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Arrêté - AP 32 2025 07 11 00002 Secheresse AEP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Biran.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Direction
Départementale
des
Territoires
PREFET
Service
Eau
et
Risques
DU
GE
RS
Unité
Gestion
Quantitative
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
relatif
à
la
mise
en
situation
de
vigilance
sécheresse
des
prélèvements
et
usages
de
l’eau
à
partir
des
réseaux
d’adduction
d’eau
potable
sur
le
département
du
Gers
Le
préfet
du
Gers
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de
la
santé
publique,
notamment
son
livre
IIl
;
Vu
le Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques ;
Vu
le Code
de
l'environnement
;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
Vu
l'arrêté
du
10
mars
2022
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
2022-2027
du
bassin
Adour-Garonne
et
arrêtant
le
programme
pisriannuel
des
mesures
(PDM)
correspondant
;
Vu
l'arrêté
d'orientation
de
bassin
du
24
mars
2023
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la sécheresse
sur
le
bassin
Adour-Garonne
;
{
Vu
l'arrêté
interdépartemental
n°
32-2021-01-27-010
du
27 janvier
2021
modifié
portant
définition
d'un
plan
d'action
sécheresse
pour
le sous-bassin
Neste
et
rivières
de
Gascogne
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°
2023-1039
du
7
août
2023
délimitant
les
zones
d'alertes
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
du
bassin
versant
de
l’Adour
(Adour-Midour-Douze)
;
Vu
l'arrêté
en
vigueur
réglementant
les
prélèvements
d'eau
et
les
usages
de
l’eau
depuis
le
milieu
naturel
dans
le département
du
Gers,
Considérant
les
conditions
hydro-climatiques
constatées,
que
les
prévisions
météorologiques
ne
font
pas
état
de
précipitations
significatives
susceptibles
de
limiter
les
besoins
de
réalimentation
des
milieux
pour
satisfaire
les
différents
usages
Considérant
les
conclusions
des
comités
de
suivi
d'étiage
du
département
du
Gers
successifs
réunis
les
30
juin
et
8 juillet
2025,
constatant
que
les
débits
des
cours
d’eau
du
système
Neste
réalimenté,
de
la
Gélise
réalimentée,
de
l'Auzoue
réalimentée,
du
Midour
réalimenté
et
de
la
Douze
réalimentée
ont
atteint
les
seuils
de
vigilance
; que
le
reste
des
cours
d’eau
réalimentés
du
département
présente
un
tarissement
progressif
de
leur
débits
;
Considérant
que
la
surveillance
des
têtes
de
bassin
versants
réalisée
par
l'Office
français
de
la
Biodiversité
via
le
réseau
ONDE
indique
à
la
date
du
25
juin
2025
un
nombre
conséquent
de
cours
d'eau
présentant
des
écoulements
visibles
faibles
;
Considérant
que
plus
de
70
%
de
la
production
d
‘eau
potable
du
département
du
Gers
est
issu
ve
eaux
superficielles,
Considérant
la
nécessité
de
mettre
en
cohérence
les
prélèvements
à
partir
du
réseau
d’eau
potable
et
les
prélèvements
à
partir
du
milieu
naturel
associé ;
Considérant
la
nécessité
de
sensibiliser
tous
les
usages
de
manière
pédagogique,
n° 32-2025-07-11-00002 Considérant
que
des
mesures
temporaires
de
gestion
de
l'eau
sont
nécessaires
pour
la
préservation
de
la
santé,
de
la
sécurité
et
de
la
salubrité
publique,
des
écosystèmes
aquatiques
et
pour
la
protection
de
la
ressource
en
eau
en
référence
à
l'article
L.211-1
du
Code
de
l'environnement;
considérant
qu
‘il est
nécessaire
de
prévenir
l' apparition
de
tensions
quantitatives
sur
les
ressources
en
eau
et
de
préserver
les
usages
de
l'eau,
en
priorité
l'alimentation
en
eau
potable,
le
bon
fonctionnement
ds
milieux
aquatiques
et
de
leurs
écosystèmes,
Considérant
que
la
vigilance
permet
de
déclencher
utilement
des
mesures
de
communication
et
de
sensibilisation
du
grand
public
et
des
professionnels
dans
un
contexte
hydrologique
défavorable
ainsi
qu'une
tendance
probable
à
l'aggravation
de
ladite
situation
bien
qu'en
l'état,
l'ensemble
des
usages
soient
satisfaits
;Considérant
la
nécessaire
solidarité
des
usagers
de
l'eau;
Sur
proposition
conjointe
du
directeur
départemental
de
l'agence
régionale
de
santé
du
Gers
et
du
directeur
départemental
des
territoires
;
ARRÊTE
Article
1°’ -
Périmètre
placé
en
vigilance
sécheresse
L'ensemble
du
département
du
Gers
est
placé
en
vigilance
sécheresse
pour
les
prélèvements
et
usages
depuis
le
réseau
d’adduction
d'eau
potable.
