Arrêté - arrete n°151.2023 chaussee retrecie et stationnement interdit rue des Gardes

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Arrêté - arrete n°151.2023 chaussee retrecie et stationnement interdit rue des Gardes Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Épernon. Lien du pdf (Arrêté - arrete n°151.2023 chaussee retrecie et stationnement interdit rue des Gardes)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, ÉPERNON s-2perror

ARRÊTE PROVISOIRE N°151/2023

Arrêté portant réglementation de la circulation et du stationnement

Rue des Gardes

Le Maire de la commune d’Epernon,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions, et les textes qui l'ont complétée ou modifiée,

Vu le Code Général Des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1,

L2213-2-L2212-2et L2131-1,

Vu l’article R 610-5 du code Pénal,

Vu le Code de la Route et notamment les articles L 325-1 à L 325-13, L 411-1, L411-2 et R 325-12 à R 325- 46, R 411-25, R 411-26, R 412-26, R 412-28, R 417-10,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - huitième partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,

Vu la circulaire n° 96 -14 du 6 Février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L511-1 relatif aux missions des agents de police municipale,

Vu la demande formulée par l’entreprise EIFFAGE ROUTE — 18 rue du Président Kennedy — 28110 LUCE

par laquelle est sollicitée la réglementation de la circulation et du stationnement rue des Gardes pour

travaux de réfection de grille d’avaloir, reprise d’enrobé de trottoir et de voirie, reprise de bordure ;

Considérant que pour permettre la réalisation de ces travaux, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement ;

ARRÈTE

ARTICLE 1 : L'entreprise EIFFAGE ROUTE est autorisée à occuper le domaine public.

ARTICLE 2 :

La chaussée sera rétrécie et le stationnement interdit au droit du chantier.

nn VILLE D'ÉPERNON

rés css | 8 RUE du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON

de Caractère 02 37 83 40 67 — www.ville-epernon.frÉPERNON www.ville-epernon.fr

A partir du Mercredi 16 Août 2023

pour une durée de 8 jours

ARTICLE 3 : La signalisation de chantier découlant des présentes prescriptions sera établie

conformément aux dispositions réglementaires susvisées. Elle sera mise en place par l'entreprise, à sa charge et sous sa responsabilité.

Le bénéficiaire sera également responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public, par affichage sur le chantier.

ARTICLE 5 : Ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux par la levée de la signalisation.

ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'ORLÉANS dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

ARTICLE 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 8 : Sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché :

e Monsieur le Maire,

e M.le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Maintenon,

e M. le responsable de la Police Municipale.

e M. le responsable des Services Techniques Municipaux,

e L'entreprise EIFFAGE ROUTE.

Date de publication en ligne : 16/08/2023 Fait à Epernon, le 14 Août 2023 Auteur : François BELHOMME- Le Maire

Par délégation du Vas 00 ;

L’Adjoint au Maire, ou er avan Map

Denis DURAND Rang Velo. D Premen,

Uraby,

Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à :

M. l’Adjoint au Maire chargé des travaux

Mme la Conseillère Municipale déléguée à la police municipale et

à la gestion du domaine public

Service Communication

Sictom de Rambouillet

on VILLE D'ÉPERNON

a trés 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON

de Carctre | 02 37 83 40 67 — www vile-epernon.fr