE aux grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la

sites industriels règles de | Sécurité publique

classés ICPE He Usage | es | D'ÉER Rte Si arrêté de prescriptions complémentaires : se

aa référer aux dispositions spécifiques relatives à la

gestion de la ressource en eau.

Arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions NouelkeAquitaine et Pays de la Loire 2022 9/54usages Vigilance

Installations de

production

d'électricité

d'origine nucléaire,

hydraulique, et

thermique à Sensibiliser

- Pour les centres nucléaires de production

d'électricité, modification temporaire des

modalités de prélèvement et de consommation

d'eau, de rejet dans l'environnement, et/ou

limites de rejet dans l'environnement des

effluents liquides en cas de situation

exceptionnelle par décisions de l'Autorité de

sûreté nucléaire (appelées décision « Modalités »

et décision « Limites») homologuées par le

Ministère chargé de l'environnement.

- Pour les installations thermiques à flamme, les

prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux

Marine visu és eaux de process ou aux | opérations de

dans le code de | industriels AIME PAMES RESTE autorisées, sauf 1: l'énergie, düi aux règles dispositions spécifiques prises par arrêté

garantissent, dans de bon Rreeron!

res és - Pour les installations hydroélectriques, les lébprevislbnnenté de manœuvres d ouvrages nécessaires à l'équilibre : Ne l du réseau électrique ou à la délivrance d'eau he RER E pour le compte d'autres usagers ou des milieux MEL aquatiques sont autorisées. Le préfet peut territoire national imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles

n'interfèrent pas avec l'équilibre du système

électrique et la garantie de l'approvisionnement

en électricité. Ne sont dans tous les cas pas

concernées les usines de pointe ou en tête de

vallée présentant un enjeu de sécurisation du

réseau électrique national dont la liste est

fournie à l'article R 214-111-3 du Code de

l'environnement.

DORE : nt du Pas de limitation sauf arrêté spécifique

Protocole

cer Réduction de

de l'ouGc | °0 # du volume (2) fractionné à la

semaine (3)

Irrigation dans le interdiction

cadre de la gestion 9u sauf cultures | Interdiction collective (OUGC) . ne particulier | dérogatoires un. es zones

imfation || MP9 et MP1O : se n interdiction de

pré ne 8hà20h

Arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions NouekAquitaine et Pays de la Loire 2022 10/54usages Vigilance

Sensibiliser

le grand

public et . Interdiction Interdiction Interdiction | les sauf sauf Remplissage / = sauf ; collectivités aquaculture aquaculture vidange des plans 5 aquaculture (1) d'eau aux règles (1) (1) de bon

usage

d'économie

d'eau.

Limiter au

strict

minimum les

manœuvres

avec un

planning

adapté à la

Privilégier le regroupement des os

bateaux pour le passage des

écluses | sn . $ Mise en place Navigation fluviale de

Mise en place de restrictions restrictions

adaptées et spécifiques selon dote dt

Sensibiliser les axes et les enjeux locaux Du Haues

le grand selon les axes

PS : ic et et les enjeux es | « ocaux

collectivités

aux règles Arrêt de la

de bon navigation si a usage nécessaire économie

d'eau.

Travaux en cours

d'eau

Précautions

maximales pour

limiter les

risques de

perturbation du

milieu.

Obligation de

respecter le

débit réservé à

l'aval des

travaux.

Décalés jusqu’au retour d'un

débit plus élevé, sauf accord

préalable du service en charge

de la police de l'eau.

Arrêté-cadre interdépartementel Marais Poitevin en régions Nouele Aquitaine et Pays de la Loire 2022 11/54usages Vigilance

Rejet des stations

Les travaux nécessitant des délestages directs

sont soumis à autorisation préalable et pourront

être décalés jusqu'au retour d'un débit plus

élevé. d'épuration et| Sensibiliser

collecteurs pluviaux a Rappel: obligation de signaler immédiatement léÿ toute pollution à la DDT, service en charge de la

collectivités | Police de l'eau. aux règles

de bon

usage

d'économie|Les délestages exceptionnels sont soumis à

Rejets industriels d'eau autorisation préalable et pourront être décalés X jusqu'au retour d’un débit plus élevé.