les
mesures
de
gestion
de
niveau
vigilance
présentées
en
annexe
2
s'appliquent
et
s ‘adressent
à
tous
les
usagers
(particulier,
entreprise,
collectivité,
exploitant
agricole)
Une
représentation
cartographique est
jointe
en
annexe
1.
Article
2 -
Usages
de
l’eau
non
concernés
Sont
exclus
de
l'application
du
présent
arrêté,
les
prélèvements
opérés
pour
:
+
la
satisfaction
des
besoins
domestiques
: boisson,
alimentation,
hygiène,
+
la
lutte
contre
l'incendie,
+ _
l'abreuvement
des
animaux
et
les
parcs
à volailles.
Article
3
-
Extension
ou
renforcement
des
mesures
S'il
l'estime
nécessaire
et
proportionné,
un
maire
peut
prendre,
sur
le
fondement
de
la
salubrité
et
de
la
sécurité,
un
arrêté
complémentaire
de
restriction
des
usages
sous
réserve
qu'il
soit
plus
contraignant
que
le
présent
arrêté
et
limité
dans
le
temps.
Il
doit
alors
immédiatement
en
informer
les
services
de
l’agence
régionale
de
santé
et
de
la
direction
départementale
des
territoires
du
Gers.
Article
4
- Articulation
avec
les
arrêtés
sécheresse
de
sous-bassin
en
vigueur
Les
usages
n'ayant
pas
le
réseau
eau
potable
comme
origine
sont
réglementés
par
les
arrêtés
idoines.
Article
5 -
Période
d'application
Ces
dispositions
s'appliquent
à
compter
du
samedi
suivant
la
signature
de
l'arrêté,
à
partir
de
8h00
et
jusqu'au
31
octobre
2025
ou
seront
préalablement
abrogées
ou
modifiées
par
un
nouvel
arrêté
au
regard
de
la
situation
hydro-climatique.
Article
6
-
Publication
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
des
mesures
de
publicité
suivantes
:
°
Insertion
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
Gers
*__
Affichage
dans
les
mairies
du
département
*__
Publication
sur
le portail
internet
des
services
de
l’État
du
Gers. Le
présent
arrêté
est
affiché
dans
toutes
les
communes
concernées
par
les
soins
des
maires
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
-
L'arrêté
et
sa
cartographie
sont
publiés
sur
le
site
institutionnel https://vigieau
gouv.fr/.
Article
7 -
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
La
sous-préfète
de
Condom,
Le
sous-préfet
de
Mirande,
Le
directeur
départemental
de
l'agence
régionale
de
santé
du
Gers,
Les
maires
des
communes
du
département
Le
directeur
départemental
de
la
police
nationale
du
Gers,
Le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Gers,
Le
directeur
départemental
de
l'Office
français
de
biodiversité
du
Gers,
Le
directeur
départemental
des
territoires
du
Gers
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Auch,
le
?
{À JUIL,
2025
Le
préfet,
CASTANIER
Voies
et
délais
de
recours
:
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
à savoir le tribunal administratif deParis (7 rue de Jouy - 75181 Paris
Cedex 04 -
tel : 01.44.59.44.00 -
ref
is@juradm fr
j
tif fr - Peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyen
:
wiy 1° Par les pétitionnaires
ou exploitants, dans
un délai de deux
mois
à compter du
jour où
la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en
raison des
inconvénients
ou
des dangers
pour
les intérêts
mentionnés
à l'article L181-3
du code
de l'environnement,
dans
un délai de deux
mois
à compter
de
2) L'affichage
en
mairie
dans
les conditions
prévues
au 2° de
l'article R.181-44;
b) La
publication
de
la décision
sur le site
internet
de
la préfecture
prévue
au
4° du
même
article
Le délai court à compter
de
la dernière formalité
accomplie.
Si l'affichage constitue
cette dernière
formalité,
le délai court à compter
du
premier jour
d'affichage
de la
décision. Toute
décision
administrative
peut faire l'objet, dans le délai imparti
pour
l'introduction
d'un
recours contentieux,
d'un
recours gracieux
(adressé
au préfet du Gers -
Direction
Départementale
des
Territoires
- Service
Eau
et
Risques)
ou
hiérarchique
(adressé
au
Ministre
en
charge
de
la Transition
Écologique,
de
l'Énergie,
du
Climat
et de
la Prévention
des
Risques)
qui interrompt
le cours de ce délai.
Lorsque
dans
le délai
initial du
recours contentieux
ouvert
à l'encontre
de
la décision,
sont exercés
contre
cette
décision
un recours gracieux
et un recours hiérarchique,
le
délai du
recours contentieux,
prorogé
par l'exercice de ces recours administratifs,
ne recommence
à courir à l'égard
de la décision
initiale que
lorsqu'ils ont été l'un et
l'autre rejetés. Sans préjudice des dispositions ci-dessus, en application du R:181-52 du code de l'environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une
réclamation auprès du préfet, à
compter
de
la
mise
en
service
du
projet
autorisé,
aux
seules
fins
de
contester
l'insuffisance
ou
l'inadaptation
des
prescriptions
définies
dans
l'autorisation,
en
raison
des
inconvénients
ou des dangers
que
le projet autorisé
présente
pour le respect
des
intérêts
mentionnés
à l'article L. 181-3
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre
de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il
estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du même
code.
Tout recours administratif, gracieux ou hiérarchique, ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité.
Cette
notification
doit
être
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à compter
de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif
ou
du
dépôt
du
recours
contentieux,
conformément
aux
articles
L181-17
et
181-51
du
code
de
l’environnement.
3 Ex PREFET mn DU GERS LIGARDES POUY-ROQUELAURE # SAINT-MÉZARD GIMBRÈDE SA ENTONE
. > SEMPESSERRE - LAMARENS Liberté (GAZAUPOUY BERRAC
Égalité un “ MIRADOUX PEYRECAVE 5.5 LARROQUE-SUR-L'OSSE LA ROMIEU =. « OU SAINT-AVIT-FRANDAT Fraternité CASTET-ARROUY . : LAGARDE CASTELNAU D'AUZAN LABARRÈRE on SENS LANIENON .
EAZANEON LARRESSINGLE MARSOLAN LECTOURE z MONCLAR MAULÉON-D'ARMAGNAC Rs
LANNEMAIGNAN L'ISLE-BOUZON nn
BRETAGNE-D'ARMAGNAC TERRAUBE MAUROUX AE : MARGUESTAU NY CAZENEUVE CASTÉRON CASTEX-D'ARMAGNAC ESTANG AS D'AUVIGNON SAINT-CLAR AVEZAN GAUDONVILLE MONGUILHEM nan es LC
TOURNECOUPE SN PESSOULENS
MONLEZUN-D'ARMAGNAC BOURROUILLAN Sen pesiee TOUJOUSE re ae
RÉJAUMONT.
SOLOMIAC à MONTESTRUC-SUR-GERS LE HOUGA PERCHÈDE
MAGNAN BONAS a GAVARRET-SUR-AULOUSTE AVERON-BERGELLE = DÉMU
. LANNE-SOUBIRAN LUPPÉ-VIOLLES ARBLADE-LE-HAUT
VERGOIGNAN SIO!
SÉAILLES SARRANT
CASTILLON-DEBATS SORBETS BÉTOUS MARGOUËT-MEYMES SAINTE-ANNE PRÉNERON
BARCELONNE-DU-GERS MALELIN LAPUOLLE SABAZAN UN ARDIZAS CAUMONT ; CRASTES COLOGNE
+ SARRAGACHIES | FUSTÉROUAU AIGNAN MONTAUT-LES-CRÉNEAUX SAINT-GERMÉ SES BOUZON-GELLENAVE SIRAC
ERNÈDE U TERMES-D'ARMAGNAC SAINT-CRICQ ORDAN-LARROQUE TARSAC _ CASTELNAVET 00 TOUL ENCAUSSE CORNEILLAN IZOTGES POUYDRAGUIN SAINT-GERMIER NT HOUX SAINT-MONT LOUSSOUS-DÉBAT En SAINTE MARIE rene RISCLE SAINT-PIERRE-D'AUBÉZIES S ALU pes COULOUMÉ-MONDEBAT CATONVIELLE
RON PEYRUSSE-GRANDE CALLIAN ESCORNEBŒUF BEAUPUY CASTELNAU-D'ANGLÈS | SÉGOUFIELLE
SENS PRÉCHAC-SUR-ADOUR un _— GIMONT Oo e
- PAUE GISCARO D MONFERRAN-SAVES L'ISLE-JOURDAIN Gene BEAUMARCHÉS SAINT-AUNIX-LENGROS L'ISLE-DE-NOÉ COURTIES BASSOUES RONTESQUIOU MARESTAING PUJAUDRAN SAINT-JEAN-LE-COMTAL : TIESTE-URAGNOUX : S BOUCAGNÈRES
” POUYLEBON HAULIES CASTILLON-SAVÈS ? ‘ LADEVÈZE-VILLE MIRAMONT-D'ASTARAC e ORBESSAN 2 AURADE ARMENTIEUX : 2 LABÉJAN DURBAN ST ARTIGUE TIRENT-PONTÉJAC REIN CAZAUX-SNVES ENDOUFIELLE
RDS | MIRANDE : SANSAN à TRAVERSÈRES À SARAMON POLASTRON gx; NOILHAN IDRAC-RESPAILLES ORNÉZAN SAINT-MARTIN-GIMOISÀ LABASTIDE-SAVÈS SAINT-MARTIN ere FAGET-ABBATIAL VV POMPIAC SEYSSES-SAVÈS
PONS RICOURT, SISAN RS SAINT-ÉLIX-D'ASTARAC MONGAUZY | SAINT-SOULAN . \ MONFERRAN-PLAVÈS $ SAMATAN NZ
È LAMAGUÈRE - SEMBOUÈS à MONTAMAT L E GE N D E * BLOUSSON-SÉRIAN MONFARDIAC POUY-LOUBRIN LD TACHOIRES NS PELLEFIGUE \GAUAC ne TOM nes u : TRONCENS LOMBEZ MONBLANC ii p d t . . CAZAUX-VILLECOMTAL BAZUGUES SIMORRE PÉBÉES
as de restrictions BECCAS AUX-AUSSAT L'_ 2 SAUVETERRE C1 Vi 5 MALABAT BP MTÉtAN BETCAVE-AGUIN SABAILLAN igilance HAGET À BETPLAN LAGUIAN-MAZOUS SAINTE-DODE VILLECOMTAL-SUR-ARROS ESTAMPES