(1) : Plan d’eau dédié exclusivement à l'aquaculture professionnelle et régulière

(2) Les protocoles de gestion de l'OUGC sont consultables sur le site de l'EPMP : http://www.epmp-marais-poitevin.fr/ougc/

(3) Sur les zones hors prélèvements en bocage (zones MP9 et MP10) :

- Du 1° juin au 8 septembre : réduction de 50 % des volumes fractionnés à la semaine (volume autorisé par semaine = volume de quinzaine divisé par 4);

- Du 9 septembre au 31 octobre : réduction de 50 % du volume restant à consommer au8 septembre. |

L'OUGC fournit à chaque DDT(M) concernée la ventilation par quinzaine de chaque exploitant avant le 1° juin. A défaut, le volume hebdomadaire ne dépassera pas 5 % du volume restant à consommer au 31 mai.

Mesures de restrictions spécifiques :

Cas des Installations classées pour la protection de l'environnement _(ICPE): Les ICPE

appliquent les dispositions spécifiques d'économie d'eau contenues dans les arrêtés préfectoraux qui leur ont été notifiés. Les ICPE soumises au régime de déclaration, celles autorisées ou enregistrées dont les arrêtés ne contiennent pas de disposition spécifique prévoyant les mesures proportionnées à prendre en cas de franchissement des seuils de gestion (vigilance, alerte, alerte renforce et crise), relèvent des dispositions prévues pour la Catégorie « Entreprise « E ».

- Cas des zones réalimentées :

Pour la zone MP4 - Sèvre Niortaise réalimentée, réunissant les irrigants ayant contractualisé avec la SPL des eaux de la Touche Poupard, les prélèvements étant compensés par les lâchers du barrage de la Touche Poupard, les restrictions précédentes ne s'appliquent pas. Dans le cas où la ressource stockée dans le barrage de la

Arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions NoueleAquitaine et Pays de la Loire 2022 12/54Touche-Poupard s'avérerait insuffisante et ne permettrait pas d'assurer les besoins pour l'alimentation en eau potable, le débit réservé du barrage et le soutien d'étiage, les prélèvements pour l'irrigation pourront être réduits par décision préfectorale.

Pour la zone MP11 - Lay réalimenté, un ensemble d'ouvrages ou de transferts d'eau permettent de sécuriser l'alimentation en eau potable, de faire du soutien d'étiage et de mettre à disposition un volume d'eau pour l'irrigation par prélèvement direct dans des barrages et réserves ou par le biais de la réalimentation. La gestion spécifique de cette zone est présentée dans le protocole de gestion secteur Lay réalimenté.

Cas des bassins tampons :

Les « bassins tampons » sont définis comme des ouvrages temporairement en eau, de surface réduite (<1 000 m°), utilisés uniquement pour faciliter la reprise des eaux par pompage, forage ou dérivation et sans vocation de stockage. Pour ces bassins tampons, les restrictions sont celles concernées par les prélèvements pour usage professionnel « en eaux superficielles » dans le cas où le prélèvement est effectué en cours d'eau ou en

nappe d'accompagnement, ou « en eaux souterraines » si le prélèvement impacte une nappe souterraine hors nappe d'accompagnement.

Cas spécifiques du remplissage des plans d’eau à vocation cynégétique :

Le remplissage et la remise à niveau des plans d'eau et baisses naturelles à vocation

cynégétique pourra être interdit lorsque la situation le justifie. Dans tous les cas, il sera interdit dans le département de la Vendée dès lors que les portes à la mer seront fermées sans surverse ;

Dans le département de Charente-Maritime, un arrêté spécifique réglemente les plans d'eau à vocation cynégétique.

Cas des retenues d'eau :

Les prélèvements réalisés directement dans des retenues d'eau ou compensés depuis ces retenues sont régis par les dispositions spécifiques contenues dans les arrêtés préfectoraux ou les règlements d’eau propres à ces ouvrages.

Cas des manœuvres d'ouvrages hydrauliques :

Dans le département de Charente-Maritime, un arrêté spécifique réglemente les manœuvres d'ouvrage.

Dans les autres départements, toute manœuvre d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles, ..), de moulins ou de retenues au fil de l'eau, qui sont susceptibles

d'influencer le débit ou le niveau d'eau, est interdite à partir du franchissement du niveau d'alerte renforcée (sauf dérogation préfectorale), à l'exclusion des manœuvres du barrage de la Touche Poupard et des ouvrages dans le Marais poitevin disposant d’un règlement d'eau. Les demandes de dérogation sont instruites au cas par cas par le service en charge de la police de l'eau territorialement compétent.

Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires :

* au respect de la cote légale de la retenue,

* à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont,

* à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage.

Arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions NoueleAquitaine et Pays de la Loire 2022 13/54Toutes les bondes alimentant le marais desséché le long de l'axe Sèvre doivent être maintenues fermées dès que le bassin 5.3 passe en alerte renforcée (sauf dérogation préfectorale). Ces règles restent valables pour l'alerte renforcée et la crise.

L'Article 11 de l'Arrêté interdépartemental du 16 février 2017 valant règlement d'eau des ouvrages structurants du marais mouillé de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes, stipule que "les manœuvres de réalimentation des affluents à partir du débit de la Sèvre ne sont possibles qu'en cas de nécessité avérée dans le respect des conditions de l'arrêté cadre interdépartemental".

Une demande de dérogation pour les manœuvres de réalimentation des affluents tels que les Autizes ou le Mignon et la Courance à partir du débit de la Sèvre Niortaise peut ainsi être déposée auprès du service en charge de la gestion quantitative de l'eau du préfet pilote, à condition que l'irrigation ait été coupée sur la zone de gestion concernée et que le débit de la Sèvre Niortaise à la Tiffardière soit supérieur au seuil de crise défini par le présent arrêté.

Le Préfet en charge de cette décision devra consulter, pour avis, les Préfets pilotes des zones de gestion concernées (zone(s) de gestion dans la(es)quelle(s) se trouve(nt) le(s) ouvrage(s) nécessaire(s) à l'alimentation de la zone de gestion réalimentée). Cette dérogation ne pourra être accordée pour des besoins d'irrigation. Le délai de traitement de la demande est de trois jours ouvrés.

Sur le secteur MP11 — lay réalimenté, de l'aval de la chaussée de Mareuil-sur-Lay à la Mer, la manœuvre des vannes et des portes latérales à la rivière Le Lay pourra être limitée à compter de la mise en route de la réalimentation.

Article 6 : Aire géographique d'application, définition des zones d'alerte et type de

ressource

Le périmètre d'application du présent arrêté-cadre contient 20 zones d'alerte. On entend par zone d'alerte une zone qui intègre les caractéristiques hydrologiques et hydrogéologiques de la ressource en eau et en particulier les relations entre les nappes et les rivières.

Pour chaque zone d'alerte interdépartementale à cheval entre plusieurs départements, est désigné un Préfet pilote qui coordonne et propose les mesures de restrictions et de limitation à mettre en œuvre.

Type de Dé ° L partements p : N Zone d'alerte ressource en concante Préfet pilote

eau (1)

MP Sèvre Niortaise amont ESU +ESO | Vienne et Deux-Sèvres PRÉ EPA Pa

MP 2 Sèvre Niortaise moyenne ESU + ESO Deux-Sèvres Mess Es peur èvres

MP 3 Lambon ESU + ESO Deux-Sèvres HSE DEUX Sèvres

Arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions NouelAauitaine et Pays de la Loire 2022 14/54Type de Départements z : o f. N Zone d'alerte ressource en PE Préfet pilote

eau (1)

MP 4 Sèvre Niortaise ESU Deux-Sèvres Préfet des Deux- réalimentée Sèvres

MP 51 Marais - Lay ESU Vendée Bréte pas le Vendée

. : Charente-Maritime, Préfet de la MP 5.2 Marais - Vendée ESU Vendée Vendée

MP53 | Marais-Sèvre Niortaise | ESU+Eso | PeuxSèvres, Vendée, | Préfet des Deux- Charente-Maritime Sèvres

| . Préfet de MP 5.4 Marais - Nord Aunis ESU Charente-Maritime Charente-

Moritime

ESO Préfet de

MP 6 Curé - Sèvre ESU Charente-Maritime Charente- Maritime

MP 7 Mignon-Courance ESU + ESO Charente-Maritime et | Préfet des Deux- Deux-Sèvres Sèvres

MP 8 Autizes superficiel ESU Deux-Sèvres, Vendée Préfet de la Vendée

MP 9 Vendée superficiel ESU Deux-Sèvres, Vendée MIRE de la Vendée

MP 10 Lay ESU + ESO Vendée Préfet delle Vendée

MP 11 Lay réalimenté ESU Vendée Préfet de la Vendée

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x Préfet de la MP12.2 Lay nappes (Est) ESO Vendée Vendée