Cl aierte SADEILLAN MONTAUT, 8 ; VIOZAN £ PP “© BARCUGNAN b SAINT-OST EF A | e rte ren fo rcee SAINTE-AURENCE-CAZAUX E SARRAGUZAN
M Crise
PUYLAUSIC
TOURNAN AD VILLEFRANCHE ESPAON
LAGARDE-HACHAN CADEILLAN ef GARRAVET
SAINT-LIZIER-DU-PLANTÉ
PANASSAC h BÉZUES-BAJON « MONTPÉZAT,
SARCOS | MONBARDON
CUÉLAS ARROUÈDE =
PONSAN-SOUBIRAN CHÉLAN EEE
DUFFORT —_——, MANENT-MONTANÉ
MONT-D'ASTARAC LALANNE ARQUÉ
ANNEXE 1- REPRESENTATION GRAPHIQUE DU NIVEAU DE RESTRICTION APPLICABLE PAR COMMUNE DEPUIS LE RESEAU D’ADDUCTION EN EAU POTABLE Usages
P E C A Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
1 - Irrigation agricole, arrosage, abreuvement des animaux
X
X X X X Information via communiqué de presse Interdiction de 8h00 à 20h00 Interdiction de 8h00 à 20h
X X X X Information via communiqué de presse Interdiction de 8h00 à 20h00
X X X X Information via communiqué de presse Interdiction de 8h00 à 20h00
X Arrosage des golfs Information via communiqué de presse
X X X X Abreuvement des animaux Information via communiqué de presse
2 - Lavage et nettoyage
X X X X
Information via communiqué de presse
Usagers Annexe 2
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l’étiage P : Particuliers, E : Entreprises, C : Collectivités, A : Agriculteurs
Irrigation agricole des cultures
(sauf prélèvements à partir de
retenues déconnectées*
de la ressource en eau
en période d’étiage)
(arboriculture, maraichage, horticultures )
Information via communiqué de presse
+
Information de l’OUGC
+
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC
Interdiction 2 jours / semaine
des prélèvements agricoles
(excepté pour les secteurs où les tours d’eau sont déjà
organisés sans passer sous le seuil de 30 % du temps
ou débits de prélèvement)
et / ou
30 % en débit autorisé ou tours d’eau organisés
+
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC
Interdiction 3,5 jours / semaine
des prélèvements agricoles
(excepté pour les secteurs où les tours d’eau sont
déjà organisés sans passer sous le seuil de 50 % du
temps ou débit de prélèvement)
ou
50 % en débit autorisé ou tours d’eau organisés
+
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC
Interdiction des prélèvements
Sauf adaptations de restrictions moins strictes prévues
dans l’arrêté cadre
+
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC
Arrosage des
jardins potagers
(y compris serres, non agricoles)
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris,
Jardins d’agrément, arrosage des
espaces verts, golfs particuliers (Ilots de
fraîcheurs ou jardins remarquables gérés
par des collectivités : une adaptation
moins stricte peut être intégrée dans les
arrêtés cadres sur la base des restrictions
applicables aux jardins potagers)
Jardineries
Interdiction totale
(sauf cas particulier des plantations d’arbres et arbustes de moins de 3 ans - interdiction de 8h00 à 20h00 et arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00, sous réserve de restrictions plus strictes nécessaires pour l’alimentation en eau potable)
L'interdiction totale d'irrigation des plantations en période d'alerte renforcée et de crise ne concernera pas l’age des végétaux, mais l’age des plantations qui peuvent être composées de végétaux d’un age supérieur à 3 ans
Arrosage des
terrains de sport (y compris aires
d’évolutions équestres, centres équestres,
hippodromes, circuits motocross, circuits
vtt)
Interdiction de 8h00 à 20h00
Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par
semaine
Interdiction totale
Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ou
international : interdiction de 8h00 à 20h00, arrosage
possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par semaine,
sauf en cas de pénurie d'eau potable (Interdiction
totale)
X
Interdiction d'arroser les terrains de golf
de 8h00 à 20h00
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
De 30 %
+
Sauf les réserves dans les golfs, alimentée par une