: A Préfet de la MP 131 Vendée nappes (Ouest) ESO Vendée Vendée

, / Préfet de la MP 13.2 Vendée nappes (Centre) ESO Vendée Vendée

ÿ : Préfet de la MP 13.3 Vendée nappes (Est) ESO Vendée Vendée

MP 14 Autizes nappes ESO Deux-Sèvres, Vendée DEP Se LS Vendée

(1) "ESU" = Eaux Superficielles ; "ESO" = Eaux Souterraines

Arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions NouelsAquitaine et Pays de la Loire 2022 15/54Le’ préfet pilote détermine les conditions de concertation préalable aux décisions de restriction ou de crise et informe sans délai les autres Préfets concernés, ainsi que leur service en charge de la gestion quantitative de l'eau, pour permettre la prise de décisions simultanées et coordonnées.

La carte de localisation de ces zones d'alerte figure en annexe 1 au présent arrêté (zones d'alerte et indicateurs de suivi sur le bassin du Marais poitevin).

Article 7 : Les indicateurs et courbes/seuils de gestion

Pour chaque zone d'alerte (cf. Article 6), des indicateurs du milieu permettent de suivre l'état de la ressource en eau :

- des stations hydrométriques permettent de mesurer les débits des cours d'eau (Q);

- des piézomètres permettent de mesurer les niveaux des nappes d'eau souterraines (P);

- des stations limnimétriques permettent de mesurer les hauteurs d'eau dans les canaux du marais (H).

A chaque indicateur sont associés 3 ou 4 courbes / seuils de limitation définis à l'Article 4.

Les indicateurs et valeurs indicatives de gestion, par zone d'alerte, sont présentés en annexe 2.

En complément de ces indicateurs, les observations issues du réseau ONDE et des réseaux de suivi des fédérations départementales de pêche ou d'autres indicateurs spécifiques pourront utilement être exploités pour apprécier la situation et contribuer à la prise de décision.

Suivant les zones d'alerte de l'arrêté cadre, le déclenchement des mesures de restriction des usages de l'eau peut, le cas échéant, dépendre de l'atteinte d'un unique indicateur ou de plusieurs indicateurs (multicritères), en fonction de l'état global constaté de la ressource en eau, dans l'objectif de protéger les milieux aquatiques et la ressource destinée à la production d'eau potable.

Dès l'atteinte du seuil d'alerte renforcée dans une zone d'alerte de l'arrêté cadre, une adaptation locale des restrictions, sur la base de ces indicateurs, peut être mise en œuvre, ‘après concertation avec les membres du comité ressource en eau départemental.

Cas du sous-bassin versant MP1

La carte en annexe 3 au présent arrêté cadre sécheresse présente, en sus des stations réglementaires (piézomètres de Pamproux et de Saint-Coutant, débitmètre de Pont de Ricou), pour le sous-bassin MP1 « Sèvre Niortaise amont » la situation géographique des points d'observations du réseau ONDE, du suivi des écoulements de la Fédération des Deux-Sèvres pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDPPMA79), et des indicateurs de surfaces (suivis DDT 79 - FDPPMA79), qui peuvent être utilisés dans ce cadre.

Arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions NouweleAquitaine et Pays de la Loire 2022 16/54> Le suivi du réseau ONDE est réalisé tous les 15 jours sauf conditions hydrologiques particulières.

> Les suivis des écoulements de la FDPPMA79 sont réalisés tous les 15 jours du 15 juin au er octobre (en alternance du réseau ONDE).

> Les indicateurs de surfaces sont suivis en alternance entre la FDPPMA79 et la DDT79 chaque semaine du 1% juin au 1°" octobre et une fois par mois en dehors de cette période.

Elles sont adressées au service de police de l’eau (DDT79) par tout moyen approprié et partagées avec les membres du comité ressource en eau départemental.

Elles sont enregistrées par le service de police de l'eau et peuvent être comparées aux données collectées les années précédentes, aux fins d'amélioration continue des connaissances dans ce sous-bassin versant.

Caractérisation note ONDE (OFB)

Écoulement visible acceptable

Correspond à une station présentant Un écoulement continu, permanent et visible à l'œil | nu |

| Écoulement visible faible | | De l'eau est présente et un courant est visible, mais le débit faible ne garantit pas un bon fonctionnement biologique.

| Écoulement non visible | Le lit mineur présente toujours de l'eau mais le débit est nul. Généralement, soit l'eau est présente sur toute la station mais il n'y a pas de courant (dans les grandes zones lentiques, par exemple), soit il ne reste que quelques flaques sur plus de la moitié du linéaire.

Assec

L'eau est totalement évaporée ou infiltrée sur plus de 50% de la station. La station est "à | SEC".

Article 8 : Mise en place des mesures

Règl e mise en place :

Lorsque le débit ou le niveau piézométrique atteint ou franchit :

- Le seuil de vigilance : l'OUGC, en relation avec le Préfet pilote, met en œuvre des limitations prévues dans les protocoles de gestion, et informe les autres départements concernés.

- Les autres seuils: les mesures de restriction prévues dans le présent arrêté-cadre sont prises par arrêté préfectoral.

Suivant les zones d'alerte, le déclenchement de ces mesures de restriction des usages peut dépendre de l'atteinte d’un unique indicateur ou de plusieurs indicateurs (multicritères). La donnée du jour J est le débit ou le niveau piézométrique moyen journalier calculé ou le niveau mesuré dans le marais le jourJ à minuit et transmis le jour J+1 par les structures en charge du suivi des stations de mesure.

Arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions NouelsAquitaine et Pays de la Loire 2022 17/54Un comité départemental peut être organisé à l'initiative de chaque Préfet, avant la prise en compte des arrêtés de limitation.

Les mesures de restriction prévue en niveau de vigilance ou d'alerte sont déclenchées lorsque les débits ou les piézomètres de référence sont inférieurs au seuil de référence 3 jours consécutifs. et que l'analyse des prévisions météorologiques ne permet pas d'envisager une amélioration de la situation à court terme.

Les mesures de restriction prévues en niveau d'alerte renforcée ou de crise sont déclenchées dès que les débits ou les piézomètres de référence ont atteint le seuil de référence.

Les mesures de restriction prévues par arrêté préfectoral entrent en application à 8h00 dès le lundi suivant pour les mesures de vigilance et d'alerte. Pour les mesures d'alerte renforcée ou de crise, les dates d'application sont précisées dans l'arrêté préfectoral.

Aucune levée de vigilance ou d'alerte ne sera effectuée pour une période hebdomadaire en cours.

Les mesures de restriction demeurent en vigueur tant que l'observation de l'état de la ressource ne justifie pas de nouvelles mesures plus contraignantes ou bien l'assouplissement des mesures. En effet lorsqu'une remontée du débit ou du niveau piézométrique est observée, un arrêté préfectoral peut alors lever les restrictions d'usages en cours, selon le rythme hebdomadaire d'évolution du débit ou niveau piézométrique et à condition que le débit ou le niveau piézométrique s'établisse durablement au-dessus du seuil concerné (7 jours).

En cas de levée d'alerte renforcée où de crise, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le niveau de restriction reste a minima celui de l'alerte.

Article 9 : Prélèvements à partir du réseau d'eau potable

Indicateurs de référence

En Vendée, la production d'eau potable est réalisée à 93 % à partir d'eaux superficielles stockées dans des barrages. Cette répartition est une spécificité vendéenne.

Vendée Eau (Syndicat Départemental) exploite 13 barrages et 13 captages d'eaux souterraines, interconnectés via des réseaux de canalisations afin d'assurer la continuité du service.

Des mesures de restriction des prélèvements sur le réseau public d'alimentation en eau potable peuvent être prises pour l'ensemble du département.

Deux niveaux de gestion sont définis (vigilance et alerte) en fonction du taux de remplissage global des barrages eau potable du département (Cf. Annexe 4).

x

Dans le département des Deux-Sèvres les indicateurs de référence à utiliser pour déterminer les mesures relatives aux prélèvements effectués depuis le réseau d'eau potable sont ceux définis à l’article 8.

Arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions Nouels Aquitaine et Pays de la Loire 2022 18/54Dans le département de la Vienne, les mesures relatives aux prélèvements effectués depuis le réseau d'eau potable sont déterminées à l'échelle départementale via un arrêté préfectoral spécifique.

Dans le département de Charente-Maritime, les mesures relatives aux prélèvements effectués depuis le réseau d'eau potable sont déterminées à l'échelle départementale via un arrêté préfectoral spécifique

Mesures applicables

Les mesures de restriction applicables sont celles définies à l’article 5 et concernent tous les usages non prioritaires définis à l'article 3.