autre source que l’AEP, le prélèvement en milieu
naturel ou cours d’eau
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens et des départs
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
de 60 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens qui peuvent être arrosés
entre 20h00 et 8h00, dans la limite de 350m³
hebdomadaires, sauf en cas de pénurie d'eau potable
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
d’au moins 80 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE. Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Lavage de véhicules et engins nautiques
par les professionnels
Information via communiqué de presse
Affichage obligatoire de l'arrêté de vigilance ou du
communiqué de presse
Interdiction
sauf avec du matériel haute pression
ou avec un système de recyclage de l’eau
(sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire ou technique) Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Interdiction totale
(sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire ou technique)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en
vigueur
X Lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire X X X X Information via communiqué de presse
3 - Loisirs
X Remplissage de piscines familiales Information via communiqué de presse Interdiction totale
X X X Information via communiqué de presse interdiction totale
X X Information via communiqué de presse Interdiction totale
X X X Information via communiqué de presse Interdiction totale
4 - ICPE, hydroélectricité, moulins, ouvrages hydrauliques
X X X
X X X X Information via communiqué de presse
* Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées.
*** Un extrait de la liste fixée par le code de l’envrionnement de ces usines de pointe dont les ouvrages sont concernés figure en annexe 9 de l’arrêté d’orientation de bassin
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs,
voiries et autres surfaces
imperméabilisées
Interdiction
Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire et sécuritaire
Interdiction totale
sauf remise à niveau et
premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après consultation du gestionnaire de l’alimentation en eau potable
Vidange et remplissage des piscines
accueillant du public
Vidange et remplissage partiels autorisés en
conformité avec la réglementation sanitaire ou à la
demande de l’ARS
Vidange et remplissage interdit, sauf dérogation
demandé au préfet du sous-bassin pour raison
sanitaire en précisant les volumes nécessaires
X Alimentation des fontaines publiques Et privées d'ornement en circuit ouvert
Fonctionnement des douches de plages et
tout autre dispositif analogue
Exploitation des installations classées
pour la protection de l’environnement
(ICPE)
Sensibiliser les exploitants ICPE
aux règles de bon usage
d’économie d’eau
Se référer à leur arrêté d’autorisation ou de
prescriptions
Les installations classées sont soumises aux
dispositions de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023
relatif aux mesures de restriction, en période de
sécheresse.
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau)
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Les installations classées sont soumises aux dispositions de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse.
Remplissage des plans d’eau sauf
retenues destinées à l’AEP et retenues
participant au soutien d’étiage dont l’arrêté
d’autorisation le permet
Le remplissage des retenues, quelque soit leur surface, est interdit au minimum en période d’étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu’a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.
le remplissage retenues structurantes est autorisé en étiage, lorsque la situation hydraulique le permet, après acceptation par l’administration de demandes argumentées formulées par les gestionnaires.
Lacs tampon : se référer à la ligne ciblant l’irrigation