En parallèle, pour la Vendée, Vendée Eau communique auprès des abonnés et du grand public et recherche d'autres ressources à mobiliser en collaboration avec les organismes publics et les services de l'État.

Article 10 : Modalités d'application et comité départemental

L'état de la ressource fait l'objet d'un suivi et d'un contrôle permanents par les services de l'État, les organismes publics et, le cas échéant, par l'observatoire départemental de l'eau. Un comité départemental ressource en eau peut être régulièrement réuni à l'initiative du préfet.

Les arrêtés de restrictions temporaires des usages de l’eau sont publiés au recueil des actes administratifs des sites internet des services de l’État, et sont transmis pour affichage à titre informatif aux mairies concernées.

Article 11 : Contrôles et sanctions

L'administration est susceptible de procéder à tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies par le présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit donc pas être mis obstacle ou entrave à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés mentionnés à l’article L172-1 du Code de l'Environnement sous peine de poursuites judiciaires réprimés par l'article L173-4.

Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau et des dispositions prescrites par le présent arrêté sera puni de la peine d'amende prévue à l'article R.216-9 du code de l'environnement.

Cas des usages agricoles :

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aussi bien aux pompages fixes que mobiles. Tout prélèvement doit disposer d'un moyen approprié de mesure ou d'évaluation des volumes prélevés. Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un compteur d'eau.

Arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions NoueleAquitaine et Pays de la toire 2022 19/54l'est attendu de chacun des irrigants qu'il relève, le (ou les) index de compteur(s) à chaque début de période les 1er avril et 31 mai puis à chaque changement de période hebdomadaire le lundi durant la période estivale du 31 mai au 31 octobre et en fin de campagne le 31 octobre. L'OUGC se charge ensuite de faire suivre à la DDT(M) (service chargé de la police de l'eau) concernée les index de début et de fin de campagne, ainsi que les index hebdomadaires en période d'application de l'alerte et d'alerte renforcée, et ce au plus tard le 30 novembre.

Les irrigants tiennent à disposition l'ensemble de leurs relevés et en cas de demande les communiquent à la police de l'eau.

Tout irrigant est tenu de présenter ses registres de relevés d'’index de compteur volumétrique à toute personne habilitée à effectuer les contrôles. L'obstacle mis à l'exercice des fonctions de contrôle (recherche et constatation d'infraction) confiées aux agents est puni des peines prévues aux articles L 171-7 L 171-8 et L 1731 du code l'environnement.

Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté sera puni de la peine d'amende prévue à l’article R.216-9 du Code de l'Environnement.

Article 12 : Mesures exceptionnelles et dérogatoires

Les règles mentionnées au présent arrêté ne limitent en rien les mesures exceptionnelles qui pourraient être prises pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie.

En particulier, si les exigences de l'alimentation en eau potable de la population sont menacées, en cas de pénurie sur un captage d'eau potable lié à des prélèvements en rivière ou dans des forages agricoles voisins, des mesures de restrictions peuvent être imposées. Ces mesures seront prises d'une manière spécifique et après examen de la situation, à la demande des responsables des organismes chargés de la production et de la distribution d'eau potable et pourront conduire à l'interdiction provisoire des prélèvements agricoles.

De même, si les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de la vie biologique des milieux aquatiques ou de la conservation et du libre écoulement des eaux sont menacées, des mesures conservatoires analogues pourront être prises localement à partir du suivi des milieux superficiels ONDE par les services de l'Office français de la biodiversité .

En période de crise, et dans des conditions de nature à mettre en péril des productions agricoles ou industrielles sensibles, des mesures exceptionnelles différant du cadre général du présent arrêté pourront être mises en place dans un cadre concerté et collectif en vue du maintien de prélèvements limités au strict nécessaire à la survie de ces productions tout en limitant les impacts sur les ressources en eau.

Exceptionnellement, des dérogations peuvent être envisagées au cas par cas, si la situation le justifie et sous réserve de la disponibilité de la ressource. La demande de dérogation devra être faite auprès de la direction départementale des territoires (et de la mer) ou du guichet service instructeur pour les ICPE, selon les modalités fixées. Elle comportera a minima le volume sollicité, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -

Arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régioris NouwelksAquitaine et Pays de la Loire 2022 20/54dans le cas de cultures - le type de culture concerné et l'identification des îlots. Les dérogations sont prises par courrier ou par arrêté et sont diffusées aux membres du comité ressource en eau.

Une fois la demande instruite, la décision rendue est alors notifiée à l'intéressé et publiée sur le site internet des services de l'État dans le département concerné.

Cas spécifiques des usages agricoles :

Des cultures agricoles peuvent faire l'objet de dérogations en cas d'atteinte du seuil d'alerte renforcée. Les cultures agricoles en question sont celles qui peuvent, sous certaines conditions, continuer à être irriguées une fois le seuil de l'alerte renforcée franchi, alors que les prélèvements sont interdits pour les autres cultures. Une fois le seuil de crise franchi, les dérogations ne sont plus valables.

Ces dérogations sont examinées et accordées au cas par cas par le préfet de chaque département concerné. Leur objectif est de laisser le temps aux agriculteurs de réaliser les installations nécessaires à la sécurisation de leur approvisionnement en eau. En conséquence, les demandes de dérogations sont strictement limitées en volume.

La liste des cultures susceptibles de bénéficier d’une dérogation est la suivante :

* pépinières ;

. cultures arboricoles ;

- cultures ornementales, florales et horticoles ;

. cultures maraîchères ;

- cultures aromatiques et médicinales ;

- cultures fruitières ;

- cultures légumières ;

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tabac;

+ broches de vignes.

Les cultures de semences et les îlots d'expérimentation peuvent exceptionnellement faire l'objet de dérogation. Elles doivent cependant être placées en tête de liste des cultures nécessitant à l’avenir une garantie de ressource (stockage).

L'étude de la possibilité d'octroi d'une dérogation est conditionnée à l'envoi à l'OUGC par chaque irrigant d'une demande comportant :

+ __ la nature des cultures,

*__les parcelles et la surface totale concernée et le Registre parcellaire graphique (RPG),

*__ une estimation du volume nécessaire,

*__la localisation des points de prélèvement,

* les contrats signés pour toutes les cultures soumises à contrat,

* et, une fois la dérogation accordée, l'index avant/après la période d'alerte renforcée et la période sollicitée pour l'irrigation.

Arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions NowelsAquitaine et Pays de la Loire 2022 21/54Cette demande doit parvenir au plus tard le 15 avril à l'OUGC qui transmettra, avant le 15 mai, pour décision, un tableau synthèse des demandes à la DDT(M) concernée avec copie de l’ensemble des pièces justificatives de chaque demande. Les dérogations feront l'objet d'un accord ou d’un refus explicite.

Les demandes de dérogations validées par l'administration ne sont plus valables en période de crise (atteinte du seuil de crise défini à l'Article 4).

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Cas spécifique des plans d'eau à vocation cynégétique dans le département _ de la Vendée:

Les demandes de dérogations pour le remplissage des plans d'eau à vocation cynégétique ne sont analysées que si elles respectent les principes suivants :

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+ le remplissage par des installations de pompage est effectué à un débit en adéquation avec la sensibilité du milieu,

* la demande est déposée par la Fédération départementale des chasseurs. Elle se fonde sur l'organisation collective du remplissage des mares de chasse par secteur hydraulique concerné. Elle devra notamment indiquer :

> le bénéficiaire de l'autorisation relative au plan d'eau (propriétaire ou exploitant),

> le nom du demandeur (la personne qui va procéder au remplissage du plan d'eau),

> la localisation de chaque plan d'eau,

> une description complète du système de remplissage: emplacement du point de prélèvement, ressource sollicitée, volume prélevé depuis le début de la saison, volume demandé, le débit associé et les dates de pompage.

Dans le département de Charente-Maritime, un arrêté spécifique réglemente les plans d'eau à vocation cynégétique.

Article 13 : Publicité et recours

Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des quatre départements et affiché dès réception dans les mairies concernées.

Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de publication.

Article 14 : Exécution

Les Secrétaires Généraux des préfectures des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Charente- Maritime et de la Vendée, les directeurs départementaux des territoires des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Charente-Maritime et de la Vendée, les maires des communes du périmètre d'intervention de l'Établissement Public du Marais Poitevin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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bassin MP1 « Sèvre Niortaise amont »

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Arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions NouelkeAquitaine et Pays de la Loire 2022 53/54Annexe 4 : Seuils de référence - Zone d'alerte eau potable Vendée

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Arrêté-cadre interdépartemental Marais Poitevin en régions NouwelsAquitaine et Pays de la Loire 2022 54/